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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 092 Taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
1!
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SN D VENDREDI 24 AVRIL 2026
Sant:-flour À COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2026-092
Conseillers en exercice : 75 L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre avril, à dix-neuf Présents : 72 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : O0 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 3 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 avril Votants : 75 2026, sous la Présidence de Monsieur Philippe DELORT.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Corinne AMAT, M. André ANGELVY, M. Frédéric ASTRUC, M. Jacky BARRIOL, MME Nicole BATIFOL, M. Christophe BAUMELLE, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, MME Martine BERTRAND, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Michel BROUSSE, M. Joël BRUN, M. Cédric CHARDAYRE, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Elisa CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Bernard COUDY, M. Sébastien CUSSAC, MME Florence DELAS, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Guillaume DELPUECH, M. Pascal DEQUIN, MME Maud DOMERGUE, M. Matthieu DUDREUIL, M. Philippe ECHALIER, M. Olivier ERARD, M. Louis GALTIER, M. Christian GENDRE, M. Jean-Noël GILIBERT, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Maryline GUDEFIN, MME Olivia GUEROULT, M. Emmanuel HEBRARD, M. Hervé HUGON, M. Axel JOURQUIN, M. Jonathan LAROUSSINIE, MME Marie LOUIS, MME Béatrice MALBO, MME Annick MALLET, M. Jean-Claude MARTIN, M. Sébastien MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean- Jacques MONLOUBOU, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. François ODOUL, MME Florie PAROU, M. Serge PASTOUREL, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Serge RAMADIER, M. Jean- Paul RESCHE, M. Alain RIEUTORT, MME Isabelle ROBERT-MISSONNIER, MME Léa ROCHETTE, MME Evelyne ROQUES, M. Yannick SALAT, M. Raymond SALVAN, M. Serge TALAMANDIER, M. Thierry TARDIEU, M. Patrick VERNHET, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Pouvoirs :
M. Thierry AUDIN donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN
MME Carine CASALS donne pouvoir à M. Jérôme GRAS
M. Pascal POUDEVIGNE donne pouvoir à M. Frédéric ASTRUC
Madame Elisa CHASSANG a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le ? 8 AVR 2076
conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, 142 8 AVR. 206
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-092-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT
L'article 1639 A du Code Général des Impôts impose aux collectivités et organismes compétents de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, et avant le 30 avril pour les années de renouvellement des conseils municipaux, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Pour information, Saint-Flour Communauté perçoit la fiscalité économique du territoire du fait de sa compétence obligatoire exercée de développement économique. Elle a mis en place par ailleurs une fiscalité additionnelle sur la taxe foncière bâtie, la taxe foncière non bâtie et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Elle perçoit également la Taxe d'Enlèvement de Ordures Ménagères (TEOM) qui permet le financement de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ». Saint-Flour Communauté assure en gestion directe la collecte des ordures ménagères et a délégué la gestion de la compétence « traitement des déchets managers et assimilés » au Syndicat des Territoires de l'Est Cantal (SYTEC).
Au regard du résultat du Compte Financier Unique de Saint-Flour Communauté 2025 adopté par le conseil communautaire en date du 4 mars dernier, il est proposé à l'assemblée communautaire de fixer les taux d'imposition 2026, stables par rapport à ceux appliqués en
2025, comme suit :
Cotisation Foncière des Entreprises : 31.53 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12.33 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2.26 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8.13 %
TEOM : Les taux de TEOM 2026 sont prévus dans le cadre du lissage décidé au moment de la fusion territoriale de 2017, pour faire converger les taux de TEOM applicables dans chacune des communautés de communes historiques vers le taux moyen cible de 12.28 % qui sera atteint en 2027. Les taux sont appliqués et votés par commune sur les périmètres des Communautés de communes historiques, tels que détaillés ci-après.
Le produit de Cotisation Foncière des Entreprises s'élève à un montant prévisionnel de 2 841 952 € (2204724 € notifié en 2025), et le produit de fiscalité additionnelle à un montant de 1 630 792 € (1 712 304 € notifié en 2025), tels que détaillés ci-après pour un montant total de fiscalité de 4 472 744.00 €.
