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Conseil Municipal - Délib CM 2024 10 17
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM 2024 10 17)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
République Française — Département de la Haute{. ii ER
à À AP Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20241017-24 CM _DEL_95-DE
Extrait du registre des Délibérations >. é ne | du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix sept octobre à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Robert Benazet, Marie- 29 29 26 Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
N° de délibération 2024-95 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Date de convocation Date de publication Olivier Delmas, Stéphane Lelièvre. 11 octobre 2024 22 octobre 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Marie-Claire Loose à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Résultat du vote Sébastien Massa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Vincent Didier, Lucas Pour Contre | Abstention | Refus Maurici à Véronique Roux, Sandrine Agut Bosc à Dominique Mc Cook, DE Corinne Maurici à Michel Gourret, Hélène Pierson à Olivier Delmas. Absents : Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Administration — Convention d'exploitation d’une fourrière de véhicules à moteur pour la commue d’Escalquens avec la société « Remorquage du Lauragais »
La gestion des fourrières automobiles constitue une activité de service public. Les opérations de fourrière et de garde sont confiées à des gardiens agrées par le Préfet du département.
Une convention tarifaire est à passer avec un professionnel agréé. Cette dernière a été établie entre la Commune d'Escalquens et la société « Remorquage du Lauragais » pour une durée de 3 ans à compter du 27 novembre 2018 afin de concéder toutes les opérations d'enlèvement, de transport et de mise en fourrière des véhicules signalées sur le territoire de la commune. Conformément à l’article 10 de cette convention, elle avait été renouvelée pour une durée de 3 ans. Il convient donc de conclure une nouvelle convention tarifaire avec la société « Remorquage du Lauragais » pour les 3 années à venir.
Les tarifs proposés sont les suivants et correspondent aux tarifs publiés au Journal Officiel :
w# 127,65 € TTC pour l'enlèvement ;
# 10,00€ TTC pour la garde journalière ;
# 61,00 € TTC pour l'expertise.
Ces tarifs respectent les taux maxima fixés par arrêté ministériel.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 8 octobre 2024;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention annexé à la présente délibération ;
> d'autoriser le Maire à signer la convention d'exploitation de fourrière avec la société « Remorquage du Lauragais » ainsi que les avenants afférents le cas échéant
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 22/10/2024
Publié sur le site internet
le : 22/10/2024 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
DEL_95-DE ape — CONVENTION D’EXPLOITATION D’UNE FOURRIÈRE DE VÉHICULES A MOTEUR
POUR LA COMMUNE D’ESCALQUENS
Entre,
La commune d’ESCALQUENS,
Élisant domicile Place François Mitterrand 31750 ESCALQUENS,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur TRONCO, Jean-Luc, autorisé à signer la convention,
Et
La société « Remorquage du Lauragais »,
Dont le siège social est situé 8, chemin du Sauzat, 31750 ESCALQUENS, Représentée par Monsieur RUMEAU Jean-Jacques,
Préambule :
Une convention a été établie entre la Commune d’Escalquens et la société « Remorquage du Lauragais » pour une durée de 3 ans à compter du 27 novembre 2018. Conformément à l’article 10 de cette convention, elle a été renouvelée par avenant pour une durée de 3 ans. Il convient donc de conclure une nouvelle convention tarifaire avec la société « Remorquage du Lauragais » pour les 3 années à venir.
Textes de référence :
Décret N°72-824 du 6 septembre 1972 pour application de l’article 3 de la loi 70- 1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction de véhicules terrestres, à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit sur des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route ; Décret N°2020-775 et Ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles ;
Ensemble des articles L325-1 et R325-1 et suivants du Code de la Route
Monsieur Jean-Jacques RUMEAU, s’engage à donner copie à la commune d’Escalquens des agréments délivrés par l’autorité publique et nécessaires à l’exercice de sa profession, conformément à l’article R325-24 du Code la Route.
1 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20241017-24 CM DEL 95-DE Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La commune d’Escalquens concède à la société « Remorquage du Lauragais » l’ensemble des missions et opérations à effectuer sur le territoire de la commune et qui ont pour objet l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise aux services des domaines des véhicules abandonnés ainsi que la remise à une entreprise de démolition de tous les véhicules dont la mise en fourrière aura été prescrite par l’autorité du Maire ou service de la Police Municipale en vertu des disposition des articles R325-14 et R325-15 du Code de la Route.
ARTICLE 2 – ENLÈVEMENT ET GARDIENNAGE
La société « Remorquage du Lauragais » s’engage à enlever sur la totalité du territoire de la commune d’ESCALQUENS, à la demande de l’autorité publique, les véhicules que celle-ci aura signalés, quel que soit leur état et le lieu où ils se trouvent : 1. Voie publique (chaussée et dépendance)
2. Voies privées ouvertes à la circulation publique
L’activité s’exerce de jour comme de nuit et également les Dimanches et jours fériés. A cet effet, elle doit assurer une permanence dans ses établissements.
L’enlèvement des véhicules et des épaves doit être effectué dans les délais les plus brefs et au maximum dans l’heure à compter de la demande d’enlèvement pour les véhicules dits « gênants » et dans les 48 heures à compter de la demande d’enlèvement pour les véhicules dits « non gênants ».
Tout enlèvement de véhicule est effectué à la suite d’un ordre de réquisition, dressé par le service de Police Municipale ou par Mr Le Maire dont une copie doit être adressée à la Commune d’ESCALQUENS.
Le Maire ou le service de Police Municipale fixent le lieu de l’enlèvement et assistent à l’arrivée du véhicule d’enlèvement.
Un rapide constat de l’état de véhicule, extérieur et intérieur, est effectué par la société « Remorquage du Lauragais » et l’agent de Police Municipale ou par Mr le Maire.
Tout véhicule pour lequel l’enlèvement est effectué, fait l’objet d’une mise en fourrière aux lieux désignés par l’article 6 de la présente convention.
Lorsque la société « Remorquage du Lauragais », convoquée par la Commune d’ESCALQUENS aux fins d’enlèvement d’un véhicule, se rend sur les lieux et qu’en raison de la présence de l’usager ou du propriétaire du véhicule, le transport à la fourrière ne s’avére plus nécessaire, les frais d’opérations préalables sont réclamés par la société « Remorquage du Lauragais » au propriétaire ou à l’usager.
Dans tous les cas, le règlement de cette somme donne lieu à la délivrance d’un reçu en bonne et due forme au propriétaire ou à l’usager du véhicule en infraction qui verse ladite somme.
Une copie de ce reçu est transmise à la commune d’ESCALQUENS.
2 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20241017-24 CM DEL 95-DE
Lorsque la société « Remorquage du Lauragais » est convoquée par la Ville pour le déplacement d’un véhicule en stationnement irrégulier mais gênant, sans mise en fourrière, son intervention donne lieu de la part de la Commune d’ESCALQUENS au paiement d’une redevance égale à 50% du montant des frais de mise en fourrière.
Le service de Police Municipale est chargé de rechercher l’identité et la domiciliation du propriétaire du véhicule.
ARTICLE 3 – CATÉGORISATION DES VÉHICULES
Selon les dispositions de l’article R.325-30 du Code de la Route, l'autorité dont relève la
fourrière classe le véhicule dans l'une des deux catégories suivantes :
1° Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation,
à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7, à savoir 15
jours.
2° Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième
alinéa de l'article L. 325-7, à savoir 10 jours.
II.-Les véhicules réclamés par leurs propriétaires ou leurs conducteurs dans le délai de
trois jours suivant la mise en fourrière peuvent être restitués sans avoir été classés.
