Arrêté - arrete dp 24 24

Documents similaires

Arrêté - arrete dp 24 16

Arrêté - dp 24 31

Arrêté - dp 24 13

Arrêté - dp 24 11

Arrêté - dp 24 74

Arrêté - dp 29197 24 00116 arrete decision 1 1

Arrêté - dp non opposition 24 118

Arrêté - arrete dp 24 03

Arrêté - arrete rectificatif dp 2024 39

Arrêté - dp 24 10

Arrêté - arrete dp 24 24 Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 24 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, Commune de

Plouhinec

Déclaration préalable

ARRETE DE NON OPPOSITION AVEC

PRESCRIPTIONS

DOSSIER N° DP 29197 24 00024

Description du projet

Déposé le : 05/02/2024

Avis de dépôt affiché le : 16/02/2024

Demandeur : Monsieur Nikolaz KEROUREDAN

Adresse du demandeur : 9bis, Rue des Aubépines 29780 Plouhinec

Pour :

,

garage en annexe avec une toiture double pente ardoise,

Le projet prévoit l'aménagement de locaux annexes existants en pièces de vie.

Adresse du projet : 9bis Rue des Aubépines 29780 Plouhinec

Références cadastrales : XA5, XA3, XA4, XA5

Surface de plancher créée : 33,70 m²

Le maire de PLOUHINEC,

Vu la demande sus décrite ;

Vu ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023, et en particulier les dispositions du règlement des zones Uhb et Uhc appliquent ;

Vu ;

Considérant - : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Considérant que le règlement du PLU, article Uh.4-2, prévoit notamment que : « Les eaux pluviales ne doivent, en

expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et » ;

Considérant que le projet consiste notamment en la c garage en annexe de l habitation existante ;

Considérant ;

ARRÊTE

Article 1

opposition à la demande susvisée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées àPAGE 2 / 2

Article 2

public.

Fait à Plouhinec

Le

Première Adjointe au Maire

Solène JULIEN LE MAO

NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l nt de , su www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant dans les conditions prévu rticle L.2131-2 du code général des collectivités territoriale.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le t

Durée de validité de la déclaration préalable :

Con R.424-17 d autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Atte

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, r du r le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois apr peut le retirer, enue e (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitude ur objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de t lésée par la méconnaissance du droit de pr es dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux ci

orisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

05/03/2024