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unknown - DEL 2025 01 06 annexe 1
Convocation - Convocation 30 05 2024
unknown - DEL 2024 07 05 Annexe
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (unknown - DEL 2024 07 05 Annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 030-213000102-20241212-DEL_2024_07_05-DE
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Engagements quartiers 2030
Convention d'utilisation de l'abattement de TFPB
relative aux immeubles d'Habitat du Gard situés en quartier prioritaire de la politique de la ville d'Alès Agglomération et dans le périmètre du pays Grand'Combien.
Conclue entre:
L'OPH Habitat du Gard, représenté par son Directeur général, Monsieur Stéphane CABRIÉ
Et
L'Etat, représenté par le Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONET
Et
La Communauté d'Agglomération Alès Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Christophe RIVENQ
Ef
La Commune de la Grand'Combe, représentée par son Maire, Madame Laurence BALDIT
Et
La Commune des Salles-du-Gardon, représentée par son Maire, Monsieur Georges BRIOUDES
Et
La Commune d'Anduze, représentée par son Maire, Madame Geneviève BLANC
Préambule
instauré en 2001, l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (l'ATFPB) vise l'amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires. Conformément à l'article 1388 bis du code général des impôts, l'Etat accorde aux organismes HLM un abattement de 30% sur la valeur locative servant de base à la TFPB.
En 2014, ce dispositif connaît une évolution importante avec la loi Lamy. Il prend une envergure plus stratégique et intégrée, avec son rattachement aux contrats de ville et l'impulsion d'un pilotage partenarial (Etat, collectivités territoriales et organismes Him).
L'article 7 de la loi de finances pour 2024 a prorogé l'ATFPB pour les logements sociaux jusqu'en 2024 pour les contrats de ville en cours, avec une reconduction de ce dispositif sur la durée de la prochaine génération des contrats de ville.
L'abattement de 30% de la TFPB dont bénéficient les bailleurs sociaux pourles logements situés en QPV, est octroyé en contrepartie de la mise en œuvre d'actions spécifiques contribuant à améliorer la qualité de services aux locataires, afin notamment de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques des
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quartiers, que les organismes ne seraient pas en mesure d'absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
Cette disposition met l'accent sur la nécessaire territorialisation des actions menées en contrepartie de l'abattement et l'articulation de la mesure avec les orientations du contrat de ville Engagements Quartiers 2030 d'Alès Agglomération et celles de son appel à projets annuel.
La présente convention est conforme au « cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la qualité de vie
urbaine », signé le 29 avril 2015 entre l'Etat, l'Union Sociale de l'Habitat, l'association des
Communautés Urbaines de France et l'association des maires des grandes villes de France. Ce document, actualisé par avenant du 30 septembre 2021, a défini le cadre d'élaboration, de mise en œuvre et de suivi des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB, qui sont déclinées par quartier et par organisme de logement social dans chaque contrat de ville.