Le produit de la TEOM est estimé à 3 255 260 € avec la revalorisation des bases fiscales de + 0.8 %. Le produit supplémentaire est de + 47 194 € par rapport à la prévision budgétaire 2025 et de + 30 855 € par rapport au produit réel perçu en 2025 (+0.9 %).
Le rapport budgétaire 2026 détaillera les évolutions de fiscalité entre 2025 et 2026.
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts imposant aux collectivités et organismes compétents de faire connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, et avant le 30 avril pour les années de renouvellement des conseils municipaux les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;
Vu l'adoption du compte unique financier 2025 par le conseil communautaire le 4 mars 2026 ;
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locale pour 2026 de Saint-Flour Communauté en date du 23 mars 2026 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-93 du 12 avril 2018 tendant à la mise en place du lissage des taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une période
de 10 ans pour atteindre en 2027 le taux de 12,28%, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-092-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Ecart de taux
Taux de TEOM des communautés de ea TAUX TAUX Taux communes historique P | 2025 2026 2027 en vigueur en
2018
Communes du territoire du Pays 11,47% 0,0900 12,10 12,19 12,28
de Saint-Flour
Communes du territoire de 12,22% 0,0067 12,27 12,27 12,28
Caldaguës Aubrac
c toire à ommunes du territoire e
12,75% -0,0522 12,38 12,33 12,28
Pierrefort Neuvédglise
Communes du territoire de 14,07% -0,1988 12,68 12,48 12,28
Planèze
Communes du territoire de 14,59% -0,2567 12,79 12,54 12,28 Margeride Truyère
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-083 les taux 2025 fixant les taux de contributions directes comme suit :
CONTRIBUTIONS TAUX 2025
Cotisation Foncière des Entreprises 31.53 %
Taxe d'habitation additionnelle 12.33 %
résidences secondaires
Taxe s/Foncier Bâti 2.26 %
Taxe s/Foncier Non Bâti 8.13 %
Considérant le produit fiscal prévisionnel à taux constant suivant :
Taux constant - CONTRIBUTIONS BASES 2026 2025-2026 Produit fiscal
Cotisation Foncière des | 9 513 000 € 31,53 % 2 841 952,00 € Entreprises 77 © ’ 1 : ? 0 Taxe d'habitation 6 792 000 € 12.33 % 837 249,00 € additionnelle
Taxe s/Foncier Bâti 29 006 000 € 2.26 656 149,00 €
Taxe s/Foncier Non Bâti 1 690 000 € 8.13 % 137 394.00 €
TOTAL 4 472 744,00 €
Considérant, au regard du résultat du Compte Financier Unique 2025, qu'il est proposé de maintenir les taux de fiscalité additionnelle et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) stables entre 2025 et 2026 ;
Précisant que le budget primitif 2026 sera construit au regard de ces produits fiscaux 2026 et que le rapport budgétaire détaillera l'évolution de ces produits de fiscalité par
rapport à l'exercice budgétaire 2025 ;
Considérant que l'assemblée communautaire a acté, à l'unanimité, l'ajout de cette délibération à l'ordre du jour du conseil communautaire ;
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-092-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
+ FIXE les taux 2026 des contributions directes aux montants figurant dans le tableau ci-dessous :
TAUX 2025 TAUX 2026
CONTRIBUTIONS BASES 2026 °/ °/
Taxe s/Foncier Bâti 29 006 000 € 2.26 % 2.26 %
Taxe s/ is Non 1 690 000 € 8.13 % 8.13 %