ARTICLE 4 – FRAIS D’ENLÈVEMENT ET DE GARDIENNAGE
La société « Remorquage du Lauragais », en contrepartie de ses obligations, a le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l’autorité publique, le paiement, conformément aux tarifs approuvés par l’autorité publique, de frais de transfert, de garde en fourrière à la condition que ses chantiers soient clôturés et soient gardés jour et nuit.
Les tarifs de frais d’enlèvement sont fixés par arrêté publié au journal officiel le 20 février 2024 et suivront l’évolution réglementaire correspondant à la durée de la convention : ✔ 127,65 € TTC pour l'enlèvement ;
✔ 10,00 € TTC pour la garde journalière ;
✔ 61,00 € TTC pour l'expertise.
Il appartient à la seule société « Remorquage du Lauragais » de faire exécuter le règlement des frais de mise en fourrière, de gardiennage par les propriétaires des véhicules retrouvés par le service de Police Municipale et qui se seraient déplacés jusqu’à la fourrière.
Dans le cas où le propriétaire d’un véhicule mis en fourrière serait insolvable, aurait disparu ou serait décédé, la commune d’ESCALQUENS, s’engage à régler à la société « Remorquage du Lauragais » le montant des frais d’enlèvement, de gardiennage et d’expertise.
3 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20241017-24 CM DEL 95-DE ARTICLE 5 – MATÉRIEL
Pour assurer le service d’enlèvement des véhicules qui lui est demandé, la société « Remorquage du Lauragais » s’engage à utiliser un matériel spécialisé pour ce travail ou par le cas où elle ne l’aurait pas, s’engage à l’acquérir dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 – LIEU DE FOURRIÈRE
La société « Remorquage du Lauragais » entrepose les véhicules mis en fourrière sur une partie d’un terrain dont elle est propriétaire, sis 8, chemin du Sauzat ESCALQUENS (31750). Cette partie clôturée couvre une surface d’environ 1 500 m2.
ARTICLE 7 – RETRAIT DES VÉHICULES MIS EN FOURRIÈRE
La propriétaire ne peut reprendre possession de son véhicule mis en fourrière qu’après avoir obtenu des services de Police Municipale une mainlevée prévue par l’article R325-38 du Code de la Route.
La restitution du véhicule doit s’effectuer dans les conditions prévues à l’article L325-9 du Code de la Route sous réserve du paiement à la société « Remorquage du Lauragais » des frais exigibles dont la tarification est prévue à l’article 4 ci-dessus.
ARTICLE 8 – ALIÉNATION ET DESTRUCTION
En application des dispositions des articles L. 325-7 et L. 325-8 relatives aux véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; elle décide également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DE LA VILLE
L’autorité publique s’engage :
• A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d’enlèvement, de gardiennage, de remise pour destruction ou aliénation de véhicule auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L325-1 et suivants du Code de la Route ;
• A lui accorder le titre d’entreprise d’enlèvement des véhicules « agréée par l’Administration Municipale » ;
• A lui désigner ses chantiers comme lieu de fourrière.
4 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
31-213101694-20241017-24 CM DEL 95-DE ARTICLE 10 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au plus tard au retour de l’acceptation par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne, pour une durée déterminée de trois ans renouvelable 1 fois maximum par accord des deux parties.
Au terme de celle-ci, une nouvelle convention peut être conclue.
La convention est résiliable au gré des parties à la fin de chaque période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’expiration de la période en cours. Elle est également résiliable au gré de la commune seule dans les conditions particulières prévues à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 11 – DÉCHÉANCE
La Commune d’ESCALQUENS peut, après délibération du Conseil Municipal, demander la résiliation du présent contrat sans indemnité :
- si la société opère des fraudes ou des malversations susceptibles de nuire aux intérêts de la Commune ;
- en cas de transgression du présent contrat ;
- en cas d’insuffisance(s) dûment constatée(s).
Dans chacune des circonstances prévues par le présent article, la résiliation ne peut prendre effet que 30 jours après l’envoi au concessionnaire par le Maire de la Commune d’ESCALQUENS d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant le ou les griefs faits à la société « Remorquage du Lauragais » et l’invitant à présenter ses observations.
ARTICLE 12 – CONTESTATION
En cas de difficulté quelconque concernant l’exécution du présent contrat, les parties saisissent la juridiction contentieuse normalement compétente à défaut de conciliation.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
La société « Remorquage du Lauragais » doit être couverte par une compagnie d’assurance notoirement solvable, de tous risques concernant la responsabilité civile, pour tous les accidents corporels ou matériels, directs ou indirects, résultant de l’exercice des activités faisant l’objet de la présente convention.
La police souscrite à cet effet doit être communiquée à la commune et comporter une clause stipulant que cette dernière est informée de toute modification ou réalisation du contrat d’assurances, ou une attestation sur l’honneur du gérant majoritaire de la société « Remorquage du Lauragais », que pour tout changement de contrat d’assurances, il fournit un nouveau certificat d’assurances.
5 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
3101694-20241017-24 CM DEL 95-DE ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ, CONTENTIEUX
De convention expresse, la société « Remorquage du Lauragais » fait son affaire de tout litige pouvant résulter de l’accomplissement des missions confiées faisant l’objet de la présente convention.
La commune d’ESCALQUENS ne peut en aucun cas être mise en cause ou appelée en garantie par la société « Remorquage du Lauragais » ou les propriétaires des véhicules enlevés ou les tiers. La société « Remorquage du Lauragais » s’engageant, au cas d’actions des dits propriétaires ou des tiers contre la commune d’ESCALQUENS, à relever et à garantir celle-ci.
ARTICLE 15 – RÉSULTAT D’EXPLOITATION
La société « Remorquage du Lauragais » rend compte régulièrement des résultats de sa gestion à la commune par la communication en fin d’exercice, des résultats de l’exploitation.
ARTICLE 16 – FRAIS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d’enregistrement et autres du présent contrat, s’il y a lieu, sont à la charge de la société « Remorquage du Lauragais ».
Fait en 3 Exemplaires originaux à ESCALQUENS, le
Pour la commune d’ESCALQUENS Pour la société « Remorquage du Lauragais »
Le Maire, Le gérant,
6 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 17 octobre 2024
La gestion des fourrières automobiles constitue une activité de service public. Les opérations de fourrière et de garde sont confiées à des gardiens de fourrière agrées par le Préfet du département.
Une convention tarifaire est à passer avec un professionnel agréé. Cette dernière a été établie entre la Commune d’Escalquens et la société « Remorquage du Lauragais » pour une durée de 3 ans à compter du 27 novembre 2018 afin de concéder toutes les opérations d’enlèvement, de transport et de mise en fourrière des véhicules signalées sur le territoire de la commune. Conformément à l’article 10 de cette convention, elle avait été renouvelée pour une durée de 3 ans.
Il convient donc de conclure une nouvelle convention tarifaire avec la société « Remorquage du Lauragais » pour les 3 années à venir.
Les tarifs proposés sont les suivants et correspondent aux tarifs publiés au Journal Officiel :
• 127,65 € TTC Pour l'enlèvement ;
• 10,00 € TTC pour la garde journalière ;
• 61,00 € TTC pour l'expertise
Ces tarifs respectent les taux maxima fixés par arrêté ministériel.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Administration – Convention d’exploitation d’une fourrière de véhicules à moteur pour la commue d’Escalquens la société « Remorquage du Lauragais » Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
République Française - Département de la Hautel 2; ET
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20241017-24 CM _DEL_96-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix sept octobre à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'Ÿ
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Robert Benazet, Marie- 29 29 28 Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
N° de délibération 2024-96 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Date de convocation Date de publication Lala, Olivier Delmas, Stéphane Lelièvre. 11 octobre 2024 22 octobre 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Marie-Claire Loose à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Résultat du vote Sébastien Massa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Vincent Didier, Lucas Pour Contre | Abstention Refus Maurici à Véronique Roux, Laurence Large à Yacin Lala, Sandrine Agut Bosc à Dominique Mc Cook, Corinne Maurici à Michel Gourret, Hélène
28 Pierson à Olivier Delmas.
Absent : Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Marché public — Gestion de l'Ecole de musique EIMSET 2021-003 - Avenant N° 2
Le marché 2021-003 ayant pour objet la gestion pédagogique administrative et financière de l'Ecole Intercommunale de Musique du Sud-Est Toulousain regroupant les communes d'Auzielle, Escalquens et Labège (EIMSET), a été conclu le 22 juillet 2021 avec l'Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LECGS).
