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unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - del1509202503 ai 1 11 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liancourtois la Vallée Dorée - del1509202503 ai 1 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr

Le président Arras, le 2 juillet 2025

Dossier suivi par : Mme Martine Kirket, responsable du

service du greffe

T. 03 21 50 75 81

Mél. : hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr

à

Monsieur Olivier Ferreira

Président de la communauté de communes

du Liancourtois

« La Vallée dorée »

1, rue de Nogent

60290 – LAIGNEVILLE

oli.ferreira@wanadoo.fr

Réf. : ROD2 2024-001945

Greffe-N° 2025-769

P.J. : 1 rapport d’observations définitives

Objet : notification du rapport d’observations définitives sans

réponse.

Envoi dématérialisé avec accusé de réception

(Article R. 241-9 du code des juridictions financières)

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté de communes du Liancourtois « La Vallée dorée » concernant les exercices 2019 et suivants et pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre organe délibérant. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ou au plus tard dans le délai de deux mois suivant la présente transmission, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.

En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.

Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre organe délibérant, ou au plus tard dans le délai de deux mois suivant la présente transmission, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.2 / 2

Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations est transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.

Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».

Dans ce cadre, vous voudrez bien préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Jean-Paul Albertini14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex  Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

SANS RÉPONSE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DU LIANCOURTOIS

« LA VALLÉE DORÉE »

(Oise)

Exercices 2019 et suivants

Le présent rapport, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 29 avril 2025.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

1

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 3

RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 4

INTRODUCTION ...................................................................................................................... 6

1 LA PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT ............................................................... 7

1.1 Le fonctionnement des instances et des services communautaires ................................. 7 1.1.1 La gouvernance................................................................................................................. 7 1.1.1.1 Un fonctionnement régulier des instances, malgré une gouvernance perturbée .............. 7 1.1.1.2 Le contenu des délégations doit être précisé .................................................................... 8 1.1.1.3 L’information des élus ................................................................................................... 10 1.1.2 Des services directement rattachés au président ............................................................. 10 1.1.3 L’évolution des effectifs et de la masse salariale............................................................ 11

1.2 Le périmètre et le mode d’exercice des compétences communautaires ....................... 13 1.2.1 L’évolution du périmètre des compétences exercées...................................................... 13 1.2.2 Une définition de l’intérêt communautaire inaboutie ..................................................... 15 1.2.3 Le recours aux structures syndicales .............................................................................. 17 1.2.3.1 Panorama et évolution des cotisations syndicales .......................................................... 17 1.2.3.2 Le SMVB, objet de discorde.......................................................................................... 17 1.2.4 Des portages fonciers arrivant à échéance ...................................................................... 19 1.2.4.1 La convention « Caterpillar » à Rantigny ...................................................................... 19 1.2.4.2 La convention « le château » de Monchy-Saint-Eloi ..................................................... 19 1.2.4.3 La convention « site Vallourec » à Laigneville ............................................................. 20

1.3 L’intégration communautaire........................................................................................ 20 1.3.1 Un projet de territoire ambitieux, mais des réalisations difficilement traçables ............. 21 1.3.2 Une intégration financière et fiscale limitée à l’échelle du territoire.............................. 22 1.3.2.1 Le pacte financier et fiscal ............................................................................................. 22 1.3.2.2 L’intégration fiscale et financière .................................................................................. 25 1.3.3 Des mutualisations limitées et non tracées ..................................................................... 25

2 LA PERFORMANCE ET LE COÛT DES SERVICES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT ........................................................................................................... 28

2.1 L’organisation des compétences et les schémas directeurs .......................................... 28 2.1.1 L’organisation en régie ................................................................................................... 28 2.1.2 Des schémas directeurs à finaliser et à réactualiser ........................................................ 29

2.2 La performance du service « eau et assainissement »................................................... 30 2.2.1 La production et la consommation d’eau potable ........................................................... 30 2.2.2 Le rendement de la distribution d’eau potable à améliorer............................................. 30 2.2.3 Le service public d’assainissement collectif ................................................................... 31

2.3 Les résultats d’exploitation des budgets annexes eau et assainissement collectif ........ 33 2.3.1 Le budget eau potable : une épargne stable .................................................................... 33 2.3.2 Le budget assainissement collectif : la dégradation de l’autofinancement ..................... 33

2.4 La révision tarifaire de l’eau ......................................................................................... 34RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

2

3 L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE ET LA FIABILITE DES COMPTES ........................................................................................................................... 39

3.1 L’organisation de la fonction finances et les procédures internes ................................ 39 3.2 L’information budgétaire et financière ......................................................................... 39 3.2.1 Un rapport sur les orientations budgétaires à parfaire en matière de prospective .......... 39 3.2.2 Des annexes aux documents comptables à fiabiliser et à compléter............................... 40 3.2.3 Des taux d’exécution budgétaire à améliorer.................................................................. 41

3.3 La fiabilité des comptes ................................................................................................ 42 3.3.1 Un suivi du patrimoine perfectible ................................................................................. 42 3.3.2 Les provisions pour dépréciation de recouvrement des factures d’eau et

d’assainissement ............................................................................................................. 43

4 LA SITUATION FINANCIERE DE L’EPCI ..................................................................... 45

4.1 Le budget principal : des produits de gestion dynamiques et des charges maîtrisées jusqu’en 2023 ................................................................................................................ 46 4.1.1 Une évolution constante des produits de gestion ............................................................ 46 4.1.2 Des charges de gestion artificiellement stables jusqu’en 2022 ....................................... 47 4.1.3 Une capacité d’autofinancement en progression ............................................................ 48

4.2 Le financement des investissements à l’échelle consolidée ......................................... 48 4.3 Une situation bilancielle encore confortable................................................................. 50 4.3.1 L’endettement ................................................................................................................. 50 4.3.2 Le fonds de roulement et la trésorerie ............................................................................ 51

4.4 Les projections financières 2024-2026 ......................................................................... 52 4.4.1 La situation fin 2024 ....................................................................................................... 52 4.4.2 Les projections financières d’ici 2026 ............................................................................ 53

ANNEXES ............................................................................................................................... 56COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

3

SYNTHÈSE

Organisée autour de la Vallée de la Brèche, la communauté de communes du Liancourtois « La vallée dorée » (CCLVD) compte 24 200 habitants et 10 communes membres.

De 2019 à 2021, elle s’est dotée de quatre nouvelles compétences. Pour autant, et malgré le caractère ambitieux de son projet de territoire, cette extension n’a pas remis en question la prépondérance de ses compétences historiques (distribution de l’eau potable, assainissement des eaux usées, gestion des déchets) et de son caractère redistributeur. À ce titre, la CCLVD devra définir le montant des transferts de charges afférents aux compétences « relais petite enfance » et « voirie » et gagnerait à déterminer des critères de reconnaissance du caractère communautaire des équipements culturels, sportifs ou scolaires présents sur son territoire. En outre, alors qu’elle dispose de peu de marge de manœuvre fiscale, la solidarité financière à l’échelle du bloc communal est à organiser, et les actions de mutualisation avec les communes sont à développer pour permettre d’optimiser les charges.

Sur sa compétence relative à la distribution de l’eau potable, la CCLVD n’enregistre pas, depuis 2019, de baisse tendancielle des consommations en eau potable, déjà plus basses qu’ailleurs, la révision tarifaire qu’elle a décidée, en janvier 2024, apparaît justifiée sur le plan financier : en effet, sur la période contrôlée, le coût de revient moyen (5,34 € par m3) n’était pas couvert par les recettes collectées auprès des usagers (4,68 € par m3). Pour autant, l’établissement public devra suivre l’évolution des coûts du service, des consommations et des produits pour veiller, de façon continue, au caractère adapté des tarifs et au maintien des équilibres financiers.

En effet, le taux de performance des réseaux de distribution d’eau est perfectible, impliquant la poursuite, voire le renforcement des investissements, principalement pour le renouvellement, alors qu’un important projet d’interconnexion reste à réaliser.

L’intercommunalité gagnerait par ailleurs à définir et formaliser ses procédures budgétaires et comptables internes, et à stabiliser l’organisation de la fonction finances. Elle devra surtout veiller à la sincérité des prévisions budgétaires et à la qualité de l’information transmise à l’assemblée délibérante.

De 2019 à 2023, l’épargne nette consolidée, soutenue par les résultats du budget principal, a augmenté pour atteindre 3,6 M€, soit 21 % des produits totaux. Le niveau du fonds de roulement, faiblement mobilisé, et sa capacité de désendettement globale, de 2,5 années en 2023, lui garantissent des opportunités d’investissement futures, sous réserve d’un maintien de l’autofinancement, dans un contexte d’inflation et de hausse potentielle des taux.

Enfin, la CCLVD devra mieux piloter les activités des syndicats à son profit, et mettre en place une stratégie financière pluriannuelle pour s’assurer de la soutenabilité de ses projets et engagements, tant en fonctionnement qu’en investissement, dans un contexte où plusieurs opérations de portage arrivent à échéance et constituent un enjeu financier pour elle, et où ses prévisions, qui apparaissent très prudentes, devraient être affinées.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

4

RECOMMANDATIONS

(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)

Rappels au droit (régularité)

Degré de mise en œuvre Mis en œuvre complètement

Mis en

œuvre

partiellement

Non mis

en

œuvre

Devenu

sans

objet

Page

Rappel au droit n° 1 : arrêter le montant

des transferts de charges afférents aux

compétences « relais petite enfance » et

« voirie », sur la base d’un coût moyen

annualisé, conformément à l’article1 609

nonies C du code général des impôts.

X 24

Rappel au droit n° 2 : mettre en place,

dans les meilleurs délais, une

participation financière du budget

principal au titre de la gestion des eaux

pluviales transitant par les réseaux

d’assainissement unitaires,

conformément à l’article L. 2226-1 du

CGCT et au décret n° 67-945 du

24 octobre 1967.

X 32

Rappel au droit n° 3 : garantir le

rattachement des charges et des produits

à l’exercice, et l’inscription sincère des

restes à réaliser, conformément aux

articles L. 1612-4, L. 2342-2 et

R. 2311-11 du code général des

collectivités territoriales.

X 42COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

5

Recommandations (performance)

Degré de mise en œuvre

Mise en

œuvre

complètement

Mise en œuvre

partiellement

Non

mise en

œuvre

Devenue

sans

objet

Page

Recommandation n° 1 : définir des

critères de reconnaissance du caractère

communautaire des équipements

culturels, sportifs ou scolaires.

X 16

Recommandation n° 2 : mettre en

place une prospective relative aux coûts

du service eau et assainissement, afin de

s’assurer du bon dimensionnement des

tarifs et d’anticiper les équilibres

financiers des budgets annexes

concernés, en fonction de l’évolution du

produit des tarifications, net des

redevances.

X 37

Recommandation n° 3 : formaliser

des procédures permanentes

d’actualisation des inventaires

physiques et comptables, afin d’assurer

à terme leur concordance avec l’état de

l’actif.

X 43

Recommandation n° 4 : élaborer une

prospective permettant d’assurer la

soutenabilité financière des projets et

engagements, tant en fonctionnement

qu’en investissement.

X 54RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

6

INTRODUCTION

Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Liancourtois « La vallée dorée » (CCLVD) a été ouvert par lettre adressée le 12 septembre 2024 à M. Olivier Ferreira, président de l’intercommunalité sur toute la période contrôlée.

Le précédent contrôle de la chambre

La CCLVD a fait l’objet d’un contrôle de ses comptes et de sa gestion sur la période 2013-2018, qui s’inscrivait dans le cadre d’une enquête régionale portant sur la compétence « eau ».

La chambre y constatait l’absence de projet de territoire et de développement des mutualisations avec ses communes membres, l’inachèvement de la définition de l’intérêt communautaire et des transferts de charges, et des comptes à fiabiliser à l’actif et en matière de provision pour dépréciation de créances. Elle lui recommandait alors de recenser les dépenses par compétence et de préciser leurs modalités de financement, de mettre en place des outils d'analyse financière prospective, de justifier la tarification de l’eau appliquée aux usagers par la structure des coûts du service, et enfin d’améliorer le taux de recouvrement des redevances d’eau.

Les suites apportées à ces recommandations sont abordées tout au long du présent rapport.

En application des articles L. 243-1 et R. 241-8 du code des juridictions financières, l’entretien préalable à la formulation d’observations provisoires s’est déroulé avec M. Ferreira le 17 décembre 2024.

La chambre, dans sa séance du 14 janvier 2025, a arrêté ses observations provisoires, transmises à l’ordonnateur en fonctions le 7 mars 2025. Des extraits ont également été adressés à des tiers.

Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, lors de sa séance du 29 avril 2025, a arrêté les observations définitives qui suivent.

Celles-ci portent sur la gouvernance, l’exercice des compétences, notamment celles liées à la distribution de l’eau potable et à l’assainissement, la fiabilité des comptes, et la situation financière et ses perspectives.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

7

1 LA PRÉSENTATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Un périmètre intercommunal à cheval sur deux bassins de vie

La CCLVD, créée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2001, a succédé au District Urbain du Liancourtois, constitué en 1963 sur le même territoire. L’établissement était passé en fiscalité professionnelle unique, le 1er janvier 2018. Il fait partie des 21 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l’Oise. Son siège est à Laigneville.

Située entre Clermont et Creil, la CCLVD est composée de 10 communes1 et comprend 24 236 habitants. Sa ville-centre, Liancourt, représente 29 % de la population totale.

Densément peuplé et démographiquement plus dynamique que le département et la région, cet EPCI est à dominante urbaine et résidentielle. Au regard des moyennes départementale, régionale et nationale, sa population connaît une situation socio- économique favorable2. Cependant, la situation de Liancourt est plus dégradée, notamment en ce qui concerne le revenu médian des habitants (21 030 €). L’activité tertiaire est dominante et représente 76,3 % de l’emploi total. Depuis 2010, la part d’emploi consacré aux secteurs « commerce, transports, services divers » et « administration publique » se renforce, tandis que celle de l’agriculture et de l’industrie se rétracte3.

Si l’EPCI se situe au cœur de la zone d’emploi de Creil, son territoire est partagé entre l’attractivité des bassins de vie de Clermont, au nord, et de l’agglomération de Creil et de l’Ile-de-France, au sud.

1.1 Le fonctionnement des instances et des services communautaires

1.1.1 La gouvernance

1.1.1.1 Un fonctionnement régulier des instances, malgré une gouvernance perturbée

La composition du conseil communautaire est conforme à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il comprend 32 membres et assure une représentativité équilibrée des communes membres, sans prépondérance de la commune-centre. Il s’est réuni régulièrement, y compris en 2020, et chacune de ses séances a fait l’objet d’un procès-verbal publié sur le site internet de l’EPCI.

1 Bailleval (1 519 habitants), Cauffry (2 689), Labruyère (719), Laigneville (4 818), Liancourt (7 060),

Mogneville (1 529), Monchy-Saint-Eloi (2 202), Rantigny (2 570), Rosoy (639) et Verderonne (495). 2 Cf annexe n°1 (pauvreté et de chômage, part des ménages fiscaux imposés, revenu médian). 3 Source : Insee, RP2010, RP2015 et RP2021, exploitations complémentaires lieu de travail, géographie au

01/01/2024.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

8

Les conseillers communautaires se sont opposés à l’instauration d’un pacte de gouvernance4, en 2021. Le règlement intérieur, qui n’appelle pas d’observation, a été modifié en mai 2024, en prévision de l’instauration d’une conférence des maires, dont la première réunion s’est tenue le 5 septembre 2024. La mise en place d’une telle conférence a été rendue obligatoire, à la suite de plusieurs démissions ayant eu pour conséquence l’absence de représentation de tous les maires au sein du bureau de la CCLVD5.

Parmi ces démissions, celle du maire de Monchy-Saint-Eloi, survenue en février 2024, faisait suite au rejet, par une majorité des membres du conseil communautaire, du projet d’aménagement de la « ZAC des Marais ». Celui-ci était proposé par le syndicat mixte du parc d’activité multisite de la Vallée de la Brèche (SMVB), qu’il présidait jusqu’alors. En parallèle, les conseillers municipaux de Monchy-Saint-Eloi ont exprimé, en mai 2024, leur volonté d’adhérer à l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO). Celle-ci a été rejetée en commission départementale de coopération intercommunale, le 12 décembre 2024.

Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le bureau de l’EPCI, comptant désormais huit vice-présidents6, se réunit une vingtaine de fois par an.

Par délibération du 20 juin 2020, neuf commissions thématiques ont été instituées7. Elles sont animées par chacun des vice-présidents, et depuis la démission du maire de Monchy-Saint-Eloi, le président préside la commission « mobilité ». Leur fonctionnement est prévu dans un règlement d’avril 2021, mentionnant qu’elles doivent se réunir au moins trois fois par an. Tel n’est cependant pas le cas. Les comptes-rendus de leurs séances ne sont pas systématiques, et lorsqu’ils sont établis, ils ne mentionnent pas toujours la liste des participants.

1.1.1.2 Le contenu des délégations doit être précisé

Délibérée en juin 2020, la délégation de pouvoirs au président porte sur 17 domaines8. Elle est délimitée dans certaines matières, notamment pour la réalisation d’emprunts (jusqu’à 12 M€), de lignes de trésorerie, la représentation de la CCLVD lors d’une action en justice et d’une transaction avec les tiers (dans la limite de 1 000 €) ou encore pour la signature de contrats hors marchés publics (dans la limite de 40 000 €).

4 Ce pacte formalise les règles de gouvernance de l’EPCI (articles L. 5211-11-2 et suivants du CGCT). L’organe

délibérant a l’obligation d’en débattre après chaque renouvellement, sans être tenu de l’adopter. 5 Article L. 5211-11-3 du CGCT.

6 Initialement au nombre de 9, avant la démission précitée.

7 « Santé », « Développement économique, emploi et circuits courts », « Piscine », « Parc de Chédeville »,

« Environnement », « Mobilité », « Appui et des ressources des moyens intercommunaux » et « Compétences d’intérêt communautaire et relations avec le SDIS ». Le suivi des compétences « relais petite-enfance », « maison de services », « très haut-débit » et « gestion des aires d’accueil des gens du voyage » relève de ces deux dernières commissions. La commission « Environnement » a remplacé, dans le cadre de la nouvelle mandature, l’ancienne commission « Eau et assainissement ». Ses compétences ont été étendues à la gestion des déchets, au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), et au développement durable. 8 L’article L. 5211-10 du CGCT précise que le président peut recevoir délégation des attributions de l’organe délibérant, sauf pour certaines matières explicitement énumérées. La jurisprudence a confirmé le caractère contraignant de ces dispositions (Conseil d’État, avis, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616).COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

9

La délibération prévoit aussi que « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants » est déléguée au président, sans autre restriction que « lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Si, dans les faits, la pratique de la CCLVD se refère aux seuils des procédures formalisées, la rédaction retenue est imprécise et source d’insécurité. Il conviendrait donc de la réviser, afin de lever cette ambiguïté9.

Dans ces conditions, le conseil communautaire ne se prononce pas sur certains marchés porteurs d’enjeux financiers et opérationnels importants, notamment la plupart des marchés de travaux, pour lesquels le seuil de procédure formalisée est de 5 382 000 €. Ces marchés, passés en procédure adaptée, ne permettent pas non plus aux élus de participer formellement à l’analyse des offres, comme ils pourraient le faire en commission d’appel d’offres ou dans des commissions constituées à cet effet. Tel a été le cas, par exemple, pour une partie des lots du marché de réhabilitation de la piscine, passés en octobre 2021 (1,8 M€ HT), et les travaux d’aménagement d’une piste cyclable, engagés en octobre 2023 (0,41 M€ HT). En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCLVD indique que la création d’une commission ad hoc chargée d’émettre des avis pour l’attribution des marchés de travaux d’un montant supérieur à 250 000 € HT, sera proposée aux membres du conseil communautaire en mai 2025.

