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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (unknown - DEL 2024 07 18 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
ALES AGGLOMERATION
REAAL
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 2
PREAMBULE :
Le présent document constitue le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable pour l’exercice 2023.
Alès Agglomération s’est vu transférer la compétence eau potable au 1er janvier 2020, en application de la loi NOTRe.
Il est important de prendre en compte que la gestion administrative et technique de l’eau potable sur le vaste territoire d’Alès Agglomération est particulièrement complexe, notamment :
- Alès Agglomération comporte 72 communes, mais exerce la compétence eau potable sur uniquement 66 d’entre elles.
Sur les 6 autres communes, la compétence eau potable est portée par des syndicats intercommunaux : le Syndicat de Lasalles pour les communes de Thoiras, Vabres, Saint Bonnet de Salendrinque et Sainte Croix de Caderle; le Syndicat de Collorgues pour la commune de Castelnau Valence; le Syndicat Cèze Auzonnet pour la commune de Saint Julien de Cassagnas.
Les données de ces 6 communes n’apparaissent donc pas dans le présent rapport.
- Sur l’exercice 2023, sur les 66 communes où la compétence eau potable est exercée par Alès Agglomération, 5 communes sont gérées en totalité via des contrats de délégation de service public : Laval-Pradel (groupe Véolia CGE), Salindres (groupe Véolia CGE), Deaux et Vézénobres (groupe Véolia CGE), Lézan (SUEZ).
Sur ces communes, la gestion de la production et de la distribution de l’eau est déléguée à ces sociétés fermières.
Alès Agglomération est la collectivité délégante et le maître d’ouvrage des installations. La gestion sur la commune de Saint Jean du Gard est particulière : la production, les réservoirs, les surpresseurs, et la clientèle (dont la facturation) sont gérés en délégation de service public (groupe Véolia CGE). Mais le réseau de distribution est quant à lui géré en régie par la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne (REAAL).
- Sur l’exercice 2023, 60 communes sont concernées par une gestion mixte : la production de l’eau est gérée en délégation de service public (groupe Véolia CGE) alors que la distribution de l’eau est gérée en régie par la Régie des Eaux de l’Agglomération Alésienne (REAAL). La REAAL assure à ce titre la gestion des équipements et réseaux situés à l’aval des sites de production (le plus souvent en sortie des réservoirs de tête) ainsi que la gestion clientèle.
- Le service de l’eau potable d’Alès Agglomération comporte de très ouvrages de prélèvement d’eau (60), de nombreux réseaux indépendants ou maillés (1960 km, hors branchements). Plusieurs prélèvements alimentent différentes communes. Certaines communes sont alimentées par plusieurs prélèvements. Le calcul des indicateurs s’en trouve largement complexifié.
- Les données des années passées (antérieures à 2020) transmises par les anciens gestionnaires sont parfois très partielles et approximatives. Il a souvent été fait le choix de ne pas en tenir compte, pour éviter toute comparaison hasardeuse avec les données 2020, 2021, 2022 et 2023. De plus, certaines données transmises par les délégataires de service public sont partielles. Les données manquantes (le plus souvent non essentielles) ne sont donc ici pas renseignées.
- En l’absence de stations de traitement des eaux (simple chloration), les volumes produits sont considérés identiques aux volumes prélevés.
Le présent rapport rassemble les données relatives au prix et à la qualité du service de l’eau des 3
66 communes au niveau desquelles la compétence est exercée par Alès Agglomération.
Il s’agit d’une compilation de données provenant des sociétés délégataires (via leurs rapports annuels) et de la REAAL. Cette compilation est parfois délicate est complexe. Toutefois, un maximum de données a été intégré.
Ce RPQS 2023 comporte 2 parties :
- la première partie compile des données globalisées du service de l’eau sur le total des 66 communes,
- la seconde partie détaille les données au niveau de 26 secteurs regroupant les 66 communes. Ces 26 secteurs ont été définis sur la base des réalités techniques de desserte et de gestion : les communes regroupées dans chacun de ces secteurs disposent des mêmes ressources en eau. De plus, la relève des compteurs est réalisée sur une même période. Ces deux conditions sont essentielles pour que le calcul des indicateurs réglementaires soit correct (notamment les rendements de réseau, les indices linéaires de pertes, etc). 4
PARTIE 1
DONNEES GENERALES ET GLOBALISEES 5
Périmètre de compétence et modes de gestion de l’eau :
La carte suivante présente le périmètre de compétence, et donc du rapport, ainsi que les modes de gestion de l’eau pour l’exercice 2023. 6
Secteurs de calcul et de présentation des indicateurs 2023 :
La carte suivante présente les 26 secteurs disposant de ressources en eau et de périodes de relèves communes des compteurs abonnés.
Il s’agit donc de secteurs sur lesquels les indicateurs réglementaires peuvent être calculés au plus juste.
La partie 2 du présent rapport est décomposée sur la base de ces 26 secteurs.
En 2021, l’ancien secteur 15 « St Martin de Valgalgues » a été intégré au secteur 23. La numérotation des autres secteurs a été maintenue. 7
Données générales et globalisées :
Les différentes données et indicateurs du service de l’eau potable pour l’exercice 2023 sont calculés à l’échelle des 26 secteurs définis ci-dessus.
Toutefois, il est possible de calculer des indicateurs globalisés à l’échelle des 66 communes où la gestion de l’eau potable est de compétence communautaire. Ils permettent d’avoir une vision très globale du service.
Cette partie présente également des graphiques qui permettent de comparer entre eux les indicateurs calculés à l’échelle des 26 secteurs, voire des 66 communes.
Voici les données globalisées à l’échelle des 66 communes :
Divers 2020 2021 2022 2023 Linéaire de réseau (hors
branchement)
1 945 km 1 938 km 1 967 km 1 960 km (mise à jour cartographique)
Nombre d’abonnés 74 551 71 385* 72 110 73 239 Nombre d’abonnés par
km de réseau
38,3 36,8 36,7 37,4
Population desservie
(approximative)
env. 130 000 132 087 133 381 139 112 (dont 5 828 résidents
secondaires)
Volumes
Volume total prélevé 12 947 383 m3 12 685 778 m3 12 843 937 m3 12 518 034 m3 Volume acheté en gros 421 858 m3 414 435 m3 431 019 m3 418 856 m3 Volume vendu en gros 90 307 m3 93 207 m3 88 771 m3 83 781 m3 Volume de service et
sans comptage
339 653 m3 350 408 m3 337 522 m3 338 254 m3
Volumes vendus aux
abonnés (365 j)
7 824 053 m3 7 656 286 m3 7 893 359 m3 7 393 526 (-6.3% / 2022)
Consommation
moyenne annuelle par
abonné
105 m3/an 107.3 m3/an 109,5 m3/an 101 m3/an (- 7.7% / 2022)
Indice Linéaire de
Consommation (ILC)
12 m3/km/j 11,4 m3/km/j 11,6 m3/km/j 10,9 m3/km/j
Indicateurs de
performance
Rendement de réseau 61.7% 61.8% 62.7% 60,4% Indice Linéaire de Pertes
(ILP)
7.21 m3/km/j 7,07 m3/km/j 6,90 m3/km/j 7,16 m3/km/j
Indice Linéaire des
Volumes Non Comptés
(ILVNC)
7.68 m3/km/j 7,56 m3/km/j 7.37 m3/km/j 7,63 m3/km/j
Qualité de l’eau
Nombre de
prélèvements –
Microbiologiques –
contrôle sanitaire ARS
368 678** 603** 606**
Nombre de
prélèvements non
conformes (dépassement
limite qualité) –
Microbiologiques –
contrôle sanitaire ARS
4 2 8 0 8
Taux de conformité des
prélèvements –
Microbiologiques –
contrôle sanitaire ARS
98.9% 99.71% 98.67% 100%
Nombre de
prélèvements – Physico-
chimiques – contrôle
sanitaire ARS
396 855** 651** 647
Nombre de
prélèvements non
conformes (dépassement
limite qualité) –
Physico-chimiques –
contrôle sanitaire ARS
17
dont :
- 9 pour
arsenic à
Corbès,
- 6 pour
antimoine à
Laval-
Pradel,
Branoux les
Taillades, La
Grand’Com
be, Ste
Cécile
d’Andorge,
Le
Martinet),
- 1 Bromate
au
Chambon,
- 1 plomb à
Tornac
15
dont :
- 6 pour
arsenic
Corbès
- 5 pour
l’antimoine
(Station du
Moulin
Larguier :
Branoux
les
Taillades,
La Grand
Combe,
Les Salles
du
Gardon)
- 4 pour
turbidité
(Station du
Moulin
Larguier :
Branoux
les
Taillades,
La Grand
Combe,
Les Salles
du
Gardon)
15
dont :
- 1 pour plomb à
Branoux les
Taillades,
- 7 pour
antimoine, dont
5 à la Station du
Moulin
Larguier :
(Branoux les
Taillades, La
Grand Combe,
Les Salles du
Gardon) + 1 au
Martinet + 1 à
St Jean de
Valériscle.
A noter que la
norme sur
l’antimoine est
relevée (de 5 à
10 μg/l au 1er
janvier 2023)
- 2 pour le
Fenuron
(uniquement en
amont de toute
distribution) sur
l’ex Syndicat du
Luech
- 3 pour l’arsenic,
dont 1 à Corbès
(avant mise en
service station
de traitement),
et 2 à la station
de production
de Boisset et
Gaujac (Boisset
et Gaujac ,
Bagard, St
Christol les
Alès, Ribaute les
Tavernes,
Massane et
petite partie
1
Dont :
- 1 pour pesticide
à Tornac
(contre-analyse
conforme) 9
d’Alès)
- 1 pour l’atrazine
station de
production de
Boisset et
Gaujac (Boisset
et Gaujac ,
Bagard, St
Christol les
Alès, Ribaute les
Tavernes,
Massane et
petite partie
d’Alès)
- 1 pour la
turbidité, station
de prodution des
Dauthunes
(Alès, St Martin
de Valgalgues,
St Julien les
Rosiers, St
Privat des
Vieux, Rousson,
Mons, Méjannes
les Alès,
Monteils, St
Hilaire de
Brethmas, St
Just et
Vacquières, Les
Plans, Servas)
Taux de conformité des
prélèvements – Physico-
chimiques – contrôle
sanitaire ARS
95.7% 98.25% 97.7% 99,85%
Nombre de
prélèvements –
Microbiologiques –
autocontrôle
210 432** 319** 311**
Nombre de
prélèvements – Physico-
chimiques –
autocontrôle
207 554** 328** 483**
Données techniques de
gestion
Nombre de fuites
réparées sur
canalisations
465 468 436 396
Nombre de fuites
réparées sur
branchements
461 403 478 446
Nombre de fuites
réparées sur autres
954 1 295 991 856 10
équipements
Nombre total de fuites
réparées
1 880 2 166 1 905 1 698
(-10.8% / 2022)
Nombre de fuites
réparées sur
canalisations pour 100
km de réseau
23,9 24,1 22,2 20,2
Nombre de fuites
réparées sur
branchements pour 1000
abonnés
6.2 5.6 6,6 6,1
Nombre de compteurs
renouvelés
4 518 7 426 4 642 4 140
Linéaire de réseaux
renouvelés (travaux
réceptionnés dans
l’année
20,644 km 12,986 km 16,235 km 12,915 km
Taux moyen de
renouvellement de
réseau annuel sur 4 ans
1.06% 0.87% 0.85% 0,80 %
Données financières
Montant des travaux
d’investissement engagé
8 115 790.46 € 4 523 668.24 €*** 7 345 498.28 €*** 6 996 963.99€***
Montant des subventions 3 175 259.43 € 1 904 275.52 € 6 383 542.86 € 4 123 566.47€ Encours total de la dette 40 133 076.17 € 36 932 661.79 € 36 960 331.61 € 34 480 451.24€ Epargne brute annuelle 2 075 071.09 € 10 459 639.74
€****
7 748 984.70 € 5 196 852.74€
Durée d’extinction de la
dette
19.3 ans 3.5 ans**** 4.8 ans 6.6 ans
*La baisse notable du nombre d’abonnés entre 2020 et 2021 est essentiellement due à une mise à jour de la base clientèle, encore perfectible en 2020, année de lancement de la REAAL et de récupération des diverses bases clientèles communales ou syndicales.
** En 2020, seuls les prélèvements en distribution étaient pris en compte. En 2021, 2022 et 2023, les prélèvements en distribution et en production ont été pris en compte.
*** En 2020, ce sont les montants des travaux engagés budgétairement qui ont été pris en compte. En 2021, 2022 et 2023, ce sont les montants des factures travaux payées sur l’année qui ont été pris en compte. Les chiffres 2020 et 2021/2022/2023 ne sont donc pas comparables. Les chiffres 2021, 2022 et 2023 sont comparables. **** L’évolution positive de la dette s’explique essentiellement par une gestion budgétaire différenciée des recettes entre 2020 et 2021. En effet, les recettes liées aux factures de fin d’année 2020 (encaissées début 2021) ont été affectées au budget 2021. Cela a pénalisé le budget 2020 et a bénéficié au budget 2021. De plus, à la demande du Trésorier, les recettes liées aux factures de fin d’année 2021 (encaissées début 2022) n’ont pas été affectées au budget 2022, mais au budget 2021. Ce surplus de recettes affectées au budget 2021 augmente l’épargne brute 2021 et diminue donc la durée d’extinction de la dette.
Tarifs pour facture 120 m3/an TTC :
Le tableau suivant présente les tarifs de l’eau potable en € TTC/m3, au 1er janvier 2024, abonnements, redevances prélèvement et pollution de l’Agence de l’Eau compris, pour une facture annuelle de 120 m3.
