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Déliberation - 22 2 3 Loi de transformation pref
Déliberation - 21 3 2 Loi de transformation pref 0
Déliberation - 23 3 23
Déliberation - 20 3 3
Déliberation - 23 3 3
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 23 3 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
R
éfect
le
24/06/2023
DEPARTEMENT
DU NORD
SA ER PERRET
7
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié
le
ID
:059-215900903-20230622-23
3
3-DE
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
22 juin 2023
à 18 h 30, le Conseil
Municipal
s'est réuni en
mairie,
sous
la présidence de
M. le Maire.
Date de la convocation :
le 16 juin 2023
- Nombre
de
membres
en exercice
: 33
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Pierre
ZIMMERMANN,
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
MM.
Didier
DUPE,
X.
BASSELET,
Adjoints
au
Maire,
Mmes
Marie-Paule
LEPERS,
Annie
HUS,
M.
Marin
LEPOUTRE,
Mme
Marie-Andrée
SION,
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS,
Mmes
Marie
DUCATTEAU,
Audrey
DASSONNEVILLE,
Stéphanie
COMPERE,
M.
John
EVLARD,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Pierre
DELZENNE,
Dominique
FRÈTE,
Nicolas
CARLIN,
Mmes
Laura
NAESSENS,
Hélène
ROBERT,
M. Jean-Pierre
LEMAI
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir)
: Mme
Marie
VANOYE
{à Mme
Juliette de
BAROLET),
M.
Bernard
CAUDAL
{à M.
Pierre ZIMMERMANN),
M.
Vincent
DELANNOY
(à
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS),
Mme
Béatrice
LAURENCEL
(à
M.
Martin
LEPOUTRE),
M.
Yves
PAUL
(à M. Bernard
JEAN-BAPTISTE)
Absents
: Mmes
Nathalie
HERBAUX,
Dorothée
GENASI,
M. Antoine
DHALLUIN
N° 23-3-3
Ressources
Humaines
Rémunération
des
astreintes
Rapport
de M.
le Maire,
Il appartient à l'organe
délibérant de
déterminer après
avis du
comité
social territorial les cas
où
il est
possible
de
recourir à des
astreintes
et des
permanences,
les modalités
de leur organisation
et la liste des
emplois
concernés.
L'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir pour effectuer un travail
au
service
de
l'administration.
Par délibération
du
conseil
municipal
du
22
novembre
2005
(n°
05-7-4),
sur la base
du décret
2005-
542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la rémunération
ou
de
la compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale,
il a été
décidé
de
pouvoir
recourir
à l'astreinte
d'exploitation,
de
sécurité
ou
de
décision
dès
lors que
les conditions
climatiques
ou
les nécessités
d'urgence
l'exigeaient
et plus
particulièrement
de
novembre
à mars
pour
les agents
de
la filière technique.
Il convient
d'étendre
la période
durant
laquelle
les agents
(y compris
hors
filière technique)
pourront
être
placés
sous
astreinte
qui débutera
le 4" janvier et prendra
fin le 31
décembre
de chaque
année.
Les
agents
pourront
être placés
sous
le régime
des
astreintes
par l'autorité territoriale :
-
par semaine
complète
-
le week-end
(du vendredi
soir au
lundi
matin},
-
lesamedi
-
le dimanche
ou jour férié
-
la nuït (prend
effet à compter
de
la fin du temps
de travail
réglementaire
de
l'agent)
À cet effet,
un
planning
nominatif sera
établi
18 jours avant
le début
de chaque
période
d'astreinte
L'agent
d'astreinte
devra
à tout
moment
pendant
ses
périodes
d'astreinte
demeurer
proche
de
son
lieu de
travail pour limiter le délai entre
l'alerte et l'intervention. Un
téléphone
portable
sera
confié
à
l'agent
d'astreinte
pour
service
pourra
être
mis
à la disposition
des
agents
en astreinte
le week-end,
samedi,
dimanc
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2023
Publié
le
1D;:059-215900908-20230622-23_3_3-DE
nef
Les
astreintes
pourront être
réalisées
par
les agents
titulaires,
stagiaires
et pour des
non
titulaires de
droit public figurant
au
tableau
indicatif de l'année. Les
astreintes
et les interventions
sont
indemnisées
suivant les textes
réglementaires
en
vigueur.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
proposé
d'adopter
les
dispositions
d'organisation
des
astreintes
définies ci-dessus,
Travaux
Préparatoires
Vote
à l'unanimité
Commission
1 du
18 juin 2023