La présente convention, annexée au contrat de ville Engagements Quartiers 2080 d'Alès agglomération signé le 22 mai 2024, s'applique au patrimoine d'Habitat du Gard concerné par l'abattement de la TFPB sur le périmètre communautaire d'Alès suivant:
Nombre de Montant
cséiné Nom du pro- | Code ci- | Nombre | logts bénéfi- | abattement Évolution Svétir
QPV gramme tée HdG | delgts ciant de théorique
VATFPB 30%
LA GRAND COMBE
La Grand TRESCOL Trescol 5010 109 109
Combe
TREScOL | SNd | LS Ecureuis | 5190 2 2 Combe
varsoux |Snd| Laboux | 5020 195 195 Combe
L'argoux |12Grnd| Là bejouses | 5030 100 100 Combe
L'ARBOUX [ee SRNd | © es Per 5050 30 30 Combe venches
: La Grand Fi L'ARBOUX Les Tuileries 5060 50 50
Combe
Largoux |12Grandl or 5100 3 3 Combe
LARBOUX | Le Sn lt 5090 4 4 Combe
vargoux | GTnd| Sinte Barbe | 5080 3 3 Combe
L'ARBOUX La Grand Anatole 5170 6 6
Combe France
: La Grand et
L'ARBOUX Les Houillères | 5040 84 84 Combe
ÉsntreVillé La Grand | Local Mendès 5200 Local Local Fleu-
Combe France Fleuriste riste
LES SALLES DU GARDON
LES SALLES DU | Les Salles ë GARDON dectdon Peupliers 1 0830 36 36
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LES SALLES DU | Les Salles É
GARDON [du gardon Peupliers 2 0960 30 30
LES SALLES DU | Les Salles à GARDON ation La Plaine 1260 30 30
LES SALLES DU | Les Salles e GARDON lu gardon Bas Village 5120 70 70
ANDUZE
CENTRE VILLE | ANDUZE Le Cévenol 0360 14 14
CENTRE VILLE | ANDUZE Gai Logis 0500 16 16
CENTRE VILLE | ANDUZE Bellevue 0500 16 16
Habitat du Gard s'engage auprès des signataires de la présente convention à mettre en œuvre sur les résidences précitées les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun ainsi que des actions spécifiques aux quartiers, telles que décrites dans les tableaux annexés à la présente convention.
Enjeux :
Dans le cadre de l'utilisation de l'abattement de TFPB, Habitat du Gard s'engage à mettre en œuvre sur les QPV d'Alès agglomération des actions destinées à améliorer les conditions de vie des habitants et s'inscrivant dans la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP).
Les engagements pris constitueront des outils importants dans la mise en œuvre du contrat de ville dans une volonté partagée en:
- Améliorant l'attractivité de ces quartiers,
- Requalifiant l'habitat et le cadre de vie,
- Développant le lien social et les animations de quartier,
- Favorisant la cohésion sociale,
- Favoris ant une meilleure coordination des acteurs impliqués dans le fonctionnement du quartier.
1 Diagnostic et objectifs en lien avec le contrat de ville
Chaque quartier fera l'objet, au moins une fois tous les deux ans, voire plus selon les besoins des partenaires, durant le contrat de ville d'un diagnostic en marchant, d'une marche exploratoire où de toute autre forme d'identification partenariale des besoins des habitants. Ces dispositifs, mis en œuvre par les signataires du contrat de ville, avec la participation d'autres partenaires (institutionnels, associatifs, économiques, culturels.) ont pour objet de relever les dysfonctionnements du quartier afin d'y remédier et élaborer un plan d'actions.
Le bailleur qui possède du patrimoine dans un quartier faisant l'objet d'un de ces dispositifs y participe.
Le diagnostic identifiera en lien avec les thématiques listées dans l'accord-cadre signé le 29 avril 2015 par l'Etat, l'USH et les représentants des collectivités :
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- Lien social
Favoriser l'intergénérationnel, la mixité sociale et culturelle
Rompre l'isolement, développer le concept d'aller vers, rendre acteurs les habitants
Favoriser le partenariat entre les associations
- Prévention de la délinquance
Prévenir la délinquance juvénile en luttant contre le désœuvrement des jeunes et favoriser l'expression de leurs besoins
Mener des actions de prévention à destination des jeunes
Lutter contre les incivilités et favoriser les liens entre forces de sécurité et population
- Valeurs de la République et citoyenneté
Favoriser l'exercice de la citoyenneté et du civisme, notamment en direction des enfants et des adolescents
Responsabiliser les citoyens quant à leurs droits et leurs devoirs
Au regard des enjeux et des projets sur le QPV d'Anduze, deux autres axes d'interventions complémentaires identifiés par la commune complète le projet du QGPV «Centre-ville»: Accompagnement à la création d'activité et développement de l'entrepreneuriat / Mise en valeur du patrimoine local et accompagnement des entreprises du territoire travaillant autour de la terre (poterie, céramique.) notamment au travers d'un travail partenarial lié au développement de formations professionnelles adaptées aux besoins des entreprises locales et des actions à visée culturelle promouvant ce patrimoine.
