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Déliberation - Seance du conseil du 04 03 25 Deliberations
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Lien du pdf (Déliberation - Seance du conseil du 04 03 25 Deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-DEL2025-02-06-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
24/02/2025
Date d'affichage
24/02/2025
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 09
Votants: 11.
Procuration : 2
Réf : 2025-02-06
A l'unanimité
Pour : 11
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa:
télétransmission en
Préfecture de
LoirekGip FEV, 2024 et publication en ligne
13 FEV. 20%
Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 04/03/2025
L'an 2025 et le 4 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes :BONNEAU Marie Lyne,
HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, RETIF Kathy MM : CHICOINEAU René,
TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine à HERCOUET Sylvie
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TROISPOUX Cécile, FESSENMEYER Nathalie
Absente : VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
BUDGET F£idCifl: ENGAGEMENT D'OUVERTURE DE CREDITS BUDGET
PRIMITIF 2025
Conformément à l'article L.5217-10-9 du CGCT permettant de liquider et
mandater des dépenses de fonctionnement et d'investissement correspondant
aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, avant le vote du
budget primitif et dans la limite d'un montant de crédits de paiement par
chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice
précédent.
Entendu l'exposé du Maire,
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :
Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement jusqu'à concurrence du montant précisé ci-dessous et
s'engage à ouvrir les crédits correspondants, lors de l'adoption du Budget de
l'année 2025.
Article : D 2158 autres installations, matériel et outillage techniques,
montant: 1 085€
D 21351 installation générale des constructions-bat. Publics
montant : 5 218€
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, PINON Nathalie” Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-DEL2025-02-07-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 République Française Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
24/02/2025
Date d'affichage
24/02/2025
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 10
Procuration : 2
Réf : 2025-02-07
À l'unanimité
Pour : 12
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
le : 1 J FEV. 2075
et publication en ligne
13 FEV 20% Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 04/03/2025
L'an 2025 et le 4 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes :BONNEAU Marie Lyne,
FESSENMEYER Nathalie, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, RETIF Kathy
MM : CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine à HERCOUET Sylvie
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TROISPOUX Cécile
Absente : VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA MAIRIE DE MONTHOU SUR BIEVRE
AUPRES DU SIVU Espace Beauregard
L'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la
fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, définit
le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Vu la délibération n°2022-04-22 en date du 5 mai 2022 relative à la mise à disposition,
M. le maire informe qu'à la demande de monsieur le président du SIVU Espace
Beauregard, sollicitait auprès de la commune la mise à disposition de l'agent
communal du service Technique, afin de participer à l'installation technique des
spectacles organisés par le syndicat
Monsieur le maire propose de mettre à disposition l'agent du service technique auprès
du SIVU à l’occasion des manifestations à savoir en alternance avec les autres
communes membres du syndicat.
Vu l'avis favorable de l'agent.
La convention de mise à disposition doit définir notamment la nature des activités
exercées par l'agent mis à disposition, ses conditions d'emploi.
La mise à disposition donnant en principe obligatoirement lieu à remboursement, le
montant des rémunérations et des charges sociales relatif à la mise à disposition fera
l'objet d'un remboursement par le SIVU Espace Beauregard au vu d'un état des
interventions sur site.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité :
e ACCEPTE la mise à disposition d'un agent du service technique afin d'intervenir
périodiquement pour l'installation technique des spectacles organisés par le syndicat.
e_ AUTORISE cette mise à disposition à compter du 5 mai 2025 pour une durée de 3
ans
*_ AUTORISE le maire à signer la convention correspondante ainsi que les éventuels
avenants aux conventions
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, PINON Nathalie f
# ’ » #
Ur, CT y Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-DEL2025-02-08-AI
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
24/02/2025
Date d'affichage
24/02/2025
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants: 12
Procuration : 2
Réf : 2025-02-08
A l'unanimité
Pour : 12
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa:
télétransmission en
Préfecture de
ee Cher
et a puliibE \. 02
13 FEV 2075
Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 04/03/2025
L'an 2095 et le 4 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents: M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes :BONNEAU Marie Lyne,
FESSENMEYER Nathalie, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, RETIF Kathy
MM: CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine à HERCOUET Sylvie
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TROISPOUX Cécile
Absente : VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
DELIBERATION RELATIVE A LA REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC ERDF 2025
Le domaine public communal est occupé par des ouvrages de transport et de
distribution d'électricité concédés à la société anonyme ERDF.