Les décisions prises par le président respectent globalement le périmètre de délégation qui lui a été accordé et sont globalement restituées au conseil communautaire. Cependant, dans le cas plus précis de l’exécution des marchés, toutes n’ont pas donné lieu à une telle information. Ainsi, concernant la réhabilitation du bassin inox de la piscine intercommunale, un avenant portant sur l’un des lots du marché (lot n° 7) a été négocié et signé par le président, en novembre 2022. Celui-ci permettait le règlement amiable de la situation, dans des conditions particulières10 qui auraient mérité d’être exposées aux membres du conseil.

En application de l’article L. 2122-18 du CGCT11, le président a accordé, par arrêtés nominatifs, des délégations de fonctions et de signature aux vice-présidents. Cependant, elles ne permettent pas de distinguer leurs champs de compétences respectifs. Chacun reçoit délégation de fonctions et de signature « pour l’ensemble des attributions qu’il exerce par délégation de l’organe délibérant ». Ces arrêtés sont trop imprécis, dès lors qu’aucune délibération, si ce n’est celles portant constitution des commissions thématiques et désignation de leurs présidents, ne les complète12. Il en va de même pour les délégations de signature attribuées aux directeurs de services. Il convient de corriger ces situations.

9 En septembre 2023, les conseillers communautaires ont été invités à adopter une délibération qui avait pour

effet d’étendre le périmètre de délégation du président, et d’aligner le montant maximum des marchés relevant de la délégation sur le seuil de procédure « formalisée ». Cette délibération a été rejetée, dans sa globalité. 10 L’accord amiable prévoit une prolongation de délai de la garantie décennale de cinq ans et une réfaction de

prix de 70 000 € HT, compensées par un abandon des pénalités de retard prévues contractuellement et des réserves au moment de la réception des travaux.

11 Article visant les maires de communes, applicable aux EPCI en vertu du L. 5211-9 du même code.

12 L’article L. 5211-9 du CGCT précise que le président peut déléguer une partie de ses fonctions, par arrêté

devant expliquer avec clarté et précision la nature et l’étendue des pouvoirs qui font l’objet de la délégation (CE, 1er février 1989, n° 82231). Les formules suivantes ont été jugées imprécises et sanctionnées par le juge : délégation à madame Z, adjoint au maire, pour « signer toutes pièces nécessaires à une bonne administration des intérêts de la ville » (CE, 18 février 1998, n° 152572).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

10

1.1.1.3 L’information des élus

En plus des rapports annuels portant sur la gestion du parc Chédeville13 et de la piscine intercommunale, la CCLVD établit, conformément aux textes14, des rapports relatifs à la qualité et au prix des services publics (RQPS) de distribution de l’eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des déchets. Ils sont systématiquement présentés aux membres du conseil, dans les temps, soit avant le 30 septembre, et ont été transmis aux communes membres chaque année, sauf en 2021.

De même, si des rapports thématiques détaillés ont été établis, au titre des compétences gestion des aires d’accueil des gens du voyage, espace France Services, maison de santé ou relais petite enfance, l’EPCI n’a pas produit de rapport annuel d’activité depuis 2018, contrairement à l’obligation prévue à l’article L. 5211-39 du CGCT. Alors que, dans ses observations provisoires, la chambre l’invitait à y remédier sans tarder, afin de renforcer l’information transmise aux élus intercommunaux et communaux, le président de la CCLVD a répondu qu’un rapport portant sur l’année 2024 était en cours de rédaction.

1.1.2 Des services directement rattachés au président

Les services de la CCLVD se répartissent en trois directions opérationnelles15 et trois directions support16, chacune dotée d’un directeur rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement au président.

Au tableau des emplois, l’EPCI ne compte plus de directeur général des services (DGS), depuis le départ du titulaire de cette fonction, en 2021, ni de directeur général adjoint (DGA)17. Mme Vincent, responsable de la direction « environnement » et de la « coordination et l’animation des directions » est la seule cadre détachée sur emploi fonctionnel, en qualité de directrice générale des services techniques (DGST)18, depuis 2010.

Bien que l’article 2 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 prévoie que « le directeur général des services techniques [est] chargé de diriger l'ensemble des services techniques et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général », aucune disposition législative ou règlementaire n’oblige les EPCI à créer un emploi de DGS. Ainsi, en vertu du principe de libre administration des collectivités, la situation de la CCLVD n’est pas irrégulière.

13 Géré par la CCLVD, le parc Chédeville propose des activités ludiques (tir à l’arc, trampoline, parcours

aventure, structure gonflable, etc.) d’avril à novembre, sur une superficie de 6 hectares. 14 Article L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT. Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application

de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du CGCT.

15 Direction socio-éducative et sportive (chargée du relais des assistantes maternelles, de la piscine et du parc

Chédeville) ; direction aménagement et développement du territoire et patrimoine (mobilité, droit des sols, développement économique, Data, Très Haut Débit, voirie, gens du voyage) ; direction de l’environnement (maison de santé, transition écologique, eau et assainissement, gestion des déchets). 16 Direction communication, relations extérieures et systèmes d’information ; direction juridique, finances et

moyens généraux ; direction ressources humaines et prévention.

17 Les DGS et DGA sont cités à l’article L. 412-5 et 6 du code général de la fonction publique (CGFP), comme

emplois « fonctionnels », pouvant être créés par des intercommunalités dépassant 10 000 habitants. 18 Conformément au seuil de population prévus à l’article L. 412-5 et 6 du CGFP.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

11

Pour autant, l’établissement a fait l’objet, en 2023, d’un audit organisationnel ayant mis en évidence la nécessité de clarifier l’organisation, à la suite des dernières prises de compétences, les circuits décisionnels et l’accompagnement des agents19. Ce diagnostic, révélateur d’un défaut d’encadrement et d’outils de mise en œuvre stratégique, a conduit à l’élaboration d’un plan d’action prévoyant de renforcer, d’ici fin 2025, la transversalité et l’animation managériale.

Bien que des nouveaux outils et instances20 aient été mis en place, il conviendrait, comme l’a préconisé le cabinet d’audit, que des projets de service soient formalisés, pour que les directions planifient leurs actions conformément aux documents stratégiques. Le président indique, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que ces projets de service sont en cours de rédaction.

Afin de renforcer l’animation managériale et le pilotage stratégique de l’établissement, le positionnement de Mme Vincent par rapport aux directions mériterait d’être réinterrogé, notamment dans la mesure où elle est appelée à coordonner et piloter l’action administrative, sans toutefois disposer de prérogatives contraignantes, et où elle assure les fonctions de directrice, à l’égal des autres cadres dirigeants.

1.1.3 L’évolution des effectifs et de la masse salariale

Au 31 décembre 2023, la CCLVD comptait 105 agents sur un effectif théorique de 112. Près de 80 % relèvent du budget principal.

Un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes est présenté chaque année en amont du débat sur les orientations budgétaires (DOB), conformément aux textes21. La synthèse du rapport social unique22 est, quant à elle, présentée devant les membres du comité social technique, et affichée sur les cinq sites de l’établissement.

Sur le budget principal, l’effectif théorique a augmenté de sept agents (+ 8,6 %), et l’effectif réel de quatre agents (+ 5 %) entre 2019 et 2023. Ces évolutions s’expliquent notamment par l’évolution des compétences de l’EPCI et le renforcement de certains services23.

19 Le rapport d’audit identifiait notamment « un manque de lisibilité dans l’organisation des services et de clarté

dans la répartition des rôles entre les élus et les chefs de service, des circuits de décision pas toujours lisibles, des compétences managériales des encadrants inégales, un défaut d’accompagnement dans la gestion des carrières, l’absence d’outils communs pour la gestion de projets et de procédures uniformisés, une planification et un suivi du travail à consolider ».

20 Comités de direction élargis et restreints, espaces numériques partagés, tableau de gestion de projets.

21 Article L. 2311-1-2 du CGCT.

22 Articles L. 231-1 et suivants du CGFP.

23 Ont notamment été recrutés sur des emplois ouverts à cet effet : une secrétaire médicale, deux agents France

service, un agent chargé des moyens généraux, un agent mobilité, un directeur du patrimoine.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

12

Sur les emplois permanents, le nombre de titulaires s’est réduit de cinq, alors que 11 agents contractuels24 ont été recrutés, la proportion de ces derniers passant de 12 % en 2019 à 28 % en 2023 (le taux moyen des agents non-titulaires dans la fonction publique territoriale est de 22 % en 2021). L’EPCI justifie cette hausse par l'activité croissante du parc Chédeville, de la piscine et du service de collecte des déchets. Il indique également qu’une majorité des candidats au recrutement n’ont pas obtenu de concours de la fonction publique.

Comme l’ensemble des employeurs territoriaux, la CCLVD a connu les conséquences des hausses de masse salariale liées notamment à l’évolution des rémunérations individuelles au cours de la période25. Les rémunérations totales ont augmenté de 0,61 M€ sur le budget principal, charges sociales26 et de personnel externes27 comprises (+ 0,22 M€). Cette évolution suit principalement celle des effectifs contractuels et de leur coût moyen28, conduisant leur masse salariale à un quasi-doublement sur la période (de 0,37 M€ en 2019 à 0,73 M€ en 2023). Le montant des rémunérations des agents titulaires est stable, la hausse des rémunérations étant compensée par la réduction des effectifs.

Sur les budgets annexes, les effectifs sont passés de 24 agents sur emplois permanents en 2019 à 22 en 2023. Si, comptablement, la masse salariale augmente de 0,1 M€ sur chacun de ces budgets, une erreur matérielle dans l’application des clés de répartition des charges générales et de personnel29, arrêtées en 2022 et 2023, a conduit à une surestimation totale des charges de personnel externe, de près de 0,16 M€ sur le budget eau, et de 0,17 M€ sur le budget assainissement collectif. Le budget principal ayant bénéficié de versements excédentaires du fait de cette erreur, l’ordonnateur indique, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que ce « trop-versé » a été corrigé au budget 2025. Ainsi ajustées, les charges de personnel des budgets annexes sont restées stables.

24 Le statut contractuel est dérogatoire au principe selon lequel les emplois permanents des collectivités locales

sont occupés par des fonctionnaires. 25

Augmentation du point d’indice de + 3,5 % au 1er juillet 2022 et + 1,5 % au 1er juillet 2023, de 14,8 % du SMIC entre 2019 et 2023 (source Insee).

26 Surestimées de 28 655 €, à la suite de l’imputation au c/6474, en lieu et place du c/6574, de la subvention

attribuée à « l’amicale du personnel » en 2023.

27 Comprenant la mise à disposition (MAD) du DGS du SMVB sur le poste de chef du développement

économique de la CCLVD de 2019 à 2023, et de la MAD par la SMBCVB d’un chef de projet mobilité en 2023.

28 Celui-ci a évolué de 24 % au cours de la période : outre les hausses générales des bases de rémunération (SMIC,

point d’indice), la CCLVD l’explique notamment par la réévaluation des rémunérations des éducateurs sportifs et l’augmentation de l’activité de la piscine et du parc Chédeville.

29 Les budgets principal et annexes supportent des charges générales et de personnel, alors que certaines d’entre

elles concernent également les autres budgets. En fin d’exercice, elles sont refacturées par le budget principal aux budgets de l’eau potable, et de l’assainissement. De même, certaines charges sont refacturées par le budget de l’eau aux budgets de l’assainissement.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

13

1.2 Le périmètre et le mode d’exercice des compétences communautaires

1.2.1 L’évolution du périmètre des compétences exercées

En application de ses statuts30, la CCLVD exerce (voir détail en annexe n° 2) :

 sept compétences obligatoires (article L. 5214-16 du CGCT) : aménagement de l’espace, développement économique, assainissement, eau, gestion des milieux aquatiques, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, collecte et gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 et 10 compétences supplémentaires, parmi lesquelles figurent les équipements d’intérêt communautaire (équipements culturels, sportifs, scolaires, voirie), les maisons de service au public, la santé, la mobilité ou encore le très haut débit.

Au cours de la période 2019-2023, son périmètre statutaire s’est étendu :

 en 2019, à la compétence « santé ». L’EPCI a construit et gère une maison de santé pluridisciplinaire intercommunale, inaugurée en novembre 2022, complétée d’une annexe, achetée en 2024. Ces locaux, occupés par deux médecins titulaires, dont celui exerçant initialement à Liancourt, mais aussi par des praticiens spécialistes et des professionnels paramédicaux, ont représenté un investissement de 3 M€, assumé pour moitié par la CCLVD. Cette dernière prend également à sa charge le fonctionnement de la structure (secrétariat médical pour 1,7 ETP), le ménage des locaux (0,5 ETP) et l’entretien technique, pour un coût total de 0,2 M€ en 2023 ;

 en 2019, à la compétence « création et gestion de maisons de services au public ». Le nouveau site « France services », occupant les locaux du siège de la CCLVD à Laigneville, a été inauguré en avril 2021 et est animé par trois agents. Il fait partie des 34 « France services » du département de l’Oise, et a assuré 2 070 accompagnements en 2023 ;

 en 2020, à la compétence « mobilité ». Dès lors, l’EPCI est devenu « autorité organisatrice de la mobilité » (AOM), rôle précédemment dévolu à la commune de Liancourt. Le schéma des modes actifs de la CCLVD, adopté en mars 2022, projette un investissement restant à charge de l’EPCI de 4 à 5,6 M€ sur 10 ans ;

 en 2020, à la compétence « relais d’assistants maternels », précédemment exercée par l’EPCI sous forme de services mutualisés au profit des communes membres. L’exercice de cette mission par des agents intercommunaux (1,5 ETP) représente un coût annuel de 50 000 € en fonctionnement.

Par délibération du 20 septembre 2021, le conseil communautaire a décidé d’ajouter la compétence « politique de l’habitat et cadre de vie » au périmètre d’action de l’EPCI31. Cependant, ce transfert ayant été rejeté par le conseil municipal de Liancourt, commune la plus peuplée et représentant plus du quart de la population de l’intercommunalité, au motif « de ne pas démunir les communes de toutes leurs compétences »32, ce transfert n’a pas été opéré.

30 Arrêté préfectoral du 18 février 2021.

31 En application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT.

32 Source : délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de Liancourt.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

14

Cette volonté de maintenir certaines compétences à l’échelle des communes s’est également manifestée par le refus des élus communautaires33, depuis le dernier renouvellement du conseil, de confier à l’EPCI la compétence relative au plans locaux d’urbanisme (PLU) et de l’habitat (PLH). Cette position interroge quant à la capacité de l’établissement à mener des projets mixtes d’aménagement, alliant logements et vocation économique ou encore à atteindre les objectifs prévus dans son projet de territoire, au PCAET, au CRTE, et notamment ceux consistant à « poursuivre l’accueil des nouveaux habitants » ou à « renforcer les zones d’activités économiques existantes, avec une très faible consommation de terres agricoles, naturelles et forestières ». En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de l’intercommunalité précise qu’un travail actif est mené par ses services et les élus, en prévision d’une « éventuelle prise de compétence PLUi et Habitat », mais que « cette démarche nécessite du temps, car elle repose sur une approche concertée et progressive avec les élus communautaires ».

L’examen analytique des dépenses réelles de fonctionnement et d’équipement depuis 2021 montre que l’élargissement du périmètre d’intervention de l’EPCI n’a pas remis en question la prépondérance de ses compétences historiques et de la redistribution aux communes.

En effet, les compétences eau, assainissement et déchets concentrent 46 % des moyens en fonctionnement, et la fiscalité reversée constitue le deuxième poste de dépense (17 %).

Répartition des dépenses réelles de fonctionnement (Tous budgets - 41,5 M€)34

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes administratifs.

33 Délibérations des 14 septembre 2020 et 8 mars 2021.

34 Ce graphique représente 97 % des dépenses réelles de fonctionnement mandatées entre 2021 et 2023 (hors

dépenses liées au développement durable, à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, aux relais petite- enfance, à l’aménagement urbain, à la voirie et aux opérations non ventilables).

Eau potable

20%

Reversements aux

communes

17%

Déchets

16%

Administration générale

16%

Assainiss. eaux usées

10%

SDIS

6%

Développement

économique

5%

Piscine

4%

Maison de santé

3%

Parc de Chèdeville

2%

Eaux pluviales /

GEMAPI

1%COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

15

En outre, si les projets de réhabilitation de la piscine et de construction de la maison de santé ont représenté plus du tiers (36 %) des dépenses d’équipement engagées entre 2021 et 2023, les compétences eau et assainissement, dont les eaux pluviales, et déchets, ont concentré les principaux volumes d’investissement (45 %).

Répartition des dépenses réelles d’équipement (Tous budgets - 17,2 M€)35

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes administratifs.

Sous cet angle, l’ambition intercommunale portée par la CCLVD reste limitée.

1.2.2 Une définition de l’intérêt communautaire inaboutie

Pour plusieurs des compétences qu’elle exerce, la CCLVD fait strictement référence à l’intérêt communautaire pour distinguer ce qui relève de sa responsabilité par rapport à celle des communes membres. Dès lors, conformément à l’article L. 5214-16-IV du CGCT, il lui appartient de définir en quoi il consiste.

Concernant « la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales », l’intérêt communautaire n’a été précisé qu’en 2024. Il se limite à « l’expression d’avis au regard de la réglementation en matière d’urbanisme commercial », ainsi qu’à « l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ». Aucune action d’intérêt communautaire relative à l’aménagement de l’espace n’a été définie à ce jour.

35 Graphique portant sur le même périmètre, les données représentées correspondant à 99 % des dépenses réelles

d’équipement mandatées entre 2021 et 2023.

Piscine

19%

Maison de santé

17%

Assainissement des eaux

usées

18%

Eau potable

14%

Eaux pluviales

9%

Mobilité

9%

Administration générale

7%

Déchets

4% Parc de Chèdeville

3%RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

16

Concernant « les zones d’activité », l’EPCI a identifié et caractérisé leur intérêt communautaire au cas par cas, à compter de 2018. Désormais, en vue de leur extension ou de leur requalification, il assure une veille et un rôle d’animation sur les 14 zones d’activité présentes ou en cours d’aménagement sur le territoire intercommunal, dont huit sont nées de l’implantation spontanée et parfois ancienne d’acteurs privés36. Restées sous gestion privée, elles n’ont pas fait l’objet d’un transfert à la CCLVD, sauf certaines de leurs voiries reconnues d’intérêt communautaire37. Six autres zones d’activité font l’objet d’un aménagement non finalisé assuré par le SMVB ou d’un portage foncier en cours avec l’établissement public foncier local des territoires Oise et Aisne (EPFLO).

S’agissant de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », aucune délibération précisant les équipements concernés n’a été votée. Dans les faits, la CCLVD assure la gestion et l’entretien de la piscine de Liancourt et du parc Chédeville. En revanche, elle n’intervient sur aucun bâtiment scolaire, malgré l’inscription de la compétence dans ses statuts, depuis au moins 2017.

Les élus communautaires gagneraient à définir des critères objectifs permettant de circonscrire l’intérêt communautaire des équipements culturels, sportifs ou scolaires. Ces critères pourraient être de nature financière (seuils), être basés sur le rayonnement (fréquentation), la provenance du public ou leur caractère exceptionnel, de manière à identifier ceux, déjà existants, qui seraient d’envergure intercommunale et dont les coûts auraient vocation à être mutualisés.

À défaut de critères objectifs pertinents, la CCLVD peut faire le choix d’identifier l’intérêt communautaire équipement par équipement, en les listant le cas échéant. Cette façon de procéder implique cependant une certaine rigidité, dans la mesure où toute nouvelle intervention de l’EPCI nécessitera une nouvelle délibération.

