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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 2024 09 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Transports,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Hautel 'pibié 1e
\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 81-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'V “=
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
N° de délibération 2024-81 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Pailard,
Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 24 septembre 2024 Hélène Risreon: Stéphane Lelieure. . . .
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas
Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
29 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
Objet de la délibération : Administration — Modification des statuts de la communauté d'agglomération du Sicoval
Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Sicoval adoptés par le conseil de communauté du 1° mars 2021 par délibération n° S202103009,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Loi NOTRe,
Vu l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales portant sur les compétences obligatoires et supplémentaires des communautés d'agglomération,
Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales portant sur les modifications de compétences et les conditions de vote de ces modifications,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 10 septembre 2024,
Considérant que le Sicoval exerce la compétence supplémentaire « Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée »,
Considérant, que la définition statutaire de cette compétence n'est pas en adéquation avec les réalités de terrain, les compétences détenues transversalement par le département, les communes,
Considérant que la nouvelle rédaction tient donc compte des évolutions et détermine au mieux la ligne de partage des interventions des différentes collectivités impliquées sur cette politique publique :
5) Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
« La Communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour : - Les études, l'aménagement, le financement, pour des itinéraires de randonnée à l'usage pédestre, équestre ou cycliste tels que délimités en annexe (carte n° 1 : le réseau intercommunal de randonnée sur le territoire)
- La signalisation, la promotion et la valorisation de l'ensemble du réseau de randonnée tels que délimités en annexe (carte n° 1 : le réseau de randonnée intercommunal sur le territoire) - La gestion, l'entretien et la conservation des chemins pour un usage de la randonnée non motorisée tels que délimités en rouge en annexe (carte n° 2 : Gestion, entretien et conservation des chemins intercommunaux par le Sicoval). Cette compétence inclut la révision et la modification des plans des chemins de randonnées qui donneront lieu à une actualisation des annexes en conseil de communauté.
Considérant que selon l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales les conseils municipaux des communes membres disposent d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour délibérer sur cette modification statutaire. Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 sg
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le ER
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_81-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver la modification des statuts du Sicoval (joints en annexe).
> De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Le Maire,
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024
\ 1 À AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Le Sicoval détient une compétence supplémentaire relative à l’aménagement, la gestion et la valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée sur le territoire intercommunal. Il a compétence dans ce domaine pour :
- Les études, l’aménagement, le financement, pour des itinéraires de randonnée à l’usage pédestre, équestre ou cycliste
- La signalisation, la promotion et la valorisation de l’ensemble du réseau de randonnée - La gestion, l’entretien et la conservation des chemins pour un usage de la randonnée non motorisée. Cette compétence inclut la révision et la modification des plans des chemins de randonnées qui donneront lieu à une actualisation des annexes en conseil de communauté.
Cette compétence a fait l’objet d’une modification statutaire du Sicoval lors du conseil de communauté du 3 juin 2024 (délibération ci-jointe).
La définition statutaire de cette compétence n’est pas en adéquation avec les réalités de terrain, les compétences détenues transversalement par le département, les communes. La nouvelle rédaction tient compte des évolutions et détermine au mieux la ligne de partage des interventions des différentes collectivités impliquées sur cette politique publique.
Le code général des collectivités territoriales stipule que les communes membres de l’intercommunalité disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour délibérer sur cette modification statutaire.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 1 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Administration – Modification des statuts de la communauté d’agglomération du Sicoval Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024 ee
République Française — Département de la Hautel puvieie
\ À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 82-DE
= Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose,
29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, = EE Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
N° de délibération 2024-82 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 | 24 septembre 2024 | Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. . | | Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas
Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
29 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
Résultat du vote
Objet de la délibération : Administration — SPL Enova Aménagement — Approbation du rapport annuel 2023
Monsieur le Maire souhaite informer les membres du Conseil municipal du rapport annuel 2023 de la SPL Enova Aménagement.
L'article L 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Sociétés Publiques Locales prévoit que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires se prononcent sur un rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d'administration.
La loi n°2022-217 dite 3DS est venu renforcer cette obligation à compter du 1er août 2022 et ce rapport doit désormais faire l'objet d'un débat et d'un vote au sein du conseil municipal. En application de ces dispositions, les administrateurs de la commune d'Escalquens présentent un rapport annuel écrit devant le conseil municipal, au titre de l'exercice 2023.
Ce rapport a pour objectif de renforcer l'information des élus municipaux, afin de s'assurer que la Société Publique Locale Enova Aménagement agit en conformité avec les positions et actions engagées par la commune d'Escalquens.
Au regard de l'ensemble des éléments cités ci-dessus, les membres du Conseil municipal sont informés du
contenu du rapport annuel, qui est le suivant :
+ la présentation de la société,
+ le bilan de la gouvernance,
+ __ la vie de la société en 2023,
+ l’activité opérationnelle 2023,
- Sur la ZAC La Masquère :
L'année 2023 a vu la signature d'une seconde promesse de vente pour le lot E, suite à un délai supplémentaire accordé pour le dépôt d’un permis de construire pour un montant de 292 635€ HT.
Une prospection est en cours pour le dernier terrain restant, dont la promesse de vente est envisagée en 2024.
Une aire de Food Truck a été créée permettant d'augmenter l'offre de restauration accessible aux usagers de la ZAC. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 sd; EM
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_82-DE
Durant l'année écoulée SPL Enova Aménagement a poursuivi la viabilisation des lots suivants :
- Lot 8 : raccordement aux réseaux et aménagement des accès définitifs,
- Lot ON PADEL (à côté de DECATHLON) : création raccordement tous réseau et accès voirie
définitifs,
- Lot 3.2 : réalisation des accès définitifs,
- Lot B: réalisation des accès définitifs.
Les travaux de plantations d'arbres, d'aménagements paysagers se sont poursuivis sur l'année 2023 avec l'appui des services du Sicoval.
- Sur la ZAC Enova :
Initialement, les procédures de ZAC et de Permis Minier étaient indépendantes. De par l'avancement de l'instruction des dossiers, les services de l'Etat ont souhaité qu’une enquête publique unique soit faite impliquant alors une très forte interrelation des procédures et des dossiers.
En 2023, un important travail de coordination s'est poursuivi avec la Direction Transition Ecologique et Mobilités.
L'enquête publique de la ZAC Enova s'est donc déroulée du 6 septembre au 11 octobre 2023.
° les perspectives 2024 :
- Pour la ZAC La Masquère
L'année 2024 sera une année de finalisation de l'opération qui doit être clôturée en 2025.
Pour 2024, il est prévu d’une part, la vente du lot E à Naïo (promesse de vente signée) et la signature de la promesse de vente du lot NOP, qui devrait se traduire par le dépôt d’un PC et la signature d'un acte de vente en 2025.
- Pour la ZAC Enova
L'année 2024 est une année charnière pour le projet ZAC Enova, et plus particulièrement le mois de septembre où les arrêtés de Déclaration d'Utilité Publique et d'Autorisation environnementale devraient être pris par le Préfet. Ces arrêtés seront pris sur la base de la Déclaration d'Intérêt Général que le Sicoval prendra en février 2024, ainsi qu'une fois le PLU de Labège modifié (procédure simplifiée prévue de janvier à juin 2024) de sorte à permettre une plus grande mixité du projet de ZAC Enova.
L'obtention de ces autorisations permettra d'enclencher le démarrage des travaux et certaines ventes de foncier.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission finances | ressources humaines / administration convoquée le 10 septembre 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le rapport annuel 2023 de la SPL Enova Aménagement transmis par les
administrateurs de la SPL.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
L'article L 1524.5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Sociétés Publiques Locales prévoit que les organes délibérants des collectivités locales actionnaires se prononcent sur un rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au conseil d'administration.
La loi n°2022-217 dite 3DS est venu renforcer cette obligation à compter du 1er août 2022 et ce rapport doit désormais faire l’objet d’un débat et d’un vote au sein du conseil municipal. En application de ces dispositions, les administrateurs de la commune d’Escalquens présentent un rapport annuel écrit devant le conseil municipal, au titre de l'exercice 2023.
Ce rapport a pour objectif de renforcer l'information des élus municipaux, afin de s'assurer que la Société Publique Locale Enova Aménagement agit en conformité avec les positions et actions engagées par la commune d’Escalquens.
Au regard de l'ensemble des éléments cités ci-dessus, les membres du conseil municipal sont informés du contenu du rapport annuel, qui est le suivant:
• la présentation de la société,
• le bilan de la gouvernance,
• la vie de la société en 2023,
• l’activité opérationnelle 2023 :
- Sur la ZAC La Masquère :
L’année 2023 a vu la signature d’une seconde promesse de vente pour le lot E, suite à un délai supplémentaire accordé pour le dépôt d’un permis de construire pour un montant de 292 635€ HT.
Une prospection est en cours pour le dernier terrain restant, dont la promesse de vente est envisagée en 2024.
Une aire de Food Truck a été créée permettant d’augmenter l’offre de restauration accessible aux usagers de la ZAC.
Durant l’année écoulée SPL Enova Aménagement a poursuivi la viabilisation des lots suivants :
- Lot 8 : raccordement aux réseaux et aménagement des accès définitifs, - Lot ON PADEL (à côté de DECATHLON) : création raccordement tous réseau et accès voirie définitifs,
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 2 Nom du rapporteur : Jean-Luc TRONCO
Objet : Administration – SPL Enova Aménagement – Approbation du rapport annuel 2023 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
- Lot 3.2 : réalisation des accès définitifs,
- Lot B : réalisation des accès définitifs.
Les travaux de plantations d’arbres, d’aménagements paysagers se sont poursuivis sur l’année 2023 avec l’appui des services du Sicoval.
- Sur la ZAC Enova :
Initialement, les procédures de ZAC et de Permis Minier étaient indépendantes. De par l’avancement de l’instruction des dossiers, les services de l’Etat ont souhaité qu’une enquête publique unique soit faite impliquant alors une très forte interrelation des procédures et des dossiers.
En 2023, un important travail de coordination s’est poursuivi avec la Direction Transition Ecologique et Mobilités.
L’enquête publique de la ZAC Enova s’est donc déroulée du 6 septembre au 11 octobre 2023.
• les perspectives 2024 :
- Pour la ZAC La Masquère
L’année 2024 sera une année de finalisation de l’opération qui doit être clôturée en 2025. Pour 2024, il est prévu d’une part, la vente du lot E à Naïo (promesse de vente signée) et la signature de la promesse de vente du lot NOP, qui devrait se traduire par le dépôt d’un PC et la signature d’un acte de vente en 2025.
- Pour la ZAC Enova
L’année 2024 est une année charnière pour le projet ZAC Enova, et plus particulièrement le mois de septembre où les arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique et d’Autorisation environnementale devraient être pris par le Préfet. Ces arrêtés seront pris sur la base de la Déclaration d’Intérêt Général que le Sicoval prendra en février 2024, ainsi qu’une fois le PLU de Labège modifié (procédure simplifiée prévue de janvier à juin 2024) de sorte à permettre une plus grande mixité du projet de ZAC Enova.
L’obtention de ces autorisations permettra d’enclencher le démarrage des travaux et certaines ventes de foncier.
Vu l’examen du projet de délibération par la Commission commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 10 septembre 2024 ;
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Haute bibi ie ER
à À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_83-DE
: Un Extrait du registre des Délibérations
ville + du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
ÉSSARIDENS Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente
quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, Nombre de membres Afférents au Quiont pris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 | 24septembre2024 | Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. . . . Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 29 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
N° de délibération 2024-83
Résultat du vote
Objet de la délibération : Finances — Exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour une manifestation organisée par l'association le Lions Club sur le territoire communal
Entendu l'exposé du rapporteur,
Vu l'examen du projet de délibération par les membres de la Commission finances / ressources humaines / administration convoquée le 10 septembre 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> DE PROCÉDER à un abandon des recettes de droits de place que la commune aurait normalement perçues en 2024 consécutivement à l'utilisation du domaine public par l'association le Lions Club.
> D'AUTORISER l'association le Lions Club à percevoir des droits d'entrées pour l'accès au vide- grenier organisé durant l'année 2024.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Jean-Luc TRONCO
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’association Lions Club organise chaque année sur le territoire communal un vide-grenier, prévu le 6 octobre prochain.
Afin de favoriser cette pratique à dimensions multiples (sociale, culturelle, économique),
entièrement supportée et mise en œuvre par l’association, et dont l’objet pourrait être
assimilé à la satisfaction d’un intérêt général, Monsieur le Maire souhaite que celle-ci
puisse organiser cet évènement sans s’acquitter d’une quelconque redevance
d’occupation du domaine public.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cet évènement devra être organisé à des
emplacements spécifiques sur la commune d’Escalquens :
- Place de l’Enclos
- Gymnase (intérieur, parking et salle des fêtes)
- Champs de foire
L’association devra formuler une demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT)
du domaine public et demande d’autorisation de vente au déballage conformément à la
réglementation en vigueur, ainsi que le Cerfa n°13939*01 au moins 15 jours avant
l’organisation de la manifestation.
La commune se réserve toutefois le droit de refuser l’organisation pour tout motif
légitime relevant des pouvoirs de Police du Maire.
Monsieur le Maire précise à titre complémentaire, que l’association pourra librement
percevoir à son compte des participations / droits d’entrées d’un montant qu’elle aura
préalablement fixé, et précisé à la commune.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 3 Nom du rapporteur : Françoise DOISY
Objet : Finances – Exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour certaines manifestations organisées par l’association le Lions club sur le territoire communal Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Haute-l sie ER À À SP Arrondissement de Toulouse ID : 081-213101694-20240919-24 CM DEL_84-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'F
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiont pris | s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
N° de délibération 2024-84 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, 13 septembre 2024 24 septembre 2024 Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. | | = Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
29
Objet de la délibération : Vie locale — Convention de gestion temporaire de la piscine des Tournesols confiée au Sicoval
Vu la délibération du conseil communautaire du Sicoval, n°SC2024075, portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence "construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire",
Vu la délibération du conseil communautaire du Sicoval, n°SC20240718, en date du 1” juillet 2024, relative à l'approbation de la convention de gestion de la piscine des Tournesols, entre le Sicoval et les communes de Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-Orens de Gameville,
Vu l'avis de la commission vie locale qui s’est réunie le 12 septembre 2024,
Considérant qu'en application de la délibération n°SC2024075, le Sicoval n'est, désormais, plus compétent pour exercer sa compétence sur la piscine des Tournesols située sur la Commune de Saint-Orens de Gamesville,
Considérant que le temps de la répartition de l'actif et du passif de cet équipement, le Sicoval en demeure
le propriétaire.