Cette occupation ouvre droit pour la commune, dans la limite du montant
plafond prescrit par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002, à la perception
auprès de l'occupant d'une redevance d'occupation du domaine public,
réactualisée chaque année. Pour les communes dont la population esi
inférieure à 2000 habitants le montant plafond de la redevance 2025 est de
241.28€, Le montant de la redevance pouvant être mis en recouvrement est
donc égal à 241€.
Vu l'article R2333-105-2 du CGCT relative à la redevance annuelle pour
l'occupation provisoire, constatée à cours de l'année, de son domaine public
par les chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de
distribution d'électricité.
Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ces deux
redevances.
Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
Autorise le maire à fixer le montant de la redevance due par ENEDIS au titre
de l'année 2025, à 241€
Accepte de percevoir le montant de la redevance “chantiers” 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
La secrétaire de séance, PINON A ©
Fe A / Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-del2025-02-09-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025 République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
24/02/2025
Date d'affichage
24/02/2025
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 12
Procuration : 2
Réf : 2025-02-09
A l'unanimité
Pour : 12
Contre :
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa:
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
ke: 13 FEV. 2095 et publication en ligne
13 FEV. 2085 Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 04/03/2025
L'an 2025 et le 4 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes :BONNEAU Marie Lyne,
FESSENMEYER Nathalie, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, RETIF Kathy
MM : CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine à HERCOUET Sylvie
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TROISPOUX Cécile
Absente : VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
DELIBERATION RELATIVE À LA REDEVANCE ANNUELLE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 2025
En contrepartie de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales,
les opérateurs de télécommunications électroniques doivent s'acquitter d'une
redevance dont le montant est encadré par le décret 2005-1676 du
27/12/2006.
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation annuelle
qui doit s'effectuer au 1€7 janvier de chaque année, par application de la
moyenne des quatre demières valeurs trimestrielles de l'index général relatif
aux travaux publics (index TP01).
M. le maire précise que le patrimoine occupant le domaine public routier géré
par la commune est de 9,798km d’artère aérien, 7.962km d’artère sous-sol et
de 0.50 m° d'emprise au sol.
Après application des éléments de revalorisation et compte tenu du coefficient
d'actualisation pour 2025 (1.62182) obtenu, la redevance d'occupation du
domaine public est la suivante :
: _____ QUANTITE | COUT UNITAIRE | TOTAL
KM d'artère aérien 9.798 64.88 | 635.70
KM d'artère sous-sol 7.962 | 48.266 | 387.43%€
M? d'emprise au sol 0.50 32.44 16.22€
Montant de la 1039.35€
redevance |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres
présents et représentés, autorise monsieur le maire à fixer le montant de la
redevance due par ORANGE a titre de l'année 2025 à 1039.36€.
Fait et délibéré en Mairie-1és jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
La secrétaire de séance, PINON Nathalie,
“je Ér$
/
ÿ AL) Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250313-DEL2025-02-10-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
24/02/2025
Date d'affichage
24/02/2025
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 12
Procuration : 2
Réf : 2025-02-10
À l'unanimité
Pour : 12
Contre: 0
Abstentions : 0
Acte certifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
e:13 FEV. 2075 etpublication en ligne
13 FEV. 05 Pierre WARDEGA,
Maire.
séance du 04/03/2025
L'an 2025 et le 4 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes :BONNEAU Marie Lyne,
FESSENMEYER Nathalie, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, RETIF Kathy
MM : CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric,
Absente excusée ayant donné procuration ;
LOUET Christine à HERCOUET Sylvie
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TROISPOUX Cécile
Absente : VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
DELIBERATION RELATIVE AUX TARIFS DU SERVICE PERISCOLAIRE
2025-2026- RESTAURATION SCOLAIRE .
Le service de restauration scolaire comprend la fourniture des repas, mais également
les charges suivantes : personnel de service, d'encadrement, l'entretien des locaux et
les charges inhérentes. Le prix de vente du repas ne permet pas de couvrir le coût
réel du service et la commune prend donc à sa charge le différentiel.
