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Arrêté - 2022 150 Pontet Grue
Document publié le Mercredi 9 juin 1993 par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 150 Pontet Grue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
Mairie de .
CARIGNAN de BORDEAUX ARRETE MUNICIPAL
(33360) Rd ss ss dé
N° 2022-150
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 1993 portant sur les grues à tour,
VU l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1997 (Sème) relatif à la limitation des émissions sonores des grues
a tour,
VU les recommandations concernant les grues à tour et portant sur les dispositions à prendre dans le cas
d'installation de grues avec recoupement de zones d'action balayées par la flèche et la contre-flèche,
VU les recommandations concernant la prévention du risque de renversement des grues à tour sous
l'action du vent,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-2 et L 2213-1,
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code de la route,
CONSIDERANT la demande de la société RDMB Construction en date du 26 juillet 2022 qui souhaite monter
une grue à tour Gl : hauteur de la grue 25 mètres munie d'une flèche de 55 mètres de long; pour la
réalisation des travaux de gros œuvre sur le chantier « du lot 40, Lotissement les Vallons du Pontet »,
ARRETE
ARTICLE 1 e,: A partir du septembre 2022 et pour une durée de 7 mois la société RDMB Construction est
autorisée à procéder au montage et au démontage de la grue et à occuper en survol le domaine public lors
des travaux du chantier « du lot 40, Lotissement les Vallons du Pontet ».
ARTICLE 2: L'entreprise RDMB Construction doit être en mesure de fournir avant le début des travaux et
pendant toute leur durée le rapport de vérification de cette installation par un organisme agréé et le
présenter à Monsieur le Maire ou son représentant.
ARTICLE 3: L'occupation temporaire du domaine public par le survol de la flèche de grue ne donne pas lieu
à redevance.
ARTICLE 4: Aucune charge ne pourra survoler l'extérieur de l'emprise du chantier. La sécurité et
signalisation du chantier seront effectuées par la société RDMB Construction.
ARTICLE 5 : Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-
à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la Voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTILCE 6: Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra ARTICLE 7- Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans la période mentionnée à l'article ler. A défaut, une nouvelle
demande devra être effectuée.
ARTICLE 8 : Ampliation du Présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Latresne
Monsieur le Commandant de la Caserne des Pompiers de Bordeaux
Société RDMB Construction,
Fait à Carignan de Bordeaux,
Le 27 juillet 2022
Mairgempêché,
€ RC