Considérant que dans ces conditions et afin d'assurer la continuité du service public de la piscine des Tournesols, les parties proposent de confier au Sicoval, à titre transitoire, l'exploitation de cet équipement au moyen d’une convention de gestion,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver les termes de la convention de gestion de la piscine des Tournesols prenant effet à compter du 1° octobre 2024, ci-annexée, avec les communes de Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-Orens de Gameville.
> De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération et en règle générale de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 84 1-DE
CONVENTION PORTANT SUR LA GESTION DE LA PISCINE DES
TOURNESOLS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LE SICOVAL, communauté d’agglomération, dont le siège est situé au 110 rue Marco Polo,31670, LABEGE CEDEX, représenté par son Président, dûment habilité aux termes d’une délibération du 1ER juillet 2024
Désignée ci-après « le SICOVAL »
Et
LA COMMUNE DE SAINT ORENS DE GAMEVILLE, dont le siège est situé au 46 avenue de Gameville, 31650 Saint-Orens de Gameville, représentée par Monsieur Serge Jop, siégeant en qualité de maire, dûment habilité aux termes d’une délibération du conseil municipal du [date] ;
Désignée ci-après « la COMMUNE DE SAINT ORENS DE GAMEVILLE », Et
La Commune d’AUZIELLE, dont le siège est situé au Place du Village 31650 AUZIELLE, représentée par Madame Michèle Ségafredo, siégeant en qualité de maire, régulièrement habilitée à signer le présent protocole par une délibération du [à compléter],
Désignée ci-après « la Commune d’AUZIELLE »
Et
La Commune d’ESCALQUENS, dont le siège est situé Place François Mitterrand, 31750 ESCALQUENS, représentée par Monsieur Jean-Luc Tronco, siégeant en qualité de maire, habilité à signer le présent protocole par une délibération du 19 septembre 2024,
Désignée ci-après « la Commune d ESCALQUENS»
Et
La Commune de LABEGE, dont le siège est situé rue de la Croix-Rose 31670 Labège, représentée par Monsieur Laurent Chérubin, siégeant en qualité de maire régulièrement habilité à signer le présent protocole par une délibération du [à compléter],
Désignée ci-après « la Commune de LABEGE »
1 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 84 1-DE
Désignées ensemble ci-après « les parties »
PREAMBULE
En 1973, le Syndicat d’équipements sportifs et sociaux-culturels de Saint Orens-Labège est créé entre les communes de Saint-Orens de Gameville et Labège. Son périmètre sera étendu en 1974 aux communes d’Auzielle et d’Escalquens et le Syndicat se transformera alors en syndicat intercommunal dénommé « Syndicat d’aménagement et de développement des coteaux de la vallée de l’Hers » (ci-après, « SICOVAL »).
Ses statuts prévoyaient que le Syndicat était compétent pour « construire et gérer un centre intercommunal comprenant un collège d’enseignement secondaire, des équipements sportifs et sociaux-culturels communs aux communes d’Auzielle, Escalquens, Labège et Saint- Orens ».
C’est en application de ces dispositions que le Syndicat a fait l’acquisition, en 1976, d’un terrain pour accueillir la piscine des Tournesols située sur la Commune de Saint-Orens de Gameville.
En 1992, à la suite de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « loi ATR »), le SICOVAL est devenu une communauté de communes.
La Commune de Saint-Orens de Gameville a demandé, à ce moment-là, à se retirer du Syndicat pour adhérer au district de Toulouse.
Aucune répartition de l’actif et du passif n’a eu lieu au moment du retrait de la commune de Commune de Saint-Orens de Gameville de sorte que le SICOVAL est demeuré le propriétaire de la piscine des tournesols.
Puis, par une délibération n°…………… en date du 1er juillet 2024, le SICOVAL a modifié son intérêt communautaire en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». En application de cette délibération, le SICOVAL n’est, désormais, plus compétent pour exercer sa compétence sur la piscine des tournesols située sur la Commune de Saint-Orens de Gameville, à partir du 1 er octobre 2024.
En l’attente de la répartition de l’actif et du passif s’agissant de la piscine des tournesols, le SICOVAL demeure le propriétaire de cette dernière.
Dans ces conditions et afin d’assurer la continuité du service public de la piscine des tournesols sur la Commune de Saint-Orens de Gameville, les parties se sont rapprochées pour trouver l’outil permettant une coopération entre le SICOVAL et les communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Saint-Orens de Gameville et de Labège et ainsi confier la gestion de la piscine des tournesols au SICOVAL.
2 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 84 1-DE
La présente convention de gestion vise à préciser les conditions dans lesquelles le SICOVAL assurera, à titre transitoire, la gestion des services de la piscine des tournesols.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d’une bonne gestion de la piscine des tournesols située à Saint-Orens de
Gameville, sa gestion est confiée au SICOVAL.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
Le SICOVAL assure les missions du service de la piscine des tournesols au sein des locaux
mentionnés à l’article 1er.
Le SICOVAL s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui
incombent au titre de la présente convention.
Il met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont
confiées.
En outre, le SICOVAL assure la gestion de tous les contrats en cours afférents aux missions
visées dans la présente convention et listés à l’annexe 1.
Il prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des
missions qui lui sont confiées.
Les communes devront être informées, par tous moyens, de la réalisation des missions
confiées au SICOVAL.
Les missions exercées par le SICOVAL feront l’objet d’un remboursement dans les conditions
prévues à l’article 4 de la présente convention.
En outre, les communes s’engagent à ne pas entraver la gestion par le SICOVAL du service
ainsi confié.
ARTICLE 3 : PERSONNELS ET SERVICES
En l’absence d’accord concernant la répartition des personnels entre les communes de
communes d’Auzielle, d’Escalquens et de Labège et le SICOVAL en application de l’article L.
5211-4-1 du CGCT, les missions visées à l’article 2 de la présente convention sont exécutées
3 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 84 1-DE
par les agents du SICOVAL qui ainsi demeurent sous l’autorité hiérarchique du Président du
SICOVAL, en application des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
4.1 Rémunération
L’exercice par le SICOVAL des missions définies à l’article 2 de la présente convention ne
donne lieu à aucune rémunération.
4.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des missions
Le SICOVAL engage et mandate l’ensemble des dépenses liées à la réalisation des missions
définies à l’article 2 de la présente convention et qui sont nécessaires à l’exercice des missions
exercées.
Il encaissera le cas échéant l’intégralité des recettes non fiscales liées à l’exercice des
missions objets de la présente convention. S’agissant de la tarification des entrées, elle sera
validée par le conseil communautaire du Sicoval sur proposition des quatre communes.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un coût global de gestion comprenant :
les charges de personnels affectés à la piscine, quelle que soit leur position
statutaire ;
les fournitures relatives à la gestion de la piscine ;
le coût des contrats de services rattachés à la gestion du service ;
les autres dépenses, dont les frais de gestion, à l'exclusion de toute autre
dépense non strictement liée au fonctionnement du service ;
Les travaux nécessaires à l’entretien de l’équipement et, le cas échéant, les
mensualités d’un emprunt rattaché à l’équipement.
A la fin de chaque semestre, un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour
l’exercice des missions définies à l’article 2 sera fournie aux Communes accompagné des
justificatifs.
4.3 Modalités de remboursement
Les Communes assureront la charge des dépenses nettes réalisées par le SICOVAL.
Chaque Commune prendra à sa charge un pourcentage des dépenses acquittées par le
SICOVAL, calculé en fonction de la population issue des données INSEE.
Population légale en vigueur à compter du 1er janvier
2024
4 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 84 1-DE
Commune Nbre hab %
Auzielle 1 600 5,92%
Escalquens 7 116 26,35%
Labège 4 268 15,80%
Saint Orens 14 022 51,92%
Total 27 006 100,00%
Le remboursement par les Communes des sommes engagées par le SICOVAL sera effectué
par le comptable assignataire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’état
semestriel des dépenses mentionné au dernier alinéa de l’article 4.2.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Le SICOVAL est responsable des éventuels dommages résultant de ses obligations ou du
non-respect de ses obligations mentionnées dans la présente convention.
Il est tenu de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance et de souscrire
tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l’exercice des missions décrites
à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er octobre 2024 et prend fin à la date d’effectivité
de la dévolution patrimoniale de la piscine des tournesols aux quatre communes.
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par accord entre les parties sous
réserve de respecter un préavis de six mois.
ARTICLE 6 : COMPETENCE DE JURIDICTION
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation ou
sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
territorialement compétent.
5 Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 84 1-DE
Fait à Labège, le ………………………………
Pour le SICOVAL
Le Président
Pour la Commune d’Auzielle
Le Maire
Pour la Commune d’Escalquens
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Orens de
Gameville
Le Maire
Pour la commune de Labège
Le Maire
6 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la présente délibération a pour objet d’approuver une convention de gestion de la piscine des Tournesols, confiée à titre transitoire au Sicoval pour le compte des communes d’Escalquens, de Saint-Orens de Gameville, d’Auzielle et de Labège.
En effet, il rappelle le contexte dans lequel s’inscrit la nécessité aujourd’hui d’encadrer l’exploitation de la piscine par le biais d’une convention de gestion :
- En 1973, le Syndicat d’équipements sportifs et sociaux-culturels de Saint Orens- Labège est créé entre les communes de Saint-Orens de Gameville et Labège. Son périmètre sera étendu en 1974 aux communes d’Auzielle et d’Escalquens et le Syndicat se transformera alors en syndicat intercommunal dénommé « Syndicat d’aménagement et de développement des coteaux de la vallée de l’Hers » (ci-après, « Sicoval »),
- Ses statuts prévoyaient que le Syndicat était compétent pour « construire et gérer un centre intercommunal comprenant un collège d’enseignement secondaire, des équipements sportifs et sociaux-culturels communs aux communes d’Auzielle, Escalquens, Labège et Saint-Orens »,
- C’est en application de ces dispositions que le Syndicat a fait l’acquisition, en 1976, d’un terrain pour accueillir la piscine des Tournesols située sur la Commune de Saint- Orens de Gameville,
- En 1992, à la suite de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « loi ATR »), le Sicoval est devenu une communauté de communes.
La Commune de Saint-Orens de Gameville a demandé, à ce moment-là, à se retirer du Syndicat pour adhérer au district de Toulouse,
- Aucune répartition de l’actif et du passif n’a eu lieu au moment du retrait de la commune de Saint-Orens de Gameville de sorte que le Sicoval est demeuré le propriétaire de la piscine des Tournesols,
- Par une délibération du 1er juillet dernier, le Sicoval a modifié son intérêt communautaire en matière de « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». En conséquence, le Sicoval n’est, désormais, plus compétent pour exercer sa compétence sur la piscine
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 4 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Convention de gestion temporaire de la piscine des Tournesols confiée au Sicoval Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
des Tournesols située sur la Commune de Saint-Orens de Gameville.
Le temps de la répartition de l’actif et du passif de cet équipement, le Sicoval en demeure le propriétaire.
Dans ces conditions et afin d’assurer la continuité du service public de la piscine des Tournesols, les parties se sont rapprochées pour trouver l’outil permettant une coopération entre le Sicoval et les communes d’Auzielle, d’Escalquens, de Saint-Orens de Gameville et de Labège et ainsi poursuivre la gestion de la piscine des Tournesols par le Sicoval.
Le Sicoval, par délibération du 1er juillet dernier, a approuvé le projet de convention de gestion, annexé à la délibération, de la piscine des Tournesols.
Il convient, à présent, que les 4 communes l’approuvent de la même façon.
Cette convention précise les conditions dans lesquelles le Sicoval assurera à titre transitoire, la gestion des services de la piscine des Tournesols et ce à compter du 1er octobre 2024 :
Définition d’un coût global de gestion comprenant :
les charges de personnels affectés à la piscine, quelle que soit leur position statutaire ;
les fournitures relatives à la gestion de la piscine ;
le coût des contrats de services rattachés à la gestion du service ;
les autres dépenses à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service ;
les travaux nécessaires à l’entretien de l’équipement et, le cas échéant, les mensualités d’un emprunt rattaché à l’équipement.
Détermination d’un ratio de prise en charge des dépenses nettes réalisées par le Sicoval, calculé en fonction de la population issue des données de l’INSEE
Population légale en vigueur à compter du 1er janvier
2024
Commune Nbre hab %
Auzielle 1 600 5.92%
Escalquens 7 116 26.35%
Labège 4 268 15.80%
Saint-Orens 14 022 51.92%
Total 27 006 100,00%
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Haute is ER \ A Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 85-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'F “=
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
N° de délibération 2024-85 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 24 septembre 2024 Hélène Fierson, Stéphane Lelièvre. . . à Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
23 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
Objet de la délibération : Vie locale — Serment de jumelage entre les municipalités d'Escalquens et La Almunia de Doña Godina
Vu les articles L 1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des collectivités territoriales en matière de relations internationales ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 donnant compétence aux collectivités territoriales pour « établir des relations avec des collectivités territoriales de pays étrangers » dans le cadre de la coopération décentralisée ;
Vu la délibération n° 2022-27 du 7 avril 2022 résiliant l'ancien jumelage entre les municipalités d'Escalquens France et de Cerceda Espagne ;
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s’est réunie le 12 septembre 2024 ;
Dans le but de s'ouvrir vers d’autres cultures et d'établir de nouvelles relations dans les domaines sportif, culturel, scolaire, économique et social, Monsieur le Maire :
— Propose aux Membres du Conseil municipal de mettre en place un jumelage entre les communes
d'Escalquens et de La Almunia de Doña Godina,
— Précise qu'il est nécessaire d'établir une convention entre les deux communes précisant l’objet, le cadre de la coopération, les modalités et les engagements réciproques, afin de formaliser les relations de jumelage.
— Propose de déléguer son action internationale en matière de jumelage au CJE (Comité de Jumelage d'Escalquens).
