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Déliberation - del n 2024 13 taux d imposition taxes directes loc
Déliberation - del 2024 14 vote des taux locaux d imposition
Déliberation - 15 taux d imposition 2025
Déliberation - g4e09 DEL 15 2024 Taux d imposition 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - g4e09 DEL 15 2024 Taux d imposition 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République Française
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES
Département du CANTAL
SÉANCE du 5 avril 2024
N° 15 / 2024
Conseillers en exercice : 15 L'an deux mil vingt-quatre, le cinq avril, à vingt heures trente, le conseil
Présents : 12 municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
Pouvoir(s) : 3 ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Saint-Georges, sous la
Absent(s} excusé(s) : 3 présidence de Monsieur Jean-Jacques MONLOUBOU, Votants : 15
Présents : M. Jean-Jacques MONLOUBOU, Maire. Mme Béatrice ANTONY, M, Paul
CHALVET, Mme Martine BERTRAND, M. Jean-Paul BERTHET, adjoints. Mme Bernadette ALBARET, M, Alain ANDRIEUX, Mme Bernadette ANTONY, Mme
Isabelle AVENEIN-DECHAMBRE, M. Guillaume CASTEL, M. Daniel MALLET et M. Romain MALLET, conseillers municipaux.
Absents excusés : Mme Christine BACHELLERIE-NINYEM FOKO, Mme Angélique GERBERT et M.
Matthieu VILLENEUVE, conseillers municipaux.
Pouvoir : Christine BACHELLERIE-NINYEM FOKO donne pouvoir à Daniel MALLET.
Angélique GERBERT donne pouvoir à Jean-Paul BERTHET.
Matthieu VILLENEUVE donne pouvoir à Guillaume CASTEL.
Secrétaire de séance : Daniel MALLET,
Le Maire certifie qu’un extrait de la présente délibération a été publié le 12 mars 2024 et que la convocation avait été faite le 29 mars 2024
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 30 avrit 2024
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles suivants :
- 1379 et 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Vu la note d'information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la
préparation des budgets 2024,
Monsieur le Maire expose qu’il appartient à l'assemblée, comme chaque année, de fixer les taux à
appliquer pour l’année 2024 pour chacune des taxes directes locales et rappelle que par délibération
du 14 avril 2023, les taux avaient été fixés comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : ........ … 38,00 % “Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 84,44 % “Taxe d’habitation (TH) : …. 8,55 %
À partir de 2020, le taux de la taxe d'habitation (T H) a été figé à sa valeur de 2019 jusqu’en
2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Date de transmission de l'acte: 30/04/2024
Date de reception de l'AR: 30/04/2024
015-211501887-DE_2024 015-DE
AGEDI Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE MAINTENIR les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 à :
“ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38,00 %
” Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 84,44 %
“Taxe d’habitation (TH): 8,55 %
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Nombre de voix pour : 15 Abstentions : 0
Nombre de voix contre : 0 Ne prennent pas part au vote : 0
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, Pour extrait conforme au registre,
Le Maire,
Jean-Jacques MONLOUBOU
Date de transmission de l'acte: 30/04/2024
Date de reception de l'AR: 30/04/2024
015-211501887-DE_2024_015-DE
AGEDI N°
1259
COM
(1)
TAUX
ES DE L'ÉCONOMIE
COMMUNE :
188 SAINT GEORGES
DES
FINANCES
ET DE
LA SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
15
SAINT-FLOUR
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
&
io
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
ST
FLOUR
Su
_
5
©
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
T/
ë
S
n
S
S
—
EE
ras
—
5
Lx
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
plafonds
Bases
d'impos
Produits
référence
Taux
votés
Produits
a
8
œ
a
LL
|
effectives
prévisionnelles
(col.
4
x
col.
2)
(col.
4
x
S
<
SN
a
Taxes
2023
2024
2024
2024
2024
2024
202
2
oœ
w
3
valu
|
1
2
4
5
6
7lc
'
Le
_-
us
-
_
=
=
SSSR
©
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
oo
1202
608
38,00
118,27
1 237
000
470
060
3
ec
k7o
8
S
D
€
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
.
L
31
303
84,44
:
224,45
32
400
27
359
gb
Ll
27.
£
ë
8
Taxe
d'habitation
(TH)
111
050
8,55
49,02
|.
101
300
__
8661
LS
2]
$
=
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|
>>>
|
U
>>>
|
>>>
|
>>>
>>>
:
5
ë
à
|
Total
506 080
550
a
_
a
_
_
1
|
+
Q
|
|
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'impos
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
a
a
Taxe
|
effectives
|
de
TH
prévisionnelles
(col.4
x
col.2
x
col.3)
voté
(col.
4
x
|
2023
2024
2023
2024
2024
2024
taux
TH
vokzoz-r7
|Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
|
>>>
>>>
|
>>>
>>>
>>>
.