Recommandation n° 1 : définir des critères de reconnaissance du caractère communautaire des équipements culturels, sportifs ou scolaires.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur s’engage « à travailler à la définition des critères de reconnaissances des équipements mentionnés pour le prochain mandat », soit à compter de 2026. Selon lui, la compétence scolaire de la CCLVD ne porterait, historiquement, que sur les transports des élèves vers la piscine et le parc Chédeville, et non sur la construction, l’entretien et le fonctionnement des équipements d'enseignement. Pour autant, la chambre relève que les statuts ne présentent pas un tel degré de précision et que, le cas échéant, une mise cohérence sera nécessaire.

36 ZA Bailleval, ZA KUOM à Cauffry, ZA de la petite vallée à Cauffry, ZA Henri Bresse à Cauffry, ZA Abattoir

à Liancourt, ZA allée des frênes à Rantigny, ZA des grands champs à Rantigny, ZA hauts de Verderonne. 37 Délibérations du 4 décembre 2017 et du 2 mai 2022.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

17

1.2.3 Le recours aux structures syndicales

1.2.3.1 Panorama et évolution des cotisations syndicales

Si la CCLVD gère directement une majorité de ses compétences, elle délègue, pour huit d’entre elles, tout ou partie de leur exercice à des syndicats mixtes. En contrepartie, elle verse à ces derniers des cotisations (1,8 M€ en 2023, soit 12 % des dépenses réelles de fonctionnement, contre 16 % en 2019). La cotisation la plus importante est versée au syndicat mixte du département de l'Oise (SMDO), pour le traitement des déchets (70 % des cotisations syndicales en 2023).

Sur la période, le total des cotisations a baissé de 11 % (- 0,2 M€), malgré l’augmentation de la cotisation au SMDO (+ 86 400 €). Celle-ci est liée à la hausse de la part fixe versée au syndicat. Parallèlement, la part variable, adossée aux tonnages des déchets traités, s’est réduite. Les autres cotisations ont toutes baissé, notamment celle versée au SMVB38.

Au cours de la période, le SMDO est le seul syndicat qui a systématiquement communiqué à la CCLVD un rapport annuel relatif à son activité. D’autres l’ont fait en 2024, mais la restitution reste incomplète. Il conviendrait que l’EPCI sollicite de façon systématique ces rapports, qu’elle les analyse et en assure le rendu devant l’assemblée délibérante. Cela lui permettrait de suivre avec plus d’acuité leur activité à son profit et l’évolution du montant des cotisations versées.

1.2.3.2 Le SMVB, objet de discorde

Le SMVB, auquel la CCLVD adhère par substitution aux communes de Mogneville, Laigneville et Monchy-Saint-Eloi depuis 2018, a été créé en 1999, dans le but de « soutenir le développement économique local et développer l’emploi du bassin creillois ».

Selon ses statuts, il assure la gestion du bâtiment industriel de l’entreprise Montupet à Laigneville, dont il est propriétaire, ainsi que la réalisation de parcs d’activité économique implantés sur trois communes membres39. En contrepartie, l’EPCI lui verse une contribution forfaitaire annuelle liée au site « Montupet » (0,41 M€), et des recettes de fiscalité économique, variables par nature, versées par les entreprises installées sur les zones gérées par le syndicat.

Jusqu’à récemment, la CCLVD entretenait des liens institutionnels étroits avec le syndicat, qui était présidé par le maire de Monchy-Saint-Eloi, par ailleurs vice-président de l’EPCI. Le DGS du SMVB a été détaché au sein de l’EPCI, en qualité de directeur du développement et de la prospective territoriale, de 2019 à 2023.

38 Syndicat Mixte du Parc d’activité multisites de la Vallée de la Brèche.

39 « Les cailloux » (Laigneville), « La croix blanche » (Monchy-Saint-Eloi), « Les marais » (Mogneville).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

18

En dépit de ce contexte, le suivi, par la CCLVD, des actions réalisées par le SMVB à son profit est resté insuffisant sur la période. D’une part, l’EPCI ne s’est pas assuré de la réception régulière de ses rapports d’activité40. D’autre part, le contenu de ces rapports reste insuffisamment précis et chiffré pour justifier le montant des cotisations versées et rendre compte de l’évolution des projets d’aménagement portés par le syndicat. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du SMVB entend y remédier et prévoit de fixer, avec le président de la CCLVD, les axes d’amélioration de leur contenu, à des fins de transparence financière.

Ce constat se vérifie, notamment au sujet de la « ZAC des Marais », pour laquelle le président du SMVB s’engage à retracer « la rétrospective des actions déjà réalisées et la projection des prochaines étapes à mettre en œuvre » dans le rapport annuel d’activité. Ce projet, initié en 201141, a vu son dimensionnement évoluer avec le temps pour aboutir, début 2023, à la construction de deux bâtiments logistiques et d’un barreau routier de contournement. Au cours de la période, le suivi du projet par la CCLVD a été insuffisant : les réunions thématiques sont antérieures à 2019 et le dernier bilan financier, qui reprend les acquisitions foncières réalisées par le syndicat (0,81 M€) et les coûts de fonctionnement relatifs aux procédures engagées depuis 201842, est difficilement évaluable.

En mars 2023, le conseil communautaire a rejeté ce projet. Depuis, les relations avec le SMVB se sont détériorées : par délibération du 18 septembre 2023, l’assemblée délibérante de l’EPCI a refusé de payer la cotisation au SMVB (752 439 €). L’intercommunalité a donc fait l’objet d’une mise en demeure de régler les parts variable et forfaitaire, qui ont été mandatées d’office, entre avril et juin 2024. En parallèle, les élus ont approuvé, par délibération du 15 avril 2024, le lancement d’une étude portant sur l’avenir du syndicat.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du SMVB indique que, début 2025, la CCLVD, la commune de Mogneville, sur laquelle est implantée la ZAC des Marais, et le syndicat ont trouvé un accord visant à candidater, auprès de la région Hauts-de- France, dans le cadre de l’enveloppe « projets d’envergure régionale » du SRADDET, pour le développement, sur ce site, d’une zone d’activité à vocations artisanale, tertiaire et industrielle à faible impact environnemental.

Enfin, alors que la CCLVD envisageait, à compter de 2025, de ne plus intégrer la part de CVAE, désormais compensée par une fraction de TVA, dans le panier des recettes de fiscalité économique servant au calcul de la part variable du SMVB, ce dernier a informé l’EPCI qu’une modification des statuts du syndicat était envisagée. Elle prévoirait la substitution du produit de CVAE par une nouvelle part fixe correspondant à la moyenne de CVAE perçue sur les trois dernières années (estimée à 178 816 € pour le Liancourtois).

40 La CCLVD n’a pas fourni la preuve de la transmission officielle des rapports arrêtés par le syndicat le

14 décembre 2021, portant sur les exercices 2019 et 2020. Ceux de 2021 et 2022 n’ont été envoyés à l’EPCI que fin 2023. Ils ont été présentés au conseil communautaire le 18 mars 2024, lequel les a rejetés. 41 Dès 2011, une étude de faisabilité a été engagée, en vue de créer une zone d’activité à Mogneville. Jusqu’en

2022, des demandes d’autorisation auprès des autorités environnementales et préfectorales, l’acquisition foncière des emprises (27,9 ha), une enquête publique, et l’actualisation du PLU communal ont été organisées pour faire aboutir un projet d’aménagement de la zone.

42 Pour l’essentiel, elles correspondent à l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique, d’enquête

parcellaire, de mise en compatibilité du PLU ou aux autorisations environnementales.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

19

1.2.4 Des portages fonciers arrivant à échéance

Dans le cadre de sa prise de compétence en matière de développement économique, la CCLVD a conventionné avec l’EPFLO trois portages fonciers, soit un stock de 4,1 M€ à ce jour. Ceux-ci, encore en instance, représentent 22 % du montant total des investissements engagés par l’EPCI sur son budget principal, durant les cinq dernières années. L’établissement n’exclut pas d’en engager de nouveaux : actuellement au stade des études de faisabilité, ces futurs projets seront dépendants de l’évolution du stock existant et du contexte de marché.

1.2.4.1 La convention « Caterpillar » à Rantigny

Pour ce site de 2,7 ha acquis à l’euro symbolique, une convention de portage a été signée en juin 2020. Elle court jusqu’au 17 décembre 2025. Au regard de son emplacement central, l’EPCI a souhaité y développer un projet d’aménagement mixte alliant activités artisanales et commerciales, et logements.

La rétrocession du site à un promoteur immobilier, pour un prix de 1 M€ HT, a été actée par un avenant en 2021. Ce montant est supérieur au coût des travaux engagés par l’EPFLO à ce jour (0,72 M€). Une promesse de vente a été conclue, le 25 juin 2021, et prolongée à deux reprises jusqu’au 30 juin 2025.

Le 2 mai 2023, la commune de Rantigny a accordé un permis de construire à la société chargée de l’aménagement du site. Cet arrêté a été contesté par une entreprise concurrente, et le contentieux, en cours, devrait être jugé début 2025.

Si ce contentieux devait se prolonger ou conduire l'aménageur à renoncer, et à moins que la convention ne soit prorogée par l’EPFLO, la CCLVD pourrait devoir racheter le site, fin 2025, à hauteur du prix de revient précité. Si un nouveau projet d’aménagement, composé exclusivement de logements, voyait le jour d’ici à cette date, sa rétrocession à la commune de Rantigny devrait être engagée, puisque seule la mixité du projet actuel justifie l’implication de la CCLVD dans ce portage.

1.2.4.2 La convention « le château » de Monchy-Saint-Eloi

Par délibération du 17 décembre 2019, le président de la CCLVD a été autorisé à signer une convention de portage relatif au château à Monchy-Saint-Eloi (27 ha), jusqu’au 15 janvier 2026. En parallèle de la restructuration du centre-bourg de Monchy-Saint-Eloi, dans le cadre duquel l’EPFLO intervient depuis 2017, la CCLVD prévoyait initialement de développer un centre de formation hôtelier, des logements (locatifs et en accession) et une zone d’accueil et d’hébergement touristique. L’EPCI justifie l’engagement de ce projet par les objectifs fixés au Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du schéma de cohérence territoriale du Grand Creillois, et par l’exercice de ses compétences « développement économique » et « santé ». En effet, une école de formation en santé/optique s’est portée candidate pour occuper les locaux, auparavant loués par la chambre de commerce et d’industrie.

Suivant le prix estimé par les domaines (3,38 M€), l’EPFLO a acquis le site, le 15 janvier 2021, pour un montant de 3,42 M€, frais compris. Par avenants des 8 juillet 2021 et 10 janvier 2023, la réduction de l’emprise au profit de la commune de Monchy-Saint-Eloi a été actée, l’engagement de l’EPCI s’établissant désormais à 2,88 M€ HT.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

20

Par délibération du 9 décembre 2024, le conseil communautaire a décidé d’acquérir une partie de l’emprise, dite « la Ferme », afin d’y développer une activité de formation (de BTS à Bac + 5), pour un prix de 1,1 M€ HT, payable d’ici 2029, auquel s’ajoutera le coût des travaux de réhabilitation estimé à 2 M€.

Enfin, la CCLVD étudie la possibilité de vendre l’autre partie de l’emprise, dite « le Château », à un investisseur privé. Son prix de revient pour l’EPFLO est de 1,8 M€. En l’absence de prospect identifié, la prorogation du portage pourrait être envisagée par l’EPFLO, en l’absence de risque de dégradation immédiate du château.

1.2.4.3 La convention « site Vallourec » à Laigneville

Une convention de portage a été signée, en 2009, par la commune de Laigneville, au titre du « site Vallourec » (6,34 ha), en vue d’y réaliser un programme de logements. Dans ce cadre, l’EPFLO a acquis plusieurs parcelles, entre 2011 et 2015, d’un montant de 0,55 M€.

Alors que la convention avec la commune arrivait à son terme le 9 novembre 2021, sans projet de reprise ou d’aménagement public, le conseil communautaire a décidé, par délibération du 20 septembre 2021, de solliciter le transfert du portage en vue de la création d’une zone artisanale et de l’implantation de nouvelles entreprises. Une convention a été conclue entre l’EPFLO et l’EPCI, le 26 janvier 2022, et court jusqu’au 9 novembre 2026.

Si, en mai 2024, la CCLVD a approuvé le rachat du site par une société d’investissement proposant un programme mixte d’aménagement de logements et d’activités artisanales et industrielles, au prix de 0,55 M€ HT, la cession n’a finalement pas abouti. Dans ces conditions, le conseil communautaire a acté, par délibération du 9 décembre 2024, l’acquisition de l’ensemble par l’EPCI, au prix de revient de l’EPFLO, afin d’y développer directement « un projet structurant répondant aux besoins du territoire ».

1.3 L’intégration communautaire

Le niveau d’intégration d’un EPCI peut se mesurer tant par les ambitions de son projet de territoire que par les outils de solidarité financière mis en œuvre à l’échelle du bloc communal, ou encore par les organisations partagées avec ses communes membres.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

21

1.3.1 Un projet de territoire ambitieux, mais des réalisations difficilement traçables

Élaboré avec l'aide d’une agence d'urbanisme, un projet de territoire 2020-2030, non chiffré et non adossé à des projets pluriannuels d’investissement ou de fonctionnement, a été approuvé, en décembre 2019, et reconduit en 2020. Sur la base de cinq thèmes (grands équipements, santé, économie, mobilité, transition écologique), il présente sept objectifs stratégiques43, déclinés en 19 objectifs opérationnels recoupant une majorité des compétences dévolues à l’EPCI. Seules les compétences « aires d’accueil des gens du voyage » et « assainissement des eaux usées » ne sont pas abordées dans les 33 actions envisagées.

Ce projet est ambitieux et va parfois au-delà des compétences dévolues à l’EPCI44, alors que le principe de spécialité encadre l’action intercommunale.

En complément, d’autres documents stratégiques encadrent l’action de la CCLVD, tels que le schéma de cohérence territoriale du Grand Creillois (SCOT), en cours de révision, le contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE)45, le schéma directeur des modes actifs, les contrats de territoire « Eau et Climat » de la Brèche (2020-2025) et Oise-Aronde (2020-2026)46, le plan climat air énergie territorial (PCAET)47, la convention territoriale globale 2022-2025, passée avec la caisse d’allocations familiales en 2023, la feuille de route numérique ou encore le projet de plan alimentaire territorial.

Si ces documents formalisent avec cohérence les orientations stratégiques de l’EPCI, le suivi de leur mise en œuvre est perfectible. En effet, ce dernier ne dispose pas de bilan des actions réalisées au titre du projet de territoire et des huit indicateurs de suivi définis à cette fin en 2019. De même, dans le bilan 2024 du CRTE, la CCLVD reconnaît sa difficulté à suivre certains indicateurs hors de son champ de compétence48. Celui-ci ne présente pas non plus le niveau de réalisation des dépenses engagées par fiches actions.

S’agissant du suivi du schéma directeur des modes actifs, l’établissement dispose d’un plan d’investissement récapitulant les liaisons douces à réaliser d’ici dix ans. Cependant, celui- ci n’a pas été mis à jour depuis, et ne traduit donc pas l’avancement des opérations.

43 1-Poursuivre l'accueil de nouveaux arrivants (France services, RAM, maison de santé); 2-Développer les

mobilités douces et l'intermobilité ; 3-Renforcer le pôle urbain Liancourt/Rantigny/Cauffry ; 4-Poursuivre le développement économique (politique foncière et immobilière, campus Monchy); 5-Maîtriser l'énergie, l'eau et les déchets (urbanisme durable, isolation des bâtiments); 6-Développement soutenable de l'agriculture (circuits courts, agriculture bio);7-Favoriser loisirs et santé (piscine, associations, évènement sportif). 44 À titre d’exemples restant du ressort communal, la CCLVD prévoit de « développer l’isolation des bâtiments

communaux », d’« inscrire les circuits courts dans les Cahiers des Clauses Techniques Particulières des cantines » ou encore de « louer des terres communales pour aider au démarrage de productions locale ». 45 Cosigné par la préfecture de l’Oise, la région Hauts-de-France, le département de l’Oise et les communes

membres, le 3 février 2022, il comprend 20 fiches action/projet estimées à 15,6 M€ HT pour la période 2021- 2026 et auxquels l’EPCI prévoit de participer financièrement à hauteur de 9 M€. 46 Celui-ci prévoit des engagements financiers sous la maîtrise d’ouvrage de la CCLVD (3,7 M€), en complément

du schéma directeur relatif à l’eau potable propre à l’EPCI.

47 Approuvé en janvier 2024 et comprenant 73 fiches actions, pour lesquelles la CCLVD est identifiée comme

pilote, à mettre en œuvre d’ici 2030. Seul un tiers d’entre elles sont valorisées à ce jour. 48 Par exemple : création d’emplois, quantité de produits locaux, nombre d’études énergétiques lancées, nombre d’exploitations (en bio et en conventionnel), performance des bâtiments publics.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

22

Une partie des actions engagées ou à engager au titre des autres documents stratégiques n’apparaissent que dans le portefeuille de projets, récemment mis en place, et avant tout destiné à recenser les projets inter-directions et à faciliter la prise de décision.

Enfin, les plans pluriannuels d’investissement établis sur la période ne renvoient pas directement aux engagements pris par l’EPCI, au travers de ces différents documents.

Ainsi, la chambre invite l’établissement à flécher et tracer de manière plus évidente ses engagements en programmation financière, de façon à permettre au conseil communautaire de s’assurer, à la fois de leur soutenabilité et de leur réalisation.

1.3.2 Une intégration financière et fiscale limitée à l’échelle du territoire

1.3.2.1 Le pacte financier et fiscal

Selon l’article 1 609 nonies C du code général des impôts (CGI), les EPCI à fiscalité propre doivent se doter d’un pacte financier et fiscal (PFF), outil stratégique visant la mise en adéquation des orientations du projet de territoire avec la répartition des moyens au sein de l’ensemble communautaire, tout en veillant à réduire les disparités entre communes membres49.

Le PFF que la CCLVD a adopté en 2018 et reconduit en 2021 ne répond que partiellement aux objectifs fixés par le CGI. Il se limite à fixer des objectifs financiers relatifs au maintien de l’épargne brute (au minimum de 0,45 M€) et de la capacité de désendettement (inférieure à 8 ans), sans d’ailleurs préciser si ces cibles incluent les budgets annexes. Les autres leviers de cohésion territoriale (DSC50, fonds de concours, mutualisation, etc.) ne sont pas concrètement abordés.

Dans les faits, l’EPCI n’a procédé à aucun versement de DSC ou de fonds de concours au cours de la période. De même, alors que le montant du FPIC51 est stable depuis 2020, il a été systématiquement distribué selon la règle de droit commun entre l’EPCI et les communes membres, la CCLVD ne conservant que 35 % de son montant total.

Surtout, en se contentant de projeter « une stabilité fiscale » ou encore de rappeler les règles de révision des attributions de compensation, le pacte n’organise pas la mobilisation des moyens financiers et fiscaux potentiels pour l’exercice des compétences de l’établissement et la mise en œuvre de son projet de territoire.

49 Le PFF doit « tenir compte des efforts de mutualisation déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts

de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire) ainsi que les critères retenus par le conseil communautaire pour répartir […] les prélèvements ou reversements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ». 50 Dotation de solidarité communautaire.