Dans le cadre de l'EIMSET, la commune d'Escalquens a bénéficié d'interventions scolaires. Ces heures d'intervention ont été réalisées durant l'année scolaire 2023/2024 et doivent être facturées à la commune d'Escalquens. La prise en compte de ces changements a pour conséquence la participation financière de la collectivité pour un montant de 6 816,96 euros.
Conformément à l’article 7.3 du CCAP du marché précité relatif à la modification des prix, ces interventions scolaires font l’objet d’un avenant.
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission Finances/ Ressources humaines / Administration convoquée le 8 octobre 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'Avenant N°2 du marché MP 2021-003.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Jean-Luc TRON
Transmission en Préfecture
le : 22/10/2024
Publié sur le site internet
le : 22/10/2024 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le TER
ID : 031-213101694-20241017-24 CM DEL _96-DE
Loisirs Education & Citoyenneté
Grand Sud
1 / 1
AVENANT N°2 AU CONTRAT DE GESTION ET D’ANIMATION
DE SERVICES SOCIAUX, RECREATIFS ET D’EDUCATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA COMMUNE D’ESCALQUENS, ci-après dénommée "la collectivité", représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc TRONCO, dûment habilité,
D’UNE PART,
Et
LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETE GRAND SUD, association Loi 1901, ci-après dénommée "l'Organisateur", dont le siège Social est 7 rue Paul Mesplé – 31100 TOULOUSE, n° SIREN : 479 927 915, représentée par son Président, Monsieur Gérard ARNAUD, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il a été conclu, entre les susnommés, un contrat ayant pour objet la gestion et l’animation de l’école intercommunale de musique d’AUZIELLE, ESCALQUENS et LABEGE, du 22 juillet 2021 au 31 août 2022 renouvelable trois fois par tacite reconduction jusqu’au 31 août 2025.
Sur décision de la collectivité :
Dans le cadre de l'école de musique Auzielle Labège Escalquens, la commune d'Escalquens bénéficie d'interventions scolaires pour un volume de 288h sur l’année scolaire 2023-2024. Ces heures doivent être facturées à la commune d'Escalquens.
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet la prise en compte de ces changements, qui ont pour conséquence, une la participation de la collectivité de 6 816,96 euros du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
ARTICLE 2 DISPOSITIONS FINANCIERES
Le montant de la variation de la participation de la collectivité découlant de cet avenant fera l’objet d’une facture unique.
ARTICLE 2-1 DETERMINATION DU PRIX
Budget détaillé joint en annexe.
Fait à Toulouse
Le …………………………..
Pour Loisirs Education et Citoyenneté
Grand Sud
La Présidente
Madame Fabienne AMADIS
« lu et approuvé »
Pour la commune d’Escalquens
Le Maire,
Monsieur Jean-Luc TRONCO
« lu et approuvé » AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 17 octobre 2024
Le marché 2021-003 ayant pour objet la gestion pédagogique administrative et financière de l’Ecole Intercommunale de Musique du Sud-Est Toulousain regroupant les communes d’Auzielle, Escalquens et Labège (EIMSET), a été conclu le 22 juillet 2021 avec l’Association Loisirs Education et Citoyenneté Grand Sud (LECGS).
Dans le cadre de l’EIMSET, la commune d’Escalquens a bénéficié d’interventions scolaires à raison de 7h30 hebdomadaires en élémentaire et 1h30 hebdomadaire en maternelle, soit 288 heures sur l’année scolaire 2023/2024, valorisées à 23,67 € unitaire. Ces heures d’intervention doivent être facturées à la commune d’Escalquens. La prise en compte de ces changements a pour conséquence la participation financière de la collectivité pour un montant de 6 816,96 €.
Conformément à l’article 7.3 du CCAP du marché précité relatif à la modification des prix, ces interventions scolaires font l’objet d’un avenant qui doit faire l’objet d’une délibération en Conseil municipal, pour autoriser le Maire à le signer.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Marché public – Gestion de l’Ecole de musique EIMSET 2021-003 – Avenant N° 2 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20241017-24 CM_DEL_97-DE
République Française — Département de la Haute
\ À Arrondissement de Toulouse
ville d 11 Ep du Conseil
escalquens
Nombre de membres
N° de délibération 2024-97
Date de convocation Date de publication
11 octobre 2024 22 octobre 2024
Résultat du vote
Extrait du registre des Délibérations
Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix sept octobre à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, Afférents au Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents :Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Robert Benazet, Marie- 29 29 28 Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Olivier Delmas, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Marie-Claire Loose à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Sébastien Massa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Vincent Didier, Lucas Pour Contre | Abstention | Refus Maurici à Véronique Roux, Laurence Large à Yacin Lala, Sandrine Agut Bosc à Dominique Mc Cook, Corinne Maurici à Michel Gourret, Hélène L Pierson à Olivier Delmas.
Absent : Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Finances — Admission en non-valeur
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation, et notamment son article 1,
Considérant la demande présentée par Madame le comptable public du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan relative à l'admission en non valeur de différents produits irrécouvrables présentés dans la liste n° 6326450031 en date du 11 septembre 2024, annexée à la présente délibération, et s'élevant au montant total de 788,65 € (sept cent quatre vingt huit euros et soixante cinq centimes),
Exercice Ref Objet de la créance fe (en Motif de la présentation
2012 T-300 Clôture compte 62969-79 209,32 Combinaison infructueuse d'actes Avoir du 03/09/12
2015 T-164 Impayé repas cantine 161,95 Combinaison infructueuse d'actes Mars/Avril 2015
2015 T-287 Impayé repas cantine 47,52 Combinaison infructueuse d'actes Mai/Juillet 2015
2015 T-289 Impayé repas cantine 175,46 Combinaison infructueuse d'actes Mai/Juillet 2015
2016 T-3 Impayé repas cantine 38,88 Combinaison infructueuse d'actes Sept/Oct 2015
2016 T-65 Impayé repas cantine 40,32 Combinaison infructueuse d'actes Nov/Déc 2015
2016 T-106 Impayé repas cantine 36,00 Combinaison infructueuse d'actes Janv/Fév 2016
2016 T-162 Impayé repas cantine 31,68 Combinaison infructueuse d'actes Mars/Avril 2016
2016 T-280 Impayé repas cantine 47,52 Combinaison infructueuse d'actes Mai/Juillet 2016 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
ÿ ï MUR: ïu , Reçu en préfecture le 22/10/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 17 GEobr ES
ID : 031-213101694-20241017-24 CM_DEL_97-DE
Considérant qu'afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour léstremcesteremre-momentecr recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil ne pouvant être supérieur à 100 euros ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances /ressources humaines convoquée le 8 octobre 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’ADMETTRE en non valeur la liste n° 6326450031 d'un montant de 788,65 € (sept cent quatre vingt huit euros et soixante cinq centimes).
> Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024 à l'article 6541.
