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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 89 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de PREUX AU B
Document publié le Mercredi 11 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 89 2025 Fonds de concours Solidarite 2021 2026 de la commune de PREUX AU B)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-89 2025BDEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
89-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de
Preux-au-Bois.
. SEANCE DU 11 JUIN 2025 Finances
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le
Nombre de membres conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal à Wargmes-le-
Grand après convocation légale, sous la présidence de Jean-Pierre En exercice Présents Votants Mazingue.
69 51 56 Titulaires présent(e)s : lMrancine CAUCYICTEUX à partir de la délibération n°58, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Date del . Philippe SARRAUTE, André DUCARNE, Bertrand FLAMENT, ate te /a convocation Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX, Pierrette GUIOST, Hélène DUMORTIER à partir de la délibération n°55, Gautier
Jeudi 5 juin 2025 MEAUSOONE à partir de la délibération n°57, Denis LEFEBVRE, Benoît GUIOST, Carine FREHAUT, Sabine
KOLASA, Alain GERARD, Nicolas RUTER, Yves LIENARD),
Anthony VIENNE, Philippe EUSTACHE, Delphine PERTUSON,
Stéphane LATOUCHE, Catherine HENNEBERT, François
ERLEM, Francis DUPIRE, Nathalie MONIER, Marie-Sophie
LESNE jusqu'à la délibération n°67, Amar GOUGA à partir de la
délibération n°58, Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN,
Alain MICHAUX, Dominique QUINZIN, François RONCHIN,
Jean-Louis BAUDEZ, Valérie (COCHEZ, Jean-Pierre
MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent DUSSART, David
BEAUMONT, Anita LEFEVRE, Claude BLOMME, Eric
HIROUX, Patrick PLANA, Zahra GHEZZOU, André FREHAUT,
Olivier YZANIC, Romain MAGY
Suppléant(e}s présent(e}s: Brigitte ADAM pour Henry-Louis
BOURGEOIS, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges BROXER,
Christian DOTTE pour Yohan LECERF, Christian BASSEZ pour
Thierry SOSZYNSKI, Elio PELINI pour Chantal JACMAIN
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
René QUINZIN ayant donné procuration à Chantal SCHWART?Z,
Dominique FONTAINE ayant donné procuration à André
FREHAUT,
Marie DUBOIS ayant donné procuration à Marie-Sophie LESNE,
Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à Christophe
LEGROUX,
Jean-Noël BRICHANT ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE,
Frédéric ROMAIN ayant donné procuration à Eric HIROUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le ne
ID : 059-200043321-20250611-89 2025BDEL-DE
89-2025 : Fonds de concours « Solidarité » (2021-2026) de la commune de Preux-au-Bois.
En principe, un établissement public de coopération intercommunale (EPCT) ne peut pas intervenir en
dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de
spécialité).
Par dérogation à ce principe, la loi autorise les communautés de communes (V de l’article L. 5214-16
du CGCT) à verser des subventions à leurs communes membres. Ces subventions, appelées fonds
de concours, doivent être destinées à financer la réalisation de travaux d’investissement ou
d'équipement. La faculté de verser des fonds de concours aux communes membres est réservée aux
EPCI à fiscalité propre.
Par délibération 42/2024 en date du 10 avril 2024, le conseil communautaire a validé l’institution et le
règlement d’attribution d’un fonds de soutien aux communes de moins de 1 000 habitants.
Le versement de tels fonds de concours nc peut être décidé qu’après accords concordants exprimés
à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné. Enfin, la
commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant
du fonds de concours versé par l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
La commune de Preux-au-Bois sollicite l’attribution d’un fonds de concours afin de réaliser des travaux
de réhabilitation des bâtiments de l'école pour un montant de 29 883.33 € HT.
Considérant, après analyse du dossier par les services de la communauté, que le dossier de subvention
remplit tous les critères nécessaires à l’obtention du fonds de concours.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
- D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 14 941.66 € à la commune de Preux-au-Bois afin
de réaliser des travaux de réhabilitation des bâtiments de l'école,
- D’autoriser le président à signer la convention correspondante,
- D’inviter le conseil municipal de Preux-au-Bois à adopter une délibération concordante.
Fait et délibéré le 11 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-89 2025BDEL-DE
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président le secrétaire 7
Jean-Pierre MAZINGUE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
k FF Publié le:
ID : 053-2000432321-2025061 1-89_2025BDEL-DE