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Arrêté - 24 151 Occupation domaine public Castel Country
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - 24 151 Occupation domaine public Castel Country)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DR ——— La Castelnau Arrêté Municipal Temporaire d'Estrétefonds = N°2024/151/PM Portant occupation du domaine public communal Et Règlementation du stationnement En raison de l’organisation d’un vide grenier Du samedi 31 août 2024 22h00 au Dimanche 01 septembre 2024 20h00 LA MAIRE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ; VU Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2122-1 et suivants ; VU le Code Pénal et notamment son article R610-5 ; VU le Code de la route et notamment les articles L 411-1 à L411-7, R110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R411-25 à R411-28 ; VU la demande de l'association CASTEL COUNTRY DANCE, représentée par sa présidente Madame Marie France CANGUILHEM, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds, sollicitant l'occupation du domaine public en vue d'organiser un vide grenier ; VU la demande du 21/07/2024, déclaration de vente au déballage de présidente Madame Marie France CANGUILHEM, Présidente de CASTEL COUNTRY DANCE, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds, afin d'organiser un vide grenier ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer des autorisations d'occupation du domaine public. Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sécurité publique en interdisant le stationnement sur les lieux de la manifestation, aux droits de celle-ci. ARRETE ARTICLE 1 L'association CASTEL COUNTRY DANCE, représenté par sa présidente Madame Marie France CANGUILHEM, sise parvis des Citoyens — CS -40001 — 31620 Castelnau d’Estrétefonds, est autorisée à occuper le domaine public, le samedi 31 août 2024, de 22h00 au dimanche 01 septembre2024 20h00, en vue d'organiser un vide grenier. ARTICLE 2 Cette occupation se fera sur le parvis de la salle des fêtes — Espace Colucci, sous le préau du bâtiment, les allées piétonnes de l’espace vert dénommé carré vert, le parking de la salle des fêtes depuis l'avenue de Montauban jusqu’à l’accès de la salle des fêtes et le petit parking situé entre le Carré vert et la voie de circulation du parking de l’école élémentaire. ARTICLE 3 Le stationnement sera interdit sur les parkings précités au droit de la manifestation. ARTICLE 4 Le parking de la crèche, sise, avenue de Montauban sera interdit et réservé au stationnement des véhicules des exposants aux droits de ceux-ci. ARTICLE 5 Tout stationnement contraire à l’article 3 et 4 sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière. ARTICLE 6 Ces mesures seront applicables à compter du samedi 31 août 2024 22h00, au dimanche 01 septembre 2024 20h00. ARTICLE 7 La signalisation nécessaire à cette règlementation sera mise en place et entretenue par les organisateurs de la manifestation. ARTICLE 8 Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation où de salissure, la commune de Castelnau d’Estrétefonds fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire. ARTICLE 9 La présente autorisation est accordée, à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées où pour toute autre raison d'intérêt général. ARTICLE 10 Le présent arrêté sera publié et affiché par voie dématérialisée sur le site internet de la ville. ARTICLE 11 Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune de Castelnau d'Estrétefonds. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée. ARTICLE 12 Ampliation du présent arrêté sera adressée à : = Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton, - Service de Police Municipale de Castelnau d'Estrètefonds. - Madame Marie France CANGUILHEM Fait à CASTELNAU TENTE — 5 La Maire, Sandrine SIGAL.