51 Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

23

Or, de manière incohérente par rapport à cet objectif de stabilité, la CCLVD a fait évoluer sa fiscalité de plusieurs façons, au cours de la période :

 le taux de TEOM52 a augmenté de 7,13 % par an depuis 2019, et pourrait prolonger cette tendance à hauteur de 7 % par an d’ici 2028, afin de couvrir le coût de la compétence déchets à hauteur de 85 %, contre 70 % en 2023 ;

 en 2021, l’EPCI a mis en place une taxe GEMAPI, portée à 0,2 M€ depuis 2022, ainsi qu’un versement mobilité, d’un montant de 0,3 M€ en 2023 ;

 enfin, il a augmenté les taux relatifs à la taxe foncière sur le bâti et le non bâti de 0,5 % en 2020. Ces taux d’imposition sont très supérieurs aux moyennes locales et nationales.

Comparatif des taux d’imposition locale -2023

Taux 2023

Taxe d’habitation sur

les résidences

secondaires

Taxe foncière sur

les propriétés

bâties

Taxe foncière sur

les propriétés

non bâties

Cotisation foncière

des entreprises

CCLVD 7,68 9,85 22,77 26,74

CC de l'Oise 7,35 4,31 10,03 20,95

CC des HdF 9,27 3,57 7,89 22,14

CC France métropolitaine 8,91 4,12 11,41 23,36

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la DGCL.

52 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

24

En outre, la CCLVD n’a pas rédigé de rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences, alors que celui-ci est rendu obligatoire par le CGI. Surtout, le montant des attributions nettes reversées par l’EPCI aux communes membres53 (2 M€) n’a pas changé depuis 2019, alors que plusieurs motifs auraient pu conduire à le faire évoluer :

 en 2021, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a acté la neutralité financière des nouvelles compétences exercées par l’EPCI, au motif qu’elles n’auraient pas été exercées antérieurement par les communes. Or, la compétence relative aux relais d’assistantes maternelles était bien exercée, avant 2021, sous la forme d’un service mutualisé donnant lieu à une facturation annuelle de l’ordre de 20 000 € (nets des subventions de la caisse d’allocations familiales). En dépit des conditions imparfaites dans lesquelles cette facturation a été établie, ce montant aurait légitimement pu fonder l’évaluation des charges transférées ;

 en 2022, la CLECT a étudié le transfert des charges d’entretien de 2,7 km de voirie et de liaisons douces d’intérêt communautaire. Il était estimé à 21 948 € pour les cinq communes propriétaires de ces voiries, et à 22 665 € pour le SMVB et le département ;

 enfin, les coûts moyens annualisés des dépenses d’équipement afférentes n’ont pas été

compensés.

Bien que le conseil communautaire ait arrêté les montants définitifs des transferts de charges relatifs à la voirie, en juillet 2022, le montant de fiscalité reversée a été maintenu, en 2022 et 2023. Le président indique qu’il a décidé de ne pas appliquer cette délibération, en l’absence de prévision de dépenses sur les voiries d’intérêt communautaire.

Au final, alors que la CCLVD dispose de peu de marges de manœuvre fiscale, elle gagnerait à mieux organiser la solidarité financière. Il lui appartient de correctement évaluer le montant des allocations compensatrices et de les appliquer.

Rappel au droit n° 1 : arrêter le montant des transferts de charges afférents aux compétences « relais petite enfance » et « voirie », sur la base d’un coût moyen annualisé, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCLVD s’est engagé à appliquer ce rappel au droit.

53 Les EPCI à fiscalité propre bénéficient de la part des communes de la transmission des ressources financières

(CGI, art. 1609 nonies C, IV), patrimoniales (CGCT, art. L. 5211-5, III et L. 5211-17) et humaines nécessaires à l’exercice des missions transférées.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

25

1.3.2.2 L’intégration fiscale et financière

Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer le niveau d’intégration intercommunale. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées par l’EPCI. Ainsi, plus le CIF est élevé, plus le transfert des compétences communales à ce dernier est supposé être important. Il permet de comparer le degré de coopération intercommunale au sein d’une même catégorie d’EPCI, et de majorer les attributions de dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements les plus intégrés.

Malgré les évolutions statutaires recensées supra, le CIF de la CCLVD est stable (cf annexe n° 3), autour de 0,36, correspondant à la moyenne des communautés de communes de l’Oise, mais il est inférieur aux moyennes régionale (0,388) et nationale (0,412). La part de fiscalité relevant de l’EPCI ne représente qu’un peu plus du tiers de la fiscalité levée à l’échelle du bloc communal, et le montant de DGF perçu par la CCLVD sur la période n’a pas évolué (1,25 M€).

Ainsi, le caractère non structurant du PFF, l’absence de finalisation des transferts de charges et, in fine, la faiblesse des compétences transférées, expliquent que, depuis 2019, un tiers de la fiscalité perçue par l’EPCI est reversé aux communes membres.

Ces indicateurs confirment le caractère redistributeur de la CCLVD vis-à-vis de ses communes membres, et les moyens d’action limités dont elle dispose pour mettre en œuvre des politiques communautaires d’envergure. Cette tendance s’identifie aussi sur les dépenses. Sur le montant cumulé des charges de gestion des communes membres et de l’EPCI de 2019 à 2023, la part de ce dernier est inférieure à un tiers. Surtout, l’évolution des charges de l’établissement sur la période (+ 14 %) ne s’est pas écartée de celle des communes (+ 12 %). Peu d’économies d’échelle sont réalisées par l’exercice de ses compétences par la CCLVD.

1.3.3 Des mutualisations limitées et non tracées

En 2016, l’EPCI a fait appel à un cabinet extérieur afin d’identifier des pistes de mutualisation à l’échelle du territoire. En dépit de ces travaux, la CCLVD a mis en place, en 2017, un schéma de mutualisation « à la carte », dont le contenu est resté peu opérationnel, car limité à la possibilité de réaliser des groupements de commande et aux deux services mutualisés54 déjà existants. Leur fonctionnement, au cours de la période 2019-2023, appelle par ailleurs les observations suivantes :

 concernant le service mutualisé relatif à l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, la proposition d’un transfert de la compétence urbanisme ayant été couramment rejetée par les élus, celle-ci est restée de la responsabilité des communes. Le service a été créé en 2014 et toutes les communes y ont adhéré entre 2015 et 2021. Pour autant, alors qu’aucun suivi quantitatif ni facturation n’a été assuré par la CCLVD entre 2019 et 2021, le remboursement du coût de ce service n’a été réclamé aux communes qu’à partir de 2021 ;

54 Relevant de l’article L. 5211-4-2 du CGCT.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

26

 de même, si neuf communes sur 10 ont adhéré au service mutualisé relais d’assistantes maternelles jusqu’au transfert de la compétence en 2020, les conventions fondant ce lien ont été signées en 2015 pour une durée de deux ans. Or, elles n’ont jamais été renouvelées. Le remboursement des communes n’a pas été régulièrement demandé, ce qui a impliqué des rattrapages, non rattachés comptablement, en 2019 et en 2023.

En outre, si des groupements de commande ont été arrêtés sur la période, ils concernent surtout des travaux de voirie, impliquant l’intervention de la CCLVD au titre des réseaux d’assainissement.

Dans les faits, les services intercommunaux répondent régulièrement aux demandes de prestations des communes55, mais l’EPCI n’en sollicite pas systématiquement le paiement, celui-ci étant laissé à l’appréciation du service concerné. Si des conventions-cadres ont été conclues avec certaines communes, jusqu’en 2024, elles ne sont pas chiffrées. Les remboursements correspondants (2 600 €) ont été très faibles.

Finalement, au regard des remboursements réellement effectués par les communes, et en l’absence de services mutualisés assurés par celles-ci, le taux de mutualisation des charges est quasi nul à l’échelle du bloc communal.

Taux de mutualisation des charges de gestion

En € 2019 2020 2021 2022 2023

Total des charges mutualisées 56 238 17 074 25 750 58 622 86 440

Total charges de gestion du bloc communal 22 620 488 21 953 498 22 166 274 23 132 145 25 699 918

Taux de mutualisation des charges de

gestion 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,3 % 0,3 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion

Enfin, alors que le pilotage du schéma de mutualisation relève de la responsabilité de la commission d’appui et de ressources des moyens intercommunaux, le bilan des prestations réalisées au profit des communes n’est pas mentionné dans le seul compte-rendu de cette commission, qui s’est réunie une à deux fois par an depuis 2020. Un début de bilan des mutualisations, non chiffré, a été introduit dans le rapport sur les orientations budgétaires 2024.

À des fins d’optimisation des charges à l’échelle du bloc communal, la CCLVD gagnerait à développer et formaliser des actions de mutualisation plus poussées et à en assurer le suivi et le remboursement par les communes.

55 Prêts de matériels, de véhicules utilitaires, réalisation d’impressions de communication et prestations de conseil

en ingénierie technique, en ressources humaines, en marchés publics, etc.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

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______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Malgré le caractère ambitieux des orientations stratégiques de l’établissement, l’extension de son périmètre de compétences n’a pas remis en question la prépondérance des compétences historiques et du caractère redistributeur de l’EPCI. Son intégration fiscale reste limitée, en raison de la faiblesse des compétences transférées et de l’inachèvement des transferts de charges.

Alors que la CCLVD dispose de peu de marges de manœuvre fiscales, l’organisation de la solidarité financière est à améliorer et les actions de mutualisation sont à développer pour garantir l’optimisation des charges à l’échelle du bloc communal.

Enfin, la CCLVD devra assurer un pilotage resserré des activités des syndicats à son profit, ainsi que des opérations de portage en cours, dont le stock de 4 M€ constitue un enjeu financier pour l’EPCI d’ici 2026.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

28

2 LA PERFORMANCE ET LE COÛT DES SERVICES EAU

POTABLE ET ASSAINISSEMENT

À la lumière des travaux récents56 portant sur la politique de l’eau et sa gestion durable dans un contexte de réchauffement climatique, la chambre a cherché à analyser les motifs des évolutions tarifaires appliquées par la CCLVD, le 1er janvier 2024, au regard des équilibres relatifs au coût du service et de sa performance.

2.1 L’organisation des compétences et les schémas directeurs

2.1.1 L’organisation en régie

Les compétences relatives à la distribution de l’eau potable et à l’assainissement collectif des eaux usées ont été déléguées au district du Liancourtois, dès sa création, et sont devenues obligatoires en application de la loi NOTRé de 2015. Le traitement de l’eau potable et l’entretien du réseau de distribution, le relevé des consommations, les contrôles de conformité en matière d’assainissement et la facturation sont assurés en régie directe (article L. 2221-8 du CGCT).

Le service « eau et assainissement » de la CCLVD est rattaché à la direction de l’environnement. Il est composé de deux sections d’exploitation, de deux sections chargées de la facturation et des relations avec les usagers, et d’un service « accompagnement à la transition écologique », chargé de la protection de la ressource, du grand cycle de l’eau (GEMA, SAGE) et du suivi des documents relatifs à la transition écologique (CRTE, PCAET).

Pour la gestion de la distribution de l’eau potable, seuls « l’assistance et l’exploitation des puits de pompage, l’usine de déferrisation, les réservoirs ainsi que les postes de surpression » sont externalisés. Le marché, exécuté depuis le 1er janvier 2019, pour un an renouvelable trois fois, a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2024 par deux avenants, avec une incidence financière représentant 27 % de son montant initial. L’EPCI a justifié cette prolongation exceptionnelle par un manque d’effectifs. Un nouveau marché a été conclu en juillet 2024, pour un coût forfaitaire annuel de 112 111 € HT (+ 64 %).

Pour l’assainissement collectif, un contrat d’exploitation des réseaux et de la station d’épuration de Monchy-Saint-Eloi a été conclu en avril 2021 avec la même société, pour un an renouvelable trois fois, et d’un montant de 0,46 M€ HT par an57. Un marché d’entretien des ouvrages a été conclu à la même date pour un montant maximum annuel de 1 M€ HT.

56 Le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau de mars 2023, définit 53 mesures

à mettre en place en vue de réduire la consommation d'eau de 10 % d’ici 2030 ; le rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique, du 17 juillet 2023, rappelle que la réduction des prélèvements d’eau doit devenir un objectif majeur et recommande de « développer la tarification progressive de l’eau lorsque les conditions le permettent ». 57 Montant estimatif dépendant du volume traité et du tonnage de boues évacuées, hors électricité.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

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2.1.2 Des schémas directeurs à finaliser et à réactualiser

Établi en lien avec l’ACSO et le syndicat intercommunal d’assainissement et des eaux de Villers Saint-Leu, le schéma directeur d’alimentation en eau potable (SDAEP58) de la CCLVD court sur la période 2015-2030. Ses principaux objectifs consistent à améliorer le rendement par le renouvellement des réseaux, à stabiliser les pressions des canalisations principales, à augmenter la capacité de stockage et à sécuriser la distribution. Il a été évalué à 9,4 M€ au total, dont 3,8 M€ pour le renouvellement des canalisations prioritaires et 3,5 M€ pour le projet d’interconnexion avec l’ACSO, visant à sécuriser la ressource par la pose d’une canalisation de 6,8 km entre les réservoirs de Villers-Saint-Paul (ACSO) et de Labruyère (CCLVD).

Seules 42 % des dépenses prévues59 à ce schéma étaient réalisées fin 2023, principalement en raison de la reconduction récurrente du projet d’interconnexion. L’EPCI l’explique par l’effet de la crise sanitaire sur la finalisation de l’étude de faisabilité, lancée en 2020. Cependant, la chambre relève que le suivi du projet par la CCLVD a été insuffisant : les échanges avec l’ACSO n’ont été relancés qu’en juillet 2023 et apparaissent arrêtés depuis.

En revanche, les renouvellements de réseaux connaissent une exécution plus satisfaisante : 80 %, soit 3,1 M€, ont été réalisés fin 2024, soit 0,4 M€ par an en moyenne.

Les dépenses d’investissement60 mandatées sur le budget eau potable entre 2019 et 2023 s’établissent à 4,6 M€. Plus de trois quarts de celles-ci relèvent du SDAEP (3,6 M€).

Au titre du programme pluriannuel d’investissement (PPI) 2024-2026, la CCLVD a projeté 8 M€ de dépenses (2,7 M€ par an, soit trois fois plus que sur la période passée). Elles devraient couvrir la finalisation du SDAEP (6,7 M€), la poursuite du renouvellement des réseaux (0,8 M€ par an en moyenne), et surtout, l’interconnexion (3,85 M€).

Alors que la révision du zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales a été approuvé en juin 2020, le schéma directeur assainissement de la CCLVD date de 2002. Un marché est en cours de rédaction en vue de son actualisation, tardive mais désormais indispensable à la perception des subventions de l’agence de l’eau.

Le budget assainissement collectif enregistre 4 M€ de dépenses d’investissement entre 2019 et 2023, soit 0,8 M€ par an. Le PPI 2024-2026 esquisse une tendance plus forte, à hauteur de 3,2 M€ (soit 1,1 M€ par an).

58 Schéma prévu par l’article L. 2224-7-1 du CGCT.

59 Cf. annexe n°4 - Hors renouvellement d’une canalisation de 1,5 km (0,6 M€), abandonné.

60 Essentiellement des travaux de réhabilitation sur les réseaux (2,2 M€), mais aussi de démolition et de

sécurisation des réservoirs (0,5 M€), en régie (0,4 M€), de maillage des réseaux (0,3 M€), etc.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

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2.2 La performance du service « eau et assainissement »

2.2.1 La production et la consommation d’eau potable

Entre 2019 et 2023, la CCLVD a prélevé de l’ordre de 1,23 million de mètres cubes d’eau chaque année. Cette quantité, stable au regard de la période précédente, reste inférieure aux volumes maximaux prévus par arrêté préfectoral (1,6 million) et conforme à celui de 1,3 million fixé par le SAGE Oise Aronde, dont dépendent les cinq forages de la CCLVD. En complément, l’EPCI a acheté un peu plus de 100 000 m3 par an à l’ACSO, au prix de 0,4110 € HT/m3.

Une fois traitée, l’eau prélevée et achetée, est stockée dans le château d’eau de Labruyère (1 500 m3) et dans deux réservoirs de 750 m3 chacun. Cette capacité de stockage s’est légèrement réduite du fait de la démolition d’un réservoir de 400 m3 en fin d’année 2020.

Stable par rapport à la période précédente, la consommation moyenne s’établit à 99 litres par habitant et par jour, et est déjà largement inférieure à l’objectif national fixé par l’INSEE (120 litres), de même qu’à la consommation réelle moyenne (150 litres en 2022). Dans ces conditions, les marges de la CCLVD en termes de baisse de consommation sont réduites. La répartition des consommations a très peu évolué61.

2.2.2 Le rendement de la distribution d’eau potable à améliorer

En 2023, le réseau de distribution d’eau potable représente 153 km linéaires. Les conduites en amiante ciment, représentent encore 14 % des canalisations (-3 % depuis 2019).

Entre 2019 et 2023, 8,34 km de réseaux ont été rénovés, soit un taux de 1,1 %, qui s’améliore par rapport à la période antérieure, et qui reste supérieur à celui enregistré à l’échelle nationale (0,68 %). Pour autant, cet effort reste insuffisant à la lumière du taux de renouvellement théorique découlant des durées d’amortissement afférentes62. Surtout, malgré les investissements de renouvellement du réseau, les volumes perdus pour cause de fuites63 sont passés de 239 694 m3 en 2019 à près de 253 954 m3 en 2023 (+ 6 %), soit 19,8 %, contre 18,7 % au niveau national. La perte correspondante est de l’ordre de 0,65 M€ en 202364.

61 Ménages : 74 %, gros consommateurs : 24 % et bâtiments communaux : 2 %.

62 Sur un amortissement de 60 ans, le renouvellement devrait être de 1,7 % (2,5 km) par an.

63 L’extension de la télérelève (97 % des compteurs début 2023) contribue à fiabiliser ce taux.

64 254 000 m3 d’eau perdus x 2,54 € HT/m3 en 2023 (coût hors redevances de l’agence de l’eau).COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

31

Bien que conforme aux dispositions règlementaires65, le taux de rendement66 moyen (79,5 %) est inférieur à la cible de 85 % et est passé en-deçà des moyennes nationale (83,8 %) et départementale (83,4%)67. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCLVD précise qu’il s’améliore en 2024 (81 %).

Évolution des taux de fuite et de rendement des réseaux d’eau potable

Moy

2013-

2018

2019 2020 2021 2022 2023

Moy

2019-

2023

Volumes prélevés et achetés (m3) (A) 1 328 595 1 280 226 1 373 057 1 372 172 1 365 414 1 285 823 1 335 338

Volumes vendus (m3) (B) 1 035 575 1 006 213 1 050 333 1 043 026 1 044 616 1 000 126 1 028 863

Différence (A-B= C) 293 020 274 013 318 073 329 147 320 798 285 697 306 476

Volumes comptabilisés non facturés (en

m3) 68 (D) 37 715 34 319 33 203 31 529 30 835 31 743 32 472 Volumes perdus par fuites du réseau

(en m3) (C-D=E) 255 305 239 694 284 870 297 618 289 963 253 954 279 199

Taux de fuite (E/A) 19,8 % 18,7 % 21,1 % 21,7 % 21,2 % 19,8 %

Taux de fuite national 20,4 % 20,2 % 20,1 % 18,5 % 18,7 %

Rendement du réseau CCLVD69 80,9 % 81,3 % 78,9 % 78,3 % 78,8 % 80,2 % 79,5 %

Rendement du réseau national 79,9 % 80,40 % 80,00 % 81,50 % 81,30 % 83,80 % 81,4 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports eau et assainissement et les données eaufrance.

2.2.3 Le service public d’assainissement collectif

Ce service compte 9 838 abonnés en 202370, contre 9 576 en 2019. Le réseau court sur environ 158 km linéaires.

