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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Conv depotage boues Fromagerie Chaumes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 1. Annexe Conv depotage boues Fromagerie Chaumes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Z PAaYs
A Basque
eUSKAL
HERRIAQ
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
1/7
CONVENTION DE DÉPOTAGE DES BOUES LIQUIDES DE LA
FROMAGERIE DES CHAUMES DE VIODOS-ABENSE-DE-BAS
À LA STATION D’EPURATION DE VIODOS-ABENSE-DE-BAS 2/7
SOMMAIRE
Chapitre I - Objet du document et définitions préalables …………………………………………………...… 3
Chapitre II - Conditions Générales d'admission
Article 2.1 Lieu de réception ……………………………………………………………………………………... 3 Article 2.2 Conditions générales d'accès et d’intervention ………………………………………………….... 4
Chapitre III - Définition des produits admissibles
Article 3.1 Conditions générales et critères ……………………………………………………………….…... 4 Article 3.2 Type de produit admissible ……………………………………………………………………..…… 4 Article 3.3. Provenance des produits ……………………………………………………………………………...4
Chapitre IV – Contrôles et conditions de refus
Article 4.1 Contrôles et réalisation de l’opération de déshydratation ……………………………………..… 5 Article 4.2 Conditions de refus ou de décalage d’une opération de déshydratation ……………………….. 5
Chapitre V - Fonctionnement
Article 5.1 Modalités de fonctionnement de l'atelier de déshydratation ………………………………….….. 6 Article 5.2 Accès au site par l’exploitant de la Fromagerie des Chaumes ……………………………….…. 6
Chapitre VI – Tarification et facturation ………………………………………………………………………….. 6
Chapitre VII - Obligations réciproques
Article 7.1 Obligations de la Fromagerie des Chaumes………………………………………………….…… 6 Article 7.2 Obligations de l’exploitant …………………………………………………………………………… 6
Chapitre VIII – Date de prise d’effet et durée de la convention……………………………………………… 7 3/7
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente,
habilitée à cet effet par délibération du Conseil permanent du 7 février 2023, ci-après désignée
Communauté d’Agglomération Pays Basque ou l ’« Exploitant »,
d'une part,
Et
La Société Fromagerie des Chaumes,
ci-après désignée Fromagerie des
Chaumes ou l’«Entreprise »,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre I - Objet du document et définitions préalables
Le présent document a pour objet de fixer les règles d’acceptation et de traitement des boues liquides issues de la station d’épuration de la Fromagerie des Chaumes du site de Viodos-Abense-de-Bas sur la station d’épuration de Viodos-Abense-de-Bas appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Chapitre II - Conditions Générales d'admission
Article 2.1 Lieu de réception
Les boues liquides issues de la station d’épuration biologiques de la Fromagerie des Chaumes du site de Viodos-Abense-de-Bas sont envoyées sur la station d’épuration de Viodos-Abense-de-Bas par le biais d’une canalisation, en vue de leur déshydratation sur le système exploité par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ce traitement est fait via le système de traitement des boues de la station d’épuration communautaire selon les modalités suivantes :
Canalisation gravitaire provenant du silo à boues de la Fromagerie des Chaumes. Les agents communautaires commandent le lancement de la procédure de déshydratation par l’intermédiaire de la vanne située sur la canalisation à l’intérieur de la station d’épuration de Viodos. 4/7
Article 2.2 Conditions générales d'accès et d’intervention
Le traitement se faisant de manière automatisée, seuls les agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont habilités à pénétrer sur le site de la station d’épuration de Viodos-Abense-de-Bas.
La demande du besoin de fonctionnement de l’atelier de déshydratation pour les besoins de la Fromagerie des Chaumes fait l’objet d’une demande de l’exploitant de la Fromagerie des Chaumes auprès de l’exploitant de la station d'épuration communautaire au minimum 15 jours à l’avance, par mail à l’attention de M. , à l’adresse suivante , en précisant le nombre de jours/semaine de déshydratation souhaités.
Chapitre III - Définition du produit admissible
Article 3.1 Conditions générales et critères
Le produit admissible ne doit pas contenir de substances, notamment susceptibles : - de porter atteinte au bon fonctionnement et à la bonne conservation des filières de traitement et des sous produits de la station d’épuration (en particulier des hydrocarbures, des toxiques ou inhibiteurs à l'épuration) ;
- de causer des dommages aux installations (génie civil, tuyauterie, matériels tournant) ; - de porter atteinte à la sécurité et à la santé du personnel du service ;
- de dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques.
Article 3.2 Type de produit admissible
Il est bien spécifié que seul est autorisé le déversement des boues liquides issues de la station d’épuration de la Fromagerie des Chaumes de Viodos-Abense-de-Bas. Tout autre déversement de substance du type matières graisseuses, boues issues de l’entretien du réseau, déchets industriels liquides ou pâteux, est interdit.
D'une manière générale, ces boues et leurs résidus de traitement sont intégrés dans le circuit du traitement des eaux usées. En conséquence, elles ne doivent pas contenir dans le procédé d'épuration de substances toxiques susceptibles de porter atteinte ou détruire la flore biologique utilisée.