> D’AUTORISER le Maire à admettre en non valeur, sur décision, les futures listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100 €.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 17 octobre 2024
Jean-Luc FRONGO
Transmission en Préfecture
le : 22/10/2024 \
\ page 2/2 Publié sur le site internet
le : 22/10/2024 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
. . à ñ Reçu en préfecture le 22/10/2024 Direction Générale des Finances Publiques Pubtéte EE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE CASTANET-TOLOSAN IDENSNEZ TS ONE NO IT MORE STRDE 11 BOULEVARD DES GENETS
BP 106
31325 CASTANET TOLOSAN
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 14300 - ESCALQUENS -
N°delaliste: 6326450031
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A CASTANET TOLOSAN, le 11 septembre 2024
Valérie GIRAUDO, Comptable public
! DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte Montants présentés | Montants admis
6541 | 1 764,83 € 433,0S € LL J
L 6542 | 0,00 € 0,00 £ |
|
Total 1764,83 € K ._ H6,65€
A ESCALQVENS le 03lof2t (Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Less.
TRAITEMENT COMPTABLE 5: LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
” È n e S Reçu en préfecture le 22/10/2024
Direction Générale des Finances Publiques Pub 1e f ER
ID : 031-213101694-20241017-24 CM_DEL_97-DE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE CASTANET-TOLOSAN
11 BOULEVARD DES GENETS
BP 106
31325 CASTANET TOLOSAN
DEMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
Collectivité: 14300 - ESCALQUENS -
N°delaliste: 6748566831
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A CASTANET TOLOSAN, le 11 septembre 2024
Valérie GIRAUDO, Comptable public
Tel
; DÉCISION DE L'ORDONNATEUR
Vu l'état et les avis d'autres part:
Ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
Compte _ Montants présentés Montants admis
| 6541 | 0,50 € 0,00€ | | |
| 6542 0,00 € 0,00 €
Total | 0,50 € O,c €
À ÉSCALQUENS Le eslael 24
(Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Ge ‘
TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
CZTTER
4
Levrauit
Publié
le
-
1017-24
CM
DEL
_97-DE
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2023
T-570
15,50 PV carence
15,50 Etude prévue en 2025.
15,50 €
15,50 €
2022
T-596
20,00 RAR inférieur seuil
poursuite
20,00 Etude prévue en 2025.
20,00 €
20,00 €
2021
T-126
2,17 RAR inférieur seuil
poursuite
2,17 Etude prévue en 2025.
2,17 €
2,17 €
2016
T-162
31,68 Combinaison
infructueuse d'actes
31,68
2016
T-106
36,00 Combinaison
infructueuse d'actes
36,00
2016
T-3
38,88 Combinaison
infructueuse d'actes
38,88
2016
T-65
40,32 Combinaison
infructueuse d'actes
40,32
2017
T-165
42,50 Combinaison
infructueuse d'actes
42,50 Etude prévue en 2025.
2017
T-231
42,50 Combinaison
infructueuse d'actes
42,50 Etude prévue en 2025.
2017
T-98
42,50 Combinaison
infructueuse d'actes
42,50 Etude prévue en 2025.
2015
T-287
47,52 Combinaison
infructueuse d'actes
47,52
2016
T-280
47,52 Combinaison
infructueuse d'actes
47,52 Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
CZTTER
4
Levrauit
Publié
le
-
ID
: 031-213101694-20241017-24
CM
DEL
_97-DE
2017
T-7
47,60 Combinaison
infructueuse d'actes
47,60 Etude prévue en 2025.
2017
T-359
57,80 Combinaison
infructueuse d'actes
57,80 Etude prévue en 2025.
474,82 €
241,92 € 232,90 €
2023
T-152
18,00 Combinaison
infructueuse d'actes
18,00 Titre au nom d'une autre personne + nouvelles
crénces en 2023 et 2024
2022
T-653
18,86 Combinaison
infructueuse d'actes
18,86 Titre au nom d'une autre personne + nouvelles
crénces en 2023 et 2024
36,86 €
36,86 €
2015
T-164
161,95 Combinaison
infructueuse d'actes
161,95
2015
T-289
175,46 Combinaison
infructueuse d'actes
175,46
337,41 €
337,41 €
2023
T-74
268,93 Personne disparue
268,93 Créance récente, demande d'instruction
souhaitée et réétude de l'ANV en 2025.
268,93 €
268,93 €
2012
T-300
209,32 Combinaison
infructueuse d'actes
209,32
209,32 €
209,32 €
2020
T-516
244,78 Combinaison
infructueuse d'actes
244,78 Demande d'instuction souhatée et réétude
prévue en 2025.
244,78 €
Combinaison infructueuse d'actes
244,78 €
2019
T-159
5,70 Combinaison
infructueuse d'actes
5,70 Etude prévue en 2025. Envoyé
en
préfecture
le 22/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 22/10/2024
04
vrauit
Publié
le
_
ID
: 031-213101694-20241017-24
CM
DEL
_97-DE
2020
T-23
25,08 Combinaison
infructueuse d'actes
25,08 Etude prévue en 2025.
2019
T-325
34,20 Combinaison
infructueuse d'actes
34,20 Etude prévue en 2025.
2019
T-291
39,90 Combinaison
infructueuse d'actes
39,90 Etude prévue en 2025.
2020
T-217
50,16 Combinaison
infructueuse d'actes
50,16 Etude prévue en 2025.
155,04 €
155,04 €
TOTAL DE LA LISTE N° 6326450031
1 764,83 €
788,65 € 976,18 €
Exercice
Ref
DÉBITEUR
RESTE DU
MOTIFS DE LA PRÉSENTATION
Admis
Rejet
Éléments nouveaux – A compléter OBLIGATOIREMENT
en cas de rejet
2022
T-97
0,50 RAR inférieur au
seuil poursuite
0,50 Etude prévue en 2025.
0,50 €
0,50 €
TOTAL DE LA LISTE N° 6748566831
0,50 €
0,50 € AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 17 octobre 2024
Pour constater l’irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non valeur.
Cette mesure d’apurement d’ordre budgétaire et comptable ne s’oppose pas à l’exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s’insère dans l’exigence de sincérité des comptes.
En principe, une fois par an, la ou le responsable du service de gestion comptable de Castanet-Tolosan informe la commune des créances irrécouvrables, les redevables étant insolvables ou introuvables.
De ce fait, considérant d’une part la demande présentée par Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Castanet-Tolosan relative à l’admission en non valeur de différents produits irrécouvrables présentés notamment dans la liste n° 6326450031 en date du 11 septembre 2024, et d’autre part la nécessité de prioriser l’admission en non valeur des créances les plus anciennes dans la limite du budget voté à ce titre,
Par ailleurs, considérant qu’afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil ne pouvant être supérieur à 100 euros,
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Admission en non valeur Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
République Française — Département de la Haute ET Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20241017-24 CM _DEL_98-DE
— Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix sept octobre à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiont pris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents :Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Robert Benazet, Marie- 29 29 28 Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
N° de délibération 2024-98 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Date de convocation Date de publication Lala, Olivier Delmas, Stéphane Lelièvre. 11 octobre 2024 22 octobre 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Marie-Claire Loose à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Résultat du vote Sébastien Massa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Vincent Didier, Lucas Pour Contre | Abstention | Refus Maurici à Véronique Roux, Laurence Large à Yacin Lala, Sandrine Agut Bosc à Dominique Mc Cook, Corinne Maurici à Michel Gourret, Hélène
28 Pierson à Olivier Delmas.
Absent : Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Ressources humaines — Recrutement d'un professeur d'anglais vacataire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
°__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,
*__ recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité,
*__ rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de recruter un professeur vacataire, afin d'effectuer l'enseignement de l'anglais en école maternelle, pour la période du 4 novembre 2024 au 20 juin 2025.
Il est proposé également aux membres du Conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 32,98 €.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 8 octobre 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> Le recrutement d'un vacataire afin d'effectuer l'enseignement de l'anglais en école maternelle pour la période du 4 novembre 2024 au 20 juin 2025.
> La vacation sera rémunérée sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 32,98 €.
> Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent recruté seront inscrits au budget au chapitre 12, aux articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 17 octobre 2024
Le Maire,
Transmission en Préfecture
le : 22/10/2024
Publié sur le site internet
le : 22/10/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 17 octobre 2024
Le recrutement d'un professeur d’anglais vacataire est nécessaire aux besoins du service scolaire, afin d’effectuer l’enseignement de l’anglais en école maternelle, du 4 novembre 2024 au 20 juin 2025, à raison de 3 heures hebdomadaires sur 4 semaines par période soit un total de 48 heures pour l’année scolaire.
La vacation sera rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 32,98 €, sur un cycle de 16 séances d’une heure, pour trois classes de grande section.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Ressources humaines – Recrutement d’un professeur d’anglais vacataire Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
République Française — Département de la Hautel:"": ET : Publié le Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20241017-24 CM _DEL_99-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix sept octobre à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'F “= escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Robert Benazet, Marie- 29 29 28 Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
N° de délibération 2024-99 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Date de convocation Date de publication Lala, Olivier Delmas, Stéphane Lelièvre. 11 octobre 2024 22 octobre 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Marie-Claire Loose à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Résultat du vote Sébastien Massa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Vincent Didier, Lucas Pour Contre | Abstention Refus Maurici à Véronique Roux, Laurence Large à Yacin Lala, Sandrine Agut Bosc à Dominique Mc Cook, Corinne Maurici à Michel Gourret, Hélène
28 Pierson à Olivier Delmas.
Absent : Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Vie locale — Convention de partenariat événementiel - Ensemble vocal Unité
Considérant que le Concert donné par l'Ensemble vocal unité, s'inscrit dans le programme des festivités de Noël de la Ville d'Escalquens,
Considérant qu’une convention de mise à disposition d'équipement suivant un planning annuel est signée chaque année, et permet à l'Ensemble vocal unité de bénéficier de ce prêt gratuit de salle pour des répétitions de chants,
En contrepartie, l'Ensemble vocal unité offre à la commune un concert gratuit pour les Escalquinois dans le but de promouvoir la politique culturelle de la ville d'Escalquens.
Vu l'avis de la commission vie locale qui s'est réunie le 10 octobre 2024,
La présente convention de partenariat annexée a pour objet de préciser les modalités d'organisation et les engagements de chacun dans la mise en œuvre de l'événement entre l'Ensemble vocal unité et la commune d'Escalquens. Le concert se tiendra le 15 décembre 2024 à l'église d'Escalquens. Le programme
artistique étant soumis à l'avis de la paroisse, une convention signée avec le Diocèse est annexée.
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature des deux parties.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’APPROUVER le projet de convention
> D’AUTORISER le Maire où son représentant à signer la présente convention.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 17 octobre 2024
Transmission en Préfecture
le : 22/10/2024
Publié sur le site internet
le : 22/10/2024 | Envoyé en préfecture le 22/10/2024
À À ” | ID :031-213101694-20241017-24 CM DEL 99-DE
NL levocal . en ensemb
ville d’ Dé à LE 10 escalquens Untté
Service communication – vie associative
vie.associative@escalquens.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT ÉVÉNEMENTIEL
Ville d’Escalquens - Ensemble vocal Unité
Entre les soussignés :
La commune d’Escalquens, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc Tronco, autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2024, - désignée ci-après sous les noms de commune ou mairie d’une part.
et l’Ensemble vocal unité
représenté par son Président, Monsieur Christian NADALET,
- désigné ci-après sous les noms Ensemble vocal unité ou association d’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
L’association organise, un concert gratuit qui se tient à l’église Saint Martin d’Escalquens, dans le but de promouvoir le territoire de la ville d’Escalquens et de participer à sa politique culturelle.
A ce titre, une convention de mise à disposition d’équipement suivant un planning annuel est signée chaque année, et permet à l’Ensemble vocal unité de bénéficier de ce prêt gratuit de salle. En contrepartie, l’Ensemble vocal unité offre à la commune un concert gratuit pour les Escalquinois.
C’est pour cela, que les deux Parties ont décidé de formaliser, par ladite convention de partenariat événementiel, les engagements de chacun dans la mise en place de cet événement dénommé « Concert de Noël ».
ARTICLE 2 ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune s’engage à :
assurer la communication de l’événement (création de visuel et diffusion sur l’ensemble de ses supports) et réaliser le programme,
mettre gratuitement à disposition le patrimoine communal (église) et la salle 6 de la maison des associations pour les loges et la salle des mariages de la mairie pour la réception d’après concert en date du dimanche 15 décembre 2024,
formuler une demande de validation du répertoire auprès de la paroisse (via la convention d’utilisation de l’église pour une manifestation culturelle en annexe),
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr | Envoyé en préfecture le 22/10/2024
| ID : 031-213101694-20241017-24 CM DEL _99-DE
Service communication – vie associative
vie.associative@escalquens.fr
mettre à disposition un personnel pour l’installation, aide à la régie, accueil du public,
mettre à disposition et installer le matériel sur demande de prêt en direction des services techniques,
prendre en charge la restauration des artistes (frais de bouche) suivant un budget fixé par la commune, les frais de location d’un piano et de matériel Sicoval si nécessaire et les frais de SACEM et SACD.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
produire un concert de qualité avec l'Ensemble du Choeur avec un programme d'une durée d'1h30 à 2h,
réaliser le dossier d’organisation d’événement et les démarches afférentes : le dossier d'organisation d'événement et plan Vigipirate doivent être déposés, impérativement 3 mois avant la date du concert, auprès du service communication-vie associative à la mairie. Ce dossier permet de préciser les besoins en matériel, en communication et formalise un plan sécurité des personnes, soumis à validation de la police municipale et la gendarmerie,
Dans le cadre de ce partenariat, l’entrée au concert est gratuite sur réservation afin de respecter la jauge fixée à 200 personnes, choristes inclus.
Une urne sera mise à disposition du public et la totalité des dons sera versée au Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 4 DROITS D’AUTEUR, (LIÉ AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES)
L’association garde la pleine propriété des droits d’auteur du projet, des créations artistiques ou graphiques qui ont été développées ou adaptées à l’occasion du projet.
Dans le cadre de contreparties précitées, l’utilisation du nom et du logo de la Ville par l’Association est strictement liée au projet. Toute autre utilisation nécessitera l’accord express de la mairie. En tout état de cause, les droits de reproduction, de présentation, d’adaptation sur les documents ou sur les reportages écrits, sonores ou audiovisuels édités par la mairie sur le projet, et faisant apparaître la mairie ou l’Ensemble vocal unité, sont la propriété totale, définitive et exclusive de celle-ci. Et vice versa.
Chaque support de communication créé par l’association devra être validé, en amont, par le service communication, avant leur diffusion, afin de s’assurer de la bonne application de la charte graphique de la Ville.
ARTICLE 5 ASSURANCES
Il appartient à l’association de contracter l’ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de son action et du projet « concert du nouvel an », notamment responsabilité civile, risque d’annulation... En cas de défaut de l’Association sur ce point, la responsabilité de la mairie ne pourra pas être engagée ou même recherchée.
ARTICLE 6 DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 1 an ; elle prend effet à compter du jour de sa signature par les deux Parties.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
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ARTICLE 7 RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions définies par les deux Parties lors d’une réunion de bilan fixée à la demande de l’une ou l’autre des Parties, permettant de faire le point sur le projet passé et les projets à venir.
Le renouvellement fera alors l’objet d’un avenant spécifique précisant uniquement ces modalités.
ARTICLE 8 RÉSILIATION
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception restée sans réponse pendant 15 jours.
ARTICLE 9 LITIGE
En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les Parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention au Tribunal Administratif auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Cette convention est établie en 2 exemplaires, chaque partie en conservera un.