65 Conformément aux dispositions prévues à l’article 2 du décret du 27 janvier 2012 fixant un taux de rendement

minimum de 85%, ou lorsque cette valeur n’est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et de 1/5e de la valeur de l'indice linéaire de consommation, correspondant à 68,6% pour la CCLVD. 66 Rapport entre le volume d'eau consommé par les usagers et le service public (pour la gestion du dispositif d'eau

potable) et le volume d'eau potable d'eau introduit dans le réseau de distribution. 67 Source : Observatoire Sispea - Département OISE (60) (données 2023). 68 Correspondent aux volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un

comptage facturé. Exemples : Défense/incendie, essais poteaux, curage réseaux, etc. 69 Volumes vendus + Volumes comptabilisés non facturés / Volumes prélevés et achetés. 70 129 abonnés à l’eau potable relèvent encore de l’assainissement non collectif.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

32

En dépit des objectifs qu’il a fixés, l’établissement ne réalise que faiblement les opérations de renouvellement, d’entretien et de contrôle du réseau71. Entre 2019 et 2023, les facturations ont porté sur un total de 993 686 m3 assainis, ce volume étant assis sur les consommations d’eau potable. Cependant, chaque année, le volume réel traité est supérieur, en raison des eaux pluviales qui transitent par les 18 km de réseaux unitaires72 (12 % du réseau) présents sur le territoire, qui ne peuvent faire l’objet d’un séparatif complet.

À ce jour, ces eaux contribuent aux coûts d’assainissement facturés par le prestataire et entièrement portés par le budget assainissement collectif. Or, conformément à l'article L. 2226- 1 du CGCT, la gestion des eaux pluviales est un service public administratif, distinct du service public de l'assainissement, qui est, lui, industriel et commercial. Ainsi, la gestion des eaux pluviales est à la charge du budget principal de l’établissement, et ne peut être financée par une redevance73. En vue de compenser les surcoûts engendrés, la CCLVD indique vouloir évaluer le montant d’une participation forfaitaire du budget général à reverser vers le budget annexe, en fonction des données annuelles de pluviométrie. Selon les recommandations de la circulaire du 12 décembre 197874, et considérant les charges d’exploitation du budget assainissement collectif en 2023 (1,5 M€), la participation théorique du budget principal pourrait atteindre 0,3 M€ à 0,5 M€.

À des fins de juste évaluation du coût du service assainissement, et dans un contexte de hausse des redevances et de dégradation de l’autofinancement du budget afférent, l’établissement devra mettre en place cette participation financière, dans les meilleurs délais.

Rappel au droit n° 2 : mettre en place, dans les meilleurs délais, une participation financière du budget principal au titre de la gestion des eaux pluviales transitant par les réseaux d’assainissement unitaires, conformément à l’article L. 2226-1 du CGCT et au décret n° 67-945 du 24 octobre 1967.

Par délibération du 31 mars 2025, les membres du conseil communautaire ont validé la mise en place d’une contribution du budget principal vers le budget annexe assainissement collectif. Estimé à 355 000 € pour 2025, son montant sera ajusté en fonction de la méthode de calcul adoptée, fondée sur une projection de la pluviométrie75.

71 Au titre du renouvellement : 3,28 km, soit 0,30 %, sur 2019-2023, contre un objectif théorique de 1,7 % par

an. Sur l’entretien, 98,2 km curés sur 2019-2023, soit moins de 20 km/an, contre une cible de 31 en entretien quinquennal. Enfin concernant le contrôle : 6 % inspectés par an (moyenne sur 2019-2023), suite à des projets de voirie ou des dysfonctionnements.

72 Réseaux collectant indifféremment toutes les eaux (pluie et eaux usées).

73 Question n° 00454 (Sénat / 13 juillet 2017) sur le financement de la gestion des eaux pluviales.

74 Selon l’article 9 de cette circulaire, en cas de réseaux unitaires, la participation financière au titre de la gestion

des eaux pluviales peut se situer entre 20 % et 35 % des charges de fonctionnement du réseau, amortissement technique et intérêts des emprunts exclus.

75 Prise en compte des coûts 2024 liés à l’exploitation de la station, des postes et des réseaux, ajustés selon le

ratio entre l’estimation des eaux pluviales (volume d’entrée – volume facturé) et le volume facturé.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

33

2.3 Les résultats d’exploitation des budgets annexes eau et assainissement collectif

L’EPCI dispose de trois budgets annexes (eau, assainissement collectif et assainissement non collectif/SPANC). Le SPANC, peu significatif, n’a pas été étudié.

2.3.1 Le budget eau potable : une épargne stable

Entre 2019 et 2023, le budget eau potable a connu une baisse de sa capacité d’autofinancement (CAF) brute de 0,52 M€ (- 38 %). Cette situation est liée à deux facteurs :

 le rattrapage de la comptabilisation, en 2019, des productions en régie (0,4 M€), qui a été ponctuel sur cet exercice et augmente donc de façon conjoncturelle les recettes constatées, déduction faite de ce produit exceptionnel, et au regard de la stabilité des ressources d’exploitation et des consommations intermédiaires ;

 l’évolution des charges de personnel (+ 98 373 €) remboursées au budget principal. Celles- ci ont cependant été surévaluées de 78 969 € en 2022 et de 80 573 € en 2023.

Après retraitement, et en l’absence de fluctuation des consommations, la situation financière du budget eau est stable en exploitation au cours de la période, la CAF brute représentant encore 29,3 % des produits d’exploitation en 2023. En revanche, son résultat d’exploitation n’atteint plus que 3,9 % des produits, en raison de la constitution de provisions pour dépréciation de créances à hauteur de 0,35 M€. En effet, le budget eau continue d’enregistrer un taux d’impayés important, qui s’élève à plus de 5 % en moyenne (0,18 M€ par an). Les admissions en non-valeur, comprises dans les charges d’exploitation, ont représenté 0,35 M€ entre 2019 et 2024.

Les travaux sur les réseaux d’eau potable continuent à être assurés en régie, mais n’ont pas fait l’objet de comptabilisation depuis 2019. Estimés à près de 0,73 M€, fin 2023, ils devraient contribuer à l’augmentation de la CAF pour les mêmes montants.

2.3.2 Le budget assainissement collectif : la dégradation de l’autofinancement

Les produits d’exploitation sont restés globalement stables : d’un côté, le nombre de raccordements a augmenté, mais de l’autre, la prime pour épuration versée par l’agence de l’eau a été réduite d’environ 0,1 M€.

En revanche, les charges à caractère général ont doublé (de 0,4 M€ à 0,9 M€), en raison principalement de l’augmentation du coût de l’énergie (+ 0,1 M€) et des charges d’entretien et de réparation (+ 0,53 M€)76.

Les charges de personnel apparaissent en hausse de 0,1 M€ dans les comptes, cependant, elles incluent les surestimations déjà mentionnées, pour un montant similaire. Elles sont donc stables, dans les faits.

76 Le montant 2023 inclut un rattrapage de charges liées à l’exercice 2022 et non rattachées.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

34

En corrigeant l’effet des surestimations précitées, la CAF brute du budget assainissement collectif s’est sensiblement dégradée au cours de la période, passant de près de 1,3 M€ en 2019 à 0,7 M€ en 2023 (- 0,6 M€). Les perspectives de participation financière par le budget principal, au titre des eaux pluviales, permettront de compenser cette baisse.

L’épargne brute du budget annexe représente 30,6 % des produits d’exploitation en 2023. Cependant, du fait du taux d’impayés (6,9 % par an, soit 0,19 M€, en moyenne, entre 2019 et 2023), la comptabilisation de provisions pour dépréciation, à hauteur de 0,25 M€, dont 0,2 M€ en 2023, a pour conséquence un résultat net négatif. Les admissions en non-valeur ont représenté un total de 0,21 M€ entre 2019 et 2023.

2.4 La révision tarifaire de l’eau

Selon la tarification fixée en 202077, les tarifs se décomposaient selon une grille tarifaire « simple » relevant, pour l’eau potable et l’assainissement :

 des abonnements forfaitaires, respectivement de 23,18 € et 10,93 €. Ceux-ci représentaient 5,1 % du montant de la facture, niveau bien inférieur au plafond de 30 % de part fixe défini par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;

 des consommations, respectivement de 2,35 € par m3 et 2,05 € par m3 ;

 des redevances reversées à l’agence de l’eau78, de 0,49 € par m3. Jusqu’en 2023, les redevances et taxes représentaient 15,9 % du prix de l’eau et de l’assainissement appliqué par la CCLVD, contre 21 % au plan national en 2022.

Le tarif final s’élevait à 5,18 € HT/m3 (5,56 € TTC), contre des moyennes de 4,52 € TTC au plan national et de 4,89 € pour les services de 10 000 à 50 000 habitants79.

La chambre a cherché à apprécier le taux de couverture théorique du coût du service jusqu’en 2023, en tenant compte des restes à recouvrer sur les budgets annexes.

Considérant les charges d’exploitation et les dépenses d’investissement enregistrées sur la période, le tarif de l’eau (hors taxes et redevances) appliqué jusqu’en 2023, de 2,53 € par m3, couvrait quasi intégralement le prix de revient assumé par la CCLVD pour le traitement et la distribution de l’eau potable (2,54 € par m3 en moyenne). Les impayés représentent 0,07 € par m3 et par an.

77 Les précédentes augmentations avaient eu lieu entre 2014 et 2016.

78 Les redevances prélevées par la CCLVD pour le compte de l’agence de l’eau Seine-Normandie sont : de

0,309 € par m3 pour l’eau (0,22 € par m3 pour la pollution domestique et 0,09 € par m3 pour le prélèvement sur la ressource en eau en zone de tension quantitative), et de 0,185 € par m3 pour l’assainissement. 79 Source : observatoire national des services d’eau et d’assainissement - juin 2024 (données 2022).COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

35

Évolution du coût de revient pour le traitement et la distribution de l’eau potable

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne 2019-2023

Charges à caractère général 866 094 771 176 884 189 821 324 845 813 837 719

+Charges de personnel nettes 1 080 471 1 083 011 1 118 238 1 148 546 1 178 844 1 121 822

+Autres charges de gestion 38 513 103 069 190 377 24 448 23 183 75 918

+Charges d'intérêt 156 684 147 769 137 828 129 426 150 511 144 444

= Charges courantes totales (A) 2 141 762 2 105 025 2 330 633 2 123 745 2 198 352 2 179 903

Annuités en capital de la dette 284 523 287 094 282 990 284 194 267 167 281 194

+Dépenses d'équipement 1 699 385 569 008 780 408 332 225 1 216 451 919 495

= Dépenses d'inv. totales (B) 1 983 908 856 101 1 063 398 616 419 1 483 618 1 200 689

Volumes prélevés et achetés 1 280 226 1 373 057 1 372 172 1 365 414 1 285 823 1 335 338

Coût de revient / m3 ((A+B) /

Volumes prélevés et achetés) 3,22 2,16 2,47 2,01 2,86 2,54

Prix HT appliqué / m3 2,49 2,54 2,54 2,54 2,54 2,53

Marge (+) ou coût (-) dégagé€ (en

€ par m3) - 0,73 0,39 0,07 0,54 - 0,32 - 0,01

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

En revanche, le tarif d’assainissement collectif (hors taxes et redevances), de 2,15 € par m3 en moyenne, s’est avéré constamment insuffisant pour couvrir le prix de revient du traitement des eaux usées, de 2,80 € par m3 et par an (traitement des eaux pluviales inclus), les impayés représentant 0,04 € par m3 et par an.

Évolution du coût de revient pour l’assainissement des eaux usées collectives

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Moyenne 2019-2023

Charges à caractère général 405 172 791 147 570 588 573 694 904 828 649 086

+Charges de personnel

nettes 491 888 480 276 480 978 514 099 611 661 515 781

+Autres charges de gestion 23 278 111 440 50 301 19 267 9 821 42 821

+Charges d'intérêt 248 091 232 381 215 735 201 481 206 663 220 870

= Charges courantes

totales (A) 1 168 429 1 615 245 1 317 602 1 308 541 1 732 974 1 428 558 Annuités en capital de la

dette 513 033 523 234 528 214 539 018 483 238 517 347

+Dépenses d'équipement 547 947 395 988 852 620 706 056 1 510 623 802 647

= Dépenses d'inv. totales

(B) 1 060 980 919 222 1 380 834 1 245 074 1 993 861 1 319 994

Volumes assainis facturés 969 739 1 011 703 994 914 998 388 948 807 993 686

Coût de revient / m3

((A+B) / Volumes assainis

facturés)

2,30 2,51 2,71 2,56 3,93 2,80

Prix HT appliqué / m3 2,19 2,14 2,14 2,14 2,14 2,15

Marge (+) ou coût (-)

dégagé€ (en € par m3) - 0,11 - 0,37 - 0,58 - 0,42 - 0,11 - 1,79

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

36

Ainsi, le principe fondamental selon lequel « l’eau paie l’eau » n’était pas intégralement respecté de 2019 à 2023, le coût de revient moyen de 5,34 € par m3 n’étant pas couvert par les 4,68 € par m3 récoltés auprès des usagers (hors redevances des agences de l’eau).

Dans ce contexte, eu égard à la situation hydrique de 2023, et conformément aux préconisations du Plan Eau, la CCLVD a souhaité organiser la réduction globale des consommations de 10 % des volumes prélevés. Elle a pris l’attache d’un cabinet extérieur, en prévision de la mise en œuvre d’une tarification dite « incitative », quand bien même elle l’était déjà au travers de l’application d’une part variable déterminée en fonction des consommations.

Sur la base de l’étude établie, le conseil communautaire a arrêté une nouvelle grille tarifaire, en octobre 2023, de sorte à augmenter le coût dès le premier m3 consommé, « afin d’inciter tout usager à réduire sa consommation » et à introduire de la progressivité en fonction d’un plancher de consommation de 140 m3, correspondant « à la consommation économe d’un ménage de 6 personnes ».

Sans changement du coût des abonnements, ni des redevances dues à l’agence de l’eau, le prix de l’eau et de l’assainissement appliqué par la CCLVD est donc passé, à compter du 1er janvier 2024, à 5,97 € TTC80 par m3 pour les 140 premiers mètres cubes et 6,88 € TTC81 au- delà. Le tarif pour 140 m3 dépasse celui appliqué à l’échelle régionale (5,61 € TTC au 1er janvier 2024, cette moyenne régionale étant la plus élevée de France métropolitaine).

D’après le cabinet ayant conseillé la CCVLD, la nouvelle tarification fait passer la facture annuelle des ménages et assimilés de 668 € à 716 € en 2024 pour 120 m3 (+ 7,2 %). Selon la même source, les ménages qui réduiraient leur consommation de 10 % verraient leur facture diminuer de 3 %. En revanche, les gros consommateurs devraient baisser leur consommation de 20 % pour conserver une facture stable.

Pour autant, bien que les nouveaux tarifs, fixés hors redevances, dépassent le prix de revient moyen constaté sur le budget eau, et ce dès la première tranche de consommation (2,74 € contre 2,54 €), ils ne l’atteignent toujours pas, s’agissant de l’assainissement collectif, y compris sur la deuxième tranche (2,71 € contre 2,80 €).

Prix de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2024 (en €)

Source : chambre régionale des comptes, à partir de l’étude établie par CITEXIA.

80 Soit 5,55 € HT par m3, dont 2,74 € par m3 hors redevance (eau) et 2,31 € par m3 (assainissement).

81 Soit 6,40 € HT par m3, dont 3,19 € par m3 hors redevance (eau) et 2,71 € par m3 (assainissement).COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

37

L’augmentation s’inscrit dans la tendance observée pour les services d’eau et d’assainissement en France en 2023 : 63 % d’entre eux ont augmenté leurs tarifs d’eau, et 64 %, leurs tarifs assainissement82.

Selon le cabinet qui a conseillé la CCLVD, cette nouvelle tarification a été déterminée de façon à « maintenir la recette actuelle si tous les usagers diminuent leur consommation de 10 % ».

Or, ce principe de maintien des recettes et la détermination des tarifs auraient mérité de s’inscrire dans une projection plus complète et plus fiable intégrant :

 la projection des dépenses de fonctionnement nettes, révisées, à taux d’inflation constant, par la baisse projetée des volumes prélevés et assainis ;

 l’application d’une compensation « eaux pluviales » ;

 la programmation fiabilisée des dépenses d’investissement ;

 l’engagement d’actions plus volontaristes en matière de recouvrement des créances.

Les effets de cette nouvelle tarification sur les consommations restent à affiner. D’après les premiers éléments communiqués par l’EPCI, les gros consommateurs (plus de 2 000 m3) auraient baissé leur consommation de 18,4 % par rapport à 2023. En revanche, les usages domestiques seraient en légère hausse (+ 1,4 %). La CCLVD anticipe, pour 2024, une baisse totale des consommations de 3 à 5 % par rapport à 2023, impliquant, au final, une hausse de l’ordre de 2 % (+ 0,1 M€) du produit des deux services83.

En parallèle, en conséquence des réformes introduites par le plan Eau, les redevances dues aux agences de l’eau devraient augmenter de l’ordre de 0,15 € par m3. Les reversements correspondants devraient cependant être modulés, à terme, en fonction du rendement de la distribution d’eau potable et des performances de traitement.

Afin de s’assurer du bon dimensionnement des nouveaux tarifs, et de mieux anticiper les équilibres financiers de chacun des budgets annexes (en exploitation et en investissement), la CCLVD gagnerait à mettre en place des outils de pilotage des coûts du service eau et assainissement, ainsi que du produit des tarifications, net des redevances.

Recommandation n° 2 : mettre en place une prospective relative aux coûts du service eau et assainissement, afin de s’assurer du bon dimensionnement des tarifs et d’anticiper les équilibres financiers des budgets annexes concernés, en fonction de l’évolution du produit des tarifications, net des redevances.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCLVD s’est engagé à mettre en œuvre cette recommandation.

82 Source : Rapport SISPEA 2022 -Observatoire national des services d'eau et d'assainissement.

83 Les facturations étant établies sur les consommations d’octobre à octobre, l’effet de la hausse ne sera cependant

pleinement évaluable que fin 2025.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

38

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

Les compétences « eau » et « assainissement » sont les compétences historiques de la CCLVD, qu’elle gère en régie directe.

Depuis 2019, elle n’enregistre pas de baisse tendancielle des consommations en eau potable, dont la moyenne s’établit à 99 litres par habitant et par jour, niveau inférieur à l’objectif national de 120 litres par jour et par habitant.

La performance des réseaux de distribution d’eau reste perfectible, malgré les investissements engagés pour les renouveler. Ceux-ci sont insuffisants concernant le réseau d’assainissement. À la suite du contrôle de la chambre, et en vue de décorréler les coûts d’assainissement des eaux pluviales transitant dans les réseaux unitaires du tarif appliqué aux usagers, une contribution financière du budget principal vers le budget annexe assainissement sera mise en place dès 2025.

La révision tarifaire mise en œuvre depuis 2024 apparaît justifiée au regard du prix de revient des services de l’eau et de l’assainissement collectif. L’EPCI devra cependant suivre l’évolution des coûts du service, afin de s’assurer du bon dimensionnement des tarifs arrêtés et de mieux anticiper les équilibres financiers de ses budgets annexes.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

39

3 L’INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE ET LA

FIABILITE DES COMPTES

3.1 L’organisation de la fonction finances et les procédures internes

Le fonctionnement de la direction chargée des finances a été perturbé depuis 202184, avec pour conséquence des retards dans divers processus (flux de paie, régularisation des comptes de tiers). La clôture comptable de l’exercice 2023 n’est intervenue qu’en juin 2024. Les comptes administratifs et de gestion 2022 ont été adoptés tardivement85.

Sur le budget principal, le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) réalisé en 2023 a conduit à rejeter 10 % des mandats pris en charge, soit 1,3 M€ (dont 0,7 M€ sur des marchés, soit 16 % de ceux suivis au titre du CHD). Pour autant, les erreurs significatives sont restées limitées (0,6 % des prises en charge sur l’ensemble des budgets).

