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Arrêté - arrete dp 24 03
Document publié le Jeudi 20 octobre 2011 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 24 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION
DOSSIER N° DP 29197 24 00003
Description du projet
Déposé le : 05/01/2024
Complété le : 31/01/2024
Avis de dépôt affiché le : 15/01/2024
Demandeur : Monsieur Emmanuel MARZIN
Adresse du demandeur : 39, Rue de Mesperleuc 29780 Plouhinec
Pour : Création de deux lots à bâtir
sur un terrain sis : Rue de Cornouaille 29780 Plouhinec
Références cadastrales : YM37
Le maire de PLOUHINEC,
Vu la demande de déclaration préalable sus décrite ;
Vu les pièces complémentaires déposées en date du 31/01/2024 ;
Vu ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement de la zone Uhb nt ;
Vu le certificat d urbanisme opérationnel tacite n° 29197 23 00224 délivré le 14/12/2023 ;
Vu tion de signature du Maire en date du 18 juin 2020 ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
à la déclaration préalable susvisée.
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
22 février 2024
Affiché en mairie et transmis en Préfecture le 22/02/2024 PAGE 2 / 2
NOTA :
- La non-opposition à la déclaration préalable ne préjuge pas de l'obtention du permis de construire. Celui-ci ne pourra être délivré que dans le respect des règles d'urbanisme (implantation, aspect extérieur, ...) applicables à ce secteur.
- En l'absence de réseau public d'assainissement des eaux usées, la faisabilité d'un assainissement individuel sera appréciée au stade de l'autorisation de construire à l'appui d'une étude de sol et d'une étude de filière indiquant les moyens de traitement des eaux usées.
- Les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : - de la Taxe d'Aménagement (TA),
- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP), aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur, lors de la délivran ;
- - lotissement constaté dans les conditions prévues par les articles R462-1 et suivants du même code, le permis de c
intervenues postérieurement à la date de délivrance du présent arrêté ;
- Une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) devra être déposée après les travaux.
La présente décision est transmise au représentant d dans les conditions prévu rticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
-1 autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exempl ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Atte u de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, r du n informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- ité compétente peut le retirer, si elle enue blement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. ion est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitude ur objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de du sitions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux ci isme. Les obligations du (ou
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.