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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 62 1 Annexe Conv financiere CAPB SYDEC Boues
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
1
CONVENTION FINANCIERE
Pour la prise en charge partagée d’une étude sur la valorisation des boues de station d’épuration produite par la CAPB et le SYDEC
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Emmanuel ALZURI, Conseiller délégué, habilité par une délibération du Conseil permanent du ………………………….,
d'une part,
ET
Le Syndicat d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) représenté par …………, habilité par une délibération du ………… du............................................... (date) ,
d'autre part.
PRÉAMBULE
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC » a nécessité des évolutions réglementaires concernant la gestion des Matières Fertilisantes et Supports de Culture (MFSC).
Les services en charge des compétences « déchets » et « assainissement » doivent ainsi mener des études et réflexions sur l’évolution de la gestion des déchets et des boues de station d’épuration, dans une perspective de restriction des normes de qualité des intrants, et de requalification en déchet des composts produits, actuellement normés.
En parallèle, la Communauté d’Agglomération Pays Basque conduit plusieurs actions sur les besoins potentiels de production locale de biométhane.
Des premiers échanges techniques entre les services en charge de l’assainissement, des déchets, de l’énergie ainsi que de la transition écologique et énergétique, ont permis d’identifier des problématiques communes concernant la qualité des intrants, la gestion des déchets verts, la production de biogaz et d’électricité, la valorisation des composts, les flux de transports et les besoins en foncier pour les futurs sites de traitement.
Des réunions de travail ont été organisées en 2023 et 2024 avec les objectifs suivants : étudier les possibilités de synergie de gestion des déchets et des boues d’épuration au regard des contraintes techniques et des évolutions réglementaires ; 2
définir le cas échéant une stratégie d’optimisation concernant la valorisation énergétique et agronomique de ces productions.
A l’issue de ces réunions, et au regard de difficultés réglementaires et techniques d’une gestion commune des déchets et des boues de station d’épuration, il a été convenu dans un premier temps d’engager une étude de faisabilité uniquement sur la gestion commune des boues de stations d’épuration entre des territoires Côte Basque et Sud Landes.
L’objectif est d’étudier la possibilité de valoriser les boues des stations d’épuration dans un périmètre pertinent par rapport aux gisements produits sur la zone littorale et rétro-littorale de la côte Basque et du sud des Landes et ainsi bénéficier d’économies d’échelles éventuelles par rapport aux quantités produites.
La production annuelle de boues des STEP de la partie du territoire concernée de la CAPB est de 5 700 tonnes de matière sèche (80% du gisement total), pour 1070 tonnes produite par celle du SYDEC (20% du gisement total).
Au-delà du diagnostic initial nécessaire à l’identification des lieux de production, des quantités et des qualités de boues produites, l’étude portera également sur la définition de plusieurs scénarios technico-économiques de valorisation énergétique et agronomique des boues. Elle visera également à mesurer le potentiel de valorisation agronomique et les impacts éventuels sur les filières déjà en place.
Une tranche optionnelle est prévue dans l’étude pour approfondir le scénario qui serait retenu et analyser les disponibilités foncières.
S’agissant d’une étude couvrant en partie le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et celui du SYDEC, la présente convention a pour but de définir les modalités de répartition de la prise en charge de l’étude et du pilotage de celle-ci.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et du SYDEC à l’étude commune de valorisation des boues de station d’épuration sur la zone littorale et rétro-littorale de la côte basque et du sud des Landes.
ARTICLE 2 : NATURE DE L’ETUDE ET DESCRIPTIF
A partir du diagnostic qualitatif et quantitatif des gisements produits, l’étude aura pour objectif de définir des scénarios de valorisation des boues de stations d’épurations produites sur les territoires concernés.
L’étude est composée de deux tranches :
tranche ferme : étude des scenarios de valorisations des boues de stations d’épurations et analyse comparative ;
tranche optionnelle : étude approfondie du scénario retenu à l’issue de la tranche ferme.
ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE DE L’ETUDE 3
La maîtrise d’ouvrage de l’étude et son pilotage seront assurés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque assurera les prestations suivantes : choix du bureau d’études ;
mise en place du marché d’études et son suivi administratif ;
suivi comptable et règlement financier de l'étude ;
toute autre prestation nécessaire à la bonne réalisation de celle-ci.
L’intervention du SYDEC sera la suivante :
son avis sera sollicité sur l’analyse des offres des bureaux d’études ; son avis sera sollicité pour la proposition d’attributaire par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
participation aux réunions techniques et aux comités de pilotage qui encadreront le bon avancement de l’étude.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Le coût prévisionnel de l’étude est estimé à 40000 € HT hors subventions.
La participation prévisionnelle de chaque partie est fondée sur les gisements annuels produits par les stations d’épurations de chaque établissement public.
Répartition Montant HT
Communauté d’Agglomération Pays Basque 80% 32 000€
Syndicat d’équipement des Landes (SYDEC) 20% 8 000€
Total 40 000€
Ces montants seront ajustés proportionnellement au montant du marché qui sera finalement attribué au bureau d’études en respectant la répartition :
- 80% pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
- 20% pour le SYDEC.
Les parties s’engagent à revoir les termes de la convention par avenant si le montant de la prestation finalement attribuée dépasse de plus de 10 % le montant prévisionnel de 40 000 €HT ou si l’opération bénéficie de subventions.
Les parties s’engagent à inscrire dans leurs budgets respectifs les dépenses et recettes, objet de la présente convention.
ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Article 5.1 – Modalités de règlement à la Communauté d’Agglomération Pays Basque
1. Calcul des appels de fonds
Le SYDEC procède aux versements de sa contribution à l’issue de chaque tranche de l’étude au prorata des pourcentages de participation prévus à l’article 4. 4
2. Justificatifs et décomptes périodiques
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit fournir au SYDEC des décomptes faisant apparaître :
- le montant cumulé des dépenses supportées par la Communauté d’Agglomération, dûment arrêté et validé par le comptable public, sur la base des dépenses résultant du service fait dans le cadre du marché réalisé ;
- le montant de la participation demandée, faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.
Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes.
Article 5.2 - Schéma comptable
La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à l’Agglomération, cette dernière devra avancer les coûts liés à l’opération.
En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l’instruction comptable M49, l’Agglomération retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.
ARTICLE 6 : T.V.A.
En application des règles relatives à la TVA, l’Agglomération ne peut bénéficier d’une récupération de la TVA pour les ouvrages réalisés pour le compte d’autrui.
En conséquence, le SYDEC remboursera les dépenses TTC et fera son affaire de la récupération de la TVA ou la perception du FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les travaux réalisés pour son compte.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL
La convention prend fin à l’issue de l’étude.
Le planning prévisionnel est le suivant :
choix du bureau d’études : juin 2025
fin de la tranche ferme : décembre 2025
fin de la tranche optionnelle : mars 2026 ou décembre 2026 suivant date d’affermissement.
Ces délais d’exécution sont indicatifs et n’emportent pas la fin de la présente convention.
ARTICLE 8 : RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations de la convention.
Cette résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.
Toute révision de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties concernées. 5
ARTICLE 9 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges liés à l’exécution de la présente conventionrelève du Tribunal Administratif de Pau.
Le présent document est établi en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Fait à Bayonne, le …………………………………………,
Pour la Communauté d’Agglomération Pour le SYDEC, Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le Conseiller délégué
Emmanuel ALZURI