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
>. d'approuver le principe de jumelage avec la ville de La Almunia de Doña Godina. > d'autoriser le Maire à signer le serment de jumelage entre les Municipalités d'Escalquens et de La Almunia de Dofña Godina Espagne lors de la cérémonie publique prévue à cette occasion.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Le Maire,
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024 =
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
..%, Reçu en préfecture le 23/09/2024
"EI La Almunia Publié le ER
de Doña Godina ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 85-DE
AYUNTAMIENTO ViledV —
escalquens
ACCORD DE JUMELAGE ENTRE LES COMMUNES DE LA ALMUNIA DE
DOÑA GODINA (ESPAGNE) ET D’ESCALQUENS (FRANCE)
A La Almunia de Doña Godina, le 27 septembre 2024
Réunis en ce jour,
1. Monsieur Jean-Luc Tronco, Maire d’Escalquens, France.
2. Monsieur Angel Noé Latorre Casao, Maire de La
Almunia de Doña Godina, Espagne.
Préambule:
Considérant l'importance de promouvoir une entente et la coopération entre nos deux
communes, les représentants de La Almunia de Doña Godina et d'Escalquens ont
décidé d'officialiser la signature de la convention de jumelage entre les deux villes.
Ce jumelage repose sur la volonté commune de développer des relations plus étroites et
de collaborer dans divers domaines d'intérêt mutuel, tels que la culture, l'éducation, le
sport, le développement économique et le tourisme.
Clauses de jumelage :
1. Objectifs du jumelage :
a. Promouvoir les échanges culturels et éducatifs entre les populations de La Almunia
de Doña Godina et d'Escalquens.
b. Promouvoir la connaissance et les liens d’amitié entre les habitants des deux
communes.
c. Promouvoir des projets communs qui profitent aux deux communautés dans des
domaines tels que le développement durable, l'innovation et le bien-être social.
2. Engagements et implications des Parties :
a. Organiser et participer à des activités culturelles, sportives et éducatives qui
renforcent les liens d'amitié entre les deux municipalités.
b. Faciliter l’échange d’expériences et de connaissances en gestion municipale et en
développement communautaire.
c. Soutenir la création d’un comité de jumelage dans les deux municipalités, chargés de
coordonner les activités et les projets communs.
3. Domaines de coopération : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 85-DE
a. Culture: Échange d'artistes, d'expositions, de festivals, de dialogue et d'activités qui
mettent en valeur le patrimoine culturel des deux peuples.
b. Éducation : Développement des échanges scolaires, des programmes d'apprentissage
de langues et de projets communs entre les établissements d'enseignement.
c. Sports : Organisation d'événements sportifs et de compétitions amicales entre les
habitants des deux communes.
d. Économie et tourisme : Promotion mutuelle des localités en tant que destinations
touristiques pour établir et entretenir des relations saines et avoir des interactions
significatives et authentiques. Echange d'expériences en matière de développement
économique local.
4. Durée et validité :
Cet accord de jumelage aura une durée indéterminée et les deux parties conviennent de
le revoir périodiquement pour évaluer les réalisations faites et fixer de nouveaux
objectifs.
5. Résolution des conflits :
Tout désaccord ou conflit survenant dans l'application de cet accord de jumelage sera
résolu par le dialogue et la coopération entre les parties.
6. Dispositions finales :
a. Ce document sera signé avec la présence des représentants des Comités de Jumelage,
en double exemplaire, en espagnol et en français, les deux textes ayant la même valeur.
b. Chaque commune conservera un exemplaire original de ce document.
Signé à La Almunia de Doña Godina, Espagne, le 27 septembre 2024.
Mairie de La Almunia de Doña Godina :
Le Maire: M. Angel Noé Latorre Casao
Mairie d'Escalquens :
Le Maire: M. Jean-Luc Tronco
Cet accord de jumelage symbolise l'engagement de nos deux communes à renforcer les
liens et à travailler ensemble pour un avenir commun, basé sur le respect mutuel et la
solidarité. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
..®%e, Reçu en préfecture le 23/09/2024 ee
"EI La Almunia Publié le de Doña Godina ID :031-213101694-20240919-24 CM DEL-85-DE AYUNTAMIENTO Le escalquens
ACTA DE HERMANAMIENTO ENTRE LA Y ESCALQUENS (FRANCIA)
En la Almunia de Doña Godina, España, a 27 de Septiembre de 2024
Reunidos:
1. D. Angel Noé Latorre Casao Alcalde del
Ayuntamiento de La Almunia de Doña Godina, España.
2. D. Jean-Luc Tronco, Alcalde del Ayuntamiento de
Escalquens, Francia.
Preámbulo:
Considerando la importancia de fomentar el entendimiento y la cooperación entre nuestras comunidades, los representantes de La Almunia de Doña Godina y Escalquens han decidido formalizar el hermanamiento entre ambas localidades.
Este hermanamiento se basa en la voluntad común de desarrollar relaciones más estrechas y colaborar en diversos ámbitos de interés mutuo, tales como la cultura, la educación, el deporte, el desarrollo económico, y el turismo.
Cláusulas del Hermanamiento:
1. Objetivos del Hermanamiento:
a. Promover intercambios culturales y educativos entre las poblaciones de La Almunia de Doña Godina y Escalquens.
b. Fomentar el conocimiento mutuo y la comprensión entre los habitantes de ambas localidades.
c. Impulsar proyectos comunes que beneficien a ambas comunidades en áreas como el desarrollo sostenible, la innovación, y el bienestar social.
2. Compromisos de las Partes:
a. Organizar y participar en actividades culturales, deportivas y educativas que fortalezcan los lazos de amistad entre ambos municipios.
b. Facilitar el intercambio de experiencias y conocimientos en materia de gestión municipal y desarrollo comunitario.
c. Apoyar la creación de comités de hermanamiento en ambos municipios, que se encarguen de coordinar las actividades y proyectos conjuntos.
3. Ámbitos de Cooperación: Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le ET
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL _85-DE
b. Educación: Fomento de intercambios escolares, programas de aprendizaje de idiomas, y proyectos conjuntos entre instituciones educativas.
c. Deporte: Organización de eventos deportivos y competiciones amistosas entre los habitantes de ambos municipios.
d. Economía y Turismo: Promoción mutua de las localidades como destinos turísticos, así como el intercambio de experiencias en desarrollo económico local.
4. Duración y Vigencia: El presente hermanamiento tendrá una duración indefinida, y ambas partes se comprometen a revisarlo periódicamente para evaluar los logros alcanzados y establecer nuevos objetivos.
5. Resolución de Conflictos: Cualquier desacuerdo o conflicto que surja en la aplicación de este hermanamiento será resuelto mediante el diálogo y la
cooperación entre las partes.
6. Disposiciones Finales:
a. El presente acta será firmada, con la presencia de los representantes de los Comités de Hermanamientos, en duplicado, en idiomas español y francés, teniendo ambos textos igual validez.
b. Cada municipio conservará un ejemplar original de este documento.
Firmado en La Almunia de Doña Godina, España, el 28 de septiembre de 2024.
Por el Ayuntamiento de La Almunia de
Doña Godina:
D.Angel Noé Latorre Casao
Alcalde
Por el Ayuntamiento de Escalquens:
D. Jean-Luc Tronco
Alcalde
Este acta simboliza el compromiso de nuestras comunidades de estrechar lazos y trabajar juntas por un futuro compartido, basado en el respeto mutuo y la solidaridad. AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Plus ancienne forme de coopération internationale des collectivités territoriales, le jumelage concerne principalement le niveau local (la commune) et s'appuie sur un lien d'amitié ancien entre deux collectivités partenaires. Le but de ce partenariat est de s’ouvrir vers d’autres cultures et d’établir des relations dans les domaines sportif, culturel, scolaire, économique et social.
En avril 2022, en concertation avec le Comité de Jumelage d’Escalquens (CJE), le Conseil municipal du 7 avril 2022 a résilié le Jumelage entre Escalquens et Cerceda. Il avait été alors convenu que le CJE entame des recherches pour trouver une nouvelle commune espagnole, située plus près de notre région.
Le comité de Jumelage a donc, avec accord de la Commune, trouvé une entente avec La Almunia de Doña Godina, commune d’Espagne, dans la province de Saragosse, communauté autonome d'Aragon comptant 7 800 habitants. La délégation espagnole est venue en novembre 2023 à Escalquens pour rencontrer l’équipe municipale, les membres du Comité de Jumelage, les directrices d’école et le tissu associatif. Des projets ont émergé de ces échanges notamment les coureurs espagnols venus courir lors de l’Escapade organisée par Bon pied bon œil en janvier dernier.
Le Serment qui sera engagé permettra aux deux villes de maintenir des liens permanents, de favoriser en tous domaines les échanges entre les habitants pour développer par une meilleure compréhension mutuelle, le sentiment de fraternité européenne. Ce jumelage s’inscrit dans le cadre de la loi 92-125 du 6 février 1992 qui donne compétence aux collectivités territoriales pour « établir des relations avec des collectivités territoriales de pays étrangers ».
Afin d’approuver le principe et de formaliser les relations de jumelage entre les deux communes, il convient d’autoriser la signature d’une convention entre les Municipalités d’Escalquens et La Almunia de Doña Godina précisant l’objet, le cadre de la coopération, les modalités et les engagements réciproques.
La mise en œuvre des activités de jumelage sera déléguée au Comité de Jumelage d’Escalquens, association loi 1901 créée le 6 juillet 2000, par une Convention ville-comité de jumelage présentée à ce Conseil.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 5 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Serment de Jumelage avec La Almunia de Doña Godina Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Haute Lie ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_86-DE
… Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 | 24septembre 2024 | Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. LL . ‘ Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 29 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
N° de délibération 2024-86
Résultat du vote
Objet de la délibération : Vie locale — Convention de partenariat entre la Ville d'Escalquens et le Comité de Jumelage d'Escalquens (CJE)
Vu les articles L 1115-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des collectivités territoriales en matière de relations internationales ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 donnant compétence aux collectivités territoriales pour « établir des relations avec des collectivités territoriales de pays étrangers » dans le cadre de la coopération décentralisée ;
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s'est réunie le 12 septembre 2024 ;
Considérant que la délibération présentée au Conseil municipal du 19 septembre 2024 acte le nouveau jumelage entre les municipalités d'Escalquens France et de La Almunia de Doña Godina ;
Dans le but de réaliser des échanges dans les domaines sportif, culturel, scolaire, économique et social et
de mettre en œuvre des actions de jumelage, Monsieur le Maire propose aux Membres du Conseil municipal :
— de déléguer son action internationale en matière de jumelage au Comité de Jumelage d'Escalquens (CJE) pour la mise en place et le suivi de ce jumelage,
— de formaliser cette délégation, accordée au CJE, par une convention de partenariat ci annexée.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'approuver le projet de convention.
> d'autoriser le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville d'Escalquens et le CJE.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 VA, Z ville d' escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le ET
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_ DEL 86-DE
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A d'Escalquens
CONVENTION DE PARTENARIAT
Ville d’Escalquens et Comité de Jumelage d’Escalquens
ENTRE
La Commune d'Escalquens représentée par son Maire, Jean-Luc Tronco selon le mandat donné par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, et désignée sous l'appellation de "la Commune'", d'une part,
ET
L'Association dénommée "Comité de jumelage d'Escalquens" (CJE), association sans but lucratif régie par la loi du Ier juillet 1901 dont le siège social est sis en la Mairie d'Escalquens représentée par son Président, Roger Blazy selon mandat donné par délibération du Conseil l'Administration en date du 16 octobre 2023, désignée sous l'appellation de "Comité de jumelage" d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE:
Le jumelage d'Escalquens avec la commune de La Almunia de Doña Godina a été décidé par Délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2024. Il exprime la volonté des communes d'Escalquens et de de La Almunia de Doña Godina de rapprocher leurs habitants en vue de favoriser l'établissement de relations dans tous les domaines : scolaires, sportifs, culturels, sociaux, économiques etc, afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.
La Commune assume la responsabilité du jumelage et le Conseil Municipal est garant de la politique à mener dans ce domaine mais il entend y associer tous les habitants.
C'est pourquoi, dans le but d'assurer la pérennité des liens unissant les populations d'Escalquens et de sa ville jumelle, des contacts et échanges doivent être créés et entretenus à divers niveaux (scolaire, associatif, culturel, sportif, professionnel, familial, individuel, etc…) indépendamment des visites et manifestations officielles.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objectif de :
favoriser une plus large participation des habitants de la commune aux activités de jumelage ;
marquer l'importance qu'elle attache à la vie associative et de privilégier cette dernière dans tous les domaines où les interventions de type purement administratif ne s'avèrent pas nécessaires
soulager le Conseil Municipal et/ou ses commissions d'un certain nombre de tâches qui peuvent être déléguées
La Commune mandate le Comité de Jumelage aux fins de mettre en œuvre, pour son compte toutes les activités normalement impliquées par le jumelage à l'exception de celles qui ne peuvent être entreprises qu'en vertu du mandat électif détenu par le Maire et le Conseil Municipal ou qui engagent leur responsabilité propre. Envové en préfecture le 23/09/2624
Reçu en préfecture le 22/09/2624
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10: 091-239101694-20240919-24 CM DEL _86-DE
Article 2 : Domaines réservés à la Ville
Restent du domaine strictement réservé au Maire et/ou au Conseil Municipal : les décisions de politique générale ;
la participation à toute cérémonie ou manifestation comportant la représentation de la Commune par ses élus ;
la conclusion d'un nouveau jumelage ;
la réception officielle d'élus municipaux de la ville jumelle ou de représentants des autorités de leur pays ;
l'engagement de toute dépense directement imputable sur le budget de la commune toute initiative réservée réglementairement au Maire ou au Conseil Municipal et/ou nécessitant une délibération de ce dernier.
Dans le cas où il n'existerait pas d'opposition fondamentale ou réglementaire à ce que l'une des prérogatives énumérées ci-dessus soit déléguée au Comité de Jumelage ou à l'un de ses représentants, un mandat exprès devra être donné au cas par cas, sans que l'exception puisse constituer un précédent.