Taxe d'habitation à ë additionnelle 6 792 000 € 12.33 % 12.33 %
Cotisation Foncière 9 013 000 € 31.53 % 31.53 % des Entreprises
+ FIXE le taux 2026 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par commune, tel que défini ci-après, permettant de générer un produit qui s'élève à 3 255 260 €, nécessaire au financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Les taux proposés pour 2026 sont les taux par commune, issus des calculs de lissage par territoire historique communautaire :
Taux
Bases prévisionnelles applicable PRODUIT SAR en € (taux intégré) ATTENDU
en %
ALLEUZE 175 124,00 € 12,19% 21 348€
ANDELAT 717 685,00 € 12,48% 89 567 €
ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR 348 881,00 € 12,19% 42 529 €
ANTERRIEUX 105 228,00 € 12,27% 12912 €
BREZONS 163 811,00 € 12,33% 20 198 €
CEZENS 207 821,00 € 12,33% 25 624 €
CHALIERS 163 262,00 € 12,54% 20 473 €
CHAUDES AIGUES 1 179 598,00 € 12,27% 144 737 €
CLAVIERES 183 497,00 € 12,54% 23011€
COLTINES 316 939,00 € 12,48% 39 554 €
COREN 392 127,00 € 12,19% 47 800 €
CUSSAC 106 821,00 € 12,19% 13 022 €
DEUX VERGES 29 514,00 € 12,27% 3 621€
ESPINASSE 83 124,00 € 12,27% 10 199 €
FRIDEFONT 118 827,00 € 12,27% 14 580 €
GOURDIEGES 55 529,00 € 12,33% 6847 €
JABRUN 139 593,00 € 12,27% 17 128 €
LACAPELLE-BARRES 84 342,00 € 12,33% 10 399 €
LASTIC 103 192,00 € 12}: L
LIEUTADES 235 454,00 € 12}: €
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-092-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 Taux applicable
Commune Bases prévisionnelles en € | (taux gere) en | PRODUIT ATTENDU
LORCIERES 178 281,00 € 12,54% 22356€
VAL-D'ARCOMIE 872 304,00 € 12,54% 109 387 €
MALBO 119 648,00 € 12,33% 14 753 €
MAURINES 98 200,00 € 12,27% 12 049 €
MENTIERES 88 523,00 € 12,19% 10 791 €
MONTCHAMP 92 607,00 € 12,19% 11 289 €
NARNHAC 84 503,00 € 12,33% 10 419 €
NEUVEGLISE SUR TRUYERE 1 793 775,00 € 12,33% 221 173€
PAULHAC 411 205,00 € 12,19% 50 126 €
PAULHENC 275 307,00 € 12,33% 33 945 €
PIERREFORT 1 093 169,00 € 12,33% 134 788 €
REZENTIERES 88 231,00 € 12,48% 11 O11 €
ROFFIAC 672 177,00 € 12,19% 81 938 €
RUYNES-EN-MARGERIDE 689 947,00 € 12,54% 86 519 €
SAINT-FLOUR 9 561 011,00 € 12,19% 1 165 487 €
SAINT GEORGES 1 264 428,00 € 12,19% 154 134 €
SAINTE MARIE 137 051,00 € 12,33% 16 898 €
SAINT MARTIAL 59 258,00 € 12,27% 7271€
Rs 190 495,00 € 12,33% 23 488 €
ST 136 180,00 € 12,27% 16 709 €
SAINT URCIZE 498 017,00 € 12,27% 61.107 €
SOULAGES 72 147,00 € 12,54% 9 047 €
TALIZAT 479 032,00 € 12,48% 59: 783€
TANAVELLE 154 882,00 € 12,19% 18 880 €
LES TERNES 448 205,00 € 12,19% 54 636 €
TIVIERS 110 050,00 € 12,19% 13 415 €
LA TRINITAT 69 510,00 € 12,27% 8 529€
USSEL 361 900,00 € 12,48% 45 165 €
VABRES 176 323,00 € 12,54% 22 111 €
VALUEJOLS 531 066,00 € 12,48% 66 277€
VEDRINES-SAINT-LOUP 155 016,00 € 12,54% 19 439 €
VIEILLESPESSE 218 401,00 € 12,19% 26 623€
VILLEDIEU 414 741,00 € 12,197 TROT T
26 505 959,00 € Out ul SONT NIINENT
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-092-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 POUR : 74 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Marcel CHASTANG)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le peser >}. La secrétaire de séance,
Philippe Élsuge | Elisa CHASSANG
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260427-DELIB2026-092-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026 \
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