Arrêté - arrete dp 24 19

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Arrêté - arrete dp 24 19 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 24 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

Commune de

Plouhinec

DOSSIER N° DP 29197 24 00019

2 RER < DEN CU II) CS

Déposé le : 29/01/2024

Avis de dépôt affiché le : 01/02/2024

Demandeur : Monsieur Didier DUPOUX

Adresse du demandeur : 21, rue de Kervoazec

29780 PLOUHINEC

Pour : Ravalement des façades de la maison, du garage et du muret côté rue.

sur un terrain sis : 21, rue de Kervoazec

29780 PLOUHINEC

Références cadastrales : YR415. YR57

Le maire de Plouhinec,

Vu la demande de déclaration préalable sus décrite ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19

décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb qui s'y applique ;

Considérant que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, repris dans l’article Uh.11-B du PLU, dispose : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » ;

Considérant que l'article Uh.11-B-2 du PLU précise également que «Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. » ;

Considérant que le projet porte sur le ravalement des façades d’une maison d'habitation de type traditionnel, de son garage et d'un muret ;

Considérant que les constructions à proximité immédiate du projet sont de type traditionnel et que, plus largement, le secteur dans lequel s'inscrit le projet est constitué principalement de maisons en pierre enduite de ton clair avec linteaux/encadrement autour des ouvertures de ton plus foncé ;

Considérant dès lors, que la construction existante faisant référence au passé et son environnement proche seraient dénaturés par les coloris projetés coloris foncés projetés, brun belciet pour les murs et beige mouton pour les tours de fenêtres ;

Considérant que des teintes plus claires permettraient une meilleure intégration du projet dans son environnement ;ARRÊTE

ARTICLE 1

Il n'est pas fait opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

ARTICLE 2

Afin d'être en harmonie avec les constructions existantes dans l'environnement proche du projet :

- La teinte de la peinture des murs devra être similaire aux tonalités CH 11F53 Beige Flachet du nuancier — façades (consultable en mairie) ;

Fait à Plouhinec

Le 29/02/2024

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

Pourle Mab}/ladjointe

Solèno JULIEN-LE MAO

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

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