Fait à Escalquens, le _________________________2024
Monsieur le Maire d’Escalquens
Jean-Luc Tronco
Le Président de l’Ensemble vocal unité
(Signature précédée de la Mention lu et approuvé)
Christian Nadalet
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QC Diocèse . / de Toulouse
Wie © Missisn © Cratéraité
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CONVENTION D’UTILISATION D’UNE ÉGLISE POUR UNE
MANIFESTATION CULTURELLE
Entre les soussignés :
L’ Ensemble paroissial de Saint-Orens
représenté par son curé, l’Abbé Daniel BROUARD DERVAL, en sa qualité d’affectataire conformément
à l’article 5 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1907.
Ayant reçu tout pouvoir en ce titre de Monseigneur Guy de KERIMEL, archevêque du diocèse de
Toulouse et président de l’association Diocésaine de Toulouse
Coordonnées :
-Téléphone :05 61 00 51 69
-Email :secteur.storens@gmail.com
Ci-après dénommée la Paroisse
Et ...............................................................................…... située …………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………… N° SIRET :……………………………………………………………………………………………………………………………….
Représentée par :…………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Coordonnées :
-Téléphone :…………………………………………………………………………………………………………………
-Email :………………………………………………………………………………………………………………………..
Ci-après dénommé l’Organisateur
PRÉAMBULE :
L’organisateur veut organiser un concert dans l’église de ............…………………….
Il a donc sollicité l’autorisation de la Paroisse pour sa mise à disposition en date du………………………..
dont une copie est ci-annexée. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
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Compte tenu de la nature des locaux utilisés pour la manifestation et ceux-ci ayant une vocation cultuelle, l’église de ………………………………………………… ne peut accueillir que des manifestations qui sont en harmonie avec les principes énumérés par le Conseil Permanent des Évêques de France.
Ceci exposé, il est convenu, entre les parties, ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Paroisse met à la disposition de l’organisateur qui accepte, le lieu cultuel suivant :
Pour l’organisation de la manifestation suivante :
Concert le …………………………………………………………………………………………………………………………….. A (heure de la manifestation) : …………………………………………………………………………………………….. Durée prévue : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Nom et programme du concert :………….………………………………………………………………………………..
Le programme détaillé sera annexé à cette convention.
La Paroisse déclare connaître et accepter le contenu et la durée de la manifestation précitée. De son côté, l’organisateur s’engage à ne pas modifier les éléments ci-dessus mentionnés à défaut de quoi la Paroisse serait en droit de renoncer à ladite convention sauf accord exprès du Curé, l’Abbé Daniel BROUARD DERVAL
Nombre des exécutants :……………………………………………………………………………………………………… ( ……..Choristes ; ………Solistes ; ……..instrumentistes ;……Autres)
Dates et heures des répétitions prévues et de l’installation du matériel seraient : Le………………………………………………………………de…………………………..à…………………………………………. Le………………………………………………………………de…………………………..à…………………………………………. Le………………………………………………………………de…………………………..à………………………………………….
L’organisateur s’engage à respecter strictement les horaires susmentionnés. Il ne pourra disposer du lieu en dehors de ces horaires, sauf accord exprès du Curé, l’Abbé Daniel BROUARD DERVAL Par ailleurs, il est précisé, d’un commun accord entre les parties que ces horaires seraient susceptibles d’être modifiés en cas de cérémonies à conduire par la Paroisse.
Utilisation de l’orgue : OUI/NON
Si oui, les conditions d’utilisation seront à définir, en accord, et sous le contrôle de l’organiste titulaire
Liste du matériel à installer et à apporter par l’organisateur:
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………..…………………………………………………………………………………………………………………………………….
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES Envoyé en préfecture le 22/10/2024
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Article 2.1 : Obligations de l’organisateur
L’organisateur déclare :
1) être seul responsable du spectacle, de sa disponibilité́ et de toutes les conséquences directes ou indirectes relatives à sa présentation.
2) avoir procédé́ aux déclarations préalables de ce spectacle auprès de toutes les autorités ou organismes habilités pour les recevoir et plus particulièrement auprès de l’URSSAF, AUDIENS, les CONGES SPECTACLES, la SACEM, la SACD, le SECLI ou tout autre organisme fiscal ou social éventuellement concerné.
3) assumer seul toutes les charges et de manière générale la responsabilité́ financière du spectacle : cachets, salaires et charges relatifs aux artistes, musiciens, techniciens, y compris les frais de déplacement, d’hébergement, repas, taxes (T.VA., TAXE PARAFISCALE, SACEM/SACD/SECLI, CNV) et impôts de toutes sortes, générés par ce spectacle, le tout de telle sorte que la Paroisse soit définitivement dégagée à l’égard de tiers de toute obligation ou responsabilité́ quelconque à ce sujet.
4) s’occuper de l’accueil des exécutants et de la billetterie
5) (cocher la case correspondante)
être informé de l’absence de toilettes (privé et public)
être informé de la présence de toilettes uniquement pour les participants et non pour le public
être informé de l’absence de toilettes dans le lieu mais présence de toilettes publiques à l’extérieur
6) (cocher la case correspondante)
être informé de l’absence de vestiaires appropriés
être informé de la présence de vestiaires appropriés se trouvant…………………………………………..
L’organisateur s’oblige :
1) à respecter les « Orientations de la commission épiscopale de liturgie du 19 mai 1999», ce qui
constitue une condition déterminante de l'acceptation de la demande.
2) à remettre une copie du ou des programmes des œuvres diffusées (feuilles jaunes SACEM) à la Paroisse au plus tard le soir de la représentation ainsi que la preuve de déclaration de manifestation enregistrée à la SACEM. Ces documents doivent être OBLIGATOIREMENT SIGNÉS par l’organisateur.
3) à mettre en place, par ses soins, le mobilier et le matériel nécessaires à l’organisation de la manifestation. S’il utilise, dans un positionnement différent les bancs du lieu mis à sa disposition, il devra également les mettre en place par ses soins et les remettre à leur place initiale.
4) à ne disposer aucun tableau d’affichage, panneau ou autre élément de décoration dans le lieu mis à disposition qui doit rester libre de tout entrave sauf accord express du curé ou d’une personne déléguée. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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5) à veiller, en accord avec les mêmes responsables, que les travaux d’aménagement en vue de l’organisation de la manifestation ne perturbent pas les cérémonies religieuses. Aucun travail ne pourra être effectué pendant les cérémonies permanentes ou occasionnelles. Il est rappelé la nécessité de l’accès libre et permanent des églises pour les fidèles pendant les heures normales d’ouverture.
6) à respecter le sanctuaire et plus précisément l’espace liturgie : autel (qui en aucun cas ne pourra être déplacé) et sur lequel aucun objet ne pourra être disposé, pendant toute la durée de la convention d’utilisation, sièges de présidence, Cathèdre, tabernacle, ambon ou lieu de parole. S’il y a un commentateur, ce dernier prendra place ailleurs.
7) à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lieux mis à disposition ne servent en aucune manière à une utilisation autre que celle bien spécifiée dans la présente convention.
8) à veiller à la remise en état initial du lieu, notamment en terme de nettoyage. En aucun cas, il ne sera servi de boisson ou toute autre consommation dans l’enceinte du lieu.
9) à veiller à ce que les personnes aient une tenue et un comportement corrects et s’assurer de la propreté et de l’interdiction de fumer dans l’enceinte du lieu.
10) (cocher la case correspondante)
à informer les participants et le public de l’absence de toilettes dans le lieu à informer les participants et le public de la présence de toilettes publiques à l’extérieur du lieu mis à disposition
à informer que les toilettes se trouvant dans le lieu mis à disposition ne sont pas destinés pour le public mais uniquement pour les participants
Article 2.2 : Obligations de la Paroisse
La Paroisse déclare que le lieu est conforme à la règlementation incendie et à toutes les réglementations en vigueur pour un établissement recevant du public.