Il est proposé la grille tarifaire des repas servis à la cantine scolaire de
Monthou-sur-Bièvre telle qu’elle est détaillée ci-dessous à compter du 01
Septembre 2025.
TARIFS | RESTAURATION SCOLAIRE- PAR TARIFS
| | CATEGORIE _ 2025-2026 _
1 Prix du repas par enfant scolarisé à 4,10€
Monthou-sur- Bièvre .
2 Prix du repas pour les personnes 6.20
extérieures : enseignants, intervenants,
groupes scolaires. U
| 3 Prixdu«petitdéjeuner» parpersonne | 3.00€ 4 Prix du repas pour les agents municipaux 4.60€
| (titulaires-contractuels), conseillers
municipaux et les enseignants du groupe
| scolaire Michel CLAVIER de la commune :
de Monthou sur Bièvre |
Après délibération le conseil municipal approuve à l'unanimité les tarifs tels que
définis ci-dessus .
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA La secrétaire de séance, PINON Nathalie Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-DEL2024-02-11-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
République Française
Département
Loir et Cher
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Monthou sur Bièvre
Date de la convocation
dématérialisée
24/02/2025
Date d'affichage
24/02/2025
Nombres de membre
Afférents au Conseil
municipal : 15
En exercice : 10
Votants : 12
Procuration : 2
Réf : 2025-02-11
A l'unanimité
Pour : 12
Contre: 0
Abstentions : Ô
séance du 04/03/2025
L'an 2025 et le 4 Mars à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de WARDEGA Pierre, Maire
Présents : M. WARDEGA Pierre, Maire Mmes :BONNEAU Marie Lyne,
FESSENMEYER Nathalie, HERCOUET Sylvie, PINON Nathalie, RETIF Kathy MM : CHICOINEAU René, TAFFOREAU Alain, SAUVAGE Benoit, JAHAN Eric,
Absente excusée ayant donné procuration :
LOUET Christine à HERCOUET Syivie
BIGNON Alain à WARDEGA Pierre
Absents excusés : MARIS Guillaume, TROISPOUX Cécile
Absente : VALEGA Nathalie,
Secrétaire de séance : PINON Nathalie
INFRASTRUCTURES : Convention-type de mise à disposition de services ou
partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences
communautaires - au titre des années 2025-2030
Rapport:
L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que
tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert de service ou de la
| partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les
communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à
| disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition
| présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.
||
| C'est sur ce fondement que la Communauté d'Agglomération de Blois et les
communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition les services
techniques pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de
conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La délibération n° 2013-227 du conseil communautaire du 24 septembre 2013
a approuvé l'actualisation et l'extension aux communes d'Agglopolys (hors
Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la
| mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes
| membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années
:2013-2015 sur l'entretien des espaces verts des lagunes (assainissement),
l'entretien des aires multisports et sur l'entretien de proximité et curatif des
| voiries communautaires (y compris des zones d'activités) et des pistes
| cyclables.
Les délibérations n° 2015-048 du conseil communautaire du 3 avril 2015 et
in°2015-4-22 du conseil municipal de Monthou-sur-Bièvre ont approuvé un
avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à
| disposition des services ou de parties de services techniques des communes
| membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années
12015 à 2020. Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-DÉL2024-02-11-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
Par ailleurs, la communauté d'Agglomération a procédé à la révision de la
| compétence voirie d'intérêt communautaire par délibération n°A-D-2022-254
| du 29 novembre 2022.
Par délibération n°A-D2024-124 du 28 mai 2024, relative à la modification de
| la définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté
| d'Agglomération de Blois, Agglopolys a acté que les aires multisports, ne
relèvent plus de l'intérêt communautaire au titre de la compétence
| « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels
| et sportifs d'intérêt communautaire, à compte du 1€7 janvier 2025.
