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Déliberation - AR 25 050 2 Etat ConventionCommuneSiege 362 s3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - AR 25 050 2 Etat ConventionCommuneSiege 362 s3)
Thèmes du document : Cybersécurité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Syndicat Intercommunal
de lí …lectricitÈ et du Gaz
Application SIGNAL 2020
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
VAP 62 000.00 75% HT 38 750.00
EAP 35 000.00 100% HT 29 167.00
Total 97 000.00 67 917.00
Programmes Mnt estimÈ TTC Participation commune Montant total
TAP 30 000.00 80% HT + TVA 25 000.00
Convention de Participation FinanciËre entre le SIEGE
et la commune de LOUVIERS
OPERATIONS PROGRAMMEES
Exercice budgÈtaire 2025
Entre le SIEGE, reprÈsentÈ par Monsieur Xavier HUBERT, PrÈsident, dument habilitÈ par dÈcision du bureau syndical en date du 06/12/2024,
Et
de LOUVIERS, reprÈsentÈe par M./Mme le Maire, dument habilitÈ(e) par voie dÈlibÈrative en date du ___/___/______
PrÈambule
Dans le cadre de ses missions, le SIEGE rÈalise des travaux sur le territoire de la commune de LOUVIERS, donnant lieu ‡ participation financiËre de ladite commune. La prÈsente convention a pour objet de fixer le montant de cette contribution et dí organiser les flux financiers entre le SIEGE et la commune.
Article 1 : Objet des travaux
Lieu dit†: RUE LALUN
N∞ DT: 550178
Distribution Publique [DP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (VAP) Eclairage Public Coord. [EP] Effacement sÈcuritÈ / environnement (EAP) RÈseau tÈlÈcom [FT] Effacement sÈcuritÈ / environnement (TAP)
Article 2 : contribution communale
ConformÈment au rÈgime de participation financiËre du SIEGE et suivant la nature des travaux mentionnÈs ‡ lí article 1, la contribution communale estimative sí ÈlËve ‡:
DÈpenses dí investissement
DÈpenses de fonctionnement
Article 3 : Ajustement et versement
Les participations communales estimÈes sont ajustÈes ‡ la clÙture de lí opÈration sur la base du co˚t rÈel des travaux dans la limite des montants totaux 1 et 2 dÈfinis ‡ lí article 2. Les modifications du projet initial donnant lieu ‡ dí Èventuels complÈments de participation communale seront examinÈes par voie dí avenant ‡ la prÈsente. A lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de distribution publique dí ÈlectricitÈ et dí Èclairage public, les contributions communales ajustÈes correspondant au Total 1 feront lí objet dí Èmission de titres de recettes distinctifs en fonction des taux de participation de la commune. Puis, ‡ lí achËvement des travaux sur les rÈseaux de tÈlÈcommunications, la contribution communale ajustÈe correspondant au Total 2 fera lí objet dí un titre de recettes distinct.
Article 4 : DÈnonciation
En cas de force majeure empÍchant lí exÈcution de lí opÈration, et aprËs Èchange de courriers portant accord des deux parties, la convention est rÈputÈe sans objet. La commune contribuera nÈanmoins aux Èventuelles dÈpenses dí Ètudes engagÈes par le SIEGE ‡ un taux de 40 % du montant TTC.
Article 5 : DurÈe de la convention
A compter de la signature des parties, le SIEGE est autorisÈ ‡ rÈaliser lí ouvrage conformÈment aux dispositions de lí article 1 et la convention coure jusquí ‡ la clÙture de lí opÈration.
Fait ‡ Guichainville, le
Le PrÈsident du SIEGE Le Maire Xavier HUBERT
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-050-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025