Article 3 : Engagement du Comité de Jumelage
Le Comité de Jumelage est expressément mandaté par la Commune pour: la promotion du jumelage dans la ville et auprès des habitants ;
l'incitation aux associations et organisations locales à participer au jumelage dans le cadre et par le moyen des activités qui leur sont propres ;
l'établissement du programme annuel des activités de jumelage et les réceptions officielles éventuelles seront décidées en coordination avec le Conseil Municipal ; l'organisation des échanges de jeunes à titre individuel ou familial. Les échanges organisés à titre collectif sont du ressol1soit des établissements d'enseignement soit des associations locales auxquelles le comité pourra, sur leur demande, prêter son concours ; l'organisation de voyages en groupes pour les habitants de la Commune désirant se rendre dans la ville jumelle ou participer à des manifestations européennes ; l'organisation d'échanges culturels;
l'assistance à toutes les associations ou organisations locales désirant entreprendre une activité ou un échange dans le cadre du jumelage, à condition que cette assistance soir expressément requise et après avis favorable du Comité de jumelage;
l'aide à l'accueil des habitants de la ville jumelle à l'occasion de toutes les manifestations qui ne seraient pas spécifiquement prises en charge par une association locale. Cet accueil devra être assuré, dans toute la mesure du possible, dans des familles résidant sur le territoire de la Commune ou d'une des communes qui s'associeraient au jumelage , sauf dans le cas où les familles reçues manifesteraient le désir de poursuivre des relations déjà engagées en dehors de la commune à l'occasion de rencontres précédentes ; l'organisation des manifestations officielles décidées par le Conseil municipal
Le Comité de Jumelage accepte l'ensemble du mandat qui lui est donné par la Commune. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour mener à bien la mission qui lui est confiée.
II s'engage enfin à ouvrir toutes ses actions à l'ensemble de la population, sans distinction de quelque sorte que ce soit. Envové en préfecture le 23/09/2624
Reçu en préfecture le 22/09/2624
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10: 091-239101694-20240919-24 CM DEL _86-DE
Article 4 : Concertation sur les actions nouvelles
Les listes figurant aux articles 2 et 3 ne pouvant avoir un caractère exhaustif, toute action de jumelage non prévue par ces articles et ne pouvant se rattacher sans aucun doute à l'un des cas énumérés devra faire l'objet d'une concertation entre la Commune et le Comité de Jumelage. La décision prise alors ne pourra avoir qu'un caractère occasionnel à moins de faire l'objet, si l'action doit se répéter, d'un additif au présent protocole.
Article 5 : Frais de fonctionnement courant
Les frais de fonctionnement courant de l'association signataire doivent être couverts par ses propres ressources telles qu'elles sont prévues par ses statuts. Une subvention de fonctionnement pourra être allouée sur demande formulée du CJE, sur le dossier annuel de demande subvention.
Article 6 : Subvention allouée
Dans le but de donner au Comité de Jumelage les moyens nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont déléguées par le présent protocole, et de permettre ainsi au plus grand nombre d'habitants de participer aux activités, la Commune allouera, chaque année, au Comité de Jumelage, sur présentation de projet, une subvention exceptionnelle (qui sera versée sur présentation de justificatifs).
Cette subvention est destinée notamment à couvrir :
les frais d’organisation matérielle des actions ou manifestations dont l’organisation incombe au Comité de Jumelage
les frais de promotion du jumelage
les frais de déplacements de la délégation se rendant dans la ville jumelle pour participer à des réunions de travail.
Cette subvention ne peut, en aucun cas, servir à subventionner, totalement ou même partiellement : les voyages de détente, de loisirs ou touristiques y compris ceux des habitants se déplaçant à titre individuel, isolément ou en groupes, dans le cadre des visites habituelles entre villes jumelles ;
le déplacement, l'hébergement, le repas ou autres frais de même nature des administrateurs de l'association signataire, y compris les membres de droit désignés par le Conseil Municipal
La subvention ne devra pas être non plus utilisée pour couvrir les frais d'organisation des réceptions officielles dont le Comité de Jumelage aurait été chargé par la Commune Ces frais seront pris en compte directement par le budget communal dès lors qu'ils auront été autorisés par le Maire sur présentation d'un devis pouvant être établi par le Comité.
En contrepartie le Comité de Jumelage fournira, chaque année, à la municipalité le rapport d'activité de l'année écoulée, le programme des activités prévues pour l'année en cours et le rapport financier comportant (situation de trésorerie ; budget prévisionnel).
Article 7 : Relation entre le conseil municipal et le CJE
La liaison permanente entre le Conseil Municipal et le Conseil d'Administration du Comité de Jumelage sera assurée par un conseiller municipal, membre de droit du Conseil d'Administration, désigné à cet effet par le Conseil Municipal.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts du Comité de Jumelage. Envové en préfecture le 23/09/2624
Reçu en préfecture le 22/09/2624
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10: 091-239101694-20240919-24 CM DEL _86-DE
Le conseiller municipal désigné par la commune d'Escalquens membres de droit du Conseil d'Administration de l'association signataire, jouira des mêmes prérogatives et pouvoirs que les autres administrateurs. Il participera, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d'Administration avec voix délibérative.
Toutefois, il ne pourra solliciter le mandat de Président ni celui de Trésorier.
Article 8 : Date d’effet, renouvellement et résiliation
La présente convention prend effet le jour de sa signature par les parties.
Elle expirera à la date anniversaire de la signature, à partir de cette date, se renouvellera d'année en année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties deux mois avant l'échéance.
La résiliation devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre, contre décharge, à un représentant qualifié (Maire de la Commune ou Président du Comité de Jumelage).
Les modifications qui pourraient être apportées aux statuts du Comité de Jumelage ne devront pas être en contradiction avec les dispositions de la présente convention. Dans le cas contraire, la convention deviendrait immédiatement caduque, la responsabilité de la rupture incombant à l'association signataire.
Article 9 : Résiliation ou rupture
En cas de dissolution du Comité de Jumelage ou de rupture de la convention du fait de cette association, la Commune ·serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes, visé conjointement par le commissaire aux comptes et par un conseiller municipal désigné à cet effet, et à exiger la restitution de la part de la subvention de l'année en cours et des années antérieures non encore utilisée aux fins pour lesquelles elle est prévue.
La commune s’engage à poursuivre les échanges déjà engagés avec la municipalité de La Almunia de Doña Godina.
En cas de rupture de la présente convention imputable à la Commune, l'association signataire sera tenue de reverser les fonds non utilisés sous réserve des sommes déjà engagées.
Article 10 : Amendements au protocole
Le présent protocole pourra faire l'objet de toute modification ou addition qui s'avérerait nécessaire, après avis conforme du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration du Comité de Jumelage.
Fait en double exemplaires à Escalquens le
Pour le Comité de Jumelage Pour la Commune d’Escalquens
Le Président Le Maire AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
En juin 2022, une première convention avait été formalisée entre la commune et le CJE pour déléguer la mise en œuvre des activités de jumelage au Comité de Jumelage d’Escalquens (CJE), association loi 1901 créée le 6 juillet 2000.
Cette convention précisait les engagements de chacun dans la réalisation des actions et événements de Jumelage et les modes de financements de ces actions.
La Ville d'Escalquens s’engage avec une nouvelle commune jumelle, La Almunia de Doña Godina, (Espagne, dans la province de Saragosse, communauté autonome d'Aragon), pour permettre aux deux villes de créer et maintenir des liens permanents, favoriser en tous domaines les échanges entre les habitants pour développer par une meilleure compréhension mutuelle et le sentiment de fraternité européenne. Ce serment sera signé le 27 septembre prochain en Espagne puis en 2025 en France à Escalquens.
La commune souhaite donc à nouveau travailler en étroite collaboration avec le Comité de Jumelage d’Escalquens (CJE), pour déléguer son action internationale en matière de jumelage pour la mise en place et le suivi de ce jumelage.
Elle propose donc une nouvelle convention de partenariat.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 6 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Convention de partenariat entre la Commune d'Escalquens et le CJE Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Hauted iii ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_87-DE
un Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024 L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente
quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, N° de délibération 2024-87 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 24 septembre 2024 Hélène Pierson, Stéphane Leliévre: . . Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
23 6 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
Objet de la délibération : Vie locale — Renouvellement convention de mise à disposition d'équipements municipaux
Vu la délibération n° 2018-68 en date du 18 septembre 2018 qui fixe les modalités de mise à disposition des équipements municipaux au profit des associations,
Vu l'avis de la commission Vie locale qui s’est réunie le 12 septembre 2024,
Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil que les conventions de mise à disposition d'équipements municipaux au profit des associations arrivent à échéance, il est donc nécessaire de les renouveler.
Le développement des activités et des associations nécessite de faire évoluer les modalités de gestion des structures. Dans cette perspective, nous vous proposons d'en modifier le contenu et de changer certains termes de la convention modifiée en septembre 2018.
La dite convention précise :
- d'une part les modalités d'utilisation des locaux municipaux et leurs équipements qui y sont associés dans le cadre des activités régulières de l'association,
- et d'autre part, les conditions de mise à disposition de la salle des fêtes, du gymnase et de la salle de l'Oustal, sur demande occasionnelle d'utilisation, dans le cadre de l'organisation d'une manifestation.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer, avec les associations de la commune au profit desquelles sont mis à disposition des locaux propriétés de la commune, la convention annexée.
> d'autoriser Madame l’adjointe à la vie associative à signer l'annexe A spécifique aux modalités techniques d'utilisation des structures et l'annexe B spécifique à la gestion du mur d'escalade.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Transmission en Préfecture cé le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
La mobilisation de l’ensemble des acteurs associatifs locaux constitue un des enjeux prioritaires pour faire qu’Escalquens soit un réel espace de vie où le lien entre les personnes puisse se tisser. C’est dans la fédération des bénévoles et la défense d’objectifs citoyens que la municipalité d’Escalquens s’implique pour une animation culturelle, sportive et artistique profitable à tous.
L’équipe municipale invite les associations à s’associer aux actions engagées sur la commune, en particulier auprès des jeunes, dans le cadre du projet éducatif de territoire, en collaboration avec la municipalité et les autres associations. Cette implication a été récompensée notamment par l’obtention de deux lauriers au label Ville Active & Sportive.
La volonté d’accompagner les associations dans leurs évolutions de pratiques et le développement de leurs clubs, passe par l’adaptation des infrastructures. Le gymnase Alice Milliat a vu le jour en 2023 pour accueillir les activités sportives des collégiens et des associations. L’équipe municipale projette également la rénovation énergétique du gymnase Jean Cassan ou encore la réalisation d’une plaine des sports.
Dans cette perspective et dans le but de faciliter le développement des pratiques sportives, culturelles et de loisirs, avec le tissu associatif escalquinois, la Mairie d’Escalquens met à disposition ses équipements publics sous conventionnement afin de formaliser :
- d’une part les modalités d’utilisation des locaux municipaux et leurs équipements qui y sont associés dans le cadre des activités régulières de l’association,
- et d’autre part, les conditions de mise à disposition de la salle des fêtes, du gymnase et de la salle de l’Oustal, sur demande occasionnelle d’utilisation, dans le cadre de l’organisation d’une manifestation.
Ce développement des activités et des associations nécessite de faire évoluer les modalités de gestion et donc de modifier la dernière convention élaborée en septembre 2018.
Les éléments évolutifs ajoutés à la nouvelle convention portent notamment sur les conditions d’accès aux équipements (article 3), l’utilisation de matériel et transformation du lieu (article 8), la gestion du stockage de matériel, la désignation des lieux, le planning d’utilisation via l’annexe A et la gestion du mur d’escalade via l’annexe B.
La nouvelle convention et les annexes afférentes pourront ainsi être signées par les associations utilisatrices des locaux dès la fin septembre.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 7 Nom du rapporteur : Marie-Claire LOOSE
Objet : Vie locale – Renouvellement convention de mise à disposition d’équipements municipaux Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Haute-l sis ER
À À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM _DEL_88-DE
Extrait du registre des Délibérations + | 2e | du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 27 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, = RS Sébastien Massa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole N° de délibération 2024-88 Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Date de convocation Date de publication Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane
13 septembre 2024 24 septembre 2024 LElÈUE. . . . . . Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Laurence 27 Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Absents : Christian Correa. Jean Villin.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
Résultat du vote
Objet de la délibération: Urbanisme — Avis sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H) de Toulouse Métropole arrêté par délibération du 20 juin 2024
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, L. 153-14 à L. 153-18, R. 104-23, R. 151-1 à R. 151-55 et R. 153-3 à R. 153-7,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de la Métropole en date 10 février 2022 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les communes membres et de concertation auprès du public, VU la délibération en date du 20 juin 2024 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du PLUIi-H,
VU le projet de PLUIi-H annexé la présente délibération définissant l'arrêt du projet, VU l'examen du projet de délibération par la Commission Technique-Urbanisme-Environnement convoquée le 11 septembre 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Prend acte de l'arrêt du PLUI-H de Toulouse Métropole en date du 20 juin 2024.
> Émet un avis favorable, la commune n'étant pas impactée directement par la révision du PLUI-H de Toulouse Métropole.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Le Maire,
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole est un document d'urbanisme qui vise à planifier et à encadrer le développement urbain de l'ensemble des communes membres de Toulouse Métropole, en intégrant des objectifs en matière d'habitat, de développement économique, de préservation de l'environnement et de mobilité.
Il est rappelé que le PLUi-H approuvé le 11/04/2019, a fait l’objet d’une annulation totale par le Tribunal administratif de Toulouse. Dès lors, les documents d’urbanisme antérieurs, à savoir 30 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et 7 Plans d'Occupation des Sols (POS) sont redevenus opposables. En ce qui concerne les POS, cette opposabilité a eu une durée maximale de 24 mois et désormais c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique sur les 7 communes concernées. L’annulation du PLUiH a également entraîné la disparition de son volet habitat, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), sans retour envisageable à l’ancien Programme Local de l’Habitat (PLH), dont la prorogation n’est plus possible. Le 10 février 2022 le Conseil de la Métropole a ainsi prescrit la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole.
Suite à son arrêt par délibération du 20 juin 2024 la Commune d’Escalquens est consultée en tant que Personne Publique Associée car son territoire est limitrophe à celui de la commune de Saint-Orens de Gameville.
Toutefois, après analyse du périmètre et des dispositions du PLUi-H de Toulouse Métropole, il apparaît que la commune d’Escalquens n'est pas directement impactée par les projets d’aménagement concernés (notamment OAP Saint-Orens de Gameville).
La Commission Technique-Urbanisme-Environnement s ‘est réunie le 11 septembre 2024.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 8 Nom du rapporteur : Robert BENAZET
Objet : Urbanisme – Avis sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole arrêté par délibération du 20 juin 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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ville d'F “=
escalquens
République Française – Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Toulouse
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose,
Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Jean Villin à Christian Corréa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
Objet de la délibération : Urbanisme – Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la Modification Simplifiée N°4 du Plan Local d’Urbanisme
Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de la Commune qui s’est déroulée du 29/07/2024 au 30/08/2024 inclus.