L’EPCI est passé à la nomenclature comptable M57, le 1er janvier 2023, un an avant l’échéance légale. Un règlement budgétaire et financier a été adopté en mars 2023. Contenant essentiellement des informations générales sur le cadre et les principes budgétaires, il ne décrit pas précisément les procédures internes applicables à la CCLVD, qui n’ont pas été formalisées par ailleurs. Seul un guide de la commande publique a été mis en place en 2018 et actualisé en 2020. Pour autant, la liquidation des marchés reste souvent incorrecte, comme le montrent les taux de rejet précédemment évoqués.

Tout en renforçant son service des finances, de façon à permettre à la directrice nouvellement recrutée de s’extraire des travaux d’exécution, la CCLVD gagnerait à définir et formaliser ses procédures budgétaires et comptables internes, de façon à stabiliser l’organisation de la fonction finances.

3.2 L’information budgétaire et financière

3.2.1 Un rapport sur les orientations budgétaires à parfaire en matière de prospective

Le débat sur les orientations budgétaires (DOB) est une étape impérative dans le calendrier budgétaire des EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et faire l’objet d’un rapport (ROB) comportant des informations permettant d’apprécier l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne et de l’endettement, pour éclairer le vote du budget.

84 Succession de trois directeurs depuis 2021, vacances temporaires de cadres et d’agents d’exécution,

changement de logiciel.

85 Adoption, le 16 octobre 2023, et transmission aux services préfectoraux, le 20 octobre, l’échéance légale étant

fixée au 30 juin (articles L. 1612-12 et L. 1612-13 du CGCT).RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

40

Le précédent rapport de la chambre relevait une amélioration qualitative de l’information délivrée, mais aussi la nécessité d’apporter plus de précisions sur les dépenses, les modalités de financement des compétences, les investissements envisagés et les effectifs.

Les ROB sont présentés dans les délais légaux. S’ils mettent désormais en évidence la répartition analytique des dépenses et des recettes exécutées par compétence, l’EPCI continue de présenter l’évolution rétrospective et prospective par chapitre et section, sans afficher de façon explicite l’évolution des niveaux d’épargne et de la capacité de désendettement qui en découlent. De même, si le volet rétrospectif est désormais mieux justifié, les hypothèses retenues pour les projections restent imprécises. En parallèle, le travail d’inventaire des emprunts conduit récemment par la direction des finances doit permettre de fiabiliser leur présentation et leurs plans d’amortissement.

Des plans pluriannuels d’investissement, annexés aux ROB, présentent la liste des opérations d’investissement envisagées et des recettes d’investissement associées, par référence analytique et à échéance de trois ans. Pour autant, la CCLVD gagnerait à les compléter, afin de mettre en évidence les effets de ces propositions sur l’évolution prévisionnelle de l’épargne, de la capacité de désendettement et du niveau de trésorerie.

Enfin, le ROB propose une présentation assez complète des effectifs et des dépenses de personnel de l’exercice achevé. Il pourrait être utilement complété par une projection des effectifs et de la masse salariale au-delà de l’exercice en cours.

3.2.2 Des annexes aux documents comptables à fiabiliser et à compléter

Au regard des modalités prévues par les textes, notamment l’article R. 2313-3 du CGCT, et par la nomenclature M 57, la chambre formule les observations suivantes sur les comptes administratifs :

 des différences sont à noter entre les états de la dette, arrêtés par le comptable, et les annexes B1.2 aux comptes administratifs 2023 (capital initial, capital restant dû, comptabilisation des annuités). Le travail de pointage précité permettra de les fiabiliser ;

 compte-tenu de l’enjeu que représentent les portages, et en l’absence d’information les concernant au ROB, les engagements hors bilan mériteraient d’être retracés (annexe B7.1) ;

 l’annexe B11.1 portant sur la liste des organismes de regroupement auxquels adhère l'établissement (syndicats) et les cotisations versées, elle devrait être régulièrement renseignée, ce qui n’a pas été le cas sur la période ;

 l’annexe B9 portant sur l’état du personnel n’est pas systématiquement remplie. Surtout, les effectifs y sont restitués selon une méthode variable qui ne permet pas aux élus d’en apprécier la complétude et l’évolution.

En dépit de ces incomplétudes, la CCLVD établit chaque année des rapports de présentation retraçant les informations financières essentielles, à l’appui des comptes administratifs. Bien que disponibles sur son site internet, en application de l’article R. 2313-1 du CGCT, il convient qu’elles soient régulièrement mises à jour.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

41

3.2.3 Des taux d’exécution budgétaire à améliorer

La qualité des prévisions budgétaires participe à la sincérité des inscriptions et au respect de l’équilibre réel du budget, au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT.

Les décisions modificatives présentées au conseil communautaire jusqu’en 2023 n’ont pas permis d’ajuster significativement les budgets primitifs, celles-ci représentant en moyenne entre – 1 % et + 3 % des dépenses et des recettes prévisionnelles, en fonctionnement et en investissement, sur le budget principal et sur les budgets eau et assainissement collectif.

Or, les taux d’exécution de la section de fonctionnement sont faibles, avec des dépenses réelles, charges rattachées comprises, réalisées à 89 % en moyenne (surestimation moyenne de 1 M€ par an), sur le budget principal, et à 70 % sur les budgets annexes. Les recettes réelles de fonctionnement sont exécutées à hauteur de 103 % en moyenne sur la période.

Le rattachement des charges et des produits à l’exercice86 découle du principe d’annualité budgétaire et d’indépendance des exercices. Bien que la CCLVD y procède chaque année, cette démarche est incomplète, comme le montrent les taux mis en œuvre87 et les constats de la chambre. Le manque de suivi des facturations des services mutualisés a nécessité des rattrapages en matière de rémunérations. Les cotisations dues au SMVB ne sont plus rattachées depuis 2020, suscitant un retard de comptabilisation de plus de 0,74 M€, qui a dû être rattrapé en 2024. Le résultat de l’exercice 2023 a donc été surestimé d’autant. S’agissant de ce syndicat, l’EPCI aurait intérêt, à l’avenir, à rattacher systématiquement la part fixe qui lui est due (0,41 M€, montant statutairement défini), si elle n’est pas mandatée dans l’année.

Hors restes à réaliser (RAR), le taux de réalisation de la section d’investissement du budget principal est faible. Il s’établit en moyenne à 58 % en dépenses et à 60 % en recettes88, la crise sanitaire n’ayant eu que peu d’effet sur cette tendance.

Les taux d’exécution sont encore plus bas sur les budgets annexes, les dépenses, hors RAR, n’ayant été réalisées qu’à 32 % (eau) et 36 % (assainissement collectif). Inférieurs à 50 %, RAR inclus, ils révèlent une programmation insatisfaisante des investissements. Les recettes d’investissement atteignent 112 % des prévisions, RAR inclus.

Si des décalages calendaires intervenus sur certaines grosses opérations (maison de santé, piscine, travaux d’eaux pluviales, etc.) justifient ces résultats, la CCLVD invoque également les délais pris par les communes pour mettre en œuvre leurs travaux de voirie, sur lesquels elle s’appuie, à juste titre, pour intervenir sur les réseaux d’eau et d’assainissement.

86 Le rattachement fait apparaître, dans le compte de résultat, les charges et des produits ayant donné lieu à service

fait au cours d’une année, même si les pièces comptables n’ont pas été reçues ou émises. 87 Sur le budget principal, la part moyenne des charges rattachées par rapport aux charges totales de gestion est

de 4,3 %, et celle des produits rattachés, de 0,3 % du total des produits de gestion. 88 Article R. 2311-11 du CGCT : pour la section d’investissement, les restes à réaliser correspondent, en dépenses aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, telles qu’elles ressortent de la comptabilité d’engagement et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

42

La chambre a examiné les RAR du budget principal en 2023. Sur l’échantillon étudié, qui représente 58 % de leur montant total en dépenses et 69 % en recettes, il ressort qu’en l’absence de justification d’engagement dans l’année ou de recettes certaines, ils ont été surestimés de 0,83 M€ en dépenses (23 % de leur montant total) et de 0,23 M€ en recettes (7 %). La sous-estimation du résultat de la section d’investissement est d’au moins 0,6 M€. Cette insincérité est susceptible d’expliquer aussi les faibles taux d’exécution budgétaire.

À des fins de respect des principes d’équilibre et d’annualité budgétaire, mais aussi de qualité de l’information transmise à l’assemblée délibérante, la CCLVD devra s’assurer de la sincérité de ses prévisions budgétaires, en investissement et en fonctionnement, le cas échéant par le recours à des décisions modificatives actualisant, en cours d’année, les prévisions initiales. Elle devra s’assurer du rattachement exhaustif des charges et des produits à l’exercice, et de l’inscription sincère des RAR.

Rappel au droit n° 3 : garantir le rattachement des charges et des produits à l’exercice, et l’inscription sincère des restes à réaliser, conformément aux articles L. 1612-4, L. 2342-2 et R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCLVD s’engage à mettre en œuvre ce rappel au droit.

3.3 La fiabilité des comptes

3.3.1 Un suivi du patrimoine perfectible

La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public89. Si l’inventaire comptable et l’état de l’actif ont des finalités différentes, ces documents doivent correspondre. Or, il apparaît, au 31 décembre 2023, une discordance de 31,5 M€, soit 60 % de l’actif (sur 52,2 M€ à l’état de l’actif, contre 20,7 M€ à l’inventaire comptable). Près de la moitié de cet écart provient de l’enregistrement, à l’actif, de comptes d’« immobilisations mises en affectation » (c/243), non détaillés et anciens. De même, les voiries publiques d’intérêt communautaire n’y figurent pas, ce qui apparaît traduire l’absence de mise à disposition les concernant, contrairement à l’obligation fixée par la loi90. Il n’y a pas non plus concordance sur les budgets annexes, en dépit d’écarts moins significatifs.

89 L’ordonnateur, chargé du recensement des biens et de leur identification, tient l’inventaire physique, registre

justifiant la réalité physique des biens et l’inventaire comptable, volet financier des biens inventoriés. Le comptable, responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan, tient l’état de l’actif ainsi que les fiches des immobilisations, documents justifiant les soldes des comptes de bilan apparaissant à la balance générale.

90 Article L. 1321-1 du CGCT.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

43

Des démarches de fiabilisation de l’actif ont été engagées depuis le rattachement de l’EPCI au service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée. D’abord, le conseiller aux décideurs locaux a identifié, à l’actif de chaque budget, plusieurs lignes de subventions et d’immobilisations non amorties, et des immobilisations en retard d’intégration. Ensuite, dès 2022, la CCLVD a corrigé les durées d’amortissement de certaines immobilisations, de façon à les mettre en conformité avec la réglementation. Des crédits de régularisation91 découlant de ces initiatives ont été inscrits en septembre 2024.

La mise en place d’un inventaire physique et comptable fiable constitue néanmoins un objectif de long terme, compte-tenu de la situation constatée. Par conséquent, avant toute démarche ultérieure, et dans la continuité des actions déjà entreprises, la chambre invite l’établissement à définir des procédures permanentes d’actualisation courante des inventaires.

Recommandation n° 3 : formaliser des procédures permanentes d’actualisation des inventaires physiques et comptables, afin d’assurer à terme leur concordance avec l’état de l’actif.

En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CCLVD s’est engagé à appliquer cette recommandation.

3.3.2 Les provisions pour dépréciation de recouvrement des factures d’eau et d’assainissement

Bien que le développement des prélèvements chez les abonnés ait participé à sa réduction depuis 2019, le stock des créances enregistrées sur les budgets eau potable (1,9 M€) et assainissement collectif (1,6 M€) reste élevé, fin 2023. À la même date, les créances douteuses représentent 28 % du montant total, soit près d’1 M€ sur les deux budgets, contre 23 % en 2019. Les créances de plus de cinq ans (amiables ou contentieuses) atteignent 0,47 M€, soit 13 % du montant total.

Dans son précédent rapport, la chambre avait constaté les difficultés rencontrées en la matière et invité la CCLVD à recourir à la procédure comptable des dotations aux provisions pour dépréciation de créances. En réponse, l’EPCI les a constituées à hauteur de 50 000 € sur chacun en 2019, et les a réévaluées, par délibération du 13 novembre 2023, de 0,3 M€ sur le budget eau et de 0,2 M€ sur le budget assainissement collectif.

L’établissement indique avoir appliqué un taux de provisionnement correspondant à 50 % des restes à recouvrer de plus de cinq ans et à 15 % des créances de plus de deux ans. Bien que cohérent par rapport au total des admissions en non-valeur enregistrées depuis 2019 (0,56 M€), le montant des provisions ainsi constituées dépasse pourtant celui obtenu par la stricte application de cette règle aux créances à recouvrer fin 202392.

91 Reprises sur amortissements portant sur des subventions, rectifications d’imputation portant sur des

subventions devant être amorties ou non amorties, intégrations relatives à des études 92 L’application stricte de la règle fixée aurait dû conduire la CCLVD à comptabiliser environ 0,15 M€ de

dotations aux provisions sur chaque budget, soit 0,3 M€ au total, au lieu de 0,6 M€.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

44

En outre, bien que le comptable ait transmis à l’EPCI la liste des restes à recouvrer susceptibles d’être admis en non-valeur en 2024, qui s’élèvent à près de 70 000 € sur les deux budgets annexes, contre une moyenne de 113 000 € par an depuis 2019, aucune nouvelle délibération n’a été présentée en 2024 en vue d’actualiser le montant des provisions constituées.

Il convient que la CCLVD suive, en lien avec le comptable public, l’évolution des diligences entreprises pour recouvrer les factures d’eau et d’assainissement collectif, et qu’elle ajuste, chaque année et selon une règle prédéfinie, le montant des provisions pour dépréciation de créances, au gré des recouvrements et des admissions en non-valeur comptabilisés. L’EPCI a indiqué sa volonté de procéder de la sorte.

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

L’information budgétaire et comptable, de même que la fiabilité des comptes de la CCVLD sont à améliorer. L’établissement gagnerait à définir et à formaliser ses procédures budgétaires et comptables internes, de façon à stabiliser l’organisation de la fonction finances, notamment en matière d’actualisation de l’inventaire comptable ou d’ajustement des provisions pour dépréciation de créances.

En outre, il devra veiller à la sincérité des prévisions budgétaires, à des fins de respect des principes d’équilibre et d’annualité budgétaire, mais aussi de qualité de l’information transmise à l’assemblée délibérante.

En parallèle, l’information financière rétrospective et prospective délivrée dans le cadre des débats sur les orientations budgétaires, et au moment du vote des comptes administratifs, devra être étoffée, de façon à permettre aux élus d’apprécier l’évolution du niveau d’épargne, d’endettement et des réserves.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

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4 LA SITUATION FINANCIERE DE L’EPCI

Synthèse rétrospective de la situation financière de la CCLVD (2019-2023)

En € 2019 2020 2021 2022 2023

BUDGET PRINCIPAL

Produits de gestion 8 761 352 8 860 012 9 246 026 10 296 163 11 446 929

dont ressources fiscales propres (nettes

des restitutions) 7 493 037 7 780 741 7 738 601 8 483 099 9 078 353 dont recettes fiscales versées par

l'intercommunalité et l'État - 1 597 121 - 1 538 838 - 1 534 798 - 1 534 937 - 1 530 228 dont dotation globale de fonctionnement

provenant de l’État 1 260 680 1 253 870 1 247 561 1 240 844 1 253 325

Charges de gestion 6 892 755 7 090 413 6 958 077 6 964 669 8 084 037

dont charges à caractère général 2 525 694 2 704 201 2 757 992 2 703 709 3 304 902

dont charges nettes de personnel (y

compris atténuations de charges) 2 760 907 2 707 884 2 765 283 2 797 694 3 369 260 dont subventions de fonctionnement aux

personnes de droit privé 60 925 84 257 49 114 49 607 21 222

Résultat de gestion 1 868 596 1 769 599 2 287 950 3 331 494 3 362 892

Résultat financier - 100 935 - 81 551 - 61 480 - 41 792 - 132 459

Titres et mandats annulés sur exercices

antérieurs - 30 614 - 2 107 61 424 996 12 305

CAF BRUTE du budget principal 1 737 047 1 685 941 2 287 894 3 290 698 3 242 738

Annuité en capital de la dette 446 748 562 295 579 271 501 102 326 824

CAF NETTE du budget principal 1 290 299 1 123 646 1 708 623 2 789 596 2 915 914

BUDGETS CONSOLIDES

CAF NETTE CONSOLIDEE 3 157 340 2 218 400 2 779 671 4 201 378 3 584 914

+ Recettes d'investissement hors emprunt

(y compris cessions) 1 365 813 665 989 1 062 820 1 253 598 3 398 915

dont budget principal 968 342 489 181 950 348 1 171 194 3 309 028

= Financement propre disponible 4 523 153 2 884 389 3 842 491 5 454 976 6 983 829

- Dépenses d'équipement 3 857 782 2 028 742 4 301 993 6 969 211 5 845 983

Nouveaux emprunts de l’année 3 581 972 83 513

Encours de dette au 31/12 16 802 046 15 429 424 14 122 461 12 798 146 11 720 917

Capacité de désendettement BP en

années (dette/CAF brute consolidée) 3,8 4,3 3,4 2,3 2,5

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

46

4.1 Le budget principal : des produits de gestion dynamiques et des

charges maîtrisées jusqu’en 2023

4.1.1 Une évolution constante des produits de gestion

Les produits de gestion ont connu une hausse constante entre 2019 et 2023, passant de 8,8 M€ à 11,4 M€ (+ 2,6 M€, soit + 31 %). Corrigés de la majoration erronée des remboursements de frais de personnel par les budgets annexes, ils évoluent en réalité de 28,4 %.

Les produits de gestion (2019-2023) -budget principal

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Variat° simple Variat°

annuelle

moy

Ressources fiscales propres

(nettes des restitutions) 7 493 037 7 780 741 7 738 601 8 483 099 9 078 353 21,2 % 4,9 %

+ Fiscalité reversée - 1 597 121 - 1 538 838 - 1 534 798 - 1 534 937 - 1 530 228 - 4,2 % - 1,1 %

= Fiscalité totale (nette) 5 895 916 6 241 903 6 203 803 6 948 162 7 548 125 28,0 % 6,4 %

+ Ressources d'exploitation* 1 218 975 1 011 122 986 930 1 260 495 1 583 733 29,9 % 6,8 %

+ Ressources institutionnelles 1 646 460 1 606 987 2 055 293 2 087 506 2 315 070 40,6 % 8,9 %

= Produits de gestion (A) 8 761 352 8 860 012 9 246 026 10 296 163 11 446 929 30,7 % 6,9 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion /* dont produits exceptionnels réels.

Les produits de la fiscalité, qui représentent les deux tiers des produits totaux en 2023, ont augmenté de 1,7 M€ (+ 28 %) depuis 2019. Alors que le montant de la fiscalité reversée est stable93, les ressources fiscales propres ont surtout bénéficié de la hausse des taux de la TEOM et des redevances spéciales décidée par le conseil communautaire (+ 0,63 M€), de la mise en place d’une taxe GEMAPI (0,1 M€, puis 0,2 M€ dès 2021), et du versement mobilité (0,32 M€ en 2023, contre 76 600 € en 2021, le taux étant passé de 0,2 % à 0,4 % en juillet 2023).

Par ailleurs, à l’issue de la réforme de la fiscalité locale94, la recette de TVA perçue par la CCLVD atteint plus de 3,1 M€ en 2023 (34 % des ressources fiscales totales), incluant une « surcompensation » de l’ordre de 0,3 M€ (estimation par la chambre), précaire en raison de sa dépendance au dynamisme de la TVA. La revalorisation des valeurs locatives95 en fin de période est également à l’origine d’une hausse du produit des taxes foncières des particuliers (+ 0,2 M€), l’évolution des taux décidée en 2020 (+ 0,5 %) ayant pour sa part un effet limité.

93 Seul le montant du fonds de péréquation intercommunale conservé par la CCLVD a augmenté de 66 000 €

entre 2019 et 2023, sans changement du mode de répartition.

94 Depuis 2018, les EPCI à fiscalité propre se sont vu attribuer le versement de fractions de TVA, en substitution

de la perte des recettes anciennement liées à la taxe d’habitation sur les résidences principales, puis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

95 Revalorisation forfaitaire pour les locaux d'habitation : + 3,4 % en 2022 et + 7,1 % en 2023.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

47

La seconde catégorie de produits, constituée des ressources institutionnelles, a progressé de 0,7 M€ (+ 41 %). Sans augmentation de la DGF, cette évolution provient essentiellement des dotations de compensation allouées au titre des réformes de la valeur locative des locaux industriels et de la contribution économique territoriale (+ 0,5 M€). Les participations de l’État et de la caisse d’allocations familiales ont progressé de 0,2 M€, à la suite des prises de compétence santé, relais petite enfance et maisons de services, mais aussi à la perception d’une recette de l’agence de l’eau perçue au titre de travaux d’eaux pluviales.

Enfin, après un net recul lié à la crise sanitaire et à la fermeture de la piscine pour travaux, les ressources d’exploitation ont facialement augmenté de 0,37 M€ en 2023 (+ 30 %). Corrigées de la surestimation des charges de personnel des budgets annexes, les recettes n’évoluent en réalité que de 0,17 M€, sous l’effet de l’augmentation des prestations de loisirs (parc et piscine, + 50 000 € par rapport à 2019) et des revenus locatifs (maison de santé et régie des aires d’accueil des gens du voyage, + 80 000 € par rapport à 2019).

4.1.2 Des charges de gestion artificiellement stables jusqu’en 2022

Les charges de gestion (2019-2023) -budget principal

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Variat° simple Variat°

annuelle

moy

Charges à caractère général 2 525 694 2 704 201 2 757 992 2 703 709 3 304 902 30,9 % 7,0 %

+ Charges de personnel 2 760 907 2 707 884 2 765 283 2 797 694 3 369 260 22,0 % 5,1 %

+ Subventions de fonctionnement 700 563 756 963 519 613 563 607 61 294 - 91,3 % - 45,6 %

+ Autres charges de gestion (dont

charges except. réelles) 905 591 921 365 915 189 899 658 1 348 582 48,9 % 10,5 % = Charges de gestion (B) 6 892 755 7 090 413 6 958 077 6 964 669 8 084 037 17,3 % 4,1 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

Ces charges, stables jusqu’en 2022, ont augmenté de 1,1 M€ en 2023 (+ 17 %).

Les charges de personnel (41 % des charges courantes en 2023), augmentent de 0,6 M€ en fin de période (+ 22 %), sous l’effet, essentiellement, de l’évolution du nombre d’agents contractuels et des charges sociales.

Les charges à caractère général (40 % des charges courantes) progressent de 0,78 M€ (+ 31 %) sur la période, et notamment en 2023 (+ 0,6 M€), en raison de la réouverture de la piscine. Depuis 2019, les dépenses énergétiques ont progressé de 0,35 M€, et les charges d’entretien et de réparation de 0,14 M€.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

48

Les évolutions des autres charges de gestion et des subventions de fonctionnement sont à considérer à périmètre constant96. Ainsi évaluées, les premières, comprenant les contributions au SDIS et les indemnités des élus sont restées stables, tandis que les secondes, corrigées de deux erreurs de comptabilisation97, auraient dû augmenter de 0,1 M€.

4.1.3 Une capacité d’autofinancement en progression

Les produits de gestion ayant augmenté plus rapidement que les charges, la CCLVD a dégagé, sur son budget principal, une épargne de gestion de 3,3 M€ en 2022 (+ 89 % par rapport à 2019) et 3,2 M€ (29 % des produits de gestion) en 2023, soit 134 € par habitant98.

Grâce à la diminution des charges d’emprunts (annuité en capital), la CAF nette a suivi la même trajectoire, passant de 1,3 M€ en 2019 à 2,9 M€ en 2023 (+ 126 %). Atteignant 9,8 M€ en cumulé, elle a participé au financement de plus de la moitié des investissements réalisés au cours de la période, pour un montant total de 18,8 M€, soit 70 % des investissements réalisés à l’échelle consolidée (27 M€).

Ces derniers comprennent 14,4 M€ de dépenses d’équipement, soit environ 3 M€ par an, et une subvention nette de 4,2 M€99 versée au syndicat Oise Numérique (SMOTHD) dans le cadre du déploiement du très haut-débit, dès 2019.

Parmi les principaux équipements réalisés sur le budget principal, la CCLVD enregistre la rénovation de la piscine intercommunale (3,4 M€), la construction de la maison de santé et l’achat d’une annexe (3 M€), des travaux relatifs aux compétences eaux pluviales (2,7 M€) et mobilité douce (1,3 M€), l’achat de véhicules100 (1 M€), des travaux au siège de l’EPCI101 (0,9 M€) ou encore des acquisitions foncières pour 0,3 M€.

4.2 Le financement des investissements à l’échelle consolidée

L’autofinancement consolidé, soutenu par les résultats du budget principal, a augmenté de 0,4 M€ sur la période pour atteindre 3,6 M€ en 2023, soit 21 % des produits de gestion totaux. Il représente 147 € par habitant102.

96 La cotisation au SMVB de 0,41 M€ a été imputée sur les subventions de fonctionnement (c/65738) jusqu’en

2022, puis sur les autres charges de gestion (c/65568) en 2023, lors du passage en M57. 97 Comptablement, et à périmètre constant, les subventions de fonctionnement baissent de 0,23 M€. Ce montant

résulte cependant de l’absence de rattachement à l’exercice 2023 des parts fixes et variables dues au SMVB, et d’une erreur d’imputation de la subvention attribuée à l’amicale du personnel. 98 Pour les communautés de communes de la même strate de l’Oise, la moyenne est de 61 € par habitant - source :

OFGL / strate : 15 000 – 24 999 habitants.

99 En 2018-2019, 11 319 prises facturées pour 4,3 M€. Au final, 11 078 prises déployées conduisant à un

remboursement de 89 170 € par le SMOTHD en 2022. 100

Utilitaires et bennes de ramassage des ordures ménagères.

101 Aire de lavage, agrandissement du parking, remplacement du chauffage et des huisseries.

102 Contre 74 € pour les communautés de communes de la même strate de l’Oise. Source : OFGL.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

49

Sur la période, le financement propre cumulé a pu couvrir l’intégralité des dépenses d’équipement (23 M€), mais pas les dépenses d’investissement, qui intègrent en plus 4,2 M€ de subventions versées. Ainsi, le besoin de financement total (3,9 M€) a été satisfait par l’emprunt (3,7 M€) et par la mobilisation des réserves (0,2 M€).

Le versement de la subvention relative au déploiement du très haut débit a conduit l’EPCI à souscrire, en 2019, un emprunt à taux variable de 3,5 M€ au budget principal. Ses réserves ont par ailleurs été abondées d’un montant net de 1,2 M€, au regard des capacités de financement dégagées en 2020 et 2023.

Sur le budget eau potable, le financement propre total (4,1 M€) a permis de couvrir 90 % du montant total des travaux réalisés sur les réseaux de distribution (4,6 M€). Les réserves, utilisées à hauteur de 0,46 M€, ont couvert le besoin de financement.

Enfin, le financement propre du budget assainissement collectif (2,8 M€) a financé 71 % du montant total des travaux réalisés sur les réseaux depuis 2019 (4 M€). Le besoin de financement (1,1 M€) a été couvert à 85 % par les réserves (0,94 M€), et le solde (0,17 M€), par deux emprunts souscrits à taux zéro auprès de l’agence de l’eau.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

50

Le financement des investissements-tous budgets

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Cumul sur les années

CAF brute (A-B) 4 401 643 3 591 022 4 170 147 5 525 693 4 662 143 22 350 649

- Annuité en capital de la dette 1 244 304 1 372 623 1 390 476 1 324 315 1 077 229 6 408 946

= CAF nette ou disponible (C) 3 157 340 2 218 400 2 779 671 4 201 378 3 584 914 15 941 703

+ Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1 365 813 665 989 1 062 820 1 253 598 3 398 915 7 747 135

= Financement propre disponible

(C+D) 4 523 153 2 884 389 3 842 491 5 454 976 6 983 829 23 688 838 Financement propre dispo / Dépenses

d'équipement 117,2 % 142,2 % 89,3 % 78,3 % 119,5 % 103,0 %

- Dépenses d'équipement 3 857 782 2 028 742 4 301 993 6 969 211 5 845 983 23 003 711

dont BP 1 610 450 1 063 747 2 668 965 5 930 929 3 118 909 14 393 000

dont budget eau 1 699 385 569 008 780 408 332 225 1 216 451 4 597 476

dont budget assainissement collectif 547 947 395 988 852 620 706 056 1 510 623 4 013 235

- Subventions d'équipement (BP) 4 304 720 0 0 - 89 170 20 117 4 235 667 - Dons, subventions et prises de

participation, reçus ou donnés (BP) 0 0 164 999 0 0 164 999

- Variation autres dettes/cautions (BP) - 12 444 1 400 - 1 625 300 - 1 050 - 13 420

+/- Solde des opérations pour compte

de tiers (BP et Bass) 0 0 0 0 - 195 153 - 272 469 = Besoin (-) ou capacité (+) de

financement propre - 3 626 905 854 246 - 622 876 - 1 425 365 923 626 - 3 897 273 Nouveaux emprunts de l'année 3 581 972 0 83 513 0 0 3 665 485 dont BP 3 500 000

dont budget assainissement collectif 81 972 83 513

Mobilisation (-) ou reconstitution (+)

du fonds de roulement net global - 44 933 854 246 - 539 363 - 1 425 365 923 626 - 231 788 dont BP - 144 084 547 680 - 173 368 - 1 881 270 2 814 496 1 163 454 dont budget eau - 478 950 407 101 - 239 093 501 660 - 646 441 - 455 723 dont budget ass. coll 578 020 - 100 535 - 126 970 - 45 615 -1 244 779 - 939 879

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

4.3 Une situation bilancielle encore confortable

4.3.1 L’endettement

Au 31 décembre 2023, la CCLVD enregistre un encours de dette consolidée de 11,7 M€, réparti pour 40 % de son montant sur le budget assainissement collectif, pour 34 % sur le budget principal, et pour 25 % sur le budget eau.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

51

Suivant la classification des risques « Gissler »103, la totalité des emprunts sont de type « 1A » (dont 37 % de l’encours relevant de taux variables - EURIBOR ou Livret A), et ne sont donc pas des emprunts « structurés ». Le taux apparent de la dette consolidée, autour de 3 % jusqu’en 2022, est passé à 4,2 % en 2023, impliquant un suivi précis par l’EPCI. Le dernier emprunt à taux variable souscrit en 2019 pour 15 ans est indexé sur l’indice variable EURIBOR 12 mois, de 0,41 % à la date de signature du contrat. Cet index ayant significativement évolué en 2023, la projection du coût cumulé des intérêts pourrait fortement évoluer (de 0,19 M€ initialement, à plus d’1 M€ sur la base de l’index fin 2024). Une étude commandée en vue d’une éventuelle renégociation a montré l’absence d’intérêt d’un passage à taux fixe.

Du fait de la diminution progressive de l’encours sur la période et de la progression de la CAF, la capacité de désendettement, tous budgets inclus, atteint 2,5 années en 2023. Ce niveau est inférieur à la durée de 12 ans communément considérée comme seuil d’alerte. Il est de 1,2 an pour le budget principal, 3,5 ans pour le budget eau, et 8,1 ans pour le budget assainissement, du fait de la dégradation de la CAF sur ce budget en 2023. Ces valeurs permettent d’envisager un maintien des opportunités d’emprunt sur le budget principal, de même que la conduite des investissements sur les budgets annexes.

4.3.2 Le fonds de roulement et la trésorerie

Le fonds de roulement consolidé (8,2 M€ en 2023) est largement dimensionné et représente plus de 245 jours de charges courantes.

Les réserves des budgets annexes sont particulièrement importantes : elles représentent près d’une année de charges courantes sur chacun d’eux, y compris après déduction des provisions semi-budgétaires constituées. Pour autant, elles ont été diminuées de moitié en 2023 sur le budget assainissement collectif, conduisant à une trésorerie plus tendue. En effet, du fait du niveau du besoin en fonds de roulement (de l’ordre de 2 M€ à la fin de chaque exercice sur la période), la trésorerie ne représentait plus que 15 jours de charges courantes au 31 décembre 2023.

Or, ce niveau présente un risque dans la mesure où le budget principal et les budgets annexes partagent un même compte au Trésor. De plus, la directrice des finances reconnaît ne pas assurer de suivi de la trésorerie des différents budgets.

Dans ces conditions, et considérant les perspectives de mobilisation du fonds de roulement envisagées, la CCLVD gagnerait à dissocier son compte 515 ou, à tout le moins, à mettre en place un plan mensuel destiné à assurer un suivi de trésorerie de chaque budget, par la mise en place d’un plan mensuel de trésorerie.

103 La classification Gissler, destinée à favoriser une meilleure compréhension des emprunts des collectivités

locales, permet de les ranger selon une matrice à double entrée traduisant, par un chiffre (de 1 à 5), la complexité de l’indice fondant le taux et, par une lettre (de A à E), celle de la formule de calcul des intérêts.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

52

4.4 Les projections financières 2024-2026

Les budgets primitifs de 2024 ont été adoptés par délibération du 15 avril.

Sur le budget principal, une baisse de la CAF brute de 3 M€ par rapport à 2023 était anticipée, sous l’effet du maintien des produits de gestion, de la hausse des charges liée à l’inflation (+ 0,85 M€ sur les charges à caractère général), du rattrapage de paiement des cotisations au SMVB (+ 1,2 M€), et de l’application complète du tableau des emplois (+ 1 M€). Dans ces conditions, la projection de l’épargne nette était négative et le besoin de financement anticipé (2,9 M€) devait être couvert par la mobilisation de la quasi intégralité des réserves.

Sur les budgets annexes (eau et assainissement collectif), la CCLVD prévoyait une baisse des recettes de redevances (- 0,5 M€, malgré la hausse des tarifs), en parallèle de la hausse de la plupart des charges, conduisant à une baisse de l’autofinancement de près de 2 M€ et à une CAF brute négative. En dépit de cette prévision, les dépenses d’équipement ont été prévues à un niveau trois fois supérieur aux réalisations passées. Il est prévu de les financer par l’emprunt (1 M€), et par la forte mobilisation du fonds de roulement (5,5 M€).

Au regard du caractère difficilement soutenable de ces budgets initiaux, mais surtout de leur insincérité, assumée par la CCLVD104, l’EPCI a arrêté des perspectives d’atterrissage 2024, qui n’ont pas été actualisées au terme du délai de contradiction. En parallèle, il a arrêté des projections financières d’ici 2026 analysées infra (cf. annexe n° 6).

4.4.1 La situation fin 2024

Sous l’effet d’un maintien des produits et d’une hausse des charges de gestion portée essentiellement par le budget principal (+ 1,5 M€), la CAF brute consolidée prévisionnelle (3,5 M€) devrait diminuer de l’ordre de 1,2 M€ en 2024 par rapport à 2023, mais représenter encore 21 % des produits de gestion totaux.

Sur les budgets annexes, la hausse du produit des redevances découlant de l’application de la nouvelle grille tarifaire serait atténuée par celle des reversements à l’agence de l’eau en 2024, impliquant un maintien des produits de gestion par rapport à 2023. Côté dépenses, l’établissement anticipe une hausse des charges générales et de la masse salariale de 2 % sur le budget eau, et une baisse des charges totales de 0,18 M€ sur le budget assainissement collectif, à la suite de la fiabilisation des charges de traitement et de personnel. L’autofinancement net dégagé atteindrait 0,63 M€ sur le budget eau (0,57 M€ en 2023) et 0,37 M€ sur le budget assainissement collectif (0,1 M€ en 2023).

Sur le budget principal, la CCLVD enregistrerait une hausse des charges à caractère général (+ 4 % par rapport à 2023, soit + 0,12 M€), de la masse salariale (+ 8 %, soit + 0,3 M€) et des autres charges de gestion (+ 42 %, soit + 1 M€), en raison du rattrapage de paiement des cotisations dues au SMVB. L’autofinancement net atteindrait 1,6 M€, contre 2,9 M€ en 2023.

104 Outre les éléments déjà exposés en matière de taux d’exécution, les services de l’EPCI indiquent que

« l’équilibre du budget a été réalisé notamment avec le 011 (dépenses inscrites mais non affectées) ».COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

53

Le financement propre disponible (4,5 M€), constitué de la CAF nette (2,6 M€) et des recettes d’investissement hors emprunt (1,9 M€) couvrirait l’intégralité des dépenses d’équipement, exécutées pour un montant de 2,9 M€ contre 5,9 M€ initialement prévues, et permettrait de dégager une capacité de financement de 1,5 M€, abondant les réserves de l’établissement, celles-ci passant à près de 300 jours en 2024.

Au terme du contrôle, la CCLVD finalisait la souscription d’un emprunt d’1 M€ sur le budget assainissement collectif, ainsi que prévu au budget primitif. La chambre relève que ce montant apparaît surestimé de 0,7 M€ par rapport au besoin réel de financement projeté fin 2024, dès lors qu’il résulte des prévisions précitées que l’épargne nette pourrait être supérieure de près d’1 M€ aux prévisions initiales, et que la réalisation des dépenses d’équipement serait dans la continuité des exercices précédents (0,8 M€), contre 2,5 M€ au budget primitif.

Ainsi, pour ne pas emprunter au-delà de son strict besoin, et comme déjà évoqué, l’établissement devra fiabiliser ses prévisions de dépenses d’investissement, afin qu’elles correspondent aux capacités réelles des services à les réaliser.

4.4.2 Les projections financières d’ici 2026

Les projections financières arrêtées par l’établissement d’ici 2026 anticipent une dégradation de l’autofinancement net consolidé de 1,25 M€ par rapport à l’exécuté 2023, en raison d’une hausse des charges (5 % par an) plus rapide que celle des produits (0,5 % par an).

Ainsi, sur le budget principal, la CCLVD a arrêté les hypothèses suivantes en fonctionnement : hausse des bases fiscales de 2 % par an, du produit de la TEOM de 0,13 M€ par an (conformément aux perspectives d’évolution des taux), des charges à caractère général de 6 % par an (cohérente par rapport à celle observée sur la période contrôlée), de la masse salariale de 7 % par an105 (contre 5,1 % entre 2019 et 2023), et des autres charges de gestion de 10 % (malgré les perspectives de baisse des montants de part variable destinés au SMVB). En revanche, elle n’a pas anticipé de participation financière destinée au budget assainissement collectif au titre des eaux pluviales.

Sous réserve d’une surestimation potentielle des charges de personnel et syndicales, et d’une participation « eaux pluviales » à mettre en place dans les meilleurs délais, l’épargne brute dégagée sur le budget général diminuerait d’1 M€ d’ici 2026, par rapport à 2023, et atteindrait 19 % des produits de gestion.

S’agissant des budgets eau et assainissement collectif, l’établissement anticipe une baisse totale des produits de 2,5 % par rapport à 2023, justifiée par les projections de reversement à la hausse des redevances dues à l’agence de l’eau, mais qui ne prend pas en compte la participation « eaux pluviales » précitée. Il anticipe des augmentations des charges à caractère général pouvant aller jusqu’à 5 % et 6 % par an en moyenne.