Sur les communes de La Grand'Combe et Les Salles du Gardon:
Le « projet de quartier» propre au QPV «La Grand'Combe, Branoux Les Taillades, Les Salles du Gardon» a mis en exergue 5 priorités thématiques:
- Emploi/ Formation / Création d'activités
Agir en faveur de l'emploi au travers d'une politique de création d'emploi et d'implantation d'entreprises sur la commune
Renforcer l'attractivité économique de la commune par la valorisation des structures existantes, la redynamisation du centre-ville, la qualité des logements, la réhabilitation de parcs et de bâtiments
Favoriser l'adéquation entre les compétences des demandeurs d'emploi du QPV et les besoins des entreprises
Faciliter l'accessibilité de la commune et la mobilité
- Accompagnement de la jeunesse
Proposer des lieux de rencontres spécifiques pour les jeunes,
Promouvoir l'activité physique et sportive et faire évoluer les infrastructures sportives en adéquation avec les besoins des jeunes
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- Les principaux fonctionnements / dysfonctionnements sur le champ résidentiel, la gestion urbaine de proximité, l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics,
- Les priorités d'intervention pour chacun des quartiers prioritaires.
Les orientations stratégiques du Contrat de ville 2024-2030 d'Alès Agglomération:
Conformément aux orientations fixées par le courrier du ministre en charge de la ville du 3 avril 2028, le contrat de ville d'Alès Agglomération 2024-2030 est recentré sur les enjeux locaux les plus prégnants identifiés en lien étroit avec les habitants. Les réponses à apporter à ces enjeux doivent pouvoir s'appuyer sur les différents dispositifs de la politique de la ville existants, en identifiant les acteurs et leviers à mobiliser à chaque échelle territoriale et en incluant l'ensemble des partenaires publics et privés susceptibles d'apporter leur contribution, dont les bailleurs sociaux du territoire.
Les programmes d'actions du bailleur devront ainsi s'articuler avec les préconisations issues des diagnostics et les orientations du contrat de ville d'Alès Agglomération, conformément aux priorités et thématiques identifiées, et contribuer, pour partie, aux financements de certaines actions menées par des associations locales.
Les enjeux locaux propres aux territoires prioritaires d'Alès Agglomération, inscrits dans le Contrat de ville 2024-2080 dont le bailleur est signataire, sont issus des concertations citoyennes menées sur les quartiers prioritaires « Centre-ville» (commune d'Anduze) et «La Grand'Combe, Les Salles du Gardon, Branoux les Taillades», de l'analyse des questionnaires « Concertation citoyenne » retournés et complétés par plusieurs réunions d'échanges réunissant les élus de la commune concernée.