Vu la délibération municipale n°2024-07-45 actant le rapport de la commission
locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées du 28 juin 2024,
produit à l'occasion de la restitution aux communes des aires multi-sports
d'intérêt communautaire
Agglopolyus s'est vu transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1€7
janvier 2020 en application des dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août
2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République {loi
NOTRe) et de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
Ce transfert de compétence s'est accompagné de la mise en place d'une
convention de mise à disposition spécifique sur la période 2020-2021,
approuvée par délibération n°A-D-2019-328 du 5/12/2019 et a été prolongé
par voie d’avenant pour la période 2022-2023 par délibération n°A-D-2022-149
du 5 juillet 2022 et à nouveau prolongée pour l'année 2024 (délibération
n°A-D2024-224 du 8/10/2024).
Ces évolutions conduisent à une refonte complète des conventions de mise à
disposition pour tenir compte des éléments suivants :
Ja fusion des conventions de mise à disposition « infrastructures » et « eaux
pluviales » afin de simplifier les relations contractuelles avec les communes:
un document unique support des flux financiers incluant l'harmonisation des
modalités de rémunération des communes ;
-la mise à jour des modifications de patrimoine : prise en compte du nouveau
patrimoine des voiries communautaires depuis la révision de la compétence
le 29 novembre 2022 :
-la prise en compte des augmentations des coûts ressources humaines et
de l'inflation dans les conventions depuis la mise en place des premières
conventions en 2013 (dont la revalorisation du point d'indice) ;
“l'intégration de la ville de Blois dans la convention de mise à disposition.
Cette fusion et refonte des conventions ne remet pas en cause les principales tâches et missions confiées aux communes par le biais de la convention, à
savoir:
-en parcs d'activités : balayage mécanique, fauchage, désherbage de
trottoir, élagage d'arbres, petit entretien courant ou d'urgence sur voirie,
enlèvement manuel des détritus sur voirie, entretien des espaces verts ;
|-Sur la voirie communautaire hors parcs d'activités et sur les pistes cyclables
: petit entretien courant où d'urgence ;
-pour les eaux pluviales urbaines : surveillance générale et première intervention
en cas d'incident sur :
- les puits d'infitration,
les noues,
|--les bassins de rétention, Accusé de réception en préfecture
041-214101453-20250304-DEL2024-02-11-DE
Date de télétransmission : 13/03/2025
Date de réception préfecture : 13/03/2025
Acte cerlifié exécutoire
compte tenu de sa :
télétransmission en
Préfecture de
Loir-et-Cher
ë bon QE
13 F0 Pierre WARDEGA,
Maire.
| Tes ouvrages de pre-iraiement,
| les boîtes de branchement des habitations au réseau séparatif pluvial,
| les réseaux séparatifs, branchements et ouvrages
refoulement, vannes...)
commune :
remboursement par type d'opération
Annexe 2 - Profils en travers :
-2.1 : Parcs d'Activités
-2.2 : En Agglomération
-2.3 : Hors Agglomération
-2.4 : Pistes Cyclables
-2,5 : Eaux Pluviales Urbaines
personnel par commune :
-3.1 : Voirie
-3,2 Eaux pluviales urbaines
mise à disposition de personnel :
4.1 : Voirie
4,2 : Eaux pluviales Urbaines
-5,1 : Voirie
-5,2 : Eaux pluviales urbaines
des années 2025-2030.
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
registre des délibérations.
Le Maire, Pierre WARDEGA
Entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Le conseil municipal après délibération et à l'unanimité décide .
-D'approuver la convention-type précisant les conditions et les modalités de la
mise à disposition de services ou partie des services techniques de la commune
de Monthou-sur-Bièvre pour l'exercice de compétences communautaires au titre
Le
| associés (regards et tampons sur canalisation, poste de
Annexe 3 - Détail de la valorisation financière de la mise à disposition de
Annexe 5 - Modèle de bilan annuel de prestations :
Annexe 6 - Liste du personnel communal mis à disposition.
-D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
La secrétaire de séance, PINON Nathalie "4
| #ÿ TT,
La refonte de la convention-type s'accompagne d'une mise à jour de l'ensemble
des pièces annexes qui permettent l'exécution de la convention pour chaque
Annexe 1 - Descriptif des opérations d'exploitation courante et détail du calcul du
Annexe 4 - Tableau récapitulatif de la valorisation financière par commune de la
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme au
{ {
2 F