Pour chaque commune, la part fixe (abonnement) communautaire n’a pas évolué entre 2021 et 2023. Conformément au programme d’investissement Alès Aggl’eau 2030, la part consommation communautaire a évolué de +0,10 € HT/m3 (soit +0,1055 € TTC/m3) au 1er janvier 2024 pour faire face aux forts besoins d’investissements. La redevance pollution de l’Agence de l’eau ayant évoluée de +0.01€ HT entre 2023 et 2024. 11
€ TTC pour 120 m3/an,
2023
€ TTC pour 120 m3/an,
2024
Evolution € TTC/m³
pour 120 m3/an Evolution en %
Lézan (DSP) 1,881 2,021 0,139 7,4 %
Alès 1,989 2,105 0,116 5,8 %
Concoules 2,057 2,173 0,116 5,6 %
Cruviers Lascours 2,195 2,311 0,116 5,3 %
Saint Jean de Valériscle 2,198 2,314 0,116 5,3 %
Saint Florent sur Auzonnet 2,206 2,322 0,116 5,3 %
Les Mages 2,220 2,336 0,116 5,2 %
Aujac 2,260 2,376 0,116 5,1 %
Brignon 2,278 2,394 0,116 5,1 %
Le Martinet 2,287 2,403 0,116 5,1 %
Massanes 2,314 2,430 0,116 5,0 %
Boucoiran et Nozières 2,323 2,439 0,116 5,0 %
Chamborigaud 2,440 2,556 0,116 4,8 %
Anduze 2,526 2,642 0,116 4,6 %
La Vernarède 2,639 2,755 0,116 4,4 %
Brouzet Les Alès 2,663 2,779 0,116 4,4 %
Génolhac 2,675 2,791 0,116 4,3 %
Massillargues Atuech 2,714 2,830 0,116 4,3 %
Tornac 2,714 2,830 0,116 4,3 %
Deaux (DSP) 2,634 2,847 0,213 8,1 %
Vézénobres (DSP) 2,634 2,847 0,213 8,1 %
Sénéchas 2,766 2,882 0,116 4,2 %
Saint Jean de Serres 2,792 2,908 0,116 4,2 %
Euzet les Bains 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Martignargues 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Ners 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Saint Césaire de Gauzignan 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Saint Etienne de l'Olm 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Saint Hippolyte de Caton 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Saint Jean de Ceyrargues 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Saint Maurice de Cazevieille 2,828 2,944 0,116 4,1 %
Allègre les Fumades – Mas Chabert 2,863 2,979 0,116 4,1 %
Saint Christol Lez Alès 2,879 2,995 0,116 4,0 %
Bagard 2,894 3,010 0,116 4,0 %
Saint Julien les Rosiers (autres secteurs) 2,909 3,025 0,116 4,0 %
Méjannes Les Alès 2,910 3,026 0,116 4,0 %
Branoux Les Taillades 2,916 3,032 0,116 4,0 %
Cendras 2,916 3,032 0,116 4,0 %
La Grand’Combe 2,916 3,032 0,116 4,0 %
Les Salles du Gardon 2,916 3,032 0,116 4,0 %
Sainte Cécile d'Andorge 2,916 3,032 0,116 4,0 %
Saint Martin de Valgalgues 2,927 3,043 0,116 4,0 %
Boisset et Gaujac 2,934 3,050 0,116 4,0 %
Saint Hilaire de Brethmas 2,949 3,065 0,116 3,9 %
Rousson 2,951 3,067 0,116 3,9 %
Saint Privat des Vieux 2,955 3,071 0,116 3,9 %
Mons 2,984 3,100 0,116 3,9 %
Saint Jean du Pin 2,988 3,104 0,116 3,9 %
Seynes 3,003 3,119 0,116 3,9 %
Salindres (DSP) 2,881 3,188 0,308 10,7 %
Ribaute Les Tavernes 3,089 3,205 0,116 3,8 %
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 3,108 3,224 0,116 3,7 %
Monteils 3,116 3,232 0,116 3,7 %
Saint Julien les Rosiers (secteurs DSP) 2,975 3,318 0,343 11,5 %
Corbès 3,208 3,324 0,116 3,6 %
Soustelle 3,225 3,341 0,116 3,6 %
Chambon 3,228 3,344 0,116 3,6 %
Saint Paul La Coste 3,260 3,376 0,116 3,6 %
Mialet 3,291 3,407 0,116 3,5 %
Servas 3,295 3,411 0,116 3,5 %
Les Plans 3,308 3,424 0,116 3,5 %
Saint Just et Vacquières 3,308 3,424 0,116 3,5 %
Lamelouze 3,496 3,612 0,116 3,3 %
Portes 3,516 3,632 0,116 3,3 %
Laval Pradel (DSP) 3,487 3,830 0,343 9,8 %
Bonnevaux 3,841 3,957 0,116 3,0 %
Générargues 4,042 4,158 0,116 2,9 % Saint Jean du Gard (DSP partielle) 3,975 4,415 0,440 11,1 % 12
Graphiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 20
PARTIE 2
DONNEES SPECIFIQUES AUX 26 SECTEURS 21
Liste des secteurs :
1-Alès,
2-Aujac
3-Bonnevaux
4-Brouzet les Alès
5-Corbès
6-Générargues
7-Génolhac
8-Lamelouze
9-Laval-Pradel
10-Lézan
11-Mialet
12-Saint Florent sur Auzonnet
13-Saint Jean de Serres
14-Saint Jean du Gard
16-Saint Paul La Coste
17-Salindres
18-Concoules + Sénéchas
19-Seynes
20-Ex Syndicat Grand’Combienne des Eaux + Soustelle
21-Ex Syndicat Brignon-Cruviers-Boucoiran
22-Ex Syndicat Tornac-Massillargues Atuech
23-Ex Syndicat de l’Avène + Anduze + Massanes
24-Ex Syndicat de la Droude
25-Ex Syndicat de la Mayre
26-Ex Syndicat Les Mages-Saint Jean de Valériscle
27-Ex Syndicat du Luech
En 2021, l’ancien secteur 15 « St Martin de Valgalgues » a été intégré au secteur 23. La numérotation des autres secteurs a été maintenue. 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 1
ALES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 4 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 5 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 7 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 7 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune d'ALES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Alès
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en par Régie à autonomie financière
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être 5
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 43 986 habitants au 31/12/2023 (43 492 au 31/12/2022) ont 494 résidents secondaires.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 23 438 abonnés au 31/12/2023 (23 308 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Alès
Total 23 308 23 438 0,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 97,86 abonnés/km au 31/12/2023 (97,32 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,88 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,87 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 105,2 m3/abonné au 31/12/2023. (115,37 m3/abonné au 31/12/2022).
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 0 m3 pour l’exercice 2023 (0 pour l’exercice 2022). 6
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total du volume produit (V1) 0 0 ____%
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
3 835 946 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
3 835 946 m3
Pertes (V5)
1 303 697 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
66 540 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
2 532 249 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
2 465 709 m3 7
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 4 097 536 3 835 946 -6,4% 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 2 689 010 2 465 709 -8,3%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 2 689 010 2 465 709 -8,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 66 540 66 540 0%
Volume de service (V9) 0 ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 2 755 550 2 532 249 -8,1% 8
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 239,5 kilomètres au 31/12/2023 (239,5 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 40,24 € 40,24 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 100 000 m³ 1,1386 €/m3 1,2386 €/m3
Prix au m³ au-delà de 100 000 m³ 0,7695 €/m3 0,8695 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,24 40,24 0%
Part proportionnelle 136,63 148,63 8,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 176,87 188,87 6,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 12,44 13,17 5,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 61,76 63,69 3,1%
Total 238,63 252,56 5,8%
Prix TTC au m3 1,99 2,10 5,5%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 11
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Alès 1.99 2.10
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 2 465 709 m3/an (2 689 010 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 4 242 521 3 708 539
Total des recettes 4 242 521 3 708 539
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 3 708 539 € (4 242 521 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 71 0 74 0
Paramètres physico-chimiques 75 0 79 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’autocontrôles réalisés en 2023 s’élève à 27 pour les paramètres microbiologiques et à 12 pour les paramètres physico-chimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98,2%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 86% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour 14
obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 67,2 % 66 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
31,52 28,97
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 15,7 m3/j/km (16,1 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 14,9 m3/j/km (15,4 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire de réseau renouvelé e km ____% 3.934 1.646 3.906 2.761
Au cours des 4 dernières années, 12.248 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 1.28% (1.32% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 75 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (80 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,2 pour 1 000 abonnés (3,43 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 573 818,46 472 778,49 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 5 054 696,12 4 394 894,7
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 11,35 10,76
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 10,76% (11,35 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 2
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0,09 pour 1000 abonnés (0,04 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 1 923 716 1 983 147
Montants des subventions en € 2 714 115.97 € 639 285.18
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL
4.1. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97€ (3 398 742.89 € en 2022).
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 43 492 43 986
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,99 2,1
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 67,2% 66%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 16,1 15,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 15,4 14,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 1.32% 1.28%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
3,43 3,2
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,35% 10,76%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,04 0,09
Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 80 75 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 98 87
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 227 216
Interne Nombre de compteurs renouvelés 580 1108 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 2
AUJAC
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 13 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 16 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 18 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 18 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 19 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 19 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 20
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 21
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 21 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 21 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 21 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 23 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune d'AUJAC
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Aujac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et en délégation de service public pour la production. 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 275 habitants (dont 91 résidents secondaires) au 31/12/2023 (184 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 204 abonnés au 31/12/2023 (204 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Aujac 204 204 0%
Total 204 204 0%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 10 abonnés/km au 31/12/2023 (9,95 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,35 habitant/abonné au 31/12/2023 (0,9 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 49.76 m3/abonné au 31/12/2023. (55,63 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 16 677 m3 pour l’exercice 2023 (19 547 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Forage du Cheylard
(été) 306 310 1,3%
Source de Larriget Est 3 920 4 260 8,7%
Source du Brouzet 6 325 5 602 -11,4%
Prise d'Hivernette 2 477 3 222 30,1%
Source des Peyregnes 5 273 1 957 -62,9%
Source de Bedousse 1 247 1 326 6,3%
Total 19548 16 677 -14.69%
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 69 %.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Forage du Cheylard (été) 306 310 1,3% 80
Source de Larriget Est 3 920 4 260 8,7% 80
Source du Brouzet 6 325 5 602 -11,4% 80
Prise d'Hivernette 2 477 3 222 30,1% 0
Source des Peyregnes 5 273 1 957 -62,9% 40
Source de Bedousse 1 247 1 326 6,3% 0
Total du volume produit (V1) 19 548 16 677 -14,7% 53,49
Production (V1)
16 677 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
16 677 m3
Pertes (V5)
5 480 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 046 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
11 197 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
10 151 m3 8
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 11 348 10 151 -10,6%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 11 348 10 151 -10,6%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 244 1 046 -15,9%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 12 592 11 197 -11,1% 9
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20,4 kilomètres au 31/12/2023 (20,5 au 31/12/2022). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 66,52 € 66,52 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,1772 €/m3 1,2772 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 11
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 12/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 12/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 66,52 66,52 0%
Part proportionnelle 141,26 153,26 8,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 207,78 219,78 5,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 14,14 14,87 5,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63,46 65,39 3%
Total 271,24 285,17 5,1%
Prix TTC au m3 2,26 2,38 5,3%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Aujac 2.26 2.38 12
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 10 151 m3/an (11 348 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 27 079 24 739 -8.64%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 24 739 € (27 079 € au 31/12/2022). 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 29 1 28 0
Paramètres physico-chimiques 30 0 31 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 96,6% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 14
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 82,8% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 83
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 15
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 64,4 % 67,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
1,68 1,5
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,9 m3/j/km (1,1 en 2022). 16
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 0,7 m3/j/km (0,9 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km ____ 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 17
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 53,5% (54% en 2022). 18
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 1 interruption(s) de service non programmée ont été dénombrées (3 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 4,9 pour 1 000 abonnés (14,71 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022). 19
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 3 774,53 1 565,58 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 32 342,32 27 663,65
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 11,67 5,66
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 5,66% (11,67 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 20
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 21
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 22
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 184 275
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,26 2,38
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
96,6% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 71 83
P104.3 Rendement du réseau de distribution 64,4% 67,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,1 0,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,9 0,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 54% 53,5%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
14,71 4,9
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 11,67% 5,66%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 3 1 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 1 2
Interne Nombre de fuite réparées sur autre équipement 3 3
Interne Nombre de compteurs renouvelés 6 10 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 3
BONNEVAUX
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de BONNEVAUX
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Bonnevaux
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la Distribution et par Délégation de service public pour la Production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 130 habitants (dont 43 résidents secondaires) au 31/12/2023 (87 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 74 abonnés au 31/12/2023 (82 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Bonnevaux 82 74 -9.8%
Total 82 74 -9.8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 12.98 abonnés/km au 31/12/2023 (14,39 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1.76 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,06 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 33,89 m3/abonné au 31/12/2023 (27,54 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 3 084 m3 pour l’exercice 2023 (3 137 m3 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Sources Chabanne
Marcou 2 045 2 376 16.19%
Source de la Maro 1 092 708 -35.16%
Total 3 137 3 084 -1.69%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Traitement de désinfection par UV uniquement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Sources Chabanne Marcou 2 045 2 376 16,2% 60
Source de la Maro 1 092 708 -35,2% 80
Total du volume produit (V1) 3 137 3 084 -1,7% 64,59
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
3 084 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
3 084 m3
Pertes (V5)
223 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
353 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
2 861 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
2 508 m3 8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 2 258 2 508 11,1%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 2 258 2 508 11,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 353 353 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 2 611 2 861 9,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 5,7 kilomètres au 31/12/2023 (5,7 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55 € TTC au 01/01/2023
55 € TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 96 € 96 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,43 €/m3 2,53 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2024 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2024 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 96,00 96,00 0%
Part proportionnelle 291,60 303,60 4,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 387,60 399,60 3,1%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 24,03 24,76 3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 73,35 75,28 2,6%
Total 460,95 474,88 3%
Prix TTC au m3 3,84 3,96 3,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : 11
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Bonnevaux 3.84€ 3.96€
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 2 508m3/an (2 258m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 13 336€ 13 327€ -0.07%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 13 327 € (13 336 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 9 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 9 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 89,6% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 83
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 83,2 % 92,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
1,25 1,38
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 81,3 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,3 m3/j/km (0,4 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 0,1 m3/j/km (0,3 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 16
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 64,6% (67% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (3 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (36,59 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 460,84 710,91 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 14 530,7 14 771,89
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 3,17 4,81
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 4,81% (3,17 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fit apparaître les valeurs suivantes (Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL) :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 24 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783.58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 87 130
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,84 3,96
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 74 83
P104.3 Rendement du réseau de distribution 83,2% 92,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,4 0,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,3 0,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 67% 64,6%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
36,59 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,17% 4,81%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 3 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 0 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 2 0
Interne Nombre de compteurs renouvelés 2 3 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 4
BROUZET LES ALES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de BROUZET les ALES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Brouzet-lès-Alès
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en par Régie à autonomie financière pour la distribution et Délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 754 habitants (dont 63 résidents secondaires) au 31/12/2023 (691 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 394 abonnés au 31/12/2023 (396 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Brouzet-lès-Alès 396 394 -0.5%
Total 396 394 -0,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 37,88 abonnés/km au 31/12/2023 (38,08 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,91 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,74 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 103,87 m3/abonné au 31/12/2023. (115,21 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 59 911 m3 pour l’exercice 2023 ( 65 270 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Forage de la
Fontainasse 65 270 59 911 -8.2%
Total 65 270 59 911 -8.2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
59 911 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
59 911 m3
Pertes (V5)
18 344 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
644 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
41 567 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
40 923 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Forage de la Fontainasse 65 270 59 911 -8,2% 100
Total du volume produit (V1) 65 270 59 911 -8,2% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 45 624 40 923 -10,3%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 45 624 40 923 -10,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 644 644 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 46 268 41 567 -10,2%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 10,4 kilomètres au 31/12/2023 (10,4 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 55,44 € 55,44 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,651 €/m3 1,751 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 55,44 55,44 0%
Part proportionnelle 198,12 210,12 6,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 253,56 265,56 4,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 16,66 17,38 4,4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65,98 67,90 2,9%
Total 319,54 333,46 4,4%
Prix TTC au m3 2,66 2,78 4,5%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Brouzet-lès-Alès 2.66€ 2.78€ 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 40 923m3/an ( 45 624m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 101 268 € 88 622.43 € -12.49%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 88 622 € (101 268 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 10 0 9 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 10 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 60,6% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 70,9 % 69,4 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
12,19 10,95
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5 m3/j/km (5,2 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4,8 m3/j/km (5 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0.413
Au cours des 4 dernières années, 0.413km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0.99% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 6 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (2 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 15,23 pour 1 000 abonnés (5,05 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL.