La Paroisse s’oblige :
1) à retirer les objets habituels du culte, et à son seul jugement transfèrera le Saint-Sacrement dans un autre endroit approprié. Cependant il ne retirera pas les objets signifiant qu’il s’agit d’un lieu chrétien, sacré et notamment l’autel.
2) à donner toutes les instructions utiles, notamment en terme de sécurité, à l’organisateur.
ARTICLE 3 : SÉCURITÉ
Article 3.1 : Capacité de la salle
L’organisateur tiendra compte des règlements en matière de salles de spectacles et édifices recevant du public (aucune issue ne sera fermée, aucun passage à l’intérieur obstrué). Par ailleurs, on veillera aux conditions de sécurité des œuvres d’art conservées dans l’Église.
Article 3.2 : Moyens mis oeuvre Envoyé en préfecture le 22/10/2024
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Au regard de la superficie du lieu et du nombre de dégagements, l’organisateur prévoit au moins 2
personnes (en plus de la billetterie le cas échéant) pour accueillir et placer le public, l’empêcher de
déplacer les chaises dans les allées, ceci pour respecter les règles de sécurité (évacuation). Durant
toute la durée du concert, ces personnes se tiendront disponibles pour faire face à tout imprévu ou
incident.
L’Organisateur fait son affaire des éventuelles déclarations et autorisations administratives relatives à l’organisation de la manifestation compte tenu du caractère non cultuel, et de toutes les obligations de sécurité liées à la production d’un concert dans ce type d’établissement.
La Paroisse se décharge de toute responsabilité et ne sera pas engagée dans les moyens humains ou matériels.
Article 3.3 : Conditions d’utilisation
1) Volume sonore : suite à la parution du décret n°2007-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés applicable depuis le 1er octobre 2018, le volume sonore ne soit pas dépasser 102 dBA et lorsque la diffusion de sons amplifiés est destinée aux enfants de moins de 7 ans, il est réduit à 94 dBA.
2) Equipements et fournitures : La Paroisse fournit l'électricité́ nécessaire à la manifestation mais ne pourra être tenue de quelque façon que ce soit responsable d'une éventuelle suspension de la fourniture d'électricité́ par EDF quelle qu'en serait la cause.
L’organisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance, préalablement à la signature du présent contrat, des conditions techniques d'exploitation du lieu et déclare que celles-ci sont compatibles avec la manifestation.
Il s'engage, en conséquence, à maintenir le lieu, le mobilier et le matériel dans l'état où ils lui ont été́ mis à sa disposition.
L’organisateur s'engage, à l'issue de la manifestation, à enlever tout le matériel ci-dessus énuméré qu'il aura entreposé à ses frais et sans délai.
Dans tous les cas, la paroisse ne pourra être responsable du matériel qui pourra avoir été́ laissé sur place, après la manifestation, et n'en aura en aucune façon la garde.
3) Interdiction de fumer et de vapoter : L’organisateur s'engage à faire respecter pour lui-même, son équipe et les artistes qu'il produit l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'enceinte du lieu. Tout manquement au respect de cet engagement pourra entraîner une rupture immédiate de cette présente convention et l'arrêt de la manifestation, sans donner droit à une quelconque compensation, et pourra faire l'objet de poursuites éventuelles.
4) Interdiction de fumigènes et de tous produits inflammables : L’organisateur s'engage à faire respecter pour lui-même, son équipe et les artistes qu'il produit l'interdiction d’utiliser tous fumigènes et tous produits inflammables dans l'enceinte du lieu. Tout manquement au respect de cet engagement pourra entraîner une rupture immédiate de cette présente convention et l'arrêt de la manifestation, sans donner droit à une quelconque compensation, et pourra faire l'objet de poursuites éventuelles. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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5) Invitations : l’organisateur consent à la Paroisse…………..invitations.
6) Vente de produits :
La Paroisse n’accepte pas que l’organisateur vende des produits musicaux ou vestimentaires à l’entrée du lieu mis à disposition.
ARTICLE 4 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE
Article 4.1 : Montant de l’indemnité
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une indemnité forfaitaire de 50 €.
Cette indemnité forfaitaire représente les frais de mise à disposition comprenant l’éclairage, l’électricité, l’accueil et les frais divers à la charge de la Paroisse.
Article 4.2 : Modalités de paiement
Le paiement de l’indemnité est à effectuer par chèque à l’ordre de « Paroisse Saint-Orens » le jour de la signature de la présente convention.
ARTICLE 5 : CAUTION
L’organisateur fournira un chèque de caution d’une valeur de 200 € qui ne sera pas encaissé. Cette caution sera utilisée en cas de dégradations matérielles et au prorata du préjudice subi.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
L’Organisateur doit s’assurer que l’évènement est couvert par un contrat d'assurance. Ce contrat doit couvrir la responsabilité civile de l'organisation (biens confiés) et le remboursement des dégradations éventuelles.
L'Organisateur remettra les copies de police d'assurance ainsi que la quittance correspondante ou une attestation officielle de la compagnie d'assurance de l'Organisateur à la Paroisse, dès l'acceptation de la demande d'autorisation de la manifestation.
Responsabilité en cas de vol
En aucun cas, la paroisse ne sera responsable des vols commis par des tiers au préjudice de l’organisateur, de ses prestataires de service ou des participants à la manifestation qu’il organise.
L’organisateur devra également veiller, par un service d’ordre approprié, à ce qu’aucun objet appartenant à la Paroisse ne soit dérobé.
ARTICLE 7: ANNULATION
L'annulation de la manifestation par l’organisateur entraîne, pour celui-ci, quelle qu'en soit la cause,
la perte de l’indemnité versée à la Paroisse.
Dans l'éventualité́ où la Paroisse annulerait la manifestation après signature de la présente
convention pour une cause non imputable à l’organisateur, la Paroisse restituera le montant de
l’indemnité versé à l’organisateur sans aucune autre indemnité possible. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ARTICLE 8: COMMUNICATION
1) L’organisateur s'engage à respecter la loi du 29 décembre 1979 et toutes autres lois relatives à l'affichage, en mentionnant notamment les informations légales obligatoires sur les supports de communication (licence, logo de l’établissement, mentions obligatoires...) et informer le public
2) La Paroisse déclare ne pas être tenue pour responsable de la diffusion de flyers (tracts) et d'affiches réalisée par l’organisateur de la manifestation. Elle rappelle les règles d'usage et la loi du 29 décembre 1979, interdisant l'affichage sauvage sur le mobilier urbain, les cabines téléphoniques, les palissades de travaux publics ou privés, tout support privé ou public non autorisé. En conséquence de toute amende éventuelle adressée à la Paroisse, celle-ci ne peut ainsi être tenue comme responsable de ces actes. L’organisateur devra répondre de cette responsabilité́ devant les tribunaux et organismes compétents, et en s'acquittant des amendes reçues.
3) L’organisateur s’engage à informer la Paroisse de toute captation sonore, vidéo ou photographique de l’évènement. Il assure également la remise en état du matériel (électrique, sonore) éventuellement utilisé lors des enregistrements. D’autre part, en cas de captation, l’organisateur s’assurera d’engager et vérifiera les démarches nécessaires avec les artistes présents concernant les droits à l’image, droits d’auteurs, etc.
ARTICLE 9: BILLETERIE (si nécessaire)
Prix d’entrée :………... Euros
L’organisateur prend à sa charge et sous sa responsabilité́ la fabrication et la commercialisation de la billetterie. L’organisateur doit apparaître sur la billetterie en tant que tel.
Toute autre personne, coproductrice ou productrice doit faire être mentionné expressément dans la convention.