105 Hors remboursement, exceptionnel, du « trop versé » des budgets annexes, intervenu en 2025.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

54

Sous réserve d’une surestimation des projections de masse salariale, stables depuis 2019, et d’une sous-estimation des produits de tarification si les consommations d’eau baissent moins rapidement que prévu, l’épargne brute dégagée sur le budget eau diminuerait de 0,24 M€ d’ici 2026, et celle du budget assainissement de 0,08 M€. Les charges d’emprunt totales baisseraient de 0,15 M€, mais il est à signaler que l’établissement n’a pas réactualisé les plans d’amortissement de tous ses prêts à taux variables.

En l’état, et après paiement des annuités d’emprunt, le financement propre cumulé pour la période 2024-2026 serait insuffisant pour assumer les dépenses d’investissement projetées, tous budgets confondus (15,8 M€ de financement propre pour 23,7 M€ de dépenses en cumulé sur la période). La CCLVD prévoit de couvrir ces besoins de financements :

 pour le budget principal (2,5 M€), par l’unique mobilisation du fonds de roulement, qui serait alors ramené à 20 jours de charges courantes ;

 pour le budget eau (3 M€), par l’utilisation des réserves à hauteur d’un tiers de leur montant et par la souscription d’un emprunt de 2 M€ en 2026, ce qui ferait passer la capacité de désendettement du budget à 7,2 années ;

 pour le budget assainissement collectif (2,5 M€), d’ici 2026, par l’emprunt d’1 M€ en cours de souscription en 2024 et par les réserves.

Ces hypothèses, très dépendantes de la réalisation des investissements projetés, appelleront, le cas échéant, un pilotage resserré de la trésorerie sur le budget principal, et plus encore, sur le budget assainissement, et une fiabilisation des projections d’emprunt. Si elles se réalisaient, la capacité de désendettement atteindrait un niveau encore soutenable de 3,5 années, mais en augmentation sur les budgets annexes (entre 7,2 et 7,5 années).

Au regard de la fiabilisation nécessaire de ces hypothèses à l’issue de l’adoption prochaine des comptes administratifs 2024, la CCLVD gagnerait à mettre en place une stratégie financière pluriannuelle pour s’assurer de la soutenabilité de ses projets et engagements, tant en fonctionnement qu’en investissement. Un outil prospectif de programmation, servant d’aide à la décision et régulièrement actualisé, de type plan pluriannuel d’investissement avec financement associé, permettrait aux élus de prioriser les investissements envisagés.

Recommandation n° 4 : élaborer une prospective permettant d’assurer la soutenabilité financière des projets et engagements, tant en fonctionnement qu’en investissement.

En réponse aux observations provisoires, le président de la CCLVD s’y est engagé.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

55

______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________

La capacité d’autofinancement nette consolidée, soutenue par les résultats du budget principal, a augmenté sur la période pour atteindre 3,6 M€ en 2023, soit 21 % des produits totaux de gestion.

Si le financement propre dégagé a couvert l’ensemble des dépenses d’équipement entre 2019 et 2023, la CCLVD a souscrit des emprunts à hauteur de 3,7 M€ pour assumer l’ensemble de ses investissements. Sa capacité de désendettement globale atteint 2,5 années en 2023.

Faiblement mobilisé sur la période, (0,2 M€), le fonds de roulement consolidé représente plus de 245 jours de charges courantes fin 2023. La CCLVD gagnerait à assurer un suivi de trésorerie de chacun de ses budgets, par l’établissement d’un plan mensuel.

Enfin, elle devra mettre en place une stratégie financière pluriannuelle pour s’assurer de la soutenabilité de ses projets, tant en fonctionnement qu’en investissement.

*

* *RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

56

ANNEXES

Annexe n° 1. Indicateurs socio-économiques ....................................................................................... 57 Annexe n° 2. Liste des compétences exercées par la CCLVD .............................................................. 58 Annexe n° 3. L’intégration fiscale et financière.................................................................................... 59 Annexe n° 4. Réalisation du schéma directeur eau potable 2015-2030 ................................................ 60 Annexe n° 5. La situation financière des budgets annexes en exploitation ........................................... 61 Annexe n° 6. Projection financière 2024-2026 à l’échelle consolidée .................................................. 63COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

57

Annexe n° 1. Indicateurs socio-économiques

Indicateurs (en 2021) CC Liancourtois Oise Hauts-de- France France entière

Densité moyenne (hab./km²) 490,7 141,7 188,5 106,5

Var. annuelle moy. de la population entre 2015 et

2021 (en %) 0,2 0,1 0 0,3 Part des retraités rapportée à la population de 15

ans ou plus 25,1 24,7 25,5 26,8

Taux de chômage des 15-64 ans 10,4 11,7 14,7 12,1

Part des ménages fiscaux imposés (en %) 57,8 56 47,7 53,4

Taux de pauvreté 11,8 13,4 18 14,5

Médiane du revenu disponible par unité de

consommation 23 390 23 330 21 420 23 080 Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de l’Insee, Comparateur de territoires- données 2021.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

58

Annexe n° 2. Liste des compétences exercées par la CCLVD

Compétences obligatoires Compétences supplémentaires

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions

d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale

et schéma de secteur

1° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements

culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d'équipement de

l'enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire

2° Actions de développement économique dans les

conditions prévues à l'article L. 4551-17 ; création,

aménagement, entretien et gestion des zones d'activités

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices du tourisme

2° Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt

communautaire

3° Assainissement collectif et non collectif 3° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations

4° Eau 4° Incendie et secours- contribution au financement des services départementaux d’incendie et de secours

5° Gestion des milieux aquatiques (aménagement d'un

bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou

plan d'eau y compris les accès ; protection et restauration

des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées) et prévention des

inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7

du code de l’environnement.

5° Transport scolaire-des enfants des écoles maternelles et

élémentaires vers la piscine et le parc Chédeville

6° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil

des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis

aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000 614 du

5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du

voyage

6° Très haut débit

7° Collecte et gestion des déchets des ménages et déchets

assimilés

7° Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas

d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) sur le territoire de

la communauté de communes, notamment le SAGE Oise Aronde

et le SAGE de la Brèche

8° Santé: pallier le déficit de l'offre médicale, formaliser la

coordination des professionnels de santé, fluidifier le parcours de

soin du patient, améliorer l'accès aux soins et la prise en charge

de la population tout en essayant de rendre attractif notre territoire

et de susciter l'installation de nouveaux praticiens, d'exercer cette

compétence à l'échelle des projets intercommunaux, d'assurer la

construction, sur le territoire de la commune de Liancourt, et la

gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire à l'échelle

intercommunale

9° Mobilité, la CCLVD est désignée autorité organisatrice de la

mobilité (AOM)COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

59

Annexe n° 3. L’intégration fiscale et financière

Part de fiscalité locale conservées par le groupement

En € 2019 2020 2021 2022 2023

Fiscalité levée par les communes 10 464 287 10 625 682 10 637 494 11 542 248 12 431 216

+Fiscalité levée par le groupement 6 843 497 7 000 555 6 620 851 7 075 830 6 404 245

=Total communes et groupement 17 307 784 17 626 237 17 258 345 18 618 078 18 835 461

Fiscalité conservée par le groupement 4 801 203 4 958 261 4 578 557 5 033 536 4 361 951

- Part fiscalité du bloc conservée par le

groupement 27,74 % 28,13 % 26,53 % 27,04 % 23,16 % - Part fiscalité du groupement conservée

par le groupement 70,16 % 70,83 % 69,15 % 71,14 % 68,11 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

Évolution des charges de gestion du bloc communal

En € 2019 2020 2021 2022 2023 2023/2019

Total charges de gestion

communes (60 à 65) 15 737 390 14 914 390 15 235 248 16 167 705 17 615 880 1 878 490 Total des charges de gestion

groupement (60 à 65) 6 883 098 7 039 108 6 931 027 6 964 441 8 084 037 1 200 940 En % des charges de gestion

totales 30,43 % 32,06 % 31,27 % 30,11 % 31,46 %

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

60

Annexe n° 4. Réalisation du schéma directeur eau potable 2015-2030

Estimation € HT

(2015-2025)

Dépenses mandatées jusqu'en

2023 (€ HT)

% de

réalisation des

projets

poursuivis

Dépenses prévues (€ HT)

anté 2019 2019-2023 2024 2025 2026

Maillage « Béthencourt Demi-Lune » 249 000 173 520 70 %

Maillage Labruyère Rosoy 88 000 285 659 325 %

Renouvellement canalisation de production 1,5

km 600 000 Abandonné Remise en exploitation Laigneville-château

d'eau 350 000 0 % 350 000

Renforcement Aval Liancourt 635 000 0 % Reporté après 2026

Remise en exploitation Rantigny 148 000 0 % Reporté après 2026

Arrêt d’exploitation Demi-Lune 37 500 220 014 587 %

Travaux liés au renouvellement canalisation

316 200 € HT / an pour un total de 3 800 000 €

HT sur les canalisations prioritaires sur 10 ans

3 800 000 3 050 000 80 % 985 182 530 500 966 400

Interconnexion avec l'ACSO 3 500 000 0 % 38 000 2 016 000 1 800 000

TOTAL 9 407 500 173 520 3 555 673 42 % 1 023 182 2 546 500 3 116 400

Source : chambre régionale des comptes, à partir des données de la CCLVDCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

61

Annexe n° 5. La situation financière des budgets annexes en exploitation

Évolution de la capacité d’autofinancement entre 2019 et 2023- budget eau potable

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Var. simple

Ressources d'exploitation 3 135 760 3 166 992 3 060 504 3 133 967 3 134 331 0 %

+ Production immobilisée 391 303* 0 0 0 0

= Produit total 3 527 063 3 166 992 3 060 504 3 133 967 3 134 331 - 11,1 %

- Consommations intermédiaires 791 031 703 101 799 258 728 183 801 752 1,4 %

- Impôts taxes et versements

assimilés (sauf personnel) 75 063 68 075 84 932 93 142 44 062 - 41,3 %

- Charges de personnel 1 080 471 1 083 011 1 118 238 1 148 546* 1 178 844* 9,1 %

+ Subv. d'exploitation perçues 26 756 8 191 37 813 13 025 18 218 - 31,9 %

+ Autres produits de gestion 28 296 32 392 71 077 40 840 21 050 - 25,6 %

- Autres charges de gestion 38 513 103 069 190 377 24 448 23 183 -39,8%

= Excédent brut d'exploitation 1 597 037 1 250 319 976 589 1 193 512 1 125 759 - 29,5 %

+/- Résultat financier -156 684 - 147 769 - 137 828 - 129 426 - 150 511 - 3,9 %

+/- Résultat exceptionnel - 81 257 - 16 157 - 48 757 - 23 860 - 138 070 69,9 %

= CAF brute 1 359 096 1 086 394 790 005 1 040 226 837 177 - 38,4 %

CAF brute retraitée* 967 792 1 086 394 790 005 1 119 195 917 750 - 5,2 %

en % du produit total 30,9 % 34,3 % 25,8 % 35,7 % 29,3 %

- Annuité en capital de la dette 284 523 287 094 282 990 284 194 267 167

= CAF nette 1 074 573 799 301 507 015 756 032 570 010

= CAF nette retraitée* 683 270 799 301 507 015 835 001 650 583

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

*des rattrapages de production immobilisée et des charges de personnel indueRAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

62

Évolution de la capacité d’autofinancement entre 2019 et 2023- budget

assainissement collectif

En € 2019 2020 2021 2022 2023 Var. simple

Produit total 2 356 259 2 311 184 2 297 423 2 439 103 2 285 840 - 3 %

- Consommations intermédiaires 405 172 790 941 570 588 573 694 904 828 123,3 %

- Impôts taxes (sauf personnel) 0 206 0 0 0

- Charges de personnel 491 888 480 276 480 978 514 099* 611 661* 24,3 %

+ Subvention d'exploitation

perçues 203 179 216 648 184 420 178 300 104 247 - 48,7 %

+ Autres produits de gestion 661 1 698 1 135 670 2 637 298,7 %

- Autres charges de gestion 23 278 111 440 50 301 19 267 9 821 - 57,8 %

= Excédent brut d'exploitation 1 639 762 1 146 666 1 381 112 1 511 013 866 414 - 47,2 %

+/- Résultat financier - 248 091 - 232 381 - 215 735 - 201 481 - 206 663 - 16,7 %

+/- Résultat exceptionnel - 86 251 - 95 598 - 73 198 - 114 623 - 77 872 - 9,7 %

= CAF brute 1 305 420 818 687 1 092 179 1 194 909 581 879 - 55,4 %

CAF brute retraitée* 1 305 420 818 687 1 092 179 1 246 732 700 220 - 46 %

En % du produit total 55,4 % 35,4 % 47,5 % 51,1 % 30,6 %

- Annuité en capital de la dette 513 033 523 234 528 214 539 018 483 238

= CAF nette 792 387 295 453 563 965 655 890 98 641

= CAF nette retraitée* 792 387 295 453 563 965 707 714 216 982

Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.

*des rattrapages de production immobilisée et des charges de personnel indues.COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LIANCOURTOIS

« LA VALLEE DORÉE »

63

Annexe n° 6. Projection financière 2024-2026 à l’échelle consolidée

En € Moyenne 2019- 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024 prévisionnel 2025 2026

Produits de gestion consolidés (A) 15 424 898 17 013 780 16 510 677 16 986 090 17 505 508 17 263 714

dont BP 9 722 096 11 446 929 11 426 657 11 454 856 11 751 508 11 834 714 dont Beau 3 185 842 3 173 600 2 826 600 3 120 840 3 260 000 3 105 000 dont BAssColl 2 516 681 2 392 724 2 257 420 2 410 394 2 494 000 2 324 000

- Charges de gestion consolidées (B) 10 441 344 11 658 366 15 910 081 12 990 091 13 163 023 13 410 295

dont BP 7 197 990 8 084 037 11 130 490 9 534 758 9 441 751 9 523 646 dont Beau 2 035 460 2 047 841 2 871 820 2 105 911 2 263 073 2 358 858 dont BAssColl 1 207 688 1 526 311 1 907 771 1 349 422 1 458 199 1 527 791

+/- Résultat financier 'c - 448 957 - 489 633 - 479 791 - 394 803 - 376 312 - 339 387

+/- Titres et mandats annulés et résultat exc. (d) - 142 728 - 203 638 - 519 000 - 105 662 - 148 929 - 152 743

=CAF brute (A+B+c+d= F) 4 470 130 4 662 143 - 398 195 3 495 534 3 817 243 3 361 290

dont BP 2 448 864 3 242 738 166 126 1 789 857 2 200 443 2 222 419 dont Beau 1 022 580 837 177 - 412 970 889 679 831 323 579 044 dont BAssColl 998 615 581 879 - 151 351 815 998 785 477 559 827

- Annuité en capital de la dette (G) 1 281 789 1 077 229 939 194 934 919 1 006 662 1 022 482

= CAF nette ou disponible (F-G=H) 3 188 341 3 584 914 - 1 337 389 2 560 615 2 810 582 2 338 807

+ Recettes d'inv. hors emprunt (I) 1 549 427 3 398 915 3 981 956 1 930 589 3 342 237 2 864 709

dont BP 1 377 619 3 309 028 3 017 446 1 413 284 2 543 994 2 192 109 dont Beau 86 965 0 524 673 232 320 606 600 635 800 dont BAssColl 84 844 89 887 439 837 284 985 191 643 36 800

= Financement propre dispo. (H+I) 4 737 767 6 983 829 2 644 567 4 491 204 6 152 818 5 203 516

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement 109,3 % 119,5 % 23,8 % 155,7 % 65,7 % 45,4 %

- Dépenses d'équipement 4 600 742 5 845 983 11 126 397 2 885 000 9 360 155 11 450 000

dont équipement sur le budget principal 2 878 600 3 118 909 6 031 091 1 605 000 5 947 408 6 642 500

dont équipement sur le budget eau 919 495 1 216 451 2 639 371 460 000 2 197 742 3 320 500

dont équipement sur le budget ass. coll. 802 647 1 510 623 2 455 935 820 000 1 215 004 1 487 000 - Subventions d'équipement (BP) 847 133 20 117 0 0 0 0 - Dons, subventions et participations en nature, reçus

ou donnés (BP) 33 000 0 0 0 0 - Varia° autres dettes et cautions (BP) - 2 684 - 1 050 - 1 350 0 0 + Solde des opér° pour c/ de tiers (BP) - 54 494 - 272 469 221 104 - 4 063 0 0RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

64

+ Solde des opér° pour c/ de tiers (BAss) 15 463 77 316 - 77 316 -92 606 0 0

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre - 779 455 923 626 - 8 338 042 1 510 885 - 3 207 336 - 6 246 484

dont BP - 467 309 2 814 496 - 2 440 556 1 370 635 - 1 429 214 - 2 455 690 dont Beau - 91 145 - 646 441 - 2 793 982 397 748 -1 009 091 - 2 358 337

dont BAssColl - 221 073 -1 244 779 - 2 823 706 - 257 498 - 769 032 - 1 432 457

Nouveaux emprunts de l'année 733 097 0 1 000 000 1 000 000 0 2 000 000

dont BEau 2 000 000 dont BAssColl 1 000 000 1 000 000

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de

roulement net global - 46 358 923 626 - 7 338 042 2 510 885 - 3 207 336 - 4 246 484

dont BP 2 814 496 - 2 853 604 1 370 635 - 1 429 214 - 2 455 690

dont BEau - 646 441 - 2 793 982 397 748 - 1 009 091 - 358 337

dont BAssColl - 1 244 779 - 1 690 456 742 502 - 769 032 - 1 432 457

Fonds de roulement net global (dont provisions) 8 174 172 836 130 10 685 057 7 477 721 3 231 237

dont BP 3 031 565 177 961 4 402 200 2 972 987 517 297 dont BEau 3 216 223 422 241 3 613 971 2 604 880 2 246 542 dont BAssColl 1 926 384 235 928 2 668 886 1 899 855 467 397

Fonds de roulement net global en nbre de jours de

charges courantes 246 19 291 202 86

dont BP 135 6 166 114 20 dont Beau 534 51 593 401 333 dont BAssColl 406 41 651 430 102

Encours de dette du BP au 31/12 (J) 11 720 917 11 781 723 11 785 998 10 779 336 11 756 854

dont BP 4 027 684 3 800 495 3 802 891 3 576 648 3 348 931

dont BEau 2 961 612 2 695 298 2 697 361 2 448 089 4 195 409

dont BAssColl 4 731 621 5 285 930 5 285 746 4 754 599 4 212 514

Capacité de désendettement consolidée (J/F) 2,5 - 29,6 3,4 2,8 3,5

dont BP 1,2 22,9 2,1 1,6 1,5

dont BEau 3,5 -6,5 3,0 2,9 7,2

dont BAssColl 8,1 -34,9 6,5 6,1 7,5

Source : chambre régionale des comptes, à partir des projections 2024-2026 arrêtées par la CCLVD.RAPPORT D’OBSERVATIONS

DÉFINITIVES SANS RÉPONSE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DU

LIANCOURTOIS « LA VALLÉE DORÉE »

(Oise)

Exercices 2019 et suivants

Pas de réponse reçue.

Article L. 243-5 du code des juridictions financières :

« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ».RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

66

Chambre régionale des comptes Hauts-de-France

14, rue du Marché au Filé

62012 Arras cedex

hautsdefrance@ccomptes.fr

www.ccomptes.fr/crc-hauts-de-france

Hauts-de-France

14, rue du Marché au Filé

62012 Arras cedex