>>>
|
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
Taxes
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
| Si
l'un
des
taux
déterminés
|
Sil2
diminution
sans
lien
|
|
_
8
9
.
10
___|de
manière
proportionnelle
îes
aus
a
été
décidée
en
2024,
|Taxe
foncière
bâties
(TFB)
excède
le
taux
plafond
coghez:là
GESE
RE
ER
FE
indiqué
en
colonne
3,
une
[Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
|
=
Di
cccccc
|
_____|
variation
différenciée
doit
| Taxe
d'habitation
(TH)
|
|
506
080
!
obligatoirement
être
votée.
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
|Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
4)
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2024
_
_
_
_
À
Allocations
En
|
Effet
du
coefficient
|
Total
TVA
IFER
NES
|
/ PYLÔNE
TASCOM
TAFNB
combensatricéé
DCRTP
FNGIR
sorréétéut
|
11
|
o
10146
0!
L
0
- 173
462
|
-163
sas
|
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2024
À
AURILLAC
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
||
Le
12
MARS
2024
Le
kl20e4
||
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture
|
+
des
taux
votés
=
locale
||
NATHALIE
DESHAYES
‘
(col.
7)
(col.
11)
2024
on
=
—
—
——||
DIRECTEUR
DEP.
DES
FINANCES
Sc
cEc
- 163 316
342.764
}
BH
B@ldes
taux. EE MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE
DES
FINANCES
ET DE
LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
]V.—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
188
SAINT
GEORGES
15
SAINT-FLOUR
.
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
DE
ST
FLOUR
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIREGTES
LOCALES
POUR
2024
N°
1259
COM
(2)
TAUX
Taxe
foncière
bâtie
:
14.
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
2. BASES
EXONÉRÉES
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Personnes
de
condition
modeste
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
c.
Locaux
industriels
d.
Logements
sociaux
:exo
de
longue
durée
46
900
408
||
a.
Par
le
conseil
municipal
0
||b.
Par
la
loi
7 358
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
|
0 ||
a.
Par
le
conseil
municipal
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
5
327
|Taxe
foncière
non
bâtie
|
2
380
||c.
Par
la
loi
(autres)
L
_]
Taxe
d'habitation
:
:
EE
Cotisation
foncière
des
entreprises
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
|
a.
Par
le
conseil
municipal
|
——
|
|
=
b.
Mayotte
>>>
Ib.
Par
la
loi
|
|
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
3.
BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
eau
ne
tabs
TL
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
|
L
>>>
|
a.
Résidences
secondaires
érassimiées
101
300
b.
Base
minimum
|
ie
-à
te
Hdustel
b.
Logements
vacants
soumis
à la
THLV
>>>
.
Locau
striel
k
à
1%
|
É
x
INEU
$
—
—
__|!c.
Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
13
498
d.
Autres
allocations
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
6.1.
TAUX
PLAFONDS
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
[e-
Bases
dégrevées
majo
THS
4,
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
IFER
ET
PY1]
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales
électriques
AGEDI
c.
Centrales
photovoltaïques
d.
Centrales
hydrauliques
e.
Centrales
géothermiques
f.
Transformateurs
électriques
g.
Stations
radioélectriques
h.
Insta
015-211501887-DE_2024_015-DE
Date de reception de l'AR: 30/04/2024
tions
gazières
et
autres
i.
Taxe
sur
les
pylônes
Date de transmission de l'acte: 30/04/2024
5. RÉFORMES
FISCALES
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
:
>>>
|
b. TVA
prév.
(comp.
CVAE)
D
o|
c.
Coefficient
correcteur
0,629271
d.
Taux
FB
commune
2020
e.
Taux
FB
département
2020
Lo
_
56
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
|Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2023
au
niveau
:
|
>>>
C
me |
a.
National
b.
Communal
Taux
maximum
:
a.
Taux
communal
majoré
à
ne
pas
|
|
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
| Taux
des
EPCI
Taux
plafonds
de
2023
communaux
à
ne
î
:
pas
dépasser
Taxes
au
niveau:
de
2024
de
2023
pour
2024
national
départemental
(col.
13
-
col.
14)
:
11
12
:
13
14
15
Taxe
foncière
bâtie
(TFB)
39,42
48,21
120,53
2,26000
118,27
|
| Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
50,82
93,03
232,58
8,13000
224,45
Taxe
d'habitation
(TH)
|
24,45
24,54
61,35
12,33000
49,02
|Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
|
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à 2024
au
titre
de
laquelle.
16.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE TH
a.
…la diminution
sans
lien
a été
appliquée
>>>
|a.
Tx
moy.75%
départemental
de
|b.
|
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
|
>>>
||b.
Taux
maximum
de
la
majo
|
dépasser
7
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
=
spéciale
L
>>>
|
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la
communauté
|
d'agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
|
communes
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique