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Acte - 23 3 21 3
Déliberation - 23 3 3
Déliberation - 23 3 23
Déliberation - 23 3 11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 3 11)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2023
h
LÉ
Publié
le
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_11BIS-DE
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le
jeudi
22
juin
2023
à
18
h 30,
le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
le
Maire.
Date
de
la
convocation
:le
16
juin
2023
- Nombre
de
membres
en
exercice
:33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
MM.
Didier
DUPE,
X.
BASSELET,
Adjoinis
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Dominique
FRÈTE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M.
Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
{ayant
donné
pouvoir)
:Mme
Marie
VANOYE
(à
Mme
Juliette de
BAROLET),
M.
Bernard
CAUDAL
(à
M.
Pierre
ZIMMERMANN),
M.
Vincent
DELANNOY
(à
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS),
Mme
Béahice
LAURENCEL
(à
M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Yves
PAUL
{à M. Bernard
JEAN-BAPTISTE)
Absents
: Mme
Dorothée
GENASI,
M. Antoine
DHALLUIN
N°
23-3-11
Juridique
Cession
en
dation
d'une
entité
foncière
sise
1348
à 1368
avenue
du
Général
de
Gaulle
Cadastré
section
BI
n°46
à 53
Réalisation
d'une
opération
de
construction
au
« Jambon
»
Rapport
de
M.
le Maire,
En
2007,
la
commune
s'est
rendue
propriétaire
de
2
biens
sis
au
1350
et
1354-av
du
Gal
de
Gaulle,
cadastrés
respectivement
comme
suit
:
-
1350
av du
Gal
de
Gaulle
:cadastré
en
Bi
47
pour une
superficie
de
240
m2
(maison)
-
1354
av du
Gal
de
Gaulle
:cadastré
en
BI
48
pour
une
superficie
de
282
m°
(maison)
En
2011,
la
commune
poursuivait
ses
acquisitions
en
se
rendant
propriétaire
de
3 biens
supplémentaires
sis
du
1356
à 1364
av du
Gal
de
Gaulle,
cadastrés
respectivement
comme
suit
:
-
1356
av du
Gal
de
Gaulle
:cadastré
en
BI
49
pour une
superficie
de
275
m2
(maison)
-
1360
av du
Gal
de
Gaulle
:cadastré
en
BI
50
pour
une
superficie
de
254
m°
{maison)
-
1364
av
du
Gal
de
Gaulle
:cadastré
en
B
51
pour une
superficie
de
262
m2
(maison)
En
2021,
la
commune
continuait
ses
acquisitions
en
se
rendant
propriétaire
de
2 biens
supplémentaires,
dans
la
lignée
des
précédents,
sis
au
1348
et
1368
av
du
Gal
de
Gaulle,
cadastrés
respectivement
comme
suit
:
-
1348
av du
Gal
de
Gaulle
:cadastré
en
BI
46
pour
une
superficie
de
256
m°
(Garages)
-
1368
av du
Gal
de
Gaulle
:cadasiré
en
BI
52
et
53
pour
une
superficie
de
1276
m°
:un
corps
de
Ferme,
ainsi
que
2 terrains
en
nature
de
pâture
BI
54
et
55
pour
4514
me. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2023
Publié
le
nef
ID
: 059-215900903-20230622-23_3_11BIS-DE
Après
avoir
porté
plusieurs
années
cet
ensemble
vétuste,
dont
deux
logements
ont
été
occupés
jusqu'au
printemps
dernier,
la
commune
prévoit
sur
cette
entité
foncière
:
-
la
cession
d'une
superficie
limitée
à 2845
m°
en
front
à rue
au
promoteur
Dubois
Promotion,
qui
prévoit
la
démolition
du
bâti
existant
et
la
réalisation
d'une
opération
de
logements
- la
conservation
de
la
propriété
du
foncier
de
4514
m2
à usage
de
pâture
pouvant
devenir
un
espace
public
ouvert
à tous
Par
ailleurs,
la
commune
a
négocié
la
réalisation
de
14
places
de
stationnement
disponibles
pour
tous
les
usagers
du
quartier
en
plus
de
celles
réalisées
dans
le
cadre
de
la
rénovation
de
l'avenue.
L'opérateur
privé
a
prévu
de
réaliser
deux
immeubles
d'architecture
traditionnelle
et
valorisante
pour
le
quartier,
composés
respectivement
de
13
logements
en
accession
privée
et
de
18
logements
en
locatif
social
portés
par
3F
Notre
Logis,
tous
bénéficiant
d'un
parking
souterrain
de 39
places.
Le
service
des
Domaines
a évalué
le
22
février
2023
la
valeur
vénale
des
biens
décrits,
à 1,025
M€.
Compte
tenu
des
qualités
et
caractéristiques
imposées
par
la
commune
pour
ce
projet
:
qualité
architecturale
des
bâtiments
et
usage
de
matériaux
nobles,
limitation du
nombre
de
logements,
parking
souterrain,
parking
cédé
à la
commune,
proportion
de
logements
locatifs
sociaux,
propriété
publique
de
4514
m2
de
pâture,
Compte
tenu
du
caractère
accessoire
de
la
rétrocession
des
emplacements
de
stationnements
par
rapport
à
l'opération
principale
de
vente
des
immeubles
par
la
commune,
Compte
tenu
du
fait
que
les
biens
cédés
n'ont
jamais
fait
partie
du
domaine
public
de
la
commune,
il vous
est
proposé
de
: -
céder
à
Dubois
Promotion
(avec
faculté
de
substitution),
sous
réserve
du
respect
de
toutes
ces
exigences,
la
propriété
de
l'emprise
constructible
de
2845
m2
(BI
46,
47,
48,
49,
50,
51,
52,
53)
au
prix
de
1 000
000
€
-
préciser
que
ce
prix
sera
payé
en
partie,
à hauteur
de
140
000
€,
sous
forme
d’une
dation
portant
sur
l'emprise
à
usage
d'entrée
vers
la
zone
publique
et
le
parking
public
aménagé
(14
places
de
stationnement}
-
autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
à intervenir.
—.
Le
ravauwd-fifé
k
Présents
:
26
Ommissi
Uf15 juin 2023
Pouvoirs:
5
Lt
7 F
Votants
:
31
Le
Conkeïl.*
Abstentions
:
2{H.
Robert,
JP.
Lemai)
lan
OCT;
Exprimés
:
29
Adhère
àTà proposition
ci-dessus
po
29
Ainsi fait et délibéré
en
séance
du
Conseil
Certifié
conforme
Le
Maire