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Arrêté - 24 177 occupation domaine public Parc des Boulbenes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 177 occupation domaine public Parc des Boulbenes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AT
RE ——
Le 8 Castelnau Âté ici d'Estréetonds 8 Arrêté Municipal 24/177/PM
Occupation du domaine public
Chemin Parc des Boulbenes (Impasse)
Afin de réaliser du marquage au sol
Date d'intervention : le 04/10/2024
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-
1 et suivants ;
VU Le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ;
VU le Code de la route et notamment les articles L.411-1 à L.411-7, R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-
8,R.411-25 à R.411-28 ;
VU le décret N° 58-1217 du 15 décembre 1958 relatif à la police de circulation routière et ses annexes
(article R 225 du code de la route) ;
VU le nouveau code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — huitième partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiée et complétée ;
VU le Code Général de la Propriété de la Personne Publique, notamment l’article L 3111-1 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article L 421-1 et suivants ;
VU la demande de la Société MOZZER en date du 27/09/2024 ;
VU L'état des lieux ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique, il convient
d'autoriser l'occupation du domaine public Chemin Parc des Boulbenes (Impasse), sur la commune
de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS et ce pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de permettre à la Société MOZZER, 10, Chemin des Caminoles, 31120 PORTET SUR GARONNE, de
réaliser du marquage au sol, Chemin Parc des Boulbenes (Impasse), sur la commune de CASTELNAU
D'ESTRETEFONDS, les règles définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté devront être respectées.
ARTICLE 2
Le stationnement Chemin Parc des Boulbenes (Impasse) sera réservé aux engins de la Société MOZZER
entre 8H00 et 17H00.
Ces dispositions seront en vigueur le 04/10/2024, date à laquelle les conditions normales de circulation
seront rétablies.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire, conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, sera
mise en place par la Société MOZZER.
Les signaux en place seront déposés et les conditions normales de circulation rétablies dès lors que les
motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles) auront
disparu.
Ilen sera de même en cas d'achèvement des travaux avant les dates fixées à l’article 2 du présent arrêté. L'entreprise devra maintenir, en permanence, le chantier et son environnement direct en bon état de
propreté et débarrasser ses déchets.
La remise en état d'éventuelles dégradations au domaine public suite à ces dépôts, sera prise en charge
par le pétitionnaire, afin que l’état du domaine public soit dans l’état initial avant travaux.
ARTICLE 4
L'accès des propriétés riveraines sera constamment assuré.
ARTICLE 5
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par le demandeur sous le contrôle de
la Commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 6
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS.
ARTICLE 8
Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le pétitionnaire a la
possibilité de déférer cet acte au Tribunal Administratif de la Haute-Garonne dans un délai de deux mois
à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68, Rue Raymond IV — BP
7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit
d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie
ci-dessus désignée.
ARTICLE 9
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds,
- la Société MOZZER.
Chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie est transmise
à l’entreprise ou l'organisateur.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 27/09/2024
La Maire,
Sandrine SIGAL