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 9 793,26 5 520,53 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 116 631,97 99 018,02
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 8,4 5,58
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 5,58% (8,4 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 2,54 pour 1000 abonnés (2,53 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 154 477
Montants des subventions en € 0 97 300
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 691 754
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,66 2,78
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 70,9% 69,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,2 5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5 4,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0.99%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
5,05 15,23
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 8,4% 5,58%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 2,53 2,54 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 2 6 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 5 5
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 12 12
Interne Nombre de compteurs renouvelés 28 43 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 5
CORBES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 18
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 19
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 19 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 19 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 19 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 21 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de CORBES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Corbès
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production. 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 177 habitants (dont 26 résidents secondaires) au 31/12/2023 (151 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 93 abonnés au 31/12/2023 (89 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Corbès 89 93 4.5%
Total 89 93 4,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 11,07 abonnés/km au 31/12/2023 (10,47 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,9 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,7 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 145,06 m3/abonné au 31/12/2023. (143,03 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 16 909 m3 pour l’exercice 2023 (16 651 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits de la Ranquet 16 651 16 909 +1.5%
Total 16 651 16 909 +1.5%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
15 293 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
15 293 m3
Pertes (V5)
1 292 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
510 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
14 001 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
13 491 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits de la Ranquet 16 651 15 293 -8,2% 60
Total du volume produit (V1) 16 651 15 293 -8,2% 60
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 12 730 13 491 6%
Abonnés non domestiques ____ 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 12 730 13 491 6%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 510 510 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 13 240 14 001 5,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 8,4 kilomètres au 31/12/2023 (8,5 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 84 € 84 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 1 000 m³ 1,93 €/m3 2,03 €/m3
Prix au m³ au-delà de 1 000 m³ 2,9 €/m3 3 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service ➢
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 84,00 84,00 0%
Part proportionnelle 231,60 243,60 5,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 315,60 327,60 3,8%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20,07 20,80 3,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69,39 71,32 2,8%
Total 384,99 398,92 3,6%
Prix TTC au m3 3,21 3,32 3,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Corbès 3.21 3.32 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 13 491 m3/an (12 730 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 36 550 35 455 -8.31%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 35 455 € (36 550 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 7 0 3 0
Paramètres physico-chimiques 9 1 9 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 88,9% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 89,9% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 79,5 % 91,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
4,27 4,57
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % 88,2 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,6 m3/j/km (1,3 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 0,4 m3/j/km (1,1 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux
d’eau potable 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 16
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 1 377,13 899,14 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 39 937,91 37 405,2
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 3,45 2,4
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 2,4% (3,45 en 2022).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 19
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 226 707 0
Montants des subventions en € 108 320.79 217.62
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 523 506.97
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL 20
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 151 177
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,21 3,32
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
88,9% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 79,5% 91,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,3 0,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,1 0,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60% 60%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,45% 2,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Interne Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 2 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 0 1
Interne Nombre de compteurs renouvelés 1 11 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 6
GENERARGUES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de GENERARGUES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Générargues
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 806 habitants (dont 94 résidents secondaires) au 31/12/2023 (712 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 451 abonnés au 31/12/2023 (445 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Générargues 445 451 1.4%
Total 445 451 1.4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 23,01 abonnés/km au 31/12/2023 (22,7 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,79 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,6 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 101,65 m3/abonné au 31/12/2023. (114,44 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 59 113 m3 pour l’exercice 2023 (64 416 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Forage du Bruel ____ 12 202 ____%
Puits de Cornadel 64 416 46 911 -27.17%
Total 64 416 59 113 -8.23%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
59 113 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
59 113 m3
Pertes (V5)
11 933 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 335 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
47 180 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
45 845 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Forage du Bruel 0 12 202 ____% 80
Puits de Cornadel 64 416 46 911 -27,2% 80
Total du volume produit (V1) 64 416 59 113 -8,2% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 50 927 45 845 -10%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 50 927 45 845 -10%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 335 1 335 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 52 262 47 180 -9,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 19,6 kilomètres au 31/12/2023 (19,6 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 75,6 € 75,6 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,79 €/m3 2,89 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 75,60 75,60 0%
Part proportionnelle 334,80 346,80 3,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 410,40 422,40 2,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 25,28 26,01 2,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 74,60 76,53 2,6%
Total 485,00 498,93 2,9%
Prix TTC au m3 4,04 4,16 3%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Générargues 4.04 4.16 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 45 845m3/an (50 927m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 168 491 149 229 -11.43%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 149 229 € (168 491 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 12 0 14 0
Paramètres physico-chimiques 16 0 17 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 95,8% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 81,1 % 79,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
7,31 6,59
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,9 m3/j/km (1,9 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 1,7 m3/j/km (1,7 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 1.284 1.763
Au cours des 4 dernières années, 3.047km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 3.88% (2.2% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 4 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (8 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 8,87 pour 1 000 abonnés (17,98 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 15 038,71 10 385,01 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 193 049,06 167 822,87
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 7,79 6,19
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 6,19% (7,79 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 775 031 707 815
Montants des subventions en € 188 375 307 824.41
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022).
Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. *Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 712 816
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 4,04 4,16
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 74 90
P104.3 Rendement du réseau de distribution 81,1% 79,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,9 1,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,7 1,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 2.2% 3.88%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
17,98 8,87
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,79% 6,19%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 11 8 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 4 3
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 39 13
Interne Nombre de compteurs renouvelés 82 12 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 7
GENOLHAC
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de GENOLHAC
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Génolhac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production. 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 129 habitants (dont 296 résidents secondaires) au 31/12/2023 (833 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 842 abonnés au 31/12/2023 (838 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Génolhac 838 842 0.5%
Total 838 842 0.5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 23,13 abonnés/km au 31/12/2023 (23,02 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,34 habitant/abonné au 31/12/2023 (0,99 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 65,19 m3/abonné au 31/12/2023. (69,97 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 94 143 m3 pour l’exercice 2023 (112 373 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Prise de l'Homol 112 373 94 143 -16,2%
Total 112 373 94 143 -16,2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 0%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
94 143 m3
Importations (V2)
1 820 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
95 963 m3
Pertes (V5)
38 313 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 760 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
57 650 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
54 890 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 1 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de traitement de Maison Neuve Filtration
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Prise de l'Homol 112 373 94 143 -16,2% 60
Prise de la Gardonnette 0 0 ____% 80
Total du volume produit (V1) 112 373 94 143 -16,2% 60
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 1 545 1 820 17,8% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 58 637 54 890 -6,4%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 58 637 54 890 -6,4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 3 131 2 760 -11,8%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 61 768 57 650 -6,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 36,4 kilomètres au 31/12/2023 (36,4 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 59,28 € 59,28 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,6308 €/m3 1,7308 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 0/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 59,28 59,28 0%
Part proportionnelle 195,70 207,70 6,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 254,98 266,98 4,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 16,74 17,46 4,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66,06 67,98 2,9%
Total 321,04 334,96 4,3%
Prix TTC au m3 2,68 2,79 4,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Génolhac 2.68 2.79 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 54 890m3/an (58 637m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 151 409 134 868 -10.92%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 134 868 € (151 409 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 17 1 14 0
Paramètres physico-chimiques 19 0 15 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 94,1% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98,3%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 68,8% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 54,2 % 60,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
4,65 4,34
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,1 m3/j/km (4,2 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 2,9 m3/j/km (3,9 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0.945 0
Au cours des 4 dernières années, 0.945 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0.65%.
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60,4% (60,3% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 5 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (15 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,94 pour 1 000 abonnés (17,9 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 10 640,88 10 620,08 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 170 480,41 152 994,74
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 6,24 6,94
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 6,94% (6,24 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 213 188 298 928
Montants des subventions en € 0 70 234
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. * Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 833 1 129
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,68 2,79
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
94,1% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 54,2% 60,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,2 3,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,9 2,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0.87 % 0.65 %
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60,3% 60,4%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
17,9 5,94
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 6,24% 6,94%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 15 5 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 1 6
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 13 2
Interne Nombre de compteurs renouvelés 54 53 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 8
LAMELOUZE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de LAMELOUZE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lamelouze
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 190 habitants (dont 49 résidents secondaires) au 31/12/2023 (141 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 113 abonnés au 31/12/2023 (96 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Lamelouze 96 113 17.70%
Total 96 113 17.70%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 6.98 abonnés/km au 31/12/2023 (5,93 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,68 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,47 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 45.60 m3/abonné au 31/12/2023. (52,17 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 5 915 m3 pour l’exercice 2023 (8 501 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits des Appens 8 501 5 915 -30.42%
Total 8 501 5 915 -30.42%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
5 915 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
5 915 m3
Pertes (V5)
492 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
270 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
5 423 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
5 153 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits des Appens 8 501 5 915 -30,4% 80
Total du volume produit (V1) 8 501 5 915 -30,4% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 5 008 5 153 2,9%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 5 008 5 153 2,9%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 0%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 461 270 -41,4%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 5 469 5 423 -0,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 16,2 kilomètres au 31/12/2023 (16,2 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 126 € 126 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,8526 €/m3 1,9526 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 126,00 126,00 0%
Part proportionnelle 222,31 234,31 5,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 348,31 360,31 3,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 21,87 22,60 3,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71,19 73,12 2,7%
Total 419,50 433,43 3,3%
Prix TTC au m3 3,50 3,61 3,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Lamelouze 3.50 3.61 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 5 153m3/an (5 008m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 21 885 21 201 -3.12%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 21 201 € (21 885 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 6 0 7 0
Paramètres physico-chimiques 6 0 8 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 64,3 % 91,7 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
0,92 0,92
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 0,1 m3/j/km (0,6 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 0,1 m3/j/km (0,5 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0%en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 16
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (10,42 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 706,6 1 209,9 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 23 895,9 23 366,75
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 2,96 5,18
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 5.18% (2,96 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 141 141
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,5 3,61
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 90
P104.3 Rendement du réseau de distribution 64,3% 91,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 0,6 0,1
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,5 0,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
10,42 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,96% 5,18%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 1 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 1 2
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 3 0
Interne Nombre de compteurs renouvelés 5 0 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 9
LAVAL PRADEL
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de LAVAL PRADEL
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Laval-Pradel
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service Public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2021
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2031
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2031 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production et distribution d’eau potable
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 317 habitants (dont 78 résidences secondaires) au 31/12/2023 (1 334 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 715 abonnés au 31/12/2023 (718 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Laval-Pradel 718 715 -0.4%
Total 718 715 -0,4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 16,13 abonnés/km au 31/12/2023 (16,53 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,84 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,86 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 101,91 m3/abonné au 31/12/2023. (87,56 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 161 828 m3 pour l’exercice 2023 (158 906 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits du Frayssinet 141 198 143 747 1,8%
Source de la Gaillarde 17 708 18 081 2,1%
Total 158 906 161 828 1,8%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
157 881 m3
Importations (V2)
654 m3
Exportations (V3)
32 649 m3
Volume mis en
distribution (V4)
125 886 m3
Pertes (V5)
47 655 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
4 205 m3
Volume de service (V9)
1 160 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
78 231 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
72 866 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de traitement du Frayssinet Filtration / Traitement antimoine
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits du Frayssinet 137 691 140 413 2% 60
Source de la Gaillarde 17 268 17 468 1,2% 60
Total du volume produit (V1) 154 959 157 881 1,9% 60
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 869 654 -24,7% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 62 869 72 866 15,9%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 62 869 72 866 15,9%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 30 686 32 649 6,4%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 4 295 4 205 -2,1%
Volume de service (V9) 1 160 1 160 0%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 68 324 78 231 14,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 44,34 kilomètres au 31/12/2023 (43,44 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 14 € 14 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,82 €/m3 0,92 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 79,81 € 88,24 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,3691 €/m3 1,5137 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,0542 €/m
3 0,0542 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 14,00 14,00 0%
Part proportionnelle 98,40 110,40 12,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 112,40 124,40 10,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 79,81 88,24 10,6%
Part proportionnelle 164,29 181,64 10,6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 244,10 269,88 10,6%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 6,50 6,50 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 21,81 23,96 9,8%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 61,92 65,26 5,4%
Total 418,42 459,54 9,8%
Prix TTC au m3 3,48 3,82 9,8%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Laval-Pradel 3.48 3.82 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 72 866m3/an (62 869m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recette vente d’eau, part collectivité 88 279 100 686 14.05%
Recette vente d’eau, part Agence de l’Eau 14 944 (régularisation) 23 272 55.73%
Total des recettes 103 223 123 959 20.09%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 224 768 191 902 -14.62%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 315 861 € (327 991 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 18 0 19 0
Paramètres physico-chimiques 19 0 18 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 95
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 63,5 % 69,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,24 6,85
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,3 m3/j/km (3,9 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 2,9 m3/j/km (3,6 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0.032 0.400
Au cours des 4 dernières années, 0,432 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0,24% (0,06 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60,1% (60,1% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 11 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (2 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 15,38 pour 1 000 abonnés (2,79 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 2 060 6 088 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 363 106,48 377 412,8
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 0,57 1,61
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 1,61% (0,57 en 2022). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 0
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (2,79 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 62 913 121 702
Montants des subventions en € 22 000 70 709
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2023 (0 €/m3 en 2022). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 334 1 215
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,48 3,82
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 95 95
P104.3 Rendement du réseau de distribution 63,5% 69,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,9 3,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,6 2,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0,06% 0,24%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60,1% 60,1%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
2,79 15,38
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 0,57% 1,61%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 2,79 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 9 11 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 3 10
Interne Nombre de fuite réparées sur autre équipement 5 1
Interne Nombre de compteurs renouvelés 55 99 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 10
LEZAN
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de LEZAN
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Lézan
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service public
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : SUEZ
• Date de début de contrat : 01/01/2019
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2028
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2028 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production et distribution d’eau potable 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 609 habitants (dont 48 résidences secondaires) au 31/12/2023 (1 561 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 922 abonnés au 31/12/2023 (921 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Lézan 921 922 0.1%
Total 921 922 0,1%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 55,88 abonnés/km au 31/12/2023 (55,82 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,75 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,69 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 84,44 m3/abonné au 31/12/2023. (99,43 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 125 481 m3 pour l’exercice 2023 (126 200 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits des quatre routes 126 200 125 481 -0.57%
Total 126 200 125 481 -0.57%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
123 481 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
123 481 m3
Pertes (V5)
41 281 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
245 m3
Volume de service (V9)
4 104 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
82 200 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
77 851 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits des quatre routes 126 200 123 481 -2,1% 80
Total du volume produit (V1) 126 200 123 481 -2,1% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 91 579 77 851 -15%
Abonnés non domestiques 0 0 ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 91 579 77 851 -15%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 245 245 0%
Volume de service (V9) 3 484 4 104 17,8%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 95 308 82 200 -13,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 16,5 kilomètres au 31/12/2023 (16,5 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 0 € 0 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,7188 €/m3 0,8188 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 37,08 € 38,48 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,3755 €/m3 0,396 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,1 €/m
3 0,09 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 0,00 0,00 ____%
Part proportionnelle 86,26 98,26 13,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 86,26 98,26 13,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 37,08 38,48 3,8%
Part proportionnelle 45,06 47,52 5,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 82,14 86,00 4,7%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 12,00 10,80 -10%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 11,77 12,64 7,4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 57,37 58,24 1,5%
Total 225,77 242,50 7,4%
Prix TTC au m3 1,88 2,01 6,9%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Lézan 1.88 2.01 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 77 851m3/an (91 579m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité et Agence de l’Eau :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Total des recettes 81 650 78 360 -4.03%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 66 150 64 510 -2.48%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 142 870 € (147 800€ au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 6 0 11 0
Paramètres physico-chimiques 7 0 12 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 100
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 75,5 % 66,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
15,83 13,65
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) 72,6 % 63 %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 7,6 m3/j/km (5,7 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 6,9 m3/j/km (5,1 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 16
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 1 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 1,08 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (80% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 5 641,87 5 697,26 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 142 862,45 164 603,66
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 3,95 3,46
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 3,46% (3,95 en 2022). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 9
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 9,76 pour 1000 abonnés (10,86 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 83 623 0
Montants des subventions en € 0 31 200
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89€ en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 3 065,73 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0394 €/m3 pour l’année 2023 (0 €/m3 en 2022). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 561 1 609