Aucune observation par le public n’a été formulée au cours de cette mise à disposition. Au titre de la consultation des personnes publiques associées (PPA), la Direction Départementale des Territoires a énoncé une condition à la réalisation de ce projet, à noter que les possibilités de construire ne doivent pas être majorées au-delà de 20 % sur l’ensemble du sous-secteur modifié conformément à l’article L. 153-41 du code de l’Urbanisme.
La Commune prend acte de cette observation, en démontrant que l’application des nouvelles règles respecte ce cadre et a modifié le dossier en conséquence proposé à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 octobre 2005 dont la troisième révision simplifiée a été approuvée le 05 mai 2010, la septième modification approuvée le 6 avril 2016, et la 3ème modification simplifiée approuvée le 12 juillet 2017,
Vu l’Arrêté N°URBA-ARR-2024-001 du 06 juin 2024 prenant l’initiative de prescrire la procédure de modification simplifiée N°4 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2024-62 définissant les modalités de la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée N°4,
Vu l’avis de la commission Technique-Urbanisme-Environnement qui s’est réunie le 11 septembre 2024,
Considérant le bilan de la mise à disposition du public et la synthèse des avis des PPA joint en annexe,
Nombre de membres
Afférents au
Conseil
Municipal
En exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 29
N° de délibération 2024-89
Date de convocation Date de publication
13 septembre 2024 24 septembre 2024
Résultat du vote
Pour Contre Abstention Refus
29 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL _89-DE
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 septembre 2024
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
➢ Confirme que la mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU s’est déroulée selon les modalités initialement prévues.
➢ Tire le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il vient d’être présenté et approuve la 4ème modification simplifiée du PLU, tels qu’annexés à la présente.
➢ Précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois et fera l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le Département.
➢ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Le Maire,
Jean-Luc TRONCO
page 2/2
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 89-DE
4ème modification simplifiée du PLU d’Escalquens
Bilan de la mise à disposition du public et
synthèse des avis PPA
Mise à disposition du public
du 29 juillet au 30 août 2024 inclus
_______
Pièce jointe de la délibération du 19 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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2
Bilan de la mise à disposition
Synthèse des avis PPA Commune d’Escalquens 4
ème Modification simplifiée du PLU
SOMMAIRE
SOMMAIRE..............................................................................................................................2
I. PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE.......................................................................................3
1. Objet de la 4ème modification simplifiée du PLU.....................................................................3 2. Le cadre réglementaire de la procédure................................................................................3 3. La composition du dossier mis à disposition du public..........................................................4 II. DÉROULEMENT DE LA MISE À DISPOSITION.........................................................................5
1. Les modalités de mise à disposition.......................................................................................5 2. Publicité de la mise à disposition........................................................................................... 5 3. Notification du projet aux PPA...............................................................................................5 4. Consultation du dossier, accès aux documents..................................................................... 6 III. AVIS ET OBSERVATIONS RECUEILLIES..................................................................................6
1. Les observations du public dans le registre............................................................................6 2. Les observations et avis des PPA............................................................................................6 IV. BILAN................................................................................................................................7
CM du 19 septembre 2024 Dossier approuvé Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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Bilan de la mise à disposition
Synthèse des avis PPA Commune d’Escalquens 4
ème Modification simplifiée du PLU
I. PRÉSENTATION DE LA PROCÉDURE
1. Objet de la 4ème modification simplifiée du PLU
Le Plan Local d’urbanisme (PLU) d’Escalquens a été approuvé le 20 octobre 2005 et a depuis fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution : 7 modifications, 3 révisions simplifiées et 3 modifications simplifiées. La dernière, la 3ème modification simplifiée, a été approuvée le 12 juillet 2017.
Ces procédures d’évolutions successives ont eu pour objet la mise à jour du PLU au regard des évolutions législatives et réglementaires, la clarification de certaines de ses dispositions, mais également son adaptation au contexte urbain et permettre la réalisation de projets d’urbanisation ou d’aménagement.
Dans la continuité des précédentes évolutions du PLU, la commune a engagé, par arrêté du 5 juin 2024, la 4ème modification simplifiée.
Cette modification simplifiée a pour objet de :
1- Ajuster un point d’application du règlement graphique concernant la zone U4 au niveau de la zone de Bogues, permettant ainsi l’optimisation d’usage du sol à destination d’activités, en réduisant la contrainte du pourcentage d’emprise au sol.
2- Encourager le développement économique de la commune tout en respectant les contraintes environnementales.
2. Le cadre réglementaire de la procédure
Il a été fait application des dispositions du Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153- 45, L. 153-47 se rapportant à la procédure de modification simplifiée du PLU.
La procédure de modification simplifiée est utilisée lorsque les changements envisagés ne relèvent :
- ni de la procédure de révision (engagée si les modifications portent atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement ; réduisent un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; réduisent une protection ; ouvrent à l’urbanisation une zone à urbaniser qui n’a pas été ouverte dans les 9 ans suivant sa création)
- ni de la procédure de modification pour laquelle une enquête publique est nécessaire (engagée si les modifications du règlement ont pour effet soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser).
Le projet de modification, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, sont mis à la disposition du public pendant un mois.
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Bilan de la mise à disposition
Synthèse des avis PPA Commune d’Escalquens 4
ème Modification simplifiée du PLU
Les modalités de la mise à disposition sont définies par le Conseil Municipal. Elles sont portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition et doivent lui permettre de formuler ses observations. Elles sont consignées sur un registre et conservées.
A l’issue de la mise à disposition, le maire en présente le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibère. Le projet peut être modifié pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public. Il est approuvé par délibération.
3. La composition du dossier mis à disposition du public
Le dossier mis à la disposition du public contenait les pièces suivantes :
Pièces administratives :
- L’arrêté du Maire n° URBA-ARR-2024-001 du 5 juin 2024 prescrivant la 4ème modification simplifiée du PLU.
- La délibération du Conseil Municipal n° 2024-62 du 4 juillet 2024 définissant les modalités de mise à disposition du dossier auprès du public.
La notice explicative
Le règlement graphique modifié
Les avis des personnes publiques associées
CM du 19 septembre 2024 Dossier approuvé Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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Bilan de la mise à disposition
Synthèse des avis PPA Commune d’Escalquens 4
ème Modification simplifiée du PLU
II. DÉROULEMENT DE LA MISE À DISPOSITION
1. Les modalités de mise à disposition
Par délibération n° 2024-62 du 4 juillet 2024 le Conseil Municipal a défini les modalités suivantes de mise à disposition pendant une durée de 1 mois consécutif, soit du 29 juillet au 30 août 2024 inclus :
- Mise à disposition du dossier auprès du public, en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels,
- Mise à la disposition du public d’un registre afin de recueillir les observations du public,
- Dossier dématérialisé mis à la disposition du public sur le site internet de la mairie.
2. Publicité de la mise à disposition
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, l’avis de mise à disposition du projet de modification simplifiée auprès du public a été publié dans le journal local La Dépêche du Midi du 19 juillet 2024.
L’information a été portée à la connaissance du public sur le site internet de la commune et un avis a été affiché aux lieux habituels d’affichage de la mairie.
3. Notification du projet aux PPA
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, la Commune a notifié, avant la mise à disposition, le projet de modification aux personnes publiques associées par mail et courrier :
- Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (DDT),
- Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Garonne, - Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du SICOVAL,
- Monsieur le Directeur de la DREAL Occitanie,
- Monsieur le Directeur d’ENEDIS,
- Monsieur le Président du SDIS de la Haute-Garonne,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte d’études de l’agglomération toulousaine (SMEAT), - Monsieur le Président du Syndicat d’électricité de la Haute-Garonne (SDEHG), - Monsieur le Président du Syndicat mixte des transports en commun (SMTC), - Messieurs et Mesdames les Maires des communes voisines.
CM du 19 septembre 2024 Dossier approuvé Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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Bilan de la mise à disposition
Synthèse des avis PPA Commune d’Escalquens 4
ème Modification simplifiée du PLU
4. Consultation du dossier, accès aux documents
Conformément à la délibération n° 2024-62 du 4 juillet 2024, le dossier a été mis à la disposition du public en mairie.
Un registre était tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que le dossier de projet de modification simplifiée du PLU afin que toute personne puisse y consigner ses observations.
III. AVIS ET OBSERVATIONS RECUEILLIES
1. Les observations du public dans le registre
Pendant la période de mise à disposition du public, il n’y a aucune observation qui a été mentionnée dans le registre, disponible dans la salle de la Métairie.
2. Les observations et avis des PPA
Les personnes publiques associées ci-dessous ont répondu à la consultation :
Indication de la DREAL : N’est pas PPA
1- Avis du SDIS : Pas d’observation
2- Avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Pas de remarque et avis favorable
3- Avis de la DDT : Condition à la réalisation du projet selon l’article L. 153-45 : les possibilités de construire ne doivent pas être majorées au-delà de 20 % sur l’ensemble du sous-secteur U4a, en cas de projet de modification simplifiée du PLU.
De plus, elle a souhaité une mise à jour du secteur à plan de masse 5.2.2.e et une précision du coefficient d’emprise au sol à considérer.
La DDT a exprimé un avis favorable sous réserve si l’application des nouvelles règles respecte bien ce cadre prescrit par la modification simplifiée.
4- Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie : Avis favorable
5- Avis de la Chambre d’Agriculture : Avis favorable
6- Avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne : Pas d’observation
7- Avis du SMTC – Tisséo : Avis favorable
8- Avis du SMEAT : Avis favorable
9- Avis de la mairie de Belberaud : Pas d’objection et avis favorable
10- Avis d’ENEDIS : Pas d’objection et pas de remarque
11- Avis du SICOVAL : Pas d’observation et avis favorable
12- Avis de la mairie de Saint-Orens de Gameville : Avis favorable
13- Avis du Conseil Régional : Aucun avis
14- Avis de la mairie d’Auzielle : Pas d’observation
15- Avis de la mairie de Labège : Pas d’observation
CM du 19 septembre 2024 Dossier approuvé Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL _89-DE
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Bilan de la mise à disposition
Synthèse des avis PPA Commune d’Escalquens 4
ème Modification simplifiée du PLU
16- Avis de la mairie de Pompertuzat : Avis favorable
17- Avis de la mairie d’Odars : Pas de remarque
18- Avis de la mairie de Castanet-Tolosan : Pas d’observation
IV. BILAN
Ayant reçu l’avis favorable sous réserve de complétude de la Direction Départementale des Territoires, la commune a pris acte de cette condition, en montrant que l’application des nouvelles règles est conforme à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme (pas de majoration de plus de 20 % des droits à construire) et a modifié le dossier en conséquence en vue de son approbation.
Par ailleurs, la section 5.2.2.e du PLU concernant le secteur à plan de masse a été modifié.
Concernant la réflexion sur la mise en œuvre d’un coefficient d’emprise au sol dans le secteur U4a, la commune l’a étudié mais il ressort de ses réflexions tout d’abord que le secteur modifié est particulièrement limité à l’échelle du territoire, il couvre une partie réduite de la zone de Bogues. Puis la révision du Plan Local d’Urbanisme en cours et devant aboutir à une approbation au 1er trimestre 2025 reprend totalement les règles d’urbanisme et notamment sur les zones d’activités économiques. C’est pourquoi un coefficient d’emprise au sol ne sera pas intégré, car la procédure répond à une situation transitoire.
Enfin, il n’y a pas eu d’observation du public lors de la mise à disposition.
CM du 19 septembre 2024 Dossier approuvé AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’une procédure de modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal du 06/06/2024, il en présente le bilan de la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 29/07/2024 au 30/08/2024 inclus.
Pour rappel, les objectifs de cette modification simplifiée sont les suivants :
1- Ajuster un point d’application du règlement graphique concernant la zone U4 au niveau de la zone de Bogues, permettant ainsi l’optimisation d’usage du sol à destination d’activités, en réduisant la contrainte du pourcentage d’emprise au sol.
2- Encourager le développement économique de la commune tout en respectant les contraintes environnementales.
Dans le cadre du bilan qui est fait, il précise qu’aucune observation n’a été formulée au cours de la mise à disposition.
Dix-huit avis ont été reçus des Personnes Publiques Associées. Un avis comporte une observation, il s’agit de celui de la Direction Départementale des Territoires, précisant que conformément à l’article L 153-41 du code de l’urbanisme la commune doit démontrer que le projet ne majore pas de plus de 20 % les possibilités de construire, lui permettant de recourir à ce type de procédure. Cette démonstration a donc été faite et le dossier d’approbation modifié en conséquence. Par ailleurs, le secteur à plan de masse, pièce 5.2.2.e du PLU, a été mis à jour. De plus, il a été observé l’intérêt pour la commune de réfléchir à la mise en œuvre d’un coefficient d’emprise au sol sur le secteur modifié (U4a). Il est précisé que ce point a été noté, cependant une procédure de révision étant en cours et dont l’approbation doit aboutir prochainement, le zonage notamment lié aux activités économiques sera totalement repris.
La commission Technique-Urbanisme-Environnement a formulé son avis lors de la commission municipale du 11/09/2024.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/1
Numéro : 9 Nom du rapporteur : Robert BENAZET
Objet : Urbanisme – Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la Modification Simplifiée N°4 du Plan Local d’Urbanisme Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Hautel pinreie ER
À À Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20240919-24 CM DEL. 90-DE
— Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 | 24septembre 2024 | Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. . . | Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas
Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 23 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
N° de délibération 2024-90
Résultat du vote
Objet de la délibération : Biodiversité —- Candidature au dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN)
Territoires Engagés pour la Nature est un programme national de l'initiative « Biodiversité, tous vivants ! » visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s'engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
Monsieur le Maire rappelle que la commune à été lauréate une première fois, le Conseil municipal avait délibéré sur cette première candidature le 15/09/2021 (délibération N°2021-96).
Il rappelle également que la commune étant particulièrement engagée sur cette thématique se traduisant par des actions déjà mises en œuvre, mais également plus récemment par l'adoption d'une stratégie biodiversité, il propose donc de renouveler cette participation au programme TEN.
Dans ce cadre, la commune met en avant 3 nouvelles actions, qu'elle devra mettre en œuvre sous 3 ans :
Les projets proposés à l'assemblée délibérante sont les suivants :
- Action N°1 : Connaissance et mobilisation autour de la biodiversité :
* Axe 1: Sensibilisation auprès des habitants à la biodiversité végétale, ornithologique et entomologique.
Projet : Interventions auprès de la médiathèque, expositions, sorties naturalistes, etc.