Ainsi, sur la commune d'Anduze :
Le «projet de quartier» propre au QPV « Centre-ville» a mis en exergue 6 priorités thématiques :
- Habitat / Cadre de vie
Améliorer la qualité des logements et agir sur l'habitat
Agir en faveur de l'amélioration des espaces publics et du cadre de vie
- Accompagnement de la jeunesse
Créer davantage d'infrastructures à destination du public jeunes
Améliorer l'accessibilité à l'offre associative à destination des jeunes et promouvoir la mixité sociale
Renforcer l'accompagnement des jeunes par une présence de proximité
- Culture
Faire participer les habitants, et notamment les adolescents, aux choix des propositions culturelles sur la commune
Proposer des projets socio-culturels d'envergure en développant les partenariats entre les associations et en impliquant les habitants
Proposer des activités culturelles au sein du QPV
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Favoriser l'expression des jeunes et la prise de parole, restaurer l'estime de soi et la confiance ensoi
Favoriser l'accès à la culture et encourager la créativité et l'ouverture aux autres
Favoriser la mobilité des jeunes du GPV
Créer du lien avec le monde du travail et valoriser les réussites
Promouvoir et informer la jeunesse sur les aides dont elle peut bénéficier
- Réussite scolaire et éducative
Favoriser la persévérance scolaire et lutter contre le décrochage scolaire enlien avecles dispositifs de l'Education Nationale et les acteurs socio-éducatifs dans une logique de parcours
Accompagner les parents et soutenir les familles en difficultés (relations avec l'école, maîtrise de la langue, compréhension de l'environnement scolaire, prévention des addictions)
- Valeurs de la République et citoyenneté
Favoriser le vivre-ensemble dans le respect, la tolérance et le dialogue, lutter contre l'individualisme
Renforcer les connaissances sur les valeurs de la République, l'égalité femmes/hommes, les droits et les devoirs du citoyen
Soutenir et renforcer la vie associative et la participation des habitants
Lutter contre les incivilités en favorisant la participation des habitants à la vie de la commune
- Prévention de la délinquance
Agir sur le trafic de drogue et prévenir la toxicomanie auprès des jeunes
Assurer une présence sociale de proximité auprès des jeunes
Ces priorités sont déclinées de manière opérationnelle en annexe du Contrat de ville d'Alès Agglomération.
Il s'agit ainsi pour le bailleur de contribuer, dans le cadre de ses compétences propres, à la prise en compte de ces priorités d'action, en étroite concertation avec les communes d'Anduze, de La Grand'Combe et des Salles du Gardon, la Communauté d'Agglomération Alès Agglomération et l'Etat, et ce, sur le patrimoine concerné par l'abattement.
En fonction des besoins, les projets conformes aux axes d'intervention du cadre national d'utilisation de l'ATFPB et aux priorités locales inscrites dans le Contrat de ville d'Alès Agglomération, pourront être soutenus par le dispositif d'abattement et le concours de tous les partenaires du contrat de ville.
L'objectif est de garantir une meilleure articulation entre les actions financées par l'ATFPB, les crédits dédiés aux actions du contrat de ville, mais aussi les crédits de droit commun de l'ensemble des acteurs et partenaires locaux au profit des habitants des quartiers prioritaires. À cet égard, il est souhaitable de mutualiser certains moyens, financiers où humains, inter-bailleurs ouinter-partenaires, et en accord avecles collectivités et les EPCI signataires, afin de soutenir des actions structurantes au bénéfice de ces mêmes habitants.
Le programme d'action prévisionnel détaillé dans l'année 2 de la présente convention
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s'attache à répondre à ces priorités d'action.
ll pourra être réévalué et ajuter au regard des diagnostics effectués chaque année et des besoins émergents sur le quartier concerné.
Au-delà de ce programme d'action, le bailleur, signataire du Contrat de ville et partenaire de l'action publique menée en faveur des habitants des quartiers prioritaires, se fera le relais des informations relatives aux actions déployées dans le cadre de la politique de la ville auprès des locataires de son patrimoine afin de promouvoir les initiatives mises en œuvre par l'ensemble des partenaires auprès de ces habitants et de renforcer la visibilité et la lisibilité des actions.
I Identification des moyens de gestion de droit commun
Les calculs sont effectués sur la dernière année des comptes clôturés, soit l'année 2024.
Il Programme d'action faisant l'objet de l'abattement TFPB
Le programme d'actions devra tenir compte des actions éligibles conformes aux axes thématiques ci-après définies par le cadre national d'utilisation de l'abattement TFPB:
- Axe l': renforcer la présence de personnels de proximité,
- Axe 2: mieux former et soutenir les personnels de proximité,
- Axe 3 : renforcer l'entretien,
- Axe 4: améliorer la gestion des déchets, des encombrants et des épaves,
- Axe 5: améliorer la tranquillité résidentielle,
- Axe 6 : améliorer la sensibilisation et la concertation avec les locataires,
- Axe 7: favoriser l'animation, le lien social et le vivre ensemble,
- Axe 8 : améliorer la qualité de service et le cadre de vie (hors quartiers NPNRU).