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 1,88 2,01
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
2 2
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 100 100
P104.3 Rendement du réseau de distribution 75,5% 66,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,7 7,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,1 6,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0,0394
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 1,08
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
80% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 3,95% 3,46%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 10,86 9,76
Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 5 1 Interne Nombre de fuites réparée sur branchements 9 1
Interne Nombre de fuites réparées sur autres équipements 1 NC
Interne Nombre de compteurs renouvelés 77 57 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 11
MIALET
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 12
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 13
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 13 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 16 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 16 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 16 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 18 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 18 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 18 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 19 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 20
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 21
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 21 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 21 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 21 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 21
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 22
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 23 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de MIALET
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Mialet
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en par Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 953 habitants (dont 313 résidents secondaires) au 31/12/2023 (640 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 559 abonnés au 31/12/2023 (555 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Mialet 555 559 0.7%
Total 555 559 0.7%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 17.63 abonnés/km au 31/12/2023 (17,51 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,7 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,15 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 63.15 m3/abonné au 31/12/2023. (63,68 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 65 431 m3 pour l’exercice 2023 (65 237 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Forage F1 de l'Estanier 42 713 41 125 -3.72%
Source du Mas
Raymon 2 146 755 -64.82%
Puits des Camisards
(ou des Moulines) 20 378 23 551 15.57%
Total 65 237 65 431 5.13%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 0 0 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Forage F1 de l'Estanier 42 713 41 125 -3,7% 80
Source du Mas Raymon 2 146 755 -64,8% 80
Puits des Camisards (ou des
Moulines) 20 378 23 551 15,6% 80
Total du volume produit (V1) 65 237 65 431 0,3% 80
Production (V1)
65 431 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
65 431 m3
Pertes (V5)
28 034 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 096 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
37 397 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
35 301 m3 8
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 35 342 35 301 -0,1%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 35 342 35 301 -0,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 096 2 096 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 37 438 37 397 -0,1% 9
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 31,7 kilomètres au 31/12/2023 (31,7 au 31/12/2022). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 95,4 € 95,4 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,913 €/m3 2,013 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 11
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 95,40 95,40 0%
Part proportionnelle 229,56 241,56 5,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 324,96 336,96 3,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20,59 21,31 3,5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69,91 71,83 2,8%
Total 394,87 408,79 3,5%
Prix TTC au m3 3,29 3,41 3,6%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Mialet 3.29 3.41 12
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 35 301 m3/an (35 342 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 124 079 125 706 1.31%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 125 706 € (124 079 € au 31/12/2022). 13
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 24 2 19 0
Paramètres physico-chimiques 24 0 23 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 91,7% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 14
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,9%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 80% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 15
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 57,4 % 57,2 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
3,24 3,23
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 2,6 m3/j/km (2,6 en 2022). 16
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 2,4 m3/j/km (2,4 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 1.48 0 0.123 0
Au cours des 4 dernières années, 1.603 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 1.26% (1.7% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 17
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 18
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 9 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (4 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 16.1 pour 1 000 abonnés (7,21 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 19
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 6 839,81 5 197,71 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 137 740,39 130 903,77
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 4,97 3,97
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 3,97% (4,97 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 20
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 21
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 24 172 0
Montants des subventions en € 62 955 52 463
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL. 22
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 640 953
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,29 3,41
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
91,7% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 73 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 57,4% 57,2%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,6 2,6
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,4 2,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 1.7% 1.26%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
7,21 16,1
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 4,97% 3,97%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 4 9 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 6 2
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 11 8
Interne Nombre de compteurs renouvelés 35 17 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 12
SAINT FLORENT SUR AUZONNET
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT FLORENT sur AUZONNET
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Florent-sur-
Auzonnet
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en par Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 281 habitants (dont 95 résidents secondaires) au 31/12/2023 (1 186 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 803 abonnés au 31/12/2023 (798 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Saint-Florent-sur-
Auzonnet 798 803 0.6%
Total 798 803 0,6%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 37,7 abonnés/km au 31/12/2023 (37,46 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,48 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,49 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 73,74 m3/abonné au 31/12/2023. (75,73 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 107 536 m3 pour l’exercice 2023 (141 426 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Source des Peyrouses 141 426 107 536 -23.96%
Total 141 426 107 536 -23.96%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 0 0
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
106 287 m3
Importations (V2)
4 277 m3
Exportations (V3)
10 849 m3
Volume mis en
distribution (V4)
99 715 m3
Pertes (V5)
38 410 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 092 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
61 305 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
59 213 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Source des Peyrouses 141 426 106 287 -24,9% 80
Total du volume produit (V1) 141 426 106 287 -24,9% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 5 024 4 277 -14,9% 60
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 60 432 59 213 -2%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 60 432 59 213 -2%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 6 152 10 849 76,3%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 092 2 092 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 62 524 61 305 -1,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 21,3 kilomètres au 31/12/2023 (21,3 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 30,24 € 30,24 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,3284 €/m3 1,4284 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,231 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
En 2024 : fin de la pénalité appliquée sur la redevance prélèvement par l’Agence de l’Eau. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30,24 30,24 0%
Part proportionnelle 159,41 171,41 7,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 189,65 201,65 6,3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 27,72 15.72 -43.29%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 13,80 13,87 0,51%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 75,12 64,39 -14.28%
Total 264,77 266,04 0.48%
Prix TTC au m3 2,21 2,22 0.45%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Saint-Florent-sur-Auzonnet 2.21 2.22 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 59 213m3/an (60 432m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 113 788 98 745 -13.22€
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 98 745 € (113 788 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 12 0 12 0
Paramètres physico-chimiques 14 0 13 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 95,4%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 70,2% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 87
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 46,9 % 65,3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
8,83 9,28
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,2 m3/j/km (10,3 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4,9 m3/j/km (10 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0.76 0 0.721 0
Au cours des 4 dernières années, 1.481 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 1.73% (2.3% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 79,2% (79,3% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 14 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (13 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 17,43 pour 1 000 abonnés (16,29 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Donnée globalisée sur toute la REAAL
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 12 852,66 11 239,62 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 132 904,4 115 418,31
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 9,67 9,74
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 9,74% (9,67 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cors)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 170 798 139 816
Montants des subventions en € 63 244 81 315
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL:
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89€ en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 281 1 281
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,21 2,22
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 87
P104.3 Rendement du réseau de distribution 46,9% 65,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 10,3 5,2
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 10 4,9
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 2.3% 1.73%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 79,3% 79,2%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
16,29 17,43
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 9,67% 9,74%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 13 14 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 15 4
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 19 12
Interne Nombre de compteurs renouvelés 17 55 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 13
SAINT JEAN DE SERRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT JEAN de SERRES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Jean-de-
Serres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 571 habitants (dont 37 résidents secondaires) au 31/12/2023 (534 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 364 abonnés au 31/12/2023 (361 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Saint-Jean-de-Serres 361 364 0.8%
Total 361 364 0,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 42,33 abonnés/km au 31/12/2023 (41,98 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,57 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,48 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 87,15 m3/abonné au 31/12/2023. (85,7 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 35 737 m3 pour l’exercice 2023 (38 925 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Pompage Lézan 38 925 35 737 -8.19%
Total 38 925 35 737 -8.19%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
35 737 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
35 737 m3
Pertes (V5)
3 287 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
728 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
32 450 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
31 722 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Pompage Lézan 38 925 35 737 -8,2% 80
Total du volume produit (V1) 38 925 35 737 -8,2% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 30 936 31 722 2,5%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 30 936 31 722 2,5%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 728 728 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 31 664 32 450 2,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 8,6 kilomètres au 31/12/2023 (8,6 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 30,24 € 30,24 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9836 €/m3 2,0836 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 30,24 30,24 0%
Part proportionnelle 238,03 250,03 5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 268,27 280,27 4,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 17,47 18,19 4,2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66,79 68,71 2,9%
Total 335,06 348,98 4,2%
Prix TTC au m3 2,79 2,91 4,3%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Saint-Jean-de-Serres 2.79 2.91 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 31 722 m3/an (30 936 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 70 503 € 64 016 € -9.20%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 64 016 € (70 503 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 7 0 7 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 9 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 98,4% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 85
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 81,3 % 90,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
10,09 10,34
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,3 m3/j/km (2,5 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 1 m3/j/km (2,3 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 16
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 10 362,01 9 710,83 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 84 745,31 77 248,99
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 12,23 12,57
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 12,57% (12,23 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 2,75 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 9 262 0
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 534 571
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,79 2,91
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 85
P104.3 Rendement du réseau de distribution 81,3% 90,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 2,5 1,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,3 1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 12,23% 12,57%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 2,75
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 4 3
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 5 4
Interne Nombre de compteurs renouvelés 36 2 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 14
SAINT JEAN du GARD
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT JEAN du GARD
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Jean-du-Gard
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service public pour la production, la gestion des ouvrages et la gestion clientèle ; en régie à autonomie financière pour la gestion du réseau de distribution. 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 11/07/2017
• Date de fin de contrat initial : 11/07/2025
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 11/07/2025 • Nombre d’avenants et nature des avenants : 1
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production + gestion des ouvrages +gestion clientèle
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 921 habitants (dont 316 résidents secondaires) au 31/12/2023 (2 605 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 491 abonnés au 31/12/2023 (1 486 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Saint-Jean-du-Gard 1486 1491 0.3%
Total 1 486 1 491 0,3%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 26,44 abonnés/km au 31/12/2023 (25,75 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,96 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,75 habitant/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 87,79 m3/abonné au 31/12/2023. (93,02 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 225 982 m3 pour l’exercice 2023 (257 122 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits de la Vigère 257 122 225 982 -12.11%
Total 257 122 225 982 -12.11%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
223 213 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
223 213 m3
Pertes (V5)
89 551 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 115 m3
Volume de service (V9)
1 658 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
133 662 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
130 889 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 1 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de la Vigère Filtration, traitement arsenic
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits de la Vigère 254 353 223 213 -12,2% 80
Total du volume produit (V1) 254 353 223 213 -12,2% 80
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 138 221 130 889 -5,3%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 138 221 130 889 -5,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 121 1 115 -0,5%
Volume de service (V9) 1 203 1 658 37,8%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 140 545 133 662 -4,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 56,4 kilomètres au 31/12/2023 (57,7 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 56,44 € 56,44 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,661 €/m3 1,761 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 34,18 € 42,86 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,9259 €/m3 1,161 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,1453 €/m
3 0,1453 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 56,44 56,44 0%
Part proportionnelle 199,32 211,32 6%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 255,76 267,76 4,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 34,18 42,86 25,4%
Part proportionnelle 111,11 139,32 25,4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 145,29 182,18 25,4%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 17,44 17,44 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 24,86 27,62 11,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 75,90 79,86 5,2%
Total 476,95 529,80 11,1%
Prix TTC au m3 3,97 4,41 11,1%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Saint-Jean-du-Gard 3.97 4.41 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 130 889 m3/an (138 221 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité et de l’ Agence de l’Eau :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part collectivité 301 001 297 322 -1.22%
Recette de vente d’eau part Agence de l’Eau 59 545 54 261 -8.87%
Total des recettes 360 546 351 583 -2.49%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 165 571 189 571 +14.50%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 541 154 € (526 117 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 11 0 12 0
Paramètres physico-chimiques 13 0 13 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,8%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 89,1% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 55,3 % 59,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
6,67 6,49
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,5 m3/j/km (5,5 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4,4 m3/j/km (5,4 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 16
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 10 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (13 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 6,71 pour 1 000 abonnés (8,75 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de ____% (100% en 2022). (Non communiqué par le Délégataire)
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 35 180 21 434 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 758 503,99 658 781,94
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 4,64 3,25
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 3,25% (4,64 en 2022). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 2
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 1,34 pour 1000 abonnés (0,67 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 0
Montants des subventions en € 289 996 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208,21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024,70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 33 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0003 €/m3 pour l’année 2023 (0,0012 €/m3 en 2022). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 605 2 605
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,97 4,41
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 73 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 55,3% 59,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,5 4,5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,4 4,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
8,75 6,71
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% ____%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 4,64% 3,25%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,67 1,34 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 13 10 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 11 10
Interne Nombre de fuite réparées sur autre équipement 18 10
Interne Nombre de compteurs renouvelés 3 28 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 16
SAINT PAUL LA COSTE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SAINT PAUL la COSTE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Saint-Paul-la-Coste
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 465 habitants (dont 155 résidents secondaires) au 31/12/2023 (310 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 194 abonnés au 31/12/2023 (195 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Saint-Paul-la-Coste 195 194 -0.5%
Total 195 194 -0,5%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 9,42 abonnés/km au 31/12/2023 (9,47 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,4 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,59 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 61,63 m3/abonné au 31/12/2023. (60,5 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 22 411 m3 pour l’exercice 2023 (22 020 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits de Mandajors 4 060 5 625 38.55%
Source haute n°1 de la
Cessenade (Joncas) 16 486 14 271 -13.44%
Source des Mouillères 1 474 2 515 70.62%
Total 21 033 22 411 6.55%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits de Mandajors 4 060 5 625 38,5% 60
Source haute n°1 de la Cessenade
(Joncas) 16 486 14 271 -13,4% 60
Source des Mouillères 1 474 2 515 70,6% 80
Total du volume produit (V1) 22 020 22 411 1,8% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
22 411 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
22 411 m3
Pertes (V5)
9 535 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
920 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
12 876 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
11 956 m3 8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 11 798 11 956 1,3%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 11 798 11 956 1,3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 920 920 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 12 718 12 876 1,2%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 20,6 kilomètres au 31/12/2023 (20,6 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 90,72 € 90,72 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9231 €/m3 2,0231 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 90,72 90,72 0%
Part proportionnelle 230,77 242,77 5,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 321,49 333,49 3,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20,39 21,12 3,6%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69,71 71,64 2,8%
Total 391,20 405,13 3,6%
Prix TTC au m3 3,26 3,38 3,7%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Saint-Paul-la-Coste 3.26 3.38 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 11 956 m3/an (11 798 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 37 269 37 325 0.15%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 37 325 € (37 269 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 17 0 20 0
Paramètres physico-chimiques 18 0 21 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 97,6%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 65,3% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 81
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 57,8 % 57,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
1,69 1,71
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,4 m3/j/km (1,4 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 1,3 m3/j/km (1,2 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 16
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 62,2% (61,3% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 5 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (2 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 25,77 pour 1 000 abonnés (10,26 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 3 771,16 2 610,26 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 42 721,54 41 724,66
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 8,83 6,26
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 6,26% (8,83 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 5,15 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 21 992
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022).
Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 310 465
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,26 3,38
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 81
P104.3 Rendement du réseau de distribution 57,8% 57,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1,4 1,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 1,2 1,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 61,3% 62,2%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
10,26 25,77
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 8,83% 6,26%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 5,15
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 2 5 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 2 3
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 4 9
Interne Nombre de compteurs renouvelés 7 5 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 17
SALINDRES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : commune de SALINDRES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Salindres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : ………….. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2020
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2031
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2031 • Nombre d’avenants et nature des avenants :0
• Nature exacte de la mission du prestataire : Distribution d’eau potable
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 730 habitants (dont 35 résidences secondaires) au 31/12/2023 (3 610 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 046 abonnés au 31/12/2023 (1 941 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Salindres 1941 2046 5.4%
Total 1 941 2 046 5,4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 40,92 abonnés/km au 31/12/2023 (38,82 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,82 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,86 habitant/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 147,5 m3/abonné au 31/12/2023. (135,29 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 0 m3 pour l’exercice 2023 (0 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits (4) de la Cèze ____ 0 ____%
Total ____ 0 ____%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice 2022 en
m3
Volume acheté
durant
l’exercice 2023
en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de protection
de la ressource
exercice 2023
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
0 m3
Importations (V2)
393 414 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
393 414 m3
Pertes (V5)
85 036 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
4 089 m3
Volume de service (V9)
2 500 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
308 378 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
301 789 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits (4) de la Cèze 0 0 ____% ____
Total du volume produit (V1) 0 0 ____% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2)
GIE groupe chimique de Salindres +
Ex Syndicat de l’Avène
410 735 393 414 -4.22% 100
Total d’eaux traitées achetées (V2) 410 735 393 414 -4,2% 100 8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 262 592 301 789 14,9%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 262 592 301 789 14,9%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 4 089 4 089 0%
Volume de service (V9) 2 500 2 500 0%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 269 181 308 378 14,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 50 kilomètres au 31/12/2023 (50 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
La grille tarifaire a été modifiée entre 2023 et 2024.
