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Arrêté - 1067220
Arrêté - 1612691
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sennecey-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - 1612691)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 2024-011
MAIRIE DE SENNECEY-LES-DIJON
Département de la Côte d'Or
ARRÊTÉ Objet: réglementant de manière permanente le stationnement sur l’étendue du
territoire de la commune de SENNECEY-LES-DIJON
Le Maire de la commune de SENNECEY-LES-DIJON,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux Droits et Libertés des Communes,
des Départements, et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-4,
VU le Code de la Route et notamment son article R.417-10, IL, 1°,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — quatrième partie) approuvée
par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié,
VU le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de
la voirie et des espaces publics,
VU le règlement de voirie de DIJON METROPOLE approuvé par délibération du bureau exécutif du 6
décembre 2018,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réglementer le stationnement sur la voie publique, dans
les limites du territoire de la commune,
CONSIDERANT le développement d’un stationnement problématique sur les trottoirs ou certains
espaces verts de la commune notamment,
ARRÊTE
Article 1°”: Le stationnement des véhicules de toute nature est réglementé sur toute l’étendue du territoire de la commune par le code de la route et par les dispositions suivantes :
Article 2: Le stationnement de tout véhicule est interdit sur les trottoirs, zones piétonnes, accotements, pelouses, massifs, sur les aires de retournements (notamment pour permettre les manœuvres des services de collecte des déchets ménagers), devant les entrées charretières ainsi que tout endroit dont l’interdiction est matérialisée par panneau et marquage au sol.
Article 3: Le stationnement est considéré comme abusif lorsque celui-ci est ininterrompu, pour un véhicule, en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours, sur l’ensemble du territoire communal.
Article 4 : Le stationnement est autorisé sur les emplacements ou dans les parcs de stationnement matérialisés au sol ou par panneaux sur divers points de la commune.
Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 Mars 2024. Article 7: Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Commandant de la
brigade de la gendarmerie de QUETIGNY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de Côte d’Or, à Dijon Métropole.
Fait à SENNECEY-LES-DION, le 19 Mars 2024
Le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif 22 Rue d’Assas - 21 000 DIJON, ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Accusé de réception en préfecture
021-212106058-20240319-AR2024-011-AR
Date de télétransmission : 21/03/2024
Date de réception préfecture : 21/03/2024