° Axe 2: Sensibilisation auprès des enfants de l'école primaire à la biodiversité végétale, ornithologique et entomologique.
Projet : - Animations en collaboration avec les professeurs des écoles et la collaboration des parents,
- Sorties sur le terrain afin de reconnaître les différentes espèces d'arbres et réalisation d'herbier,
- Ateliers de fabrication de nichoirs (Mésange charbonnière et Martinet noir) et mangeoires en partenariat avec l'association Escale Bricole,
- Sensibilisation à la diversité végétale et entomologique.
- Action N°2 : Recensement et suivi des martinets noirs
+ Axe 1 : Recensement des cavités où nichent les martinets noirs afin de préserver ces habitats, ce programme est initié par la LPO de la Haute Garonne au travers du projet Biobat. Projet : - Mieux connaître cette population afin de leur fournir de nouvelles possibilités de se reproduire, pour cela un suivi sera réalisé chaque année,
- Fabriquer un ensemble de nichoirs par les élèves d'une des classes de l'école primaire en partenariat avec l'association Escale Bricole. - Action N°3 : Plantations de haies et restauration de ripisylves
+ Axe 1:
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 sd his EM
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_9O0-DE
Implantations et restaurations de haies par des espèces locales avec la participation des
habitants et des écoles, en partenariat avec l'Association Arbres et Paysages d'Autan. Celles-ci seront intégrés dans le nouveau PLU :
Projet : - Piste cyclable de l'avenue de la Caprice.
- Chemin de Pique Talent permettant de compléter la trame verte entre le Berjean (ruisseau traversant la commune) et la vallée de la Marcaissone. - Liaison entre la piste cyclable de l'avenue de la Caprice et la ripisylve du ruisseau le Cabousset.
- Protection de la régénération naturelles de la ripisylve du Berjean.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique | Environnement convoquée le 11 septembre 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> Engage la commune dans la démarche « Territoires Engagés pour la Nature »
> Autorise la commune à répondre à candidature « Territoires Engagés pour la Nature », à s'engager à démarrer la mise en œuvre des trois actions dans un délai de trois ans.
> Mandate Monsieur Le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dispositif.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024
Escalquens, le 19 septembre 2024
\ 1 À AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Territoires Engagés pour la Nature est un programme national de l’initiative « Biodiversité, tous vivants ! » visant à reconnaître des collectivités volontaires, qui s’engagent à mettre en œuvre des projets en faveur de la biodiversité.
Ce programme est déployé en Occitanie par un collectif régional composé de l’État représenté par la DREAL Occitanie, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), les Agences de l’eau Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée et Corse et de la Région Occitanie.
Le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN) propose aux collectivités de placer la biodiversité au centre de leurs politiques publiques. En s’engageant à mettre en œuvre un plan d’actions dans un délai de 3 ans, les collectivités agissent concrètement dans leur territoire pour préserver la biodiversité, en cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la Biodiversité.
Les projets, en mobilisant les différents services d’une collectivité ainsi que les acteurs socio-économiques locaux, créent une dynamique en faveur de la biodiversité et fédèrent le territoire autour d’un même objectif.
Les collectivités qui s’inscrivent dans la démarche peuvent prétendre à la reconnaissance nationale « Territoires Engagés pour la Nature ».
Les collectivités reconnues bénéficient d’une valorisation, d’informations d’actualité notamment sur les financements, de mises en relation avec des pairs et d’invitations pour des ateliers d’échanges d’expérience avec les autres membres du club des TEN.
En s’engageant à mettre en œuvre un plan d’actions en faveur de la nature dans un délai de 3 ans, la collectivité agit concrètement pour préserver la biodiversité, en cohérence avec les stratégies nationale et régionale de la Biodiversité.
Pour rappel la commune d’Escalquens a été lauréate une première fois en 2021, avec les actions suivantes :
- Inventaire de la biodiversité communale (AbiC) dont la mise en œuvre démarre sur le dernier trimestre 2024
- Élaboration d’une stratégie de la biodiversité communale à partir des propositions d’un comité citoyen, action à ce jour menée pour laquelle la partie opérationnelle est à décliner
- Mise en œuvre d’un parcours d’interprétation le long du Berjean accompagnée de visites guidées
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 10 Nom du rapporteur : Marie-Christine ROQUES
Objet : Biodiversité – Candidature au dispositif Territoires Engagés pour la Nature (TEN) Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Les projets pouvant être présentés pour une seconde candidature TEN sont les suivants :
- Action N°1 : Connaissance et mobilisation autour de la biodiversité :
• Axe 1 : Sensibilisation auprès des habitants à la biodiversité végétale, ornithologique et entomologique.
Projet : Interventions auprès de la médiathèque, expositions, sorties naturalistes, …
• Axe 2 : Sensibilisation auprès des enfants de l’école primaire à la biodiversité végétale, ornithologique et entomologique.
Projet : - Animations en collaboration avec les professeurs des écoles et la
collaboration des parents,
- Sorties sur le terrain afin de reconnaître les différentes espèces d’arbres
et réalisation d’herbier,
- Ateliers de fabrication de nichoirs (Mésange charbonnière et Martinet
noir) et mangeoires en partenariat avec l'association Escale Bricole,
- Sensibilisation à la diversité végétale et entomologique.
- Action N°2 : Recensement et suivi des martinets noirs
• Axe 1 : Recensement des cavités où nichent les martinets noirs afin de préserver ces habitats, ce programme est initié par la LPO de la Haute Garonne au travers du projet Biobat.
Projet : - Mieux connaître cette population afin de leur fournir de nouvelles possibilités de se reproduire, pour cela un suivi sera réalisé chaque année,
- Fabriquer un ensemble de nichoirs par les élèves d’une des classes de
l’école primaire en partenariat avec l'association Escale Bricole.
- Action N°3 : Plantations de haies et restauration de ripisylves
• Axe 1 : Implantations et restaurations de haies par des espèces locales avec la participation des habitants et des écoles, en partenariat avec l'Association Arbres et Paysages d'Autan. Celles-ci seront intégrés dans le nouveau PLU :
Projet : - Piste cyclable de l'avenue de la Caprice.
- Chemin de Pique Talent permettant de compléter la trame verte entre le Berjean (ruisseau traversant la commune) et la vallée de la Marcaissone. - Liaison entre la piste cyclable de l'avenue de la Caprice et la ripisylve du ruisseau le Cabousset.
- Protection de la régénération naturelles de la ripisylve du Berjean.
Vu l’examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 11 septembre 2024 ;
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Hautel bise ER
à À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL 91-DE
un Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Münicipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, N° de délibération 2024-91 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 24 septembre 2024 Hélène: PIéreon, Stéphane Lelièvre. : à . Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas
Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 29 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-29 du 29 mars 2023
Objet de la délibération : Service techniques — Classement dans le domaine public routier communal de l'avenue de la Gare et convention des ouvrages publics aménagés entre le Département et la Commune
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le Département a réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage, l'opération relative à la création du nouveau tracé de la RD 79 dans le cadre de la suppression du passage à niveau (PN) N°196 sur le territoire de la commune d'ESCALQUENS. Cette opération, cofinancée par la SNCF Réseau, la communauté d'agglomération du Sicoval, la commune d'ESCALQUENS, la région Occitanie et le Conseil départemental, est aujourd'hui achevée.
La déviation routière a été mise en service le 9 mai 2022, date de fermeture définitive du PN N°196 et la réception des ouvrages sans réserve a été faite.
Conformément aux accords des partenaires de cette opération, il convient d'opérer une remise en ordre de la domanialité ou propriété des voies publiques dans le secteur des travaux afin que la fonction réelle exercée par les voies corresponde à leur statut.
La nouvelle domanialité des voies, départementales et communales, est précisé au plan joint à la présente délibération. En l'espèce, la nouvelle voie surplombant la voie ferrée et assurant le trafic de transit intègre le domaine public routier départemental et devient la nouvelle RD 79, tandis que l’ancien tracé de la RD 79 (Avenue de la gare), d'une longueur de 740 mètres qui n'assure plus désormais que la desserte locale des riverains, a vocation à être reclassée dans le domaine public routier de la commune. La section de voie secondaire créée, d'une longueur de 113 mètres, qui assure la liaison entre l'avenue de la Gare (ex-RD 79) et la voie nouvelle, a également vocation communale.
En effet, la liaison entre la nouvelle RD 79 et la RD 16 est déjà assurée par le carrefour giratoire existant sur la RD 16 avec le Chemin du Pech.
Monsieur Le Maire précise qu'une délibération a déjà été prise en date du 29 mars 2023 prescrivant le classement dans le domaine routier communal de l'avenue de la Gare. Celle-ci doit être annulée et remplacée car la gestion des ouvrages sera faite uniquement entre la commune et le Département.
Par conséquent, la voie départementale (nouvelle RD 79) et la voie neuve secondaire comportent des aménagements et des équipements qui ne relèvent pas du Département et dont la gestion doit être confiée à la commune. Ainsi le réseau d'éclairage public relève de la gestion communale au titre de la compétence de police municipale du Maire en charge de la sécurité sur le territoire communal (Article L2112-2 CGCT). Les cheminements cyclables relèvent de la gestion de la commune au titre de sa compétence pour les aménagements des voies douces. Dans ce cadre, une convention a été établie confiant à chaque gestionnaire la gestion et l'entretien des ouvrages relevant de sa compétence. Dès lors, il convient, d'une part, d'approuver la remise en ordre des domaines publics routiers respectifs de la Commune et du Département par délibérations concordantes des collectivités concernées Envoyé en préfecture le 23/09/2024
à L mas ë - Reçu en préfecture le 23/09/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 sd EM
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_91-DE
conformément aux dispositions des articles L131-4 et L141-3 du Code de lvome-roumere-et-creenre-pert d'approuver la convention relative à la gestion ultérieure des ouvrages aménagés lors de l'opération et de l'autoriser également à la signer.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission technique / urbanisme / environnement convoquée le 11 septembre 2024,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver le reclassement dans le domaine public routier de la commune d'ESCALQUENS de l'avenue de la Gare soit l'ancien tracé de la RD 79 ainsi que le classement de la voie
secondaire qui relie l'avenue de la Gare à la nouvelle RD 79, conformément au plan de
remise en ordre des domanialités annexé à la présente délibération ;
> D'approuver le projet de convention de gestion des ouvrages joint à la présente délibération, à signer entre la Commune et le Département et autorise Monsieur le Maire à la
signer et l'exécuter.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024 l/ \ \ page 2/2 Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL _ 91-DE
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CONVENTION
RELATIVE A LA GESTION DES OUVRAGES REALISES DANS LE CADRE DE LA DEVIATION
DE LA RD 79 ET LA SUPPRESSION DU PN N°196
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ESCALQUENS
(Réf CD31 : CO n°2022_34)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de la voirie routière;
ENTRE :
La Commune d’'ESCALQUENS représentée par Monsieur Jean-Luc TRONCO, Maire de la commune,
située Place François Mitterrand 31 750 ESCALQUENS dûment habilité en vertu d'une délibération du
Conseil Municipal en date du
Ci-après désignée par “La Commune",
ET:
Le Département de la Haute-Garonne représenté par Monsieur Sébastien VINCINI; Président du
Conseil départemental, sis 1 boulevard de la Marquette 31090 Toulouse Cedex 9, autorisé
conformément à la délibération de la Commission Permanente du
Ci-après désigné par "Le Département",
Et désignés ci-après ensemble « Les Parties ».
- Page 1/5 - Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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ID : 031-213101694-20240919-24 CM_ DEL _91-DE
PREAMBULE
Le Département a réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage, l'opération relative à la création du nouveau
tracé de la RD 79 dans le cadre de la suppression du passage à niveau (PN) N°196 sur le territoire de la
commune d'ESCALQUENS. Cette opération, cofinancée par la SNCF Réseau, la communauté
d'agglomération du SICOVAL, la commune d’ESCALQUENS, la région Occitanie et le Conseil
Départemental, est aujourd’hui terminée. La déviation routière a été mise en service le 9 mai 2022,
date de fermeture définitive du PN N°196.
Conformément aux accords des parties concernées, une procédure de remise en ordre de la
domanialité (propriété) des voies publiques dans le secteur des travaux a été engagée afin que la
fonction réelle exercée par les voies corresponde à leur statut. La nouvelle domanialité des voies,
départementale et communale, est précisé au plan joint en Annexe 1 de la présente convention.
En l'espèce, la nouvelle voie surplombant la voie ferrée et assurant le trafic de transit intègre le domaine public routier départemental et devient la nouvelle RD 79. L'ancien tracé de la RD 79 qui n’assure plus désormais que la desserte locale des riverains, est reclassée dans le domaine public routier de la commune d’'ESCALQUENS. En outre, la section de voie secondaire créée, d’une longueur de 113 mètres qui assure la liaison entre le chemin de la Gare (ex-RD 79) et la voie nouvelle, a également vocation communale. En effet, la liaison entre la nouvelle RD 79 et la RD 16 est déjà assurée
par le carrefour giratoire existant sur la RD 16 avec le Chemin du Pech.
Cependant, la voie départementale créée (nouvelle RD 79) comporte des aménagements et des
équipements qui ne relèvent pas du Département et dont la gestion doit être confiée aux autorités
concernées. Ainsi, le réseau d’éclairage public et les cheminements cyclables relèvent de la gestion
communale au titre de la compétence de police municipale du Maire en charge de la sécurité sur le
territoire communal et de la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques
(Article L2212-1 et L2212-22 du Code général des collectivités territoriales).
C'est dans ce cadre que la présente convention a été établie en complément de la remise en ordre
de la domanialité des voies.
Ceci, exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de gestion des ouvrages est complémentaire à la procédure de remise en
ordre de la domanialité des voies entre le Département et la Commune sur la zone de l'opération
d'aménagement de la nouvelle RD 79 et suppression du PN N°196 sur le territoire de la commune
d'ESCALQUENS.
La présente convention a pour objet de définir entre les Parties les modalités de gestion et d'entretien
ultérieurs des ouvrages, équipements et aménagements réalisés lors de cette opération.
Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES REALISES
Les domaines publics routiers respectifs du Département et de la Commune sont représentés sur le
plan joint en Annexe 1.
Article 2.1 — Ouvrages relevant du domaine public routier du Département
La section de voie principale bidirectionnelle (nouvelle RD 79) d’une longueur de 853 mètres,
comprenant deux carrefours giratoires : le giratoire A au niveau de la voie communale dénommée
Chemin de La Masquère (entrée secondaire à la ZAC) et le giratoire B pour raccorder la voie
principale à la voie secondaire.