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20,16 € 20,16 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,5724 €/m3 0,6724 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 73,75 € 76,84 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,5961 €/m3 0.6211 €/m3
Prix au m³ au delà de 60m³ 1,5949 €/m3 1.6616 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0 €/m
3 0.11 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20,16 20,16 0%
Part proportionnelle 68,69 80,69 17,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 88,85 100,85 13,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 73,75 76,84 4,2%
Part proportionnelle 131,46 136,96 4,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 205,21 213,80 4,2%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 0,00 13,20 ____%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18,02 19,95 10,7%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 51,62 67,95 31,6%
Total 345,68 382,60 10,7%
Prix TTC au m3 2,88 3,19 10,8%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Salindres 2.88 3.19 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 301 789m3/an (262 592 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part collectivité 165 377 177 880 7.56%
Recette de vente d’eau part Agence de l’Eau 58 903 67 830 15.15%
Total des recettes 224 280 245 710 9.55%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part délégataire 469 664 476 594 1.48%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 722 304 € (693 944 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 9 0 10 0
Paramètres physico-chimiques 4 0 4 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 90% 14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 94
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 65,5 % 78,4 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
14,75 16,9
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5 m3/j/km (8,1 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4,7 m3/j/km (7,8 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0.048 0
Au cours des 4 dernières années, 0,048 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0,02% (0.03% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 21 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (4 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 10,26 pour 1 000 abonnés (2,06 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 13 680 13 583 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 652 738,71 728 781,66
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 2,1 1,86
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 1,86% (2,1 en 2022). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 1
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0,49 pour 1000 abonnés (1,03 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 20 585 52 428
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 645,9 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0021 €/m3 pour l’année 2023 (0,0015 €/m3 en 2022). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 610 3 730
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,88 3,19
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 94 94
P104.3 Rendement du réseau de distribution 65,5% 78,4%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8,1 5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 7,8 4,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0.03% 0,02%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0015 0,0021
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
2,06 10,26
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 2,1% 1,86%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,03 0,49
Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisations 26 21
Interne Nombre de fuites réparées sur branchements 14 20
Interne Nombre de fuites réparées sur autres équipements 34 NC
Interne Nombre de compteurs renouvelés 980 110 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 18
CONCOULES ET SENECHAS
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.4. Recettes ..................................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 14
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 14 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 16 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 16 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 16 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 17 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 17 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 17 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 19 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 19 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 19 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 20 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 21
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 22
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 22 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 22 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 22 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 22
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 23
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 24 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : communes de CONCOULES et de SENECHAS
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Concoules,
Sénéchas
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production. 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 856 habitants (dont 342 résidents secondaires) au 31/12/2023 (514 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 641 abonnés au 31/12/2023 (639 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Concoules et Ponteils et
Brésis 353 356
Sénéchas 290 285
Total 639 641 0,3%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 13,76 abonnés/km au 31/12/2023 (13,74 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,34 habitant/abonné au 31/12/2023 (0,8 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 58,69 m3/abonné au 31/12/2023. (66,61 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 101 445 m3 pour l’exercice 2023 (131 228pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Prise Les verts surface 85 063 56 398 -33,7%
Prise de la Sapine surface 9 921 14 740 48,6%
Puits d'Hiverne (été) 36 244 30 307 -16,4%
Total 131 228 101 445 -22,7%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 30%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Prise Les verts 85 063 56 398 -33,7% 0
Prise de la Sapine 9 921 14 740 48,6% 0
Puits d'Hiverne (été) 36 244 30 307 -16,4% 80
Total du volume produit (V1) 131 228 101 445 -22,7% 23,9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
101 445 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
101 445 m3
Pertes (V5)
62 379 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 445 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
39 066 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
37 621 m3 8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 42 561 37 621 -11,6%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 42 561 37 621 -11,6%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 346 1 445 -38,4%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 44 907 39 066 -13%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 46,6 kilomètres au 31/12/2023 (46,5 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
TARIF SENECHAS
Tarifs SENECHAS Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 81,64 € 81,64 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 100 m³ 1,53 €/m3 1,63 €/m3
Prix au m³ au-delà de 100 m³ 1,53 €/m3 1,63 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2019 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2019 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type SENECHAS Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 81,64 81,64 0%
Part proportionnelle 183,60 195,60 6,5%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 265,24 277,24 4,5%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 17,30 18,03 4,2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66,62 68,55 2,9%
Total 331,86 345,79 4,2%
Prix TTC au m3 2,77 2,88 4% 11
TARIF CONCOULES
Tarifs CONCOULES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 60.48 € 60.48 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 100 m³ 1.1066 €/m3 1.2066 €/m3
Prix au m³ au-delà de 100 m³ 0.6732 €/m3 0.7732 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 12
2.3. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type CONCOULES Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60.48 60.48 0%
Part proportionnelle 124.12 136.12 9.67%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 184.60 196.60 6.50%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33.60 34.80 3.57%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 12.86 13.59 5.68%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 62.18 64.11 3.10%
Total 246.79 260.71 5.64%
Prix TTC au m3 2.06 2.17 5.34% 13
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Concoules 2.06 2.17
Sénéchas 2.77 2.88
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 37 621m3/an (42 561m3/an en 2022).
2.4. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 99 083 85 442 -13.7%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 85 442 € (99 083 € au 31/12/2022). 14
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 17 3 12 0
Paramètres physico-chimiques 19 0 12 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 82,4% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 15
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 71,6% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 82
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 16
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 34,2 % 38,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
2,65 2,3
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,8 m3/j/km (5,2 en 2022). 17
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 3,7 m3/j/km (5,1 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 0
Au cours des 4 dernières années, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0% (0 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application 18
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 23,9% (22,1% en 2022). 19
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 20 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (21 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 31,2 pour 1 000 abonnés (32,86 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 20
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 4 609,87 4 109,6 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 109 138,16 92 364,59
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 4,22 4,45
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 4,45% (4,22 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 21
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 22
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 371 252
Montants des subventions en € 0 232 400
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 23
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 514 856
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,77 2,88
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
82,4% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 71 82
P104.3 Rendement du réseau de distribution 34,2% 38,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,2 3,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 5,1 3,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 22,1% 23,9%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
32,86 31,2
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 4,22% 4,45%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 21 20 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 16 16
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 13 18
Interne Nombre de compteurs renouvelés 100 173 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 19
SEYNES
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : communes de SEYNES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Seynes
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 179 habitants (dont 20 résidents secondaires) au 31/12/2023 (159 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 116 abonnés au 31/12/2023 (115 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Seynes 115 116 0.9%
Total 115 116 0,9%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 14,68 abonnés/km au 31/12/2023 (14,56 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,54 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,38 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 75,11 m3/abonné au 31/12/2023. (90,94 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 10 651 m3 pour l’exercice 2023 (10 972 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Source du Trône 10 972 10 651 -17.6%
Total 10 972 10 651 -17.6%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
10 651 m3
Importations (V2)
3 050 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
13 701 m3
Pertes (V5)
4 724 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
264 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
8 977 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
8 713 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Source du Trône 10 972 10 651 -2,9% 100
Total du volume produit (V1) 10 972 10 651 -2,9% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 2 277 3 050 34% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 10 458 8 713 -16,7%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 10 458 8 713 -16,7%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 264 264 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 10 722 8 977 -16,3%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 7,9 kilomètres au 31/12/2023 (7,9 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 37,3 € 37,3 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,1247 €/m3 2,2247 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2019 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2019 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 37,30 37,30 0%
Part proportionnelle 254,96 266,96 4,7%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 292,26 304,26 4,1%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18,79 19,51 3,9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68,11 70,03 2,8%
Total 360,37 374,29 3,9%
Prix TTC au m3 3,00 3,12 4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Seynes 3.00 3.12 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 8 713m3/an (10 458m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 21 965 17 234 -21.54%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 17 234 € (21 965 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 11 0 11 0
Paramètres physico-chimiques 13 0 11 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 53,5% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 80
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 80,9 % 65,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
3,72 3,11
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 1,7 m3/j/km (1 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 1,6 m3/j/km (0,9 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0.43 0 0 0.038
Au cours des 4 dernières années, 0.468 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 1.98% (1.8 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 95,5% (96,6% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 0 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (0 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 0 pour 1 000 abonnés (0 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 1 637,19 1 785,04 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 29 627,19 24 113,43
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 5,53 7,4
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 7,4% (5,53 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours) Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 1
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 8,62 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 0 22 903
Montants des subventions en € 0 0
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 159 179
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3 3,12
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 80
P104.3 Rendement du réseau de distribution 80,9% 65,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 1 1,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 0,9 1,6
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 1.8% 1.98%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 96,6% 95,5%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0 0
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 5,53% 7,4%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 8,62
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 0 0 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 1 0
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 2 0
Interne Nombre de compteurs renouvelés 1 1 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 20
ex SIAEP GRAND'COMBIENNE +
SOUSTELLE
Branoux les Taillades, Cendras, La Grand’Combe,
Les Salles du Gardon
Sainte Cécile d’Andorge, Soustelle
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 14
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 15
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 15 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 17 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 17 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 17 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 18 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 18 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 18 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 20 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 20 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 20 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 21 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 22
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 23
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 23 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 23 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 23 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 25 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP GRAND'COMBIENNE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Branoux-les-
Taillades, Cendras, La Grand-Combe, Les Salles-du-Gardon, Sainte-Cécile-d'Andorge, Soustelle
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 11 791 habitants (dont 472 résidents secondaires) au 31/12/2023 (11 319 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 6 085 abonnés au 31/12/2023 (6 033 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Branoux-les-Taillades 785 785 0
Cendras 918 924 0.65%
La Grand-Combe 2561 2600 1.52%
Les Salles-du-Gardon 1357 1364 0.52%
Sainte-Cécile-d'Andorge 344 344 0%
Soustelle 68 68 0%
Total 6 033 6 085 0,9%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 33,75 abonnés/km au 31/12/2023 (33,41 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,94 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,88 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 71,81 m3/abonné au 31/12/2023. (77,35 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 692 235 m3 pour l’exercice 2023 (677 469 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Prise du Moulin
Larguier 221 423 ____ 251 760 13.70%
Ruffières 10 928 ____ 10 194 -6.72%
Source du Pradet 9 732 ____ 7 226 -25.75%
Forage de Paillères 18 758 ____ 21 357 13.85%
Puits de L'andorge 4 488 ____ 6 512 45.10%
Source des Vernèdes 312 412 ____ 292 386 -6.41%
Forage des Ponchets 2 896 ____ 1 326 -54.21%
Captage bas du
Castanet 2 029 ____ 1 924 -5.17%
Forage du Clos de
l'Abbaye 94 803 ____ 99 550 5%
Total 677 469 ____ 692 235 2.18%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Prise du Moulin Larguier 221 423 251 760 13,7% 40
Ruffières 10 928 10 194 -6,7% 60
Source du Pradet 9 732 7 226 -25,8% 80
Forage de Paillères 18 758 21 357 13,9% 80
Puits de L'andorge 4 488 6 512 45,1% 60
Source des Vernèdes 312 412 292 386 -6,4% 80
Forage des Ponchets 2 896 1 326 -54,2% 60
Captage bas du Castanet 2 029 1 924 -5,2% 60
Forage du Clos de l'Abbaye 94 803 99 550 5% 80
Total du volume produit (V1) 677 469 692 235 2,2% ____
Production (V1)
692 235 m3
Importations (V2)
32 634 m3
Exportations (V3)
654 m3
Volume mis en
distribution (V4)
724 215 m3
Pertes (V5)
269 467 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
17 780 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
454 748 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
436 968 m3 8
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 32 801 32 634 -0,5% 100
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 466 627 436 968 -6,4%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 466 627 436 968 -6,4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 869 654 -24,7%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 18 125 17 780 -1,9%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 484 752 454 748 -6,2% 9
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 180,3 kilomètres au 31/12/2023 (180,6 au 31/12/2022). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
TARIFS EX SIAEP GRAND’COMBIENNE
Tarifs communes de Branoux les Taillades, Cendras, La Grand’
Combe, Les Salles du Gardon et Sainte Cécile d’Andorge Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 50,4 € 50,4 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9332 €/m3 2,0332 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 11
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type communes de Branoux les Taillades,
Cendras, La Grand’ Combe, Les Salles du Gardon
et Sainte Cécile d’Andorge
Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,40 50,40 0%
Part proportionnelle 231,98 243,98 5,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 282,38 294,38 4,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18,24 18,97 4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67,56 69,49 2,9%
Total 349,94 363,87 4%
Prix TTC au m3 2,92 3,03 3,8% 12
Tarifs commune de Soustelle Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 100.80€ 100.80€
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.806 €/m3 1.906 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 13
Facture type Tarifs Soustelle Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 100.80 100.80 0%
Part proportionnelle 216.72 228.72 5.54%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 317.52 329.52 3.78
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20.18 20.90 3.57%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.50 71.42 2.76%
Total 387.02 400.94 3.60%
Prix TTC au m3 3.23 3.34 3.41%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Branoux-les-Taillades 2.92 3.03
Cendras 2.92 3.03
La Grand-Combe 2.92 3.03
Les Salles-du-Gardon 2.92 3.03
Sainte-Cécile-d'Andorge 2.92 3.03
Soustelle 3.23 3.34 14
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 436 968m3/an (466 627m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 1 097 532 966 884 -9.17%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 966 884 € (1 097 532 € au 31/12/2022). 15
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 74 1 77 0
Paramètres physico-chimiques 72 6 85 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 98,6% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 91,7% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 16
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,6%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 62,5% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 86
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 17
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 68,4 % 62,8 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
7,37 6,92
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,4 m3/j/km (3,7 en 2022). 18
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4,1 m3/j/km (3,4 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 4.9 2.116 3.511 0.645
Au cours des 4 dernières années, 11.172 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 1.55% (1.94 en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 19
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 66,5% (67,9% en 2022). 20
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 33 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (40 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,42 pour 1 000 abonnés (6,63 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 21
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 203 370,17 187 839,38 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 1 361 553,02 1 207 898,78
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 14,94 15,55
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 15,55% (14,94 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 22
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 3
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0,49 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 23
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 1 529 050 483 267
Montants des subventions en € 1 091 088 907 488.74
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données dont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97€ (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 24
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 11 319 11 791
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,92 3,03
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
98,6% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
91,7% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 86
P104.3 Rendement du réseau de distribution 68,4% 62,8%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,7 4,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,4 4,1
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 1.94% 1.55%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 67,9% 66,5%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
6,63 5,42
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 14,94% 15,55%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0,49
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 40 33 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 44 30
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 75 57
Interne Nombre de compteurs renouvelés 291 226 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 21
ex SIAEP de BOUCOIRAN-BRIGNON-
CRUVIERS
Boucoiran et Nozières, Brignon, Cruviers
Lascours
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 15
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 16
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 16 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 16 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 18 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 18 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 18 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 19 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 19 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 19 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 21 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 21 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 21 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 22 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 23
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 24
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 24 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 24 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 24 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 24
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 25
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 25
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 26 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de BOUCOIRAN-BRIGNON-CRUVIERS
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Boucoiran-et-
Nozières, Brignon, Cruviers-Lascours
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 582 habitants (dont 92 résidents secondaires) au 31/12/2023 (2 490 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 328 abonnés au 31/12/2023 (1 317 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Boucoiran-et-Nozières 493 501 1.62%
Brignon 459 447 -2.61%
Cruviers-Lascours 365 380 4.11%
Total 1 317 1 328 0,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 29,32 abonnés/km au 31/12/2023 (29,07 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,94 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,89 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 95,87 m3/abonné au 31/12/2023. (109,91 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 190 175 m3 pour l’exercice 2023 (199 435 m3 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits du Pont de Ners 199 435 190 175 -4.64%
Total 199 435 190 175 -4.64%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
190 175 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
190 175 m3
Pertes (V5)
55 868 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
6 990 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
134 307 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
127 317 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits du Pont de Ners 199 435 190 175 -4,6% 100
Total du volume produit (V1) 199 435 190 175 -4,6% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 144 745 127 317 -12%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 144 745 127 317 -12%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 6 990 6 990 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 151 735 134 307 -11,5%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 45,3 kilomètres au 31/12/2023 (45,3 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs BOUCOIRAN Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 37,3 € 37,3 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,4796 €/m3 1,5796 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type BOUCOIRAN Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 37,30 37,30 0%
Part proportionnelle 177,55 189,55 6,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 214,85 226,85 5,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 14,53 15,26 5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63,85 65,78 3%
Total 278,70 292,63 5%
Prix TTC au m3 2,32 2,44 5,2% 11
Tarifs BRIGNON Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20.16 € 20.16 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.5804 €/m3 1.6804 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 12
Facture type BRIGNON Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20.16 20.16 0%
Part proportionnelle 189.65 201.65 6.33%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 209.81 221.81 5.72%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 14.77 14.98 1.42%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63.57 65.50 3.04%
Total 273.38 287.31 5.09%
Prix TTC au m3 2.28 2.39 4.82% 13
Tarifs CRUVIERS LASCOURS Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 20.06 € 20.06 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,5028 €/m3 1,6028 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 14
Facture type CRUVIERS LASCOURS Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 20.06 20.06 0%
Part proportionnelle 180.34 192.34 6.65%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 200.40 212.40 5.99%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 13.73 14.46 5.32%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63.05 64.98 3.06%
Total 263.45 277.38 5.29%
Prix TTC au m3 2.20 2.31 5%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : 15
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Boucoiran-et-Nozières 2.32 2.44
Brignon 2.28 2.39
Cruviers-Lascours 2.20 2.31
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 127 317m3/an (144 745m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 258 631 220 760 -14.64%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 220 760 € (258 631 € au 31/12/2022). 16
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 13 0 10 0
Paramètres physico-chimiques 13 0 11 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 17
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98,7%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 83,5% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 18
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 76,1 % 70,6 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,18 8,12
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,8 m3/j/km (3,3 en 2022). 19
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 3,4 m3/j/km (2,9 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 4.16 0.03 0.03 0
Au cours des 4 dernières années, 4.22 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 2.31% (3.1% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 20
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 21
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 8 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (8 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 6,02 pour 1 000 abonnés (6,07 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 22
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 27 443,51 20 100,31 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 297 384,88 255 039,32
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 9,23 7,88
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 7,88% (9,23 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 23
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 24
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 12 731 0
Montants des subventions en € 484 421.69 0
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022).
Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 25
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 26
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 490 2 582
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,32 2,44
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 72 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 76,1% 70,6%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,3 3,8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 2,9 3,4
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 3.10% 2.31%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
6,07 6,02
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 9,23% 7,88%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 8 8 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 9 8
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 25 16
Interne Nombre de compteurs renouvelés 486 42 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 22
ex SIAEP de TORNAC-MASSILLARGUES
Tornac, Massillargues Atuech
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de TORNAC - MASSILLARGUES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Massillargues-
Attuech, Tornac
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 1 849 habitants (dont 192 résidents secondaires) au 31/12/2023 (1 657 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 969 abonnés au 31/12/2023 (965 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Massillargues-Attuech 431 432 0.23%
Tornac 534 537 0.56%
Total 965 969 0,4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 18,56 abonnés/km au 31/12/2023 (18,04 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,91 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,72 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 107,27 m3/abonné au 31/12/2023. (109,64 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 167 389 m3 pour l’exercice 2023 (178 313 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Source du Bois de
Bourguet 89 905 67 740 -24.65%
Forage d'Atuech 88 408 99 649 12.71%
Total 178 313 167 389 -6.13%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Source du Bois de Bourguet 89 905 67 740 -24,6% 80
Forage d'Attuech 88 408 99 649 12,7% 80
Total du volume produit (V1) 178 313 167 389 -6,1% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
167 389 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
167 389 m3
Pertes (V5)
60 780 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
2 660 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
106 609 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
103 949 m3 8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 105 804 103 949 -1,8%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 105 804 103 949 -1,8%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 2 660 2 660 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 108 464 106 609 -1,7%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 52,2 kilomètres au 31/12/2023 (53,5 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 34,4 € 34,4 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 200 m³ 1,8747 €/m3 1,9747 €/m3
Prix au m³ de 201 à 500 m³ 2,2003 €/m3 2,3003 €/m3
Prix au m³ au-delà de 500 m³ 2,5148 €/m3 2,6148 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 34,40 34,40 0%
Part proportionnelle 224,96 236,96 5,3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 259,36 271,36 4,6%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 16,98 17,70 4,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66,30 68,22 2,9%
Total 325,66 339,58 4,3%
Prix TTC au m3 2,71 2,83 4,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Massillargues-Atuech 2.71 2.83
Tornac 2.71 2.83 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 103 949m3/an (105 804m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 258 829 240 412 -7.12%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 240 412 € (258 829 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 20 0 19 0
Paramètres physico-chimiques 23 0 23 1
La non-conformité correspond à la présence d’un pesticide : non retrouvé lors de la contre-analyse qui a suivi.
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 95,7%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 13
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,3%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 96,2% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 90
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 14
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 60,8 % 63,7 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
5,55 5,6
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3,3 m3/j/km (3,7 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 3,2 m3/j/km (3,6 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0 0 1.429
Au cours des 4 dernières années, 1.429 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0.68% (0% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 6 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (10 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 6,19 pour 1 000 abonnés (10,36 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 23 374,71 20 471,65 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 296 742,57 274 419,6
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 7,88 7,46
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 7,46% (7,88 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 254 394 311 293
Montants des subventions en € 191 612.69 0
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89€ en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 1 657 1 849
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,71 2,83
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 95,7%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 75 90
P104.3 Rendement du réseau de distribution 60,8% 63,7%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 3,7 3,3
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 3,6 3,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0% 0.68%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 80% 80%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
10,36 6,19
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,88% 7,46%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 10 6 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 3 7
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 29 54
Interne Nombre de compteurs renouvelés 273 516 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 23
ex SIAEP de l'AVENE
ANDUZE, MASSANES
ANDUZE, BAGARD, BOISSET ET GAUJAC,
LES PLANS, MASSANES, MEJANNES LES ALES
MONTEILS, MONS, RIBAUTE LES TAVERNES
ROUSSON, ST CHRISTOL LES ALES
ST HILAIRE DE BRETHMAS, ST JEAN DU PIN
ST JULIEN LES ROSIERS, ST MARTIN DE VALGALGUES
ST PRIVAT DES VIEUX, ST SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
ST JUST ET VACQUIERES, SERVAS
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 7 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 7 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 7 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 8 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 8 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 8 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 9 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 9 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 9 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 9 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 12 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 48
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 49
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 49 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 49 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 51 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 51 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 51 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 52 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 52 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 52 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 54 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 54 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 54 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 55 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 56
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 57
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 57 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 57 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 57 4.1. Amortissements ........................................................................................................................ 57
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 58
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 58
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 59 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de l'AVENE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Anduze, Bagard,
Boisset-et-Gaujac, Les Plans, Massanes, Mons, Monteils, Méjannes-lès-Alès, Ribaute-les-Tavernes, Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et- Vacquières, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Servas
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la Distribution et Délégation de service public pour la Production. 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 48 837 habitants au 31/12/2023 (47 601 au 31/12/2022) dont 1 236 résidents secondaires.
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 24 144 abonnés au 31/12/2023 (23 608 au 31/12/2022). 6
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Anduze 2107 2133 +1,23%
Bagard 1243 1266 +1.85%
Boisset-et-Gaujac 1435 1455 +1,39%
Les Plans 137 140 +2,19%
Massanes 111 111 0,00%
Mons 899 908 +1,00%
Monteils 307 311 +1,30%
Méjannes-lès-Alès 623 632 +1,44%
Ribaute-les-Tavernes 1031 1064 +3,20%
Rousson 2051 2086 +1.71%
Saint-Christol-lès-Alès 3525 3649 +3,52%
Saint-Hilaire-de-
Brethmas 2383 2433
+2,10%
Saint-Jean-du-Pin 724 728 +0.69%
Saint-Julien-les-Rosiers 1565 1593 +1.79%
Saint-Just-et-Vacquières 160 165 +3.12%
Saint-Privat-des-Vieux 2641 2690 +1,86%
Saint-Sébastien-
d'Aigrefeuille 293 294
+3.12%
Servas 114 115 +0,88%
Total 23 608 24 144 +2.27%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 32.43 abonnés/km au 31/12/2023 (31,68 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,02 habitants/abonné au 31/12/2023 (2,02 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 111.05 m3/abonné au 31/12/2023. (120,76 m3/abonné au 31/12/2022). 7
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 9 174 481 m3 pour l’exercice 2023 (____ pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits de Tornac 3 082 009 2 290 986 -25.6%
Forages des Plantiers 1 740 024 1 799 696 3.4%
Forages des Dauthunes 4 113 725 4 733 425 15.1%
Forages Anduze 364 762 350 374 -3.9%
Total 9 300 520 9 174 481 -1.3%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé :100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 8
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 stations de traitement.
Le traitement de l’eau se fait par simple chloration
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits de Tornac 3 082 009 2 290 986 -25,7% 100
Forages des Plantiers 1 740 024 1 799 696 3,4% 100
Forages des Dauthunes 4 113 725 4 733 425 15,1% 100
Forages Anduze 364 762 350 374 -3,9% 100
Total du volume produit (V1) 9 300 520 9 174 481 -1,4% ____
Production (V1)
9 174 481 m3
Importations (V2)
1 614 m3
Exportations (V3)
4 065 245 m3
Volume mis en
distribution (V4)
5 110 850 m3
Pertes (V5)
2 244 731 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
185 045 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
2 866 119 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
2 681 074 m3 9
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 1 516 1 614 6,5% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 2 850 969 2 681 074 -6%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 2 850 969 2 681 074 -6%
Total vendu à d’autres services (V3) 4 354 036 4 065 245 -6,6%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 185 045 185 045 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 3 036 014 2 866 119 -5,6%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 744,4 kilomètres au 31/12/2023 (745,2 au 31/12/2022). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024 11
Tarifs de SAINT JUST ET VACQUIERES ET LES PLANS
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.4220 €/m3 0.4220 €/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 12
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82,10 82,10 0%
Part proportionnelle 244,90 256,90 4,9%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 327,00 339,00 3,7%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20,70 21,42 3,5%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 70,02 71,94 2,7%
Total 397,02 410,94 3,5%
Prix TTC au m3 3,31 3,42 3,3% 13
TARIFS ANDUZE
Tarifs ANDUZE Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 80.64 € 80.64 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 20 m³ 0.7992 €/m3 0.8992 €/m3
Prix au m³ de 21 à 100 m³ 1.3818 €/m3 1.4818 €/m3
Prix au m³ de 101 à 200 m³ 1.5401 €/m3 1.6401 €/m3
Prix au m³ de 201 à 700 m³ 1.6469 €/m3 1.7469 €/m3
Prix au m³ au-delà de 700 m³ 1.8586 €/m3 1.9586 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence
de l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 14
FACTURE TYPE ANDUZE
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type ANDUZE Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 80.64 80.64 0 %
Part proportionnelle 157.33 169.33 7.6 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 237.97 249.97 5.0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en
eau (Agence de l’Eau) 15.72 15.72 3.6 %
Redevance de pollution domestique (Agence de
l’Eau) 33,60 34.80 3.6%
VNF Prélèvement: ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 15.80 16.53 4.6 %
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65.12 67.05 6.2%
Total 303.09 317.02 4.6%
Prix TTC au m3 2.53 2.64 4.4% 15
TARIFS MASSANES
Tarifs Massanes Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 60.48 € 60.48 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.2780 €/m3 1.3780 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 16
FACTURE TYPE MASSANES
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Massanes Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60.48 60.48 0 %
Part proportionnelle 153.36 165.36 7.8 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 213.84 225.84 5.6 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0 %
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 14.47 15.20 5.04 %
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63.79 65.72 3%
Total 277.63 291.56 3%
Prix TTC au m3 2.31 2.43 5.2% 17
Tarifs de BAGARD
Tarifs BAGARD Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.029 €/m3 0.029 €/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 18
FACTURE TYPE BAGARD
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Bagard Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 197.74 209.74 6.1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 279.84 291.84 4.3%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.10 18.83 4%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.42 69.35 2.9%
Total 347.26 361.19 4%
Prix TTC au m3 2.89 3.01 4% 19
Tarifs de BOISSET GAUJAC
Tarifs BOISSET GAUJAC Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0670€/m3 0.0670€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 20
FACTURE TYPE BOISSET GAUJAC
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Boisset Gaujac Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 202.296 214.30 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 284.396 296.40 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____%
Autre : ...... ____ ____%
TVA 18.35 19.08 3.98%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.67 69.60 2.85%
Total 352.07 366 3.96%
Prix TTC au m3 2.93 3.05 4.1% 21
Tarifs de MEJANNES LES ALES
Tarifs MEJANNES LES ALES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0440 €/m3 0.0440€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 22
FACTURE TYPE MEJANNES LES ALES
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Mejannes les Alès Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 199.54 211.54 6.01 %
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 281.64 293.64 4.26 %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.2 18.93 4.01 %
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.52 69.45 2.86 %
Total 349.16 363.08 3.99 %
Prix TTC au m3 2.91 3.03 4.12 % 23
Tarifs de MONS
Tarifs MONS Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.1140€/m3 0.1140€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 24
FACTURE TYPE MONS
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Mons Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 208.26 219.94 5.61%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 290.36 302.04 5.61%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.66 19.39 3.91%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.98 69.91 2.84%
Total 358.02 371.95 3.89%
Prix TTC au m3 2.98 3.10 4.03% 25
Tarifs de MONTEILS
Tarifs MONTEILS Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,2400 €/m3 0.2400€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 26
FACTURE TYPE MONTEILS
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Monteils Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 223.056 235.06 5.38%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 305.156 317.16 3.93%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 19.5 20.22 3.69%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68.82 70.74 2.79%
Total 373.97 387.90 3.72%
Prix TTC au m3 3.12 3.23 3.53% 27
Tarifs de RIBAUTE LES TAVERNES
Tarifs RIBAUTE LES TAVERNES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,214 €/m3 0.2140€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0,9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 28
FACTURE TYPE RIBAUTE LES TAVERNES
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Ribaute les Tavernes Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 219.94 231.94 5.46%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 302.04 314.04 3.97%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 19.32 20.05 3.78%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68.64 70.57 2.81%
Total 370.68 384.61 3.76%
Prix TTC au m3 3.09 3.23 4.53% 29
Tarifs de ROUSSON
Tarifs ROUSSON Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,0830 €/m3 0.0830€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,298€/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 30
FACTURE TYPE ROUSSON
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Rousson Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 204.22 216.22 5.88%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 286.32 298.32 4.19%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.46 19.18 3.9%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.78 69.70 2.83%
Total 354.10 368.02 3.93%
Prix TTC au m3 2.95 3.07 4.07% 31
Tarifs de SAINT CHRISTOL LES ALES
Tarifs SAINT CHRISTOL LES ALES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0150 €/m3 0.0150€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 32
FACTURE TYPE SAINT CHRISTOL LES ALES
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Christol les Ales Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 196.06 208.06 6.12%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 278.16 290.16 4.31%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.01 18.74 4.05%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.33 69.26 2.87%
Total 345.49 359.41 4.03%
Prix TTC au m3 2.88 2.99 3.82% 33
Tarifs de SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
Tarifs SAINT HILAIRE DE BRETHMAS Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0,0810 €/m3 0.0810€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 34
FACTURE TYPE SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Hilaire de Brethmas Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 204.66 215.98 5.53%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 286.76 298.08 3.95%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.45 19.17 3.90%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.77 69.69 2.83%
Total 353.84 367.77 3.94%
Prix TTC au m3 2.95 3.06 3.73% 35
Tarifs de SAINT JEAN DU PIN
Tarifs SAINT JEAN DU PIN Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.1180 €/m3 0.1180€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 36
FACTURE TYPE SAINT JEAN DU PIN
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Jean du Pin Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 208.42 220.42 5.76%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 290.52 302.52 4.13%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15.72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.69 19.42 3.91%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68.01 69.94 2.84%
Total 358.53 372.45 3.88%
Prix TTC au m3 2.99 3.10 3.68% 37
Tarifs de SAINT JULIEN LES ROSIERS
Tarifs SAINT JULIEN LES ROSIERS Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0430 €/m3 0.0430€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 38
FACTURE TYPE SAINT JULIEN LES ROSIERS
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Julien les Rosiers Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 199.42 211.42 6.02%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 281.52 293.52 4.26%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.20 18.92 3.96%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.52 69.44 2.84%
Total 349.03 362.96 3.99%
Prix TTC au m3 2.91 3.02 3.78% 39
Tarifs de SAINT PRIVAT DES VIEUX
Tarifs SAINT PRIVAT DES VIEUX Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.0870 €/m3 0.0870€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 40
FACTURE TYPE SAINT PRIVAT DES VIEUX
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Privat des Vieux Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 204.70 216.70 5.86%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 286.80 298.80 4.18%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.49 19.21 3.89%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.81 69.73 2.83%
Total 354.60 368.53 3.93%
Prix TTC au m3 2.96 3.07 3.72% 41
Tarifs de SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
Tarifs SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.2320 €/m3 0.2320€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 42
FACTURE TYPE SAINT SEBASTIEN D’AIGREFEUILLE
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Sébastien d’Aigrefeuille Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 222.10 234.10 5.4%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 304.20 316.20 3.94%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,60 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 19.44 21.37 9.93%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 68.76 70.69 2.81%
Total 372.96 386.89 3.73%
Prix TTC au m3 3.11 3.22 3.54% 43
Tarifs de SERVAS
Tarifs SERVAS Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ sans tranche 0.4090 €/m3 0.4090€/m3
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9077€/m3 1.0077 €/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3299€/m3 2.4299 €/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.8832€/m3 1.9832 €/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5240€/m3 1.6240 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 44
FACTURE TYPE SERVAS
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Servas Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 243.34 255.34 4.89%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 325.44 337.44 3.68%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20.61 21.34 6.81%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.93 71.86 3.87%
Total 395.37 409.29 3.52%
Prix TTC au m3 3.30 3.41 3.33% 45
Tarifs de SAINT MARTIN DE VALGALGUES
Tarifs SAINT MARTIN DE VALGALGUES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 82,1 € 82,1 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ de 0 à 60 m³ 0.9677€/m3 1.0677€/m3
Prix au m³ de 61 à 12 000 m³ 2.3899€/m3 2.4899€/m3
Prix au m³ de 12 001 à 24 000 m³ 1.9432€/m3 2.0432€/m3
Prix au m³ au-delà de 24 000 m³ 1.5840€/m3 1.6840€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3
(1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et
obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 46
FACTURE TYPE SAINT MARTIN DE VALGALGUES
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Saint Martin de Valgalgues Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 82.10 82.10 0%
Part proportionnelle 201.46 213.46 5.96%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 283.56 295.56 4.23%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15.72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34.80 3.6 %
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 18.31 19.03 3.93%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67.63 69.55 2.84%
Total 351.18 365.11 3.97%
Prix TTC au m3 2.93 3.04 3.75% 47
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Anduze 2.53 2.64
Bagard 2.89 3.01
Boisset-et-Gaujac 2.93 3.05
Les Plans 3.31 3.42
Massanes 2.31 2.43
Mons 2.98 3.10
Monteils 3.12 3.23
Méjannes-lès-Alès 2.91 3.03
Ribaute-les-Tavernes 3.09 3.20
Rousson 2.95 3.07
Saint-Christol-lès-Alès 2.88 2.99
Saint-Hilaire-de-Brethmas 2.95 3.06
Saint-Jean-du-Pin 2.99 3.10
Saint-Julien-les-Rosiers 2.91 3.02
Saint-Just-et-Vacquières 3.31 3.42
Saint-Martin-de-Valgalgues 2.93 3.04
Saint-Privat-des-Vieux 2.96 3.07
Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 3.11 3.22
Servas 3.30 3.41
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle 48
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 2 681 070 m3/an (2 850 969 m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 7 094 447 6 388 480 -9.95%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 6 388 480 € (7 094 447 € au 31/12/2022). 49
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 111 0 108 0
Paramètres physico-chimiques 121 3 117 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 97,5% 100%
Par ailleurs, le nombre de prélèvements d’autocontrôles réalisés en 2022 s’élève à 55 pour les paramètres microbiologiques et à 111 pour les paramètres physicochimiques.
