Acte - CC 260924 17 Prime responsabilite DGS

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Acte - CC 260924 17 Prime responsabilite DGS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 260924 17 Prime responsabilite DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2026

numéro

LODÈVE CC_260924_17

----------

L'an deux mil vingt-six, le vingt quatre septembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le dix huit septembre deux mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine-BOUSQUET, sous la Présidence de Frédéric ROIG.

nombre de membres

en exercice 58

présents 47

exprimés 57

vote

pour 57

contre 0

abstention 0

Présents :

Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Anne SENESI, Jean Michel BRAL, Jean TRINQUIER, Jean-Marc QUISSOL, Daniel FABRE, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Françoise CAUVY, Frédéric CARO, Noura AIDA, Marie-Pierre CAUMES, Jérôme BROL, Magali STADLER, Florian VIRE, Marie- Hélène CLAYEUX, Nathalie ROCOPLAN, Christophe ROMO, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Bertrand CANNEAU, Félicien VENOT, Cyril BOURGADE, Anne-Marie FABRE, Clément THERY, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Ludovic CAMPLO, Hélène GASTAND, Marybel THOMAS-MARTINEZ, Daniel VALETTE, Guy CAVAILLE, Christian BELLAS, Guylène BOYER-ALIBERT, Jean-Luc REQUI, Gilles CASTANIER, Jean-Laurent MERCADIER, Julien PRADEL, Mohamed REMMACH, Claude LAATEB, Jean-Marc SAUVIER.

M. Vincent COURTEAUX suppléant de M. Tom BRIERE, M. Guilhem ALLEMAN suppléant de M. Sébastien VIALA, M. Charles COMPAN suppléant de M. Romain WOUTERS.

Absents avec pouvoirs :

Michel COMBES à Daniel VALETTE, Jérôme CLARISSAC à Jean TRINQUIER, David BOSC à Jérôme BROL, Corinne FRASQUET à Claude LAATEB, Mickael GALEOTE à Anne-Marie FABRE, Sophie PRADEL à Pierre-Paul BOUSQUET, Philippe BERLENDIS à Sandrine TONON, Stanley GERMANY à Hélène GASTAND, Fadilha BENAMMAR-KOLY à Nathalie ROCOPLAN, Rahma BENFERHAT à Jean-Laurent MERCADIER.

OBJET : Instauration de la prime de responsabilité pour l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP),

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article,

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n°88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/2VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la délibération du conseil communautaire CC_260924_16 en date du 24 septembre 2026 portant création d’un poste de Directeur Général des Services en emploi fonctionnel.

CONSIDÉRANT que l'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services perçoit la rémunération prévue par le Statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé,

CONSIDÉRANT que l'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services peut bénéficier d’une prime spécifique, dite prime de responsabilité, qui tient compte des sujétions et contraintes inhérentes à ses fonctions,

CONSIDÉRANT que cette prime est versée mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel dont le montant ne peut dépasser 15%. Cette prime est compatible avec l’attribution du régime indemnitaire de la collectivité et d’éventuels avantages en nature liés à la fonction (logement, voiture, frais de représentation),

CONSIDÉRANT que les fonctions exercées, les contraintes et le niveau de responsabilité attendu justifient l’octroi d’une prime de responsabilité à l’emploi de Directeur Général des Services,

Ouï l'exposé de Frédéric ROIG et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : APPROUVE la création d’une prime de responsabilité pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services de la strate démographique de plus de 10 000 habitants,

- ARTICLE 2 : AUTORISE le Président ou son représentant, à attribuer cette prime dans la limite du taux maximal de 15% (quinze pour cent) du traitement soumis à retenue pour pension,

- ARTICLE 3 : PRÉCISE que l’attribution de cette prime est compatible avec l’attribution de toute autre prime et indemnité prévue par délibération,

- ARTICLE 4 : PRÉCISE que sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé d’invalidité temporaire imputable au service, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi,

- ARTICLE 5 AUTORISE le Président ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 6 : IMPUTE la dépense correspondante au budget principal, chapitre 012,

- ARTICLE 7 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260925-lmc126045-DE-1-1

Date de télétransmission : 29/09/26

Date de publication : 29/09/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt cinq septembre deux mille vingt-six

Le Président,

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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