L’organisateur s'engage :
-à mettre à la vente le nombre de places respectant la capacité́ d'accueil du lieu. -à faire figurer au dos des billets les mentions suivantes :
• Les billets ne sont ni repris ni échangés.
• Seuls sont valables les billets achetés à un point de vente autorisé ou au guichet mis en place à l'entrée le soir de la manifestation.
• Pour votre sécurité́, vous êtes susceptible d'être fouillé au contrôle.
• Sont interdits : appareils enregistreurs, appareils photographiques, numériques, caméras, alcool, bouteilles en verre, boîtes métalliques et d'une manière plus générale tout objet dangereux. • Les spectateurs sont avertis que pour le cas où un film serait tourné pendant le spectacle, leur image est susceptible d'y figurer.
• Si la manifestation est modifiée, les billets restent valables et ne seront pas remboursés sauf si celle-ci était reportée à une date supérieure de trente jours après la date de la manifestation initialement prévue.
• Pas de consommation tabac ou possession de substance illicite dans le lieu.
Pour les billets vendus sur place le soir de la manifestation, l’organisateur s'engage à faire apparaître à l'entrée du lieu un panneau d'affichage précisant les mentions citées précédemment. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
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ARTICLE 10 : ACCES AU LIEU MIS A DISPOSITIO
Un membre de la Paroisse viendra ouvrir le lieu aux heures sus-mentionnées et refermera à la fin de l’activité, après avoir fait l’état des lieux avec l’organisateur
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Les parties n’encoureront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
ARTICLE 13 : MEDIATION
Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, en faisant appel à une association de médiateurs professionnels ou tout médiateur indépendant, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, adressera les coordonnées d’un médiateur pour aider les parties à trouver une solution. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.
La médiation ne doit pas durer plus de 6 mois.
Si la médiation aboutit, un accord sera formalisé, par écrit, par les parties ou leurs conseils, pour entériner leur décision.
A défaut d’accord entre les parties lors de la médiation ou si l’une des deux parties refuse la médiation, le litige sera traité selon les règles de la législation française, ainsi qu’il est précisé à l’article 14.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
A______________, le_________________
Signature de l'Organisateur Signature de la Paroisse \VA,Z ville d’ escalquens
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
P
IL
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 17 octobre 2024
La commune d’Escalquens souhaite dynamiser sa ville et proposer à ses habitants une offre culturelle ouverte à tous et de qualité. En ce sens, elle organise des événements et participe à des actions en partenariat avec les associations locales dans le domaine culturel.
L’Ensemble vocal unité donne de nombreux concerts à travers la région Occitanie. Le partenariat entre la ville d’Escalquens et l’Ensemble permet de faire découvrir aux Escalquinois une formation orchestrale revisitée pour ouvrir tout grand une nouvelle porte d’accès à cette musique éternelle. Les concerts sont intenses, par l’interprétation majestueuse des chanteurs. A chaque représentation, le public vient nombreux de tout horizon, entendre l’Ensemble. Cet événement permet également de faire rayonner Escalquens hors ses murs.
Une convention de mise à disposition d’équipement, suivant un planning annuel, est signée chaque année, et permet à l’Ensemble vocal unité de bénéficier d’un prêt gratuit de salle pour des répétitions de chants.
En contrepartie, l’Ensemble vocal unité offre à la commune un concert gratuit pour les Escalquinois dans le but de promouvoir la politique culturelle de la ville d’Escalquens, qui se tiendra le 15 décembre 2024 à l’église.
La municipalité a à cœur de maintenir ce partenariat qui entre dans la programmation des animations de la Ville des festivités de Noël et donne rendez-vous aux Escalquinois lors des fêtes de Noël pour écouter à nouveau l’Ensemble vocal unité.
Une convention est donc proposée pour définir les modalités du partenariat événementiel. Est annexé à cette convention, une convention d’utilisation de l’église pour une manifestation culturelle qui permet au Diocèse de Toulouse de valider le programme artistique diffusé à l’église, et rendre disponible le lieu pour le concert.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Convention de partenariat événementiel – Ensemble vocal Unité Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
République Française — Département de la Hautel ET
i À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20241017-24 CM _DEL_100-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 17 octobre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix-sept octobre à dix huit heure trente sept le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'Y “>
escalquens
Nombre de membres
Afférents au En exercice Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Robert Benazet, Marie- 29 29 28 Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Jean Villin, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole
N° de délibération 2024-100 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Date de convocation Date d'affichage Lala, Olivier Delmas, Stéphane Lelièvre. 11 octobre 2024 22 octobre 2024 Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Marie-Claire Loose à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Résultat du vote Sébastien Massa à Sylvie Roux, Angela Banuta à Vincent Didier, Lucas Pour Contre | Abstention | Refus Maurici à Véronique Roux, Laurence Large à Yacin Lala, Sandrine Agut Bosc à Dominique Mc Cook, Corinne Maurici à Michel Gourret, Hélène
2 Pierson à Olivier Delmas.
Absent : Jean-Michel Garcia.
Secrétaire de séance : Dominique Mc Cook.
Objet de la délibération : Vie locale — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les festivités de Noël
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que des activités sont prévues sur la
commune pour les festivités de Noël sur le territoire communal (l'APIE fête Noël en partenariat avec le centre social, installation d'un manège, marché de Noël et des animations diverses portées par le Comité des fêtes).
Afin de favoriser ces animations à dimensions multiples (sociale, culturelle, économique), supportées et mises en œuvre par les associations, et dont l'objet est à but d'intérêt local, Monsieur le Maire souhaite que les associations du Comité des fêtes, de l’APIE et les industriels forains et artisans puissent organiser leurs animations sans s'acquitter d'une quelconque redevance d'occupation du domaine public.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que ces animations seront organisées place de l'Enclos, aux jardins de l’Oustal ainsi qu'aux abords du gymnase Jean Cassan.
Les associations devront formuler leur demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public et, le cas échéant, leur demande d'autorisation de vente au déballage conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que transmettre le Cerfa n°13939*01 au moins 15 jours avant l'organisation de la manifestation.
La commune se réserve toutefois le droit de refuser l’organisation pour tout motif légitime relevant des pouvoirs de Police du Maire.
Monsieur le Maire précise à titre complémentaire, que l’association peut librement percevoir à son compte des participations / droits d'entrée d’un montant qu'elle aura préalablement fixé, et précisé à la commune.
Vu la délibération n°2022-42 en date du 18 mai 2022 relative à la fixation des tarifs de droits de place ;
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission vie locale convoquée le 10 octobre 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D’EXONÉRER les associations du Comité des fêtes, de l'APIE et les industriels forains et artisans de redevance d'occupation du domaine public en ce qui concerne l’organisation des festivités de Noël 2024.
> D’AUTORISER l'association le Comité des fêtes à percevoir des droits d'entrées pour l'accès au marché de Noël 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le octobre 2024
TL OESCA,
Transmission en Préfecture PE le : 22/10/2024
Publié sur le site internet
le : 22/10/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Direction Générale des Services
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Note de synthèse explicative
Séance du 17 octobre 2024
Toujours dans son objectif de dynamiser la vie locale, l’équipe majoritaire municipale souhaite favoriser la tenue de manifestations d’intérêt local sur le territoire communal.
Le Comité des fêtes, l’APIE, ainsi que des industriels forains et artisans, ont sollicité la commune pour l’organisation des manifestations de Noël sur le domaine public. Il est rappelé que toute occupation du domaine public doit être soumise au paiement d’une redevance.
Or, dans le cadre de certaines manifestations, dont celles concourant à une mission d’intérêt local, une collectivité peut exonérer l’association organisatrice du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
Compte tenu de l’intérêt, pour la commune, de ces manifestations organisées par ces associations, la collectivité souhaite les exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour les festivités de Noël