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Cette voie comprend notamment :
- deux ouvrages d’art : un ouvrage mixte (métal/béton armé) surplombant les voies ferrées et un
ouvrage cadre en béton armé au-dessus du ruisseau du Berjean
- un cheminement piétons-cycles depuis le giratoire A dit de La Masquère, jusqu’au giratoire
existant de la RD 16 avec le Chemin du Pech
- deux bassins de rejet des eaux pluviales (Hers et Berjean)
- un mur-écran entre le giratoire B et le ruisseau du Berjean
Article 2.2 —- Ouvrages relevant du domaine public routier de la Commune
La voie secondaire neuve de 113 mètres de longueur qui permet de connecter la voie principale à
l’avenue de la Gare (ancienne RD 79), comprenant un cheminement piétons-cycles.
L'Avenue de la Gare qui correspond à l’ancien tracé de la RD 79 (ex-RD 79) soit les deux sections en
impasse situées de part et d’autre du Chemin de la Masquère, jusqu’à la voie neuve, ainsi que la
section depuis la voie neuve jusqu’au carrefour de la Cousquille sur la RD 16 (comprenant
également un cheminement piétons-cycles) : soit une longueur totale de 740 mètres.
Article 3 - GESTION ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Conformément aux dispositions légales, la Commune et le Département supportent les droits et
obligations qui leur incombent sur le domaine public routier leur appartenant, y compris les charges de gestion et d'entretien ultérieurs sauf les obligations mis à la charge d’une autre partie de façon conventionnelle s'agissant des aménagements relevant de l’exercice des pouvoirs de police du Maire.
Dans le cadre de leurs obligations respectives précisées ci-après, les Parties auront à leur charge la
signalisation réglementaire des chantiers ainsi que du contrôle et de la surveillance, de jour comme de
nuit.
Un plan d’ensemble relatif à la répartition de la Gestion des ouvrages est joint en Annexe 2 de la
présente convention, conforme aux précisons indiquées ci-après.
Article 3.1 — Obligations incombant à la Commune
- La Commune a la charge de la gestion et de l’entretien des voies communales décrites à
l’Article 2.2 (chaussée, dépendances et accessoires) y compris les dispositifs du réseau
d'assainissement pluvial ;
- La Commune assurera la gestion et l’entretien du réseau d'éclairage public implanté sur la voie
départementale RD 79 (mats de support du réseau, frais d'abonnement et consommation
d'énergie);
- La signalisation verticale et horizontale de police sur l’ensemble des voies en agglomération ;
- Le cas échant, la partie centrale des deux giratoires de la nouvelle RD 79 après validation du
projet d'aménagement ou d’embellissement souhaité par la Commune ;
- Les cheminements piétons-cycles des voies communales (sur la voie secondaire neuve et sur la
section de l’Avenue de la Gare), leurs équipements et accessoires (chaussée, barrières ou
bordures de protection des véhicules et garde-corps) ainsi que la continuité du cheminement
piétons-cycles aménagée sur la nouvelle RD 79, depuis le carrefour giratoire formé par la RD 79
et le chemin de la Masquère (giratoire A) jusqu’au carrefour giratoire avec la RD 16.
Sur cette section de cheminement piétons/cycles sur RD 79, la Commune assurera la
surveillance, le nettoiement et l’entretien de la chaussée du cheminement, comprenant
l'entretien courant (balayage, réparation ponctuelle ..) et la réfection la couche de surface. Afin
d'assurer la viabilité de la voie constante de la circulation, la Commune veillera au nettoyage
des caniveaux et des regards avaloirs à grille de récupération des eaux pluviales implantées sur
le cheminement piétons/cycles.
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Article 3.2 — Obligations incombant au Département
- La Département a la charge de la gestion et de l'entretien de la route départementale RD 79
décrites à l'Article 2.1 (chaussée, dépendances et accessoires) excepté les obligations relevant
de la Commune décrites à l’article 3.1.
Les dépendances comprennent notamment le dispositif d'assainissement pluvial de la RD 79
(exceptés les obligations incombant à la Commune dans l’emprise du cheminement piétons-cycles indiquées au paragraphe précédent), les deux bassins de rejet des eaux pluviales, les parties minérales des îlots, les deux ouvrages d’art y compris les superstructures (garde-corps, auvent
caténaires), les dispositifs de retenue (glissières métalliques et en béton armé GBA) le mur en
béton implanté entre la chaussée et le cheminement piétons-cycles, et le mur-écran.
- la signalisation directionnelle ;
- La signalisation de police verticale et horizontale pour la partie de la RD 79 hors agglomération.
Article 4 - REGULARISATIONS FONCIERES
Les emprises de terrain supportant les voies départementales objet du reclassement dans le domaine
public routier communal, sont d’ores et déjà affectées au domaine public routier en intégralité. Le
reclassement du domaine public routier départemental, au domaine public routier communal ne
nécessitera aucun acte de régularisation foncière pour le reclassement opéré.
Article 5 - RESPONSABILITES
Article 5.1: La Commune assumera la responsabilité de tout dommage, de quelque nature et de
quelque importance qu’il soit, tel qu’apprécié au jour de sa consolidation, causé directement ou
indirectement aux tiers ou à leurs biens, ou à tout autre bien, ou au Département, dès lors que le fait
générateur s’est produit à l’occasion de l’exécution de ses obligations définit à l’article 3.1.
La Commune s'engage à ne pas appeler le Département en garantie et à ne pas engager d'action
récursoire envers ces derniers dans le cadre de toute action en responsabilité qu'elle aurait à subir dès
lors que le fait générateur s’est produit à l’occasion de l’exécution de ses obligations définit à l’article
3.1. sauf si la Commune établit la faute du Département.
Article 5.2: Le Département sera responsable de tous dommages qui viendraient à être causés aux
usagers ou aux tiers du fait d'un défaut d'entretien lié aux obligations qui lui incombent indiquées à
l’article 3.3. La Commune ou le SICOVAL ne pourront en aucun cas être tenus responsable de ces
dommages sauf si le Département établit la faute de ces derniers.
ARTICLE 6 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par le dernier signataire et est conclue
jusqu’à l'expiration des obligations de chacune des parties.
Elle prendra fin de plein droit en cas de modification de l’affectation ou de désaffectation des
ouvrages, équipements et aménagements.
ARTICLE 7 - REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à
entreprendre une conciliation amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de
l'application ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.
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ARTICLE 8 _- RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties pour motif d'intérêt général.
La résiliation doit être précédée d’un préavis, exposant le ou les motifs d'intérêt général invoqués notifiés aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux
mois avant la prise d’effet de la résiliation. La partie qui prendra l'initiative de la résiliation devra
indemniser les autres parties pour le préjudice direct, matériel et certain qu’elles auraient pu subir.
ARTICLE 9 - ANNEXES
- Annexe 1 : Plan de remise en ordre des domanialités des voies
- Annexe 2 : Plan d'ensemble de la répartition de la gestion des Ouvrages
- Annexe 3 : Délibération du Conseil Municipal
- Annexe 4 : Délibération de la Commission permanente du Conseil départemental.
La présente convention comporte 5 (cinq) pages et est établie en 2 (deux) exemplaires originaux dont
un pour chacune des parties.
Fait à : Fait à :
Le : Le :
Pour le Département, et par délégation Pour la Commune,
La Vice-Présidente chargée des Mobilités, des Le Maire d’'ESCALQUENS
Infrastructures et des Routes
Madame Martine CROQUETTE Jean-Luc TRONCO
- Page 5/5 - Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_ DEL _91-DE
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Reçu en préfecture le 23/09/2024
ANNEXE
2
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ID :081-213101694-20240919-24 CM_ DEL _91-DE
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Commune
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Suppression
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Déviation de la
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ANNEXE
2
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| Envoyé en préfecture le 23/09/2024
AN \ EG" préfecture le 23/09/2024
D79 Escalquens Publié le
ID : 031-213101694-20240919-24 CM DEL _91-DE
RD 79 à reclasser en voirie communale (740 m)
Voie neuve à classer en voirie communale (113 m)
D79 Escalquens
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Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une délibération a été prise en date du 29 mars 2023 prescrivant le classement dans le domaine routier communal de l’avenue de la Gare et que celle-ci doit être annulée et remplacée, car la gestion des ouvrages sera faite uniquement entre la commune et le Département et non entre la commune, le Département et le Sicoval, qui détient la compétence d’aménagement des voies douces mais n’en assure pas la gestion relevant uniquement de la commune.
Il rappelle que le Département a réalisé sous sa maîtrise d’ouvrage, I'opération relative à la création du nouveau tracé de Ia RD 79 dans le cadre de la suppression du passage à niveau (PN) N°196 sur le territoire de Ia commune d’ESCALQUENS. Cette opération, cofinancée par Ia SNCF Réseau, Ia communauté d’agglomération du Sicoval, la commune d’ESCALQUENS, la région Occitanie et le Conseil départemental, est aujourd’hui achevée.
La déviation routière a été mise en service le 9 mai 2022, date de fermeture définitive du PN N°196 et Ia réception des ouvrages sans réserve a été faite.
Conformément aux accords des partenaires de cette opération, il convient d’opérer une
remise en ordre de la domanialité ou propriété des voies publiques dans le secteur des travaux afin que la fonction réelle exercée par les voies corresponde à leur statut.
La nouvelle domanialité des voies, départementales et communales, est précisé au plan joint à la présente délibération. En l’espèce, la nouvelle voie surplombant la voie ferrée et assurant le trafic de transit intègre le domaine public routier départemental et devient Ia nouvelle RD 79, tandis que l’ancien tracé de la RD 79 (Avenue de la gare), d’une longueur de 740 mètres qui n’assure plus désormais que la desserte locale des riverains, a vocation à être reclassée dans le domaine public routier de Ia commune. La section de voie secondaire créée, d’une longueur de 113 mètres, qui assure la liaison entre l’avenue de la Gare (ex-RD 79) et la voie nouvelle, a également vocation communale.
En effet, Ia liaison entre la nouvelle RD 79 et la RD 16 est déjà assurée par Ie carrefour giratoire existant sur la RD 16 avec le Chemin du Pech.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 11 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Services techniques – Classement dans le domaine public routier communal de l’avenue de la Gare et convention des ouvrages publics aménagés entre le Sicoval, le Département et la Commune Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Par conséquent, la voie départementale (nouvelle RD 79) et la voie neuve secondaire comportent des aménagements et des équipements qui ne relèvent pas du Département et dont la gestion doit être confiée à la commune. Ainsi, Ie réseau d’éclairage public relève de Ia gestion communale au titre de Ia compétence de police municipale du Maire en charge de Ia sécurité sur le territoire communal (Article L2112-2 CGCT). Les cheminements cyclables relèvent de la gestion de la commune au titre de sa compétence pour les aménagements des voies douces. Dans ce cadre, une convention a été établie confiant à chaque gestionnaire la gestion et l’entretien des ouvrages relevant de sa compétence. Dès lors, il convient, d’une part, d’approuver la remise en ordre des domaines publics routiers respectifs de la Commune et du Département par délibérations concordantes des collectivités concernées conformément aux dispositions des articles L131-4 et L141-3 du Code de la voirie routière et, d’autre part, d’approuver la convention relative à la gestion ultérieure des ouvrages aménagés lors de l’opération et de l’autoriser également à Ia signer.
Le projet de délibération a été étudié par la Commission technique / urbanisme / environnement convoquée le 11 septembre 2024.
Cette délibération a pour but d’approuver le reclassement dans le domaine public routier de la commune d’ESCALQUENS de l’avenue de Ia Gare soit l’ancien tracé de la RD 79 ainsi que le classement de la voie secondaire qui relie l’avenue de la Gare à Ia nouvelle RD 79, conformément au plan de remise en ordre des domanialités annexé à la présente délibération ;
Et d’approuver le projet de convention de gestion des ouvrages joint à la présente délibération qui sera signée entre la Commune et le Département.
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Hautel bips ER
À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_92-DE
un Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris | s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
N° de délibération 2024-92 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Pailard, Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 24 septembre 2024 Helene PIéFSON, Stéphane Lelivre. Lu . : Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas
Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
29
Objet de la délibération : Services techniques — Compensation environnementale pour la ZAC ENOVA —
Constitution d'Obligations Réelles Environnementales sur les parcelles cadastrées ZD 874 / ZI 14 et 44 / ZK 1 et 84
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5216-5 :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.132-3 et L 163-1 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu l'avis de la commission technique urbanisme et environnement qui s'est réunie le 11/09/2024
La Commune d'Escalquens est propriétaire des parcelles référencées au cadastre section ZD 874, ZI 14,
44, et ZK 1, 84, représentant une superficie cadastrale totale de 93 956 m2.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée délibérante que dans le cadre du projet urbain Enova et afin de répondre à l'obligation réglementaire de mise en œuvre de mesures compensatoires portant sur les milieux
ouverts pour la faune, les zones humides et le trèfle maritime ou écailleux, il a été sollicité par la SPL ENOVA pour mobiliser les parcelles ci-dessus décrites au titre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L'objectif est :
- d'éviter les impacts négatifs sur l'environnement liés à l'aménagement de la ZAC :
- de réduire autant que possible les dommages causés à l'environnement quand ils ne peuvent pas
être complètement évités ;
- de compenser à travers une contrepartie les effets négatifs du projet qui n'ont pu être évités ou
suffisamment réduits.
Afin d'assurer la gestion et le suivi de cette compensation, il convient de constituer sur les parcelles
cadastrées section ZD 874, ZI 14, 44, et ZK 1, 84, appartenant à la commune un contrat constitutif
d'Obligations Réelles Environnementales (ORE) avec SPL Enova Aménagement pour une durée de
cinquante ans.
L'ORE est un contrat établi en forme authentique et enregistré au service de la publicité foncière
garantissant ainsi la transmission de l'ORE aux propriétaires successifs.