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte). 50
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui
10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
10
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99.7%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 73.5% 10
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 87
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement 51
de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 79,4 % 75,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
27,17 25,51
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 8,9 m3/j/km (7,7 en 2022). 52
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 8,3 m3/j/km (7 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire de réseau renouvelé en km ____ 2.85 7.14 4.53 3.10
Au cours des 4 dernières années, 17.62 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0,59% (0.65% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 53
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 54
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 96 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (106 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,98 pour 1 000 abonnés (4,49 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 55
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données Générales et Globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 642 826,07 599 254,57 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 8 221 198,89 7 342 875,02
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 7,82 8,16
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 8,16% (7,82 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 56
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature, relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 4
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0,17 pour 1000 abonnés (0,21 en 2022). 57
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 1 300 203 1 630 970
Montants des subventions en € 855 878 .84 1 339 098
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes (Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL) :
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.1. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022).
Ces données sont globalisées sur toute la REAAL 58
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 €* ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité.
* Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL 59
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 47 601 48 837
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,31 3,42
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
97,5% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 76 87
P104.3 Rendement du réseau de distribution 79,4% 75,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 7,7 8,9
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 7 8,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0,65% 0,59%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,49 3,98
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,82% 8,16%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,21 0,17
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 106 96 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 150 141
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 351 303
Interne Nombre de compteurs renouvelés 1116 1094 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 24
ex SIAEP de la DROUDE
Euzet les Bains, Martignargues, Ners, St Césaire de
Gauzignan, St Etienne de l’Olm, St Hippolyte de
Caton, St Jean de Ceyrargues, St Maurice de
Cazevieille
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)............................................ 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de la DROUDE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Euzet,
Martignargues, Ners, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint- Maurice-de-Cazevieille, Saint-Étienne-de-l'Olm
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019. Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 903 habitants (dont 252 résidents secondaires) au 31/12/2023 (3 651 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 012 abonnés au 31/12/2023 (1 996 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Euzet 275 279 1.45%
Martignargues 221 224 1.36%
Ners 428 430 0.47%
Saint-Césaire-de-
Gauzignan 195 196 0.51%
Saint-Hippolyte-de-Caton 162 163 0.62%
Saint-Jean-de-Ceyrargues 110 110 0%
Saint-Maurice-de-
Cazevieille 396 399 0.76%
Saint-Étienne-de-l'Olm 209 211 0.96%
Total 1 996 2 012 0,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 22,84 abonnés/km au 31/12/2023 (22,66 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,94 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,83 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 106,25 m3/abonné au 31/12/2023. (119,18 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 354 775 m3 pour l’exercice 2023 (354 775 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Forage F14 161 521 184 618 14.3%
Forage Nord des Prés -
F93 214 679 170 157 -20.74%
Total 376 200 354 775 -5.69%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Forage F14 161 521 184 618 14,3% 100
Forage Nord des Prés - F93 214 679 170 157 -20,7% 100
Total du volume produit (V1) 376 200 354 775 -5,7% 100
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
Production (V1)
354 775 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
354 775 m3
Pertes (V5)
134 416 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
6 580 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
220 359 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
213 779 m3 8
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 237 893 213 779 -10,1%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 237 893 213 779 -10,1%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 6 580 6 580 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 244 473 220 359 -9,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 88,1 kilomètres au 31/12/2023 (88,1 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs facture type communes d’Euzet les Bains,
Martignargues, Ners, St Césaire de Gauzignan, St Etienne de
l’Olm, St Hippolyte de Caton , St Jean de Ceyrargues et St
Maurice de Cazevieille
Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 40,32 € 40,32 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,9332 €/m3 2,0332 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 17/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 Fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 17/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type communes d’Euzet les Bains,
Martignargues, Ners, St Césaire de Gauzignan, St
Etienne de l’Olm, St Hippolyte de Caton , St Jean
de Ceyrargues et St Maurice de Cazevieille
Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 40,32 40,32 0%
Part proportionnelle 231,98 243,98 5,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 272,30 284,30 4,4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 17,69 18,42 4,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 67,01 68,94 2,9%
Total 339,31 353,24 4,1%
Prix TTC au m3 2,83 2,94 3,9%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est : 11
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Euzet 2.83 2.94
Martignargues 2.83 2.94
Ners 2.83 2.94
Saint-Césaire-de-Gauzignan 2.83 2.94
Saint-Hippolyte-de-Caton 2.83 2.94
Saint-Jean-de-Ceyrargues 2.83 2.94
Saint-Maurice-de-Cazevieille 2.83 2.94
Saint-Étienne-de-l'Olm 2.83 2.94
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 213 779m3/an (237 893m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 523 011 479 537 -8.31%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 479 537 € (523 011 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 13 0 14 0
Paramètres physico-chimiques 14 0 16 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 96,9%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 89,1% 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 88
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 65 % 62,1 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
7,6 6,85
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 4,4 m3/j/km (4,3 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4,2 m3/j/km (4,1 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0.1 1.790 0.297 0.151
Au cours des 4 dernières années, 2.338 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0.66% (0.83% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 16 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (9 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 7,95 pour 1 000 abonnés (4,51 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 43 489,4 33 756,31 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 595 272,2 542 515,6
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 7,31 6,22
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 6,22% (7,31 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 2
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0,99 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 193 818 43 261
Montants des subventions en € 142 170 118 475
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 3 651 3 903
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,83 2,94
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 73 88
P104.3 Rendement du réseau de distribution 65% 62,1%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 4,3 4,4
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,1 4,2
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0.83% 0.66%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 100% 100%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
4,51 7,95
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 7,31% 6,22%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0,99
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 9 16 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 20 18
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 25 38
Interne Nombre de compteurs renouvelés 86 110 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 24
ex SIAEP de la MAYRE
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 11
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 12
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 12 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 14 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 14 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 14 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 15 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 15 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 15 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 17 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 17 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 17 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 18 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 19
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 20
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 20 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 20 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 20 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 20
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 21
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 21
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 22 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP de la MAYRE
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Deaux, Vézénobres
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Délégation de service public 5
Nature du contrat :
• Nom du prestataire : VEOLIA
• Date de début de contrat : 01/01/2013
• Date de fin de contrat initial : 31/12/2024
• Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2024 • Nombre d’avenants et nature des avenants :
• Nature exacte de la mission du prestataire : Production et Distribution d’eau potable
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 713 habitants (dont 113 résidents secondaires) au 31/12/2023 (2 585 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 328 abonnés au 31/12/2023 (1 317 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Deaux 317 318 0.31%
Vézénobres 1 000 1 010 1%
Total 1 317 1 328 0,8%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 28,77 abonnés/km au 31/12/2023 (26,39 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,04 habitants/abonné au 31/12/2023 (1,96 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 117,36 m3/abonné au 31/12/2023. (127,45 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 255 033 m3 pour l’exercice 2023 (260 847 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits de la Gare et
Hyerles 260 847 255 033 -2.2%
Total 260 847 255 033 -2.2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
251 967 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
251 967 m3
Pertes (V5)
89 404 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 611 m3
Volume de service (V9)
5 101 m3
Volume consommé
autorisé (V6)
162 563 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
155 851 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. L’eau est désinfectée au chlore
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits de la Gare et Hyerles 258 394 251 967 -2,5% 60
Total du volume produit (V1) 258 394 251 967 -2,5% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 167 846 155 851 -7,2%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 167 846 155 851 -7,2%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 1 801 1 611 -10,6%
Volume de service (V9) 2 977 5 101 71,3%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 172 624 162 563 -5,8%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 46,16 kilomètres au 31/12/2023 (49,9 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 23,18 € 23,18 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,6228 €/m3 0,7228 €/m3
Autre : _____________ € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1)
y compris location du compteur 39,06 € 41,91 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 0,94 €/m3 1,0085 €/m3
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,135 €/m
3 0,135 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 23,18 23,18 0%
Part proportionnelle 74,74 86,74 16,1%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 97,92 109,92 12,2%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle 39,06 41,91 7,3%
Part proportionnelle 112,80 121,02 7,3%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire 151,86 162,93 7,3%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 16,20 16,20 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 16,48 17,81 8,1%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 66,28 68,81 3,8%
Total 316,06 341,66 8,1%
Prix TTC au m3 2,63 2,85 8,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Deaux 2.63 2.85
Vézénobres 2.63 2.85 11
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 155 851 m3/an (167 846m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part collectivité 115 891 117 837 1.68%
Recette de vente d’eau part Agence de l’Eau 65 631 55 678 -15.16%
Total des recettes 181 522 173 515 -4.41%
Recettes de l’exploitant :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau part exploitant 185 390 181 142 -2.29%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 354 657 € (366 912 € au 31/12/2022). 12
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 15 0 14 0
Paramètres physico-chimiques 10 0 12 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 13
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 14
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 66,8 % 64,5 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,48 9,65
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,7 m3/j/km (5 en 2022). 15
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 5,3 m3/j/km (4,7 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0.47 0.156 0.445 0
Au cours des 4 dernières années, 1,071 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0,58% (0.72% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 16
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60% en 2022). 17
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 5 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (1 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 3,77 pour 1 000 abonnés (0,76 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 1 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 18
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 6 180 13 517 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 579 723,24 547 319,28
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 1,07 2,47
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 2,47% (1,07 en 2022). 19
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : 2
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : ____
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 1,51 pour 1000 abonnés (1,52 en 2022). 20
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Le nombre de branchements en plomb est inconnu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 79 515 0
Montants des subventions en € 0 0
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 21
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 215,24 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0014 €/m3 pour l’année 2023 (0,0014 €/m3 en 2022). 22
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 585 2 713
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,63 2,85
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
1 1
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
100% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 105 105
P104.3 Rendement du réseau de distribution 66,8% 64,5%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5 5,7
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,7 5,3
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0.72% 0,58%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 60% 60%
P109.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0,0014 0,0014
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
0,76 3,77
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 1,07% 2,47%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,52 1,51
Autres Indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisations 5 5
Interne Nombre de fuites réparées sur branchements 4 4
Interne Nombre de fuite réparées sur autres équipements 11 0
Interne Nombre de compteurs renouvelés 43 140 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 26
ex SIAEP LES MAGES – SAINT JEAN DE
VALERISCLE
Les Mages, St Jean de Valériscle
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 6 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 7 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 7 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 8
2. Tarification de l’eau et recettes du service ........................................................................................... 9
2.1. Modalités de tarification ............................................................................................................. 9 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 10 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 13
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 14
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 14 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 16 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 16 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 16 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 17 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 17 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 17 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 19 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 19 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 19 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 20 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 21
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 22
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 22 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 22 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 22 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 22
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 23
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 23
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 24 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP des MAGES
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Les Mages, Saint-
Jean-de-Valériscle
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 2 924 habitants (dont 210 résidents secondaires) au 31/12/2023 (2 714 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 1 651 abonnés au 31/12/2023 (1 651 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Les Mages 1 245 1 245 0%
Saint-Jean-de-Valériscle 406 406 0%
Total 1 651 1 651 0%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 33,56 abonnés/km au 31/12/2023 (33,76 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,77 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,64 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 97,31 m3/abonné au 31/12/2023. (100,32 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 281 186 m3 pour l’exercice 2023 (____ pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Puits du Moulinet 280 448 273 471 -2.5%
Source des Prats 11 688 7 715 -34%
Total 292 136 281 186 -3.8%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
Production (V1)
281 186 m3
Importations (V2)
22 392 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
303 578 m3
Pertes (V5)
139 907 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
3 008 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
163 671 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
160 663 m3 7
1.6.2. Production
Le service a 0 station de traitement. Le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Puits du Moulinet Est (P2)
(prélèvement DDASS) 280 448 273 471 -2,5% 60
Source des Prats 11 688 7 715 -34% 80
Total du volume produit (V1) 292 136 281 186 -3,8% ____
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 18 007 22 392 24,4% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 165 627 160 663 -3%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 165 627 160 663 -3%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 ____%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable. 8
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 3 008 3 008 0%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 168 635 163 671 -2,9%
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 49,2 kilomètres au 31/12/2023 (48,9 au 31/12/2022). 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs LES MAGES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 35,28 € 35,28 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1,3988 €/m3 1,4988 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type LES MAGES Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 35,28 35,28 0%
Part proportionnelle 167,86 179,86 7,2%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 203,14 215,14 5,9%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 13,89 14,61 5,2%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63,21 65,13 3%
Total 266,35 280,27 5,2%
Prix TTC au m3 2,22 2,34 5,4%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution. 11
Tarifs SAINT JEAN DE VALERISCLE Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 35,28 € 35,28 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.3788 €/m3 1.4788 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,13 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 12
Facture type ST JEAN DE VALERISCLE Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 35,28 35,28 0%
Part proportionnelle 165.46 177.46 7.25%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 200.74 212.74 5.98%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 13.75 14.48 5.31%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63.07 65 3.06%
Total 263.81 277.73 5.28%
Prix TTC au m3 2.20 2.31 5%
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Les Mages 2.22 2.34
Saint-Jean-de-Valériscle 2.20 2.31
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle 13
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 160 663m3/an (165 627m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 304 400 268 834 -11.68%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 268 834 € (304 400 € au 31/12/2022). 14
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 22 0 29 0
Paramètres physico-chimiques 26 1 30 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 96,2% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 15
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 99,5%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 62,8% 11
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 86
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 16
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 54,4 % 53,9 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
9,45 9,11
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 8 m3/j/km (8,1 en 2022). 17
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 7,8 m3/j/km (7,9 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 1.54 0.03 0 1.151
Au cours des 4 dernières années, 2.721 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 1.38% (1% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 18
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 62% (61,9% en 2022). 19
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 21 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (14 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 12,72 pour 1 000 abonnés (8,48 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 20
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022).
Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 24 495,03 23 836,92 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 351 971,87 312 852,59
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 6,96 7,62
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 7,62% (6,96 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 21
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (1,21 en 2022). 22
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 295 549 264 430
Montants des subventions en € 167 935 0
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 23
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 714 2 924
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 2,22 2,34
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
96,2% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 86
P104.3 Rendement du réseau de distribution 54,4% 53,9%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 8,1 8
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 7,9 7,8
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 1% 1.38%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 61,9% 62%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
8,48 12,72
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 6,96% 7,62%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 1,21 0 Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 14 21 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 26 26
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 44 44
Interne Nombre de compteurs renouvelés 168 100 1
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION ALES
AGGLOMERATION
EAU POTABLE
Secteur 27
ex SIAEP du LUECH
Chambon, Chamborigaud, La Vernarède,
Le Martinet, Portes
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2023 2
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 3
Table des matières
1. Caractérisation technique du service .................................................................................................... 4
1.1. Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 4 1.2. Mode de gestion du service ........................................................................................................ 4 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) ......................................................................... 5 1.4. Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 5 1.5. Eaux brutes ................................................................................................................................. 6 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau ................................................................................... 6 1.5.2. Achats d’eaux brutes .............................................................................................................. 6 1.6. Eaux traitées ................................................................................................................................ 7 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023 .............................. 7 1.6.2. Production .............................................................................................................................. 7 1.6.3. Achats d’eaux traitées ............................................................................................................ 8 1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice ................................................................................. 8 1.6.5. Autres volumes....................................................................................................................... 8 1.6.6. Volume consommé autorisé ................................................................................................... 8 1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ................................................................. 9
2. Tarification de l’eau et recettes du service ......................................................................................... 10
2.1. Modalités de tarification ........................................................................................................... 10 2.2. Facture d’eau type (D102.0) ..................................................................................................... 11 2.3. Recettes ..................................................................................................................................... 20
3. Indicateurs de performance ................................................................................................................ 21
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)........................................................................................... 21 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B) .............................. 21 3.3. Indicateurs de performance du réseau....................................................................................... 23 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) .................................................................... 23 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) .............................................................. 23 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)......................................................................... 24 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2) .................................. 24 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) ......................................... 24 3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1) ........................... 26 3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)........................................... 26 3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2) ......................................................... 26 3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0) .............................................. 27 3.9. Taux de réclamations (P155.1) ................................................................................................. 28
4. Financement des investissements ....................................................................................................... 29
4.1. Branchements en plomb ............................................................................................................ 29 4.2. Montants financiers ................................................................................................................... 29 4.3. État de la dette du service ......................................................................................................... 29 4.4. Amortissements ........................................................................................................................ 29
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau ................................ 30
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) ................................... 30
6. Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 31 4
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ALES AGGLOMERATION
• Nom de l’entité de gestion : eau potable : ex SIAEP du LUECH
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté d'agglomération
• Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1)
Transfert
Stockage (1)
Distribution
(1) A compléter
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Chambon,
Chamborigaud, La Vernarède, Le Martinet, Portes
• Existence d’une CCSPL Oui Non
• Existence d’un règlement de service Oui, date d’approbation* : 12/12/2019 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en Régie à autonomie financière pour la distribution et délégation de service public pour la production 5
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 3 286 habitants (dont 666 résidents secondaires) au 31/12/2023 (2 620 au 31/12/2022).
1.4. Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 2 032 abonnés au 31/12/2023 (2 036 au 31/12/2022).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune
Nombre total
d’abonnés
31/12/2022
Nombre
d’abonnés
domestiques au
31/12/2023
Nombre
d’abonnés
Non domestiques
au 31/12/2023
Nombre total
d’abonnés
au 31/12/2023
Variation en %
Chambon 287 286 -0.35%
Chamborigaud 610 609 -0.16%
La Vernarède 358 360 0.56%
Le Martinet 516 508 -1.55%
Portes 265 269 1.51%
Total 2 036 2 032 -0,2%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 21.55 abonnés/km au 31/12/2023 (21,59 abonnés/km au 31/12/2022).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 1,62 habitant/abonné au 31/12/2023 (1,29 habitants/abonné au 31/12/2022).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 53 m3/abonné au 31/12/2023 (64,6 m3/abonné au 31/12/2022). 6
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 290 507 m3 pour l’exercice 2023 (317 084 pour l’exercice 2022).
Ressource et
implantation
Nature de la
ressource
Débits nominaux
(1)
Volume prélevé
durant l’exercice
2022 en m3
Volume prélevé
durant l’exercice
2023 en m3
Variation en %
Sources des Salzèdes 4 915 3 306 -32,7%
Sources de Font
Longue 48 890 45 317 -20,1%
Sources des Devezes 1 731 1 040 -39,9%
Montjoie 255 395 234 763 -8,1%
Source des Saugnes 6 153 6 081 -1.2%
Total 317 084 290 507 -10,5%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
1.5.2. Achats d’eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant l’exercice 2022 en m3 Volume acheté durant l’exercice 2023 en m3 Observations
Total 7
1.6. Eaux traitées
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2023
1.6.2. Production
Le service a 1 station de traitement, sur la commune du Martinet. Ailleurs, le traitement de l’eau se fait par simple chloration.
.
Nom de la station de traitement Type de traitement (cf. annexe)
Station de traitement des Saugnes, le Martinet Arsenic, Antimoine, turbidité
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Ressource
Volume produit
durant l’exercice
2022 en m3
Volume produit
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes produits
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Sources des Salzèdes 4 915 3 306 -32,7% 80
Sources de Font Longue 48 890 39 087 -20,1% 80
Sources des Devezes 1 731 1 040 -39,9% 60
Montjoie 255 395 234 763 -8,1% 60
Source des Saugnes 6 153 5 638 -8,4% 80
Total du volume produit (V1) 317 084 283 834 -10,5% ____
Production (V1)
283 834 m3
Importations (V2)
0 m3
Exportations (V3)
0 m3
Volume mis en
distribution (V4)
283 834 m3
Pertes (V5)
272 637 m3
Consommation sans
comptage estimée (V8)
1 046 m3
Volume de service (V9)
____ m3
Volume consommé
autorisé (V6)
11 197 m3
Consommations
comptabilisées (V7)
10 151 m3 8
1.6.3. Achats d’eaux traitées
Fournisseur
Volume acheté
durant
l’exercice
2022 en m3
Volume acheté
durant l’exercice
2023 en m3
Variation des
volumes achetés
en %
Indice de
protection de la
ressource exercice
2023
Total d’eaux traitées achetées (V2) 0 0 ____% ____
1.6.4. Volumes vendus au cours de l’exercice
Acheteurs
Volumes vendus
durant
l’exercice 2022 en m3
Volumes vendus
durant
l’exercice 2023 en m3
Variation en %
Abonnés domestiques(1) 131 518 107 334 -18.4%
Abonnés non domestiques ____ ____ ____%
Total vendu aux abonnés (V7) 131 518 107 334 -18.4%
Service de (2)
Service de (2)
Total vendu à d’autres services (V3) 6 060 6 060 0%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommation sans comptage (V8) 9 575 9 400 -1.8%
Volume de service (V9) ____ ____ ____%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2022 en
m3/an
Exercice 2023 en
m3/an Variation en %
Volume consommé autorisé (V6) 141 093 116 734 -17.3% 9
1.7. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 94,3 kilomètres au 31/12/2023 (94,3 au 31/12/2022). 10
2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :
Frais d’accès au service : 55€ TTC au 01/01/2023
55€ TTC au 01/01/2024
Tarifs PORTES Au 01/01/2023 Au 01/01/2024
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 102,62 € 102,62 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,0669 €/m3 2,1669 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 (1) Rajouter autant de lignes que d’abonnements
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 11
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les tarifs du service d'eau potable ➢ Délibération du 13/12/2023 effective à compter du 01/01/2024 fixant les frais d’accès au service ➢
2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type PORTES Au 01/01/2023 en € Au 01/01/2024 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 102,62 102,62 0%
Part proportionnelle 248,03 260,03 4,8%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 350,65 362,65 3,4%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 22,00 22,72 3,3%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 71,32 73,24 2,7%
Total 421,97 435,89 3,3%
Prix TTC au m3 3,52 3,63 3,1% 12
Tarifs CHAMBON Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 104.20 € 104.20€
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.7804 €/m3 1.8804 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 13
Facture type CHAMBON Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 104.20 104.20 0%
Part proportionnelle 213.64 225.65 5.62%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 317.85 329.85 3.77%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 20.19 20.92 3.62%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 69.51 71.44 2.78%
Total 387.36 401.29 3.60%
Prix TTC au m3 3.23 3.34 14
Tarifs CHAMBORIGAUD Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 48.16 € 48.16 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.5005 €/m3 1.6005 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 15
Facture type CHAMBORIGAUD Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 48.16 48.16 0%
Part proportionnelle 180.06 192.06 6.66%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 228.22 240.22 5.26%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____%
Autre : ...... ____ ____%
TVA 15.26 15.99 4.78%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 64.58 66.51 2.99%
Total 292.80 306.73 4.76%
Prix TTC au m3 2.44 2.56 4.92% 16
Tarifs LA VERNAREDE Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 60.00 € 60.00 €
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.5900 €/m3 1.6900 €/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 17
Facture type LA VERNAREDE Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 60.00 60.00 0%
Part proportionnelle 190.80 202.80 6.29%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 250.80 262.80 4.78%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 16.51 17.23 4.36%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 65.83 67.75 2.92%
Total 316.62 330.55 4.4%
Prix TTC au m3 2.64 2.75 4.17% 18
Tarifs LE MARTINET Au 01/01/2022 Au 01/01/2023
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement DN 15mm
y compris location du compteur 57.46 € 57.46€
Abonnement(1) DN ____
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 1.2780€/m3 1.3780€/m3
Autre : _____________ € €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 %
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de
l’eau) 0,131 €/m
3 0,131 €/m3
Pollution domestique (Agence de l’Eau) 0,28 €/m3 0,29 €/m3
VNF Prélèvement ____ €/m3 ____ €/m3
Autre :___________ ____ €/m3 ____ €/m3 19
Facture type LE MARTINET Au 01/01/2022 en € Au 01/01/2023 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 57.46 57.46 0%
Part proportionnelle 153.36 165.36 7.82%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité 210.82 222.82 5.69%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l’Eau) 15,72 15,72 0%
Redevance de pollution domestique (Agence de l’Eau) 33,60 34,80 3,6%
VNF Prélèvement : ...... ____ ____ ____%
Autre : ...... ____ ____ ____%
TVA 14.31 15.03 5.03%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 63.63 65.55 3.02%
Total 274.45 288.37 5.07%
Prix TTC au m3 2.29 2.40 4.80%
ATTENTION : l’indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
Commune Prix au 01/01/2023 en €/m3 Prix au 01/01/2024 en €/m3
Chambon 3.23 3.34
Chamborigaud 2.44 2.56
La Vernarède 2.64 2.75
Le Martinet 2.29 2.40
Portes 3.52 3.63 20
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
□ semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2023 sont de 107 334m3/an (131 518m3/an en 2022).
2.3. Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2022 en € Exercice 2023 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 336 779 293 026 -12.99%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2023 : 293 026 € (336 779 € au 31/12/2022). 21
3. Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Analyses
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2022
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2022
Nombre de
prélèvements
réalisés
exercice 2023
Nombre de
prélèvements non-
conformes
exercice 2023
Microbiologie 42 0 44 0
Paramètres physico-chimiques 56 3 39 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m3/jour.
Analyses Taux de conformité exercice 2022 Taux de conformité exercice 2023
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 94,6% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci- dessous et avec les conditions suivantes : 22
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
nombre de points Valeur points potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de
pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A) VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
conditions (1)
Oui
15
VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des
informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon : linéaire,
diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision cartographique)
Oui
VP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne les matériaux et diamètres 98,6%
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 74,4% 12
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement,
ventouses, purges, PI,...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux (3) oui : 10 points non : 0 point Non 0
VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs
d’eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du
compteur (3)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les
réseaux, date et nature des réparations effectuées
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau
(réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.248 - Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de
renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Non 0
VP.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux
oui : 5 points
non : 0 point Non 0
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 - 82
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 23
(3) non pertinent si le service n'a pas la mission de distribution
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut :
Exercice 2022 Exercice 2023
Rendement du réseau 46,4 % 43.3 %
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement)
[m³ / jour / km]
4,28 3.57
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement
primaire) ____ % ____ %
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 5 m3/j/km (5,2 en 2022). 24
3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
Pour l'année 2023, l’indice linéaire des pertes est de 4.7 m3/j/km (4,9 en 2022).
3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire renouvelé en km 0 0.106 0.363 1.062
Au cours des 4 dernières années, 1.531 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Pour l'année 2023, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable sur 4 ans est de 0.41% (0.17% en 2022).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau 25
produits ou achetés.
Pour l'année 2023, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 63,4% (63,8% en 2022). 26
Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2023, 12 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (38 en 2022), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,91 pour 1 000 abonnés (18,66 en 2022).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements (D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
Pour l'année 2023, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2022).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable M49). 27
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette en € 36 960 331,61 34 480 451,24
Epargne brute annuelle en € 7 748 984,7 5 196 852,74
Durée d’extinction de la dette en années 4,8 6,6
Pour l'année 2023, la durée d’extinction de la dette est de 6,6 ans (4,8 en 2022). Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL (voir partie 1 « Données générales et globalisées »).
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2023 est comptabilisée, quel que soit le motif du non-paiement.
Exercice 2022 Exercice 2023
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2022 tel que connu au
31/12/2023 38 241,18 26 789,04 Chiffre d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année
2022 393 545,39 335 845,53
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2022 9,72 7,98
Pour l'année 2023, le taux d’impayés en % sur les factures d’eau de l’année 2022 est de 7,98% (9,72 en 2022). Le montant et le taux des impayés ne tiennent pas compte des recouvrements réalisés par la Trésorerie en phase contentieuse. Seuls les montants encaissés directement par la régie, en phase amiable, sont ici pris en compte. 28
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non (en cours)
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'année 2023, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2022). 29
4. Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Le nombre de branchement en plomb n’est pas connu à ce jour.
4.2. Montants financiers
Exercice 2022 Exercice 2023
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire 170 234 389 274
Montants des subventions en € 1 428 175 556
Montants des contributions du budget général en €
4.3. État de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre 2023 fait apparaître les valeurs suivantes : Ces données sont communes et globales sur toute la REAAL.
Exercice 2022 Exercice 2023
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 36 960 331,61 34 480 451,24
Montant remboursé durant l’exercice en €
en capital 2 414 971 .73 2 517 208.21
en intérêts 1 054 514 .82 1 111 024.70
4.4. Amortissements
Pour l'année 2023, la dotation aux amortissements a été de 3 523 506.97 € (3 398 742.89 € en 2022). Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 30
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
Pour l’année 2023, 143 783,58 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité. Cette donnée est commune et globale sur toute la REAAL. 31
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2022 Exercice 2023
Indicateurs descriptifs des
services
D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 2 620 3 286
D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 [€/m³] 3,52 3,63
D151.0
Délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux abonnés
défini par le service [jours ouvrables]
3 3
Indicateurs de performance
P101.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
100% 100%
P102.1
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
contrôle sanitaire par rapport aux limites de
qualité pour ce qui concerne les paramètres
physico-chimiques
94,6% 100%
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable 70 82
P104.3 Rendement du réseau de distribution 46,4% 43,3%
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m³/km/jour] 5,2 5
P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m³/km/jour] 4,9 4,7
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable depuis 2020 0.17% 0.41%
P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau 63,8% 63,4%
P151.1
Taux d’occurrence des interruptions de
service non programmées [nb/1000
abonnés]
18,66 5,91
P152.1
Taux de respect du délai maximal
d’ouverture des branchements pour les
nouveaux abonnés
100% 100%
P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 4,8 6,6
P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente 9,72% 7,98%
P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0 0
Autres indicateurs
Interne Nombre de fuites réparées sur canalisation 38 29 Interne Nombre de fuites réparées sur branchement 34 29
Interne Nombre de fuites réparées sur autre équipement 47 40
Interne Nombre de compteurs renouvelés 235 125