En particulier, la station d'épuration de Viodos ne peut accepter, sans prétraitement préalable agréé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, de déversement dont le pH est inférieur à 5 ou supérieur à 9. Le cas échéant, il pourra être envisagé une stabilisation à la chaux afin d’éviter tout efflue septique, notamment au démarrage de l’installation.
Article 3.3. Provenance des produits
Cette convention est destinée exclusivement aux boues issues du traitement biologique de la Fromagerie des Chaumes. 5/7
Chapitre IV – Contrôles, réalisation des opérations de déshydratation et conditions de refus
Article 4.1 Contrôles et réalisation de l’opération de déshydratation
Lors de son entrée dans la filière de traitement, l’exploitant se réserve le droit de procéder à un prélèvement.
L’échantillon est prélevé en milieu de dépotage. Le cas échéant, l’exploitant se réserve la possibilité de procéder à des contrôles chimiques par échantillonnage.
Les quantités de matières déversées à la station d'épuration sont justifiées par les temps de fonctionnement effectif de l’atelier de déshydratation des boues (table d’égouttage et filtre à bande).
La déshydratation est assurée par les agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le floculant de type SOPROMAT – FO 4990 est fourni par la Fromagerie des Chaumes de Viodos.
En cas de non-respect de cette disposition, le temps nécessaire aux nouveaux réglages à réaliser et au nettoyage est alors directement facturé à la Fromagerie des Chaumes au taux horaire de la main d’œuvre Communautaire en vigueur.
Le container servant à la réception des boues de la station d’épuration de Viodos est de type benne à boues de 15 m3 et est fourni par la Fromagerie des Chaumes.
En cas de dysfonctionnement de l’atelier de déshydratation, nécessitant un arrêt de l’intervention, l’exploitant de la station communautaire en avise l’exploitant de la Fromagerie des Chaumes au numéro suivant : .
De la même manière, en cas de désordre survenu au sein de la Fromagerie des Chaumes pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement de l’atelier de déshydratation, l’exploitant de la station communautaire doit en être informé au numéro suivant : .
Article 4.2 Conditions de refus ou de décalage d’une opération de déshydratation
L'exploitant de la station d’épuration de Viodos-Abense-de-Bas a toute liberté de refuser de déshydrater les boues de la Fromagerie des Chaumes dans les cas suivants :
Du fait du produit :
- Produit ne répondant pas aux caractéristiques des produits admissibles détaillées dans le chapitre III ou n'ayant pas fait l'objet de demande d'autorisation exceptionnelle ;
Du fait de l’exploitation de la station communautaire :
- dysfonctionnement ou saturation de la station,
- Nécessité de déshydrater les boues de la station communautaire.
En cas de constat de dysfonctionnement de la station d’épuration communautaire et de mise en évidence du lien avec la déshydratation des boues effectuées, notamment dans la mesure où cette déshydratation aurait une incidence sur la qualité du traitement et/ou la nature des boues produites, la Fromagerie des Chaumes s’engage à prendre tous les moyens nécessaires avec l’exploitant de la station d’épuration communautaire pour pallier tout dysfonctionnement. 6/7
Chapitre V - Fonctionnement
Article 5.1 Modalités de fonctionnement de l'atelier de déshydratation
Le fonctionnement de l’atelier ne se fait que pendant les seuls jours ouvrables.
Article 5.2 Accès au site par l’exploitant de la Fromagerie des Chaumes
En cas de besoin, l’exploitant de la Fromagerie des Chaumes peut accéder à la station d’épuration communautaire et doit se conformer aux directives qui lui sont données
Chapitre VI – Tarification et facturation
Le déversement des boues liquides dans les installations communautaires donne lieu au paiement d’une redevance calculée en janvier 2023 à 43,21 € HT/heure de fonctionnement de l’atelier de déshydratation.
En début de mois suivant, un état récapitulatif des déversements effectués est adressé à la Fromagerie des Chaumes pour le paiement de la redevance.
Chapitre VII - Obligations réciproques
Article 7.1 Obligations de la Fromagerie des Chaumes
La Fromagerie des Chaumes doit appliquer le présent règlement, respecter la convention établie avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le protocole de sécurité.
De plus, elle est tenue d’assumer la responsabilité des problèmes que elle-même ou ses représentants pourraient occasionner sur la station d’épuration (dysfonctionnement du procédé, dégradation du matériel, …).
Article 7.2 Obligations de l’exploitant :
Sous réserve que le produit soit admissible au sens du chapitre III, et dans les limites des conditions définies à l'article 3.2, l’exploitant en assure le traitement.
En cas d’arrêt prolongé du service, l'exploitant s'engage à informer au plus tôt la Fromagerie des Chaumes de l'impossibilité de recevoir les produits, des éventuelles filières alternatives et des délais de reprise du service. 7/7
Chapitre VIII – Date de prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée d’un an.
Fait en 2 exemplaires.
Bayonne, le ……………………………………….
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, Pour la Fromagerie des Chaumes, Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente,