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Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 24 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Commune de
Plouhinec
Déclaration préalable
ARRETE DE NON OPPOSITION
DOSSIER N° DP 29197 24 00016
Description du projet
Déposé le : 19/01/2024
Avis de dépôt affiché le : 01/02/2024
Demandeur : SASU EDF ENR représentée par Monsieur DECLAS Benjamin
Adresse du demandeur : 12, rue Isaac Newton, Agence de Toulouse 31830 PLAISANCE-DU-TOUCH
Pour : Installation d'un générateur photovoltaïque sur le pan de toiture
sur un terrain sis : 4 rue Menez Bihan 29780 Plouhinec
Références cadastrales : ZT108
Le maire de Plouhinec,
Vu la demande sus décrite ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 6 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement des zones Uhc et A ;
Vu ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE
à la demande susvisée.
Fait à Plouhinec
Le
Première Adjointe au Maire
Solène JULIEN LE MAO
-2 du code général des
collectivités territoriale.
16/02/2024 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
-
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
recours.
- t tenue
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
e
ivé
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.