La présentation des programmes d'actions réalisés et prévisionnels figure dans les tableaux reprenant les rubriques du cadre national.
Ces programmes sont présentés en annexe par quartier:
+ Annexe 1 pour le réalisé des QPV,
° Annexe 2 pour le prévisionnel des GPV,
s Annexe 3, la programmation financière en cours du contrat de ville, permettant de faire figurer les éventuels montants d'actions dédiés par les bailleurs aux associations.
Les données financières du tableau de bord du suivi des actions des bailleurs seront transmises à l'équipe projet du contrat de ville qui les feront apparaître dans la synthèse financière des actions du contrat de ville, dans un souci de valorisation et de meilleure visibilité (annexe 3).
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IV Durée de la convention, modalités d'association des représentants des locataires, lien avec les instances participatives du contrat de ville
La convention s'applique à compter du 1° janvier 2024 et court sur toute la durée du contrat de ville Engagements Quartiers 2080 d'Alès Agglomération, signé le 22 mai 2024.
Le bailleur s'assurera que les locataires, ainsi que les éventuelles associations de locataires déclarées, puissent avoir connaissance des actions menées tant sur les résidences que sur les quartiers.
V_ Modalités de pilotage
Le pilotage de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est assuré dans le cadre des instances de gouvernance du contrat de ville, à savoir:
- Un comité de pilotage une fois par an,
- Un comité technique une fois par an,
- Des groupes de travail thématiques pilotés par l'équipe projet du Contrat de Ville (C.D.V.), en particulier le groupe de travail cadre de vie, qui pourra assurer le suivi opérationnel des actions inscrites dans ladite convention.
VI Suivi, évaluation
Le bilan des actions menées sera présenté annuellement en comité de pilotage du contrat de ville. Ce comité appréciera les résultats annuels et validera les programmes d'actions avant leur mise en œuvre, ainsi que leur articulation avec les orientations du contrat de ville et de son appel à projets annuel.
Le bailleur s'attachera à désigner un référent pour assurer le suivi du dispositif et l'interface avec les partenaires.
Laréalisation et la prévision des programmes seront examinées sur la base des tableaux de bord de suivi des actions, établis selonles modèles de la convention type (cf. annexes let 2).
Les indicateurs de mesure: l'évaluation doit s'appuyer sur des indicateurs d'efficacité, de pertinence et de résultats, ciblés et mesurables. Ces indicateurs seront identifiés en fonction de la nature de chaque action.
Ces tableaux de bord seront communiqués, à leur convenance, aux signataires de la convention et présentés au comité de pilotage du contrat de ville.
Des enquêtes de satisfaction par quartiers pourront être menées à l'occasion des diagnostics en marchant, marches exploratoires où de toute autre forme d'identification partenariale des besoins des habitants.
Si l'abattement n'a pu être intégralement valorisé durant un exercice, indépendamment de la volonté du bailleur, ou sur justification de ce dernier, les dépenses non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1L. Inversement, siles dépenses engagées en année N ont été supérieures à celles qui étaient initialement envisagées en N-1, il sera possible de n'afficher aucune dépense nouvelle, ou des dépenses moindres, en N+1.
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Fais à Alès, le
Préfecture du Gard
Monsieur Monsieur Jérôme BONET
Préfet du Gard
Habitat du Gard
Monsieur Stéphane CABRIÉ
Directeur général
% Alès Agglomération
Monsieur Christophe RIVENQ = N
Président de la Communauté d'Agglomération 2
Ville de la Grand'Combe
Madame Laurence BALDIT }
Maire de la Grand' Combe
Ville des Salles-du-Gardon
Monsieur Georges BRIOUDE
Maire des Salles-du-Gardon
Ville d'Anduze
Madame Geneviève BLANC,
Maire d'Anduze ‘
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