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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 07 09 Annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 MN DÉPARTEMENTAL Publié le S L O YŸ ID : 030-213000102-20241212-DEL_2024_07_09-DE GARD à) @ PLAN DÉPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CONVENTION FSL-2024 Participation au Fonds Solidarité Logement dans le cadre de la prorogation du 7éme PDALHPD ENTRE Le Conseil départemental, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Françoise LAURENT-PERRIGOT, dûment habilitée par délibération n°69 du Conseil départemental en date du 08 mars 2024, ci-après-dénommé « le Département », ET La commune de , dont la mairie est située derneneseeneeee essences .... représentée par son Maire, Monsieur ou Madame ...........................,..........,.....,..,..2. à ci-après dénommé « la commune », VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article transférant la compétence du Fonds de Solidarité Logement aux départements, VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui a opéré la fusion entre les plans locaux PDAHI et PDALPD en un plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, VU la délibération n°38 du Conseil départemental en date du 29 novembre 2018 approuvant le 7% Plan Départemental pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2019-2023 et l’arrêté du 05 décembre 2018 portant approbation du 7°" Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (2019- 2023), ver . 9 . , Envoyé en préfecture le 16/12/2024 VU la délibération n°57 du Conseil départemental en date du | ii 2 rérecurete 16/12/2024 règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement modifil b,pie 1e ID : 030-213000102-20241212-DEL_2024_07_09-DE VU l'avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD à une prorogation du 7ème Plan PDALHPD, VU larrêté conjoint Etat/Département en date du 18/12/2023 portant approbation de la prorogation du 7éme Plan PDALHPD pour une durée d’un an, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, le Fonds Solidarité Logement est destiné à accorder des aides financières pour favoriser : -__ l’accès à un logement des personnes et ménages les plus défavorisés - le maintien dans un logement des personnes et ménages les plus défavorisés - des actions d'accompagnement social lié au logement A ce titre, les bases de calcul de référence concernant les participations volontaires restent identiques à celles du 6*"* Plan. ARTICLE 1 —- ENGAGEMENT DU PARTENAIRE La commune de ................................. S’engage à verser pour l’année de prorogation du plan, une partiétpation de nanas ras €, au Fonds Solidarité Logement. ARTICLE 2 — FINANCEMENT La participation financière de la commune ................. Sera versée sur le compte FSL CAF sur appel de fonds du Conseil départemental. ARTICLE 3 — IMPLICATION La commune ....................................................... sera associée aux réunions du Comité de Pilotage. Un bilan annuel des aides accordées sera établi et présenté lors de cette instance. ARTICLE 4 — DURÉE ET RÉSILIATION La présente convention, couvre la durée de prorogation du 7°" Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées. A , le A Nîmes, le Pour la commune de Pour le Conseil départemental du (Cachet, nom et signature du responsable obligatoire) Gard