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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 21 2023 PLPDMA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 21 2023 PLPDMA)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Éducation,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
21-2023 Réalisation d’un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA)
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu les dispositions des articles R.2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique ;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 transposé au code de l’environnement, qui stipule qu’il est obligatoire, pour les collectivités territoriales en charge de la collecte ou du traitement des déchets, de réaliser un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la délibération n°71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n°167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Considérant qu’une mise en concurrence a été réalisée auprès de trois bureaux d’études afin de réaliser un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que la proposition du cabinet ELIANTE, sise 1300 route des crêtes à VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS (06560) est économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer le devis du cabinet ELIANTE, sise 1300 route des crêtes à VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS (06560) pour l’élaboration du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.
ARTICLE 2
Le coût total de la prestation s’élève à 15 150,00 € HT soit 18 180,00 € TTC (TVA 20 %).
ARTICLE 3
Les crédits sont inscrits au budget 2023 à la ligne 6226.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 23 octobre 2023
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 24/10/2023
Mise en ligne le : 24/10/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20231023-DEC_21_2023-AU en date du 24/10/2023 ; REFERENCE ACTE : DEC_21_2023