Par conséquent, il en découle des obligations réciproques à caractère environnemental, ainsi que le
paiement d'indemnités par la SPL Enova Aménagement. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
5 a jure x = Reçu en préfecture le 23/09/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 sd; js EM
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_92-DE
La Commune d'Escalquens, en sa qualité de propriétaire s'engage notammehrserrecemee-
- respecter les mesures du ou des plans de gestion en annexe 2. Ce plan de gestion sera amendé après obtention de l'arrêté d'autorisation environnementale suite à la réalisation d'inventaires initiaux et autres études topographiques, de sol etc., la précision des mesures et leur validation par les Services de l'Etat ;
- ne pas faucher le terrain entre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année ;
- ne pas contractualiser avec des exploitants sans avoir obtenu l'accord préalable de la SPL Enova Aménagement ;
- informer la SPL Enova Aménagement en cas de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur
le périmètre des terrains pour s'assurer de la compatibilité avec les mesures de compensations ;
- informer la SPL Enova des mesures et interventions relatives à l'entretien.
La SPL Enova Aménagement, en sa qualité de créancière de l'ORE s'engage à :
- convier les propriétaires aux comités de suivi qui auront lieu avec les Services de l'Etat pour
présenter les actions mises en place sur les terrains de compensation ;
- réaliser ou faire réaliser les mesures de compensation à sa charge (financière, gestion des
aménagements, réalisation des études nécessaires) et à en assurer le suivi.
Les frais notariés résultant de la promesse et du contrat d'ORE seront pris en charge en totalité par la SPL Enova Aménagement.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
> D'approuver les termes de la promesse unilatérale constitutive d'Obligations réelles environnementales et de la signer, sur une durée de 50 ans et portant sur les parcelles cadastrées section ZD 874, ZI 14, 44, etZK 1, 84, d'une superficie cadastrale totale de 93 956 m° ;
> D'approuver l'indemnité versée à la commune d'Escalquens par la SPL Enova d'un montant de 51 675,8 € correspondant à la superficie totale des parcelles (9,3956 ha) multipliée par 110 € l'hectare/an sur une période de cinquante ans (50 ans), sous réserve d'ajustement de la superficie des parcelles par l'intervention d'un géomètre ;
> D'autoriser la signature de l'acte authentique constitutif d'Obligations Réelles Environnementales après la levée des conditions suspensives de la promesse d'ORE ;
> D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet \ page 2/2
le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Direction Générale des Services
dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
La Commune d’Escalquens est propriétaire des parcelles référencées au cadastre section
ZD 874 (située à proximité du cimetière de la Bruyère), ZI 14, 44, et ZK 1, 84 (situées le
long du ruisseau de l’hers et de la RD 916), représentant une superficie cadastrale totale
de 93 956 m².
L’aménagement du projet urbain Enova situé commune de Labège a été concédé par le
Sicoval à la Société Publique Locale Enova Aménagement (SPL Enova Aménagement).
Dans le cadre du projet urbain Enova et afin de répondre à l’obligation réglementaire de
mise en œuvre de mesures compensatoires portant sur les milieux ouverts pour la faune,
les zones humides et le trèfle maritime ou écailleux, il est proposé de mobiliser les
parcelles ci-dessus décrites au titre de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
L’objectif est :
- d’éviter les impacts négatifs sur l’environnement liés à l’aménagement de la ZAC ;
- de réduire autant que possible les dommages causés à l’environnement quand ils
ne peuvent pas être complètement évités ;
- de compenser à travers une contrepartie les effets négatifs du projet qui n’ont pu
être évités ou suffisamment réduits.
Afin d’assurer la gestion et le suivi de cette compensation, il convient de constituer sur les
parcelles cadastrées section ZD 874, ZI 14, 44, et ZK 1, 84, appartenant à la commune un
contrat constitutif d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) avec SPL Enova
Aménagement pour une durée de cinquante ans et donnant lieu à des indemnités fixées
au total à 51 675,8 € soit 110 € par hectare par an.
À cet égard, les parties conviennent de prendre toutes les mesures pour maintenir,
conserver, gérer et restaurer les éléments de biodiversité et les fonctions écologiques. Les
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 12 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Services techniques – Compensation environnementale pour la ZAC ENOVA – Constitution d’Obligations Réelles Environnementales sur les parcelles cadastrées ZD 874 / ZI 14 et 44 / ZK 1 et 84 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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dgs@escalquens.fr
obligations environnementales pourront être révisées et redéfinies entre les parties d’un
commun accord par voie d’avenant authentique afin de prendre en compte notamment
les éventuelles évolutions législatives environnementales ultérieures ou toute
circonstance nécessitant l’adaptation ou la révision des obligations et du plan de gestion
annexé.
L’ORE est donc un contrat établi en forme authentique et enregistré au service de la
publicité foncière garantissant ainsi la transmission de cette dernière aux propriétaires
successifs.
Par conséquent, il en découle des obligations réciproques. La Commune d’Escalquens, en sa qualité de propriétaire s’engage notamment sur la durée de l’ORE à :
- respecter les mesures du ou des plans de gestion en annexe 2. Ce plan de gestion sera amendé après obtention de l’arrêté d’autorisation environnementale suite à la réalisation d’inventaires initiaux et autres études topographiques, de sol etc., la précision des mesures et leur validation par les Services de l’Etat (DREAL, DDT, OFB) ;
- ne pas faucher le terrain entre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année ;
- ne pas contractualiser avec des exploitants sans avoir obtenu l’accord préalable de
la SPL Enova Aménagement ;
- informer la SPL Enova Aménagement en cas de modification du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) sur le périmètre des terrains pour s’assurer de la compatibilité
avec les mesures de compensations ;
- informer la SPL Enova des mesures et interventions relatives à l’entretien
La SPL Enova Aménagement, en sa qualité de créancière de l’ORE s’engage à :
- convier les propriétaires aux comités de suivi qui auront lieu avec les Services de
l’Etat (DREAL, DDT, OFB) pour présenter les actions mises en place sur les terrains
de compensation ;
- réaliser ou faire réaliser les mesures de compensation à sa charge (financière,
gestion des aménagements, réalisation des études nécessaires) et à en assurer le
suivi.
Vu l’examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 11 septembre 2024 ;
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Hautel pibiiéie
à À Arrondissement de Toulouse ID :031-213101694-20240919-24 CM DEL. 93-DE
… Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente
quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d’
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Qui ont pris s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Conseil En exercice part à la Séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Municipal Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose,
29 29 29 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux,
Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier, N° de délibération 2024-93 Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard,
Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia,
13 septembre 2024 | 24septembre 2024 | Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre. . | . = Absents avec pouvoir : Djemel
Ben Saci à Cynthia Aymerich,
Résultat du vote Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard,
Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook,
Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel
Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
29
Objet de la délibération : Services techniques — FIBRE 31 — Convention d'occupation sur le domaine privé au profit de Fibre 31 pour l'implantation d'un génie civil sur la parcelle ZD 445
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du Schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) adopté en janvier 2014, le Département de la Haute-Garonne a approuvé la mise en place d’un réseau très haute débit (THD) desservant le territoire du département de la Haute-Garonne.
Afin de répondre à ses obligations de service public, FIBRE 31 doit procéder à l'implantation d'infrastructures composant le réseau de communications électroniques sur la parcelle ZD 445 appartenant
à la commune d’'Escalquens (chemin de la Bruyère), dont les travaux sont les suivants :
- Implantation sur la Parcelle ZD 445, l'équipement nécessaire à la mise en place d'un NRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l'alimentation électrique : l'enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol,
- Dans l'hypothèse d'un réseau de génie civil : d'enfouir dans le sol une infrastructure de
communications électroniques constituée d'un où plusieurs fourreaux contenant des câbles de fibre optique qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre environ par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur pouvant être ramenée toutefois à soixante centimètres notamment en cas de terrain rocheux compact, et de procéder au remplacement éventuel de tout où partie de ladite infrastructure ;
- D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l'ouvrage ;
- De procéder aux abattages où dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l'ouvrage ci-dessus ;
- De partager les installations avec un autre opérateur ;
- Le cas échéant, d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérage de l'ouvrage.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune d'ESCALQUENS, afin d'installer un Réseau Génie Civil.
La convention prendra effet à compter de la date de signature et prendra fin à la date d'expiration de la
convention de DSP, dont le terme initial est fixé au 31 mai 2043. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
ë À mie : , Reçu en préfecture
le 23/09/2024
Extrait du registre des Délibérations - Séance du 19 sd sis, EM
ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_93-DE
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme ‘7-TECTMQUE TT EmmroEmemeET convoquée le 11 septembre 2024 ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal :
> APPROUVE la convention annexée à la présente délibération
> AUTORISE le Maire à signer ladite convention et en assurer l'exécution
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
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le : 23/09/2024 / \
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le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
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dgs@escalquens.fr
Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) adopté en janvier 2014, le Département de la Haute-Garonne a approuvé la mise en place d’un réseau très haut débit (THD) desservant le territoire du département de la Haute-Garonne.
Afin de répondre à ses obligations de service public, FIBRE 31 doit procéder à l’implantation d’infrastructures composant le réseau de communications électroniques sur la parcelle ZD 445 appartenant à la commune d’Escalquens (chemin de la Bruyère), dont les travaux sont les suivants :
- Implantation sur la Parcelle ZD 445, l’équipement nécessaire à la mise en place d’un NRO dont notamment : une armoire technique et ses dispositifs annexes, y compris l’alimentation électrique ; l’enfouissement dans le sol des artères de télécommunications et leurs dispositifs annexes qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre par rapport à la surface normale du sol,
- Dans l’hypothèse d’un réseau de génie civil : d'enfouir dans le sol une infrastructure de communications électroniques constituée d’un ou plusieurs fourreaux contenant des câbles de fibre optique qui seront enterrés à une profondeur d'un mètre environ par rapport à la surface normale du sol, cette profondeur pouvant être ramenée toutefois à soixante centimètres notamment en cas de terrain rocheux compact, et de procéder au remplacement éventuel de tout ou partie de ladite infrastructure ;
- D'une façon générale, d'exécuter tous les travaux nécessaires sur le terrain pour la construction, l'exploitation, la surveillance, l'entretien, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de l’ouvrage ;
- De procéder aux abattages ou dessouchements des arbres ou arbustes nécessaires à l'exécution ou l'entretien de l’ouvrage ci-dessus ;
- De partager les installations avec un autre opérateur.
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 1/2
Numéro : 13 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Services techniques – FIBRE 31 – Convention d’occupation sur le domaine privé au profit de Fibre 31 pour l’implantation d’un génie civil sur la parcelle ZD 445 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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- Le cas échéant, d'établir en limite du terrain des bornes ou balises de repérage de l’ouvrage.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l'autorisation donnée par la commune d’ESCALQUENS, afin d’installer un Réseau Génie Civil.
La convention prendra effet à compter de la date de signature et prendra fin à la date d’expiration de la convention de DSP, dont le terme initial est fixé au 31 mai 2043.
Vu l’examen du projet de délibération par la Commission technique / urbanisme / environnement convoquée le 11 septembre 2024,
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr page 2/2 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
République Française — Département de la Haute-| his ER
À Arrondissement de Toulouse ID : 031-213101694-20240919-24 CM_DEL_94-DE
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la commune d'Escalquens
Séance du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt quatre le dix neuf septembre à dix huit heure trente quatre le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
ville d'F “=
escalquens
Nombre de membres
Afférents au Quiontpris | s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Conseil En exercice part à la séances, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean-Luc Tronco.
Münicipai Délibération | Présents : Jean-Luc Tronco, Françoise Doisy, Marie-Claire Loose, 29 29 28 Marie-Christine Roques, Marc-Olivier Ben Saci, Véronique Roux, Sébastien Massa, Christian Correa, Michel Gourret, Vincent Didier,
Sylvie Roux, Carole Ejenguele, Cynthia Aymerich, Denis Paillard, Date de convocation Date de publication Dominique Mc Cook, Yacin Lala, Laurence Large, Jean-Michel Garcia, Hélène Pierson, Stéphane Lelièvre.
Absents avec pouvoir : Djemel Ben Saci à Cynthia Aymerich, Robert Benazet à Jean-Luc Tronco, Guy Desbonnet à Denis Paillard, Pour Contre | Abstention | Refus Jean Villin à Christian Correa, Angela Banuta à Sébastien Massa, Lucas Maurici à Véronique Roux, Olivier Delmas à Dominique Mc Cook, 28 Sandrine Agut Bosc à Laurence Large, Corinne Maurici à Michel Gourret.
Secrétaire de séance : Cynthia Aymerich.
N° de délibération 2024-94
13 septembre 2024 24 septembre 2024
Résultat du vote
Objet de la délibération: Services techniques — Rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne
Conformément à l’article « L 5211-39 » du Code général des collectivités territoriales, le président du syndicat mixte adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Dans ce cadre, le Conseil municipal de chaque commune membre vient d'être destinataire du rapport d'activité du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.), qui retrace les indicateurs techniques et financiers pour l'année 2023.
Ce rapport, joint à la présente délibération, doit faire l’objet d’une communication en séance publique au Conseil municipal.
Aussi, il est proposé par Monsieur le Maire à l'assemblée délibérante : + de prendre acte du rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (S.D.E.H.G.) ;
+ de donner mandat à Monsieur le Maire, ou à défaut à son représentant, afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
En raison de son lien professionnel avec le SDEHG, Monsieur Yacin LALA ne prend pas part au vote.
Vu l'examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 11 septembre 2024 ;
Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide :
> de prendre acte du rapport d'activité 2023 du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute- Garonne (S.D.E.H.G.) ;
> de donner mandat à Monsieur le Maire afin de prendre toute mesure nécessaire à la bonne mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Escalquens, le 19 septembre 2024
Transmission en Préfecture
le : 23/09/2024
Publié sur le site internet
le : 24/09/2024 AZ dd ville d'F “= escalquens
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Note de synthèse explicative
Séance du 19 septembre 2024
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit dans son article L5211-39 que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement […]. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. [...] ».
Le Conseil municipal doit simplement prendre acte que ce rapport annuel lui a été présenté, avec la possibilité de faire des remarques qui seront transmises au syndicat concerné. Le rapport annuel 2023 du SDEHG est joint à la délibération et disponible en téléchargement sur le site internet, www.sdehg.fr, rubrique « Rapports d’activité ».
Vu l’examen du projet de délibération par la Commission Urbanisme / Technique / Environnement convoquée le 11 septembre 2024 ;
Je vous propose chers collègues, d’adopter la délibération suivante :
Place François Mitterrand - 31750 Escalquens
Tél. 05 62 71 73 73 - Fax 05 61 27 85 23 - www.escalquens.fr
Numéro : 14 Nom du rapporteur : Marc-Olivier BEN SACI
Objet : Services techniques – Rapport d’activité 2023 du Syndicat départemental d’énergie de la Haute- Garonne