Déliberation - 12 avril 2015

Documents similaires

Déliberation - 12 avril 2018

Déliberation - 15 avril 2024

Déliberation - 1er avril 2023

Conseil Municipal - 02 avril 2025

Déliberation - r union du 4 avril 2021

Déliberation - 7 avril 2017

Déliberation - 2 avril 2022

Conseil Municipal - 17 juillet 2015

Déliberation - 10 avril 2016

Déliberation - 20 d cembre 2015

Déliberation - 12 avril 2015 Document publié le Dimanche 12 avril 2015 par la commune de Goulles. Lien du pdf (Déliberation - 12 avril 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Fiscalité, Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 12 avril 2015

Réunion du 12 avril 2015

L'an deux mil quinze, le dimanche 12 avril, à dix heures, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire. Date de convocation du Conseil municipal : 2 avril 2015

Présents : MM. ROUANNE Hervé, REVEILLER Michel, BITARELLE Jean-Claude, RENARD Marie, LASSURE Annie, BROUSSE Michel, COUSQUE Cyril, VEYSSIERE Alain, SEININGE Henri, MOULENNE Laurent Absent : RIGAUX Joël (procuration à SEININGE Henri)

Monsieur COUSQUE Cyril a été élu secrétaire.

2015-04-12-013 - Compte administratif de l'année 2014 - Budget principal Commune

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 10 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Michel REVEILLER, délibérant sur le Compte Administratif de l'année 2014, dressé par Monsieur ROUANNE Hervé, Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép..ou

déficit

Rec. ou

excédent

Dép. ou

déficit

Rec. ou

excédent

Résultats reportés

Opérations de l'exercice 307 778.48

592 889.90

492 321.05 227 853.36

587 060.11

257 050.39 535 631.84

1 179 950.01

749 371.44

TOTAUX 307 778.48 1 085 210.95 227 853.36 844 110.50 535 631.84 1 929 321.45

Résultats de clôture

Restes à réaliser

777 432.47

299 982.00

616 257.14

299 982.00

1 393 689.61

TOTAUX CUMULES 307 778.48 1 085 210.95 527 835.36 844 110.50 835 613.84 1 929 321.45

RESULTATS DEFINITIFS 777 432.47 316 275.14 1 090 707.61

2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2015-04-12-014 - Compte de Gestion 2014 dressé par le Receveur communal - Budget principal Commune

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2014. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les opérations sont régulières.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 12 avril 2015

2015-04-12-015 - Affectation du résultat d’exploitation 2014 - Budget principal Commune

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE

Résultat de fonctionnement reporté (report à nouveau) +592 889,90 € Résultat d’investissement reporté (report à nouveau) +587 060,11 € SOLDE D’EXECUTION DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/14

Soldes d’exécution de l’exercice +29 197,03 € Solde d’exécution cumulé +616 257,14 € RESTES A REALISER AU 31/12/2014

Dépenses d’investissement 299 982,00 € Recettes d’investissement 0,00 € Solde … -299 982,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE SECTION D’INVESTISSEMENT au 31/12/14

Rappel du solde d’exécution cumulé +616 257,14 € Rappel du solde des restes à réaliser -299 982,00 € Besoin de financement total … 0.00 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

Résultat de l’exercice +184 542,57 € Résultat antérieur +592 889,90 € Total à affecter +777 432,47 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement :

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 0.00 € Affectation complémentaire «en réserves»

(crédit du compte 1068 du Budget primitif de l’exercice en cours) 200 000,00 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au Budget primitif

de l’exercice en cours : ligne 002 (report à nouveau créditeur) 577 432,47 € Total 777 432.47 €

2015-04-12-016 - Taux d'imposition 2015

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 9 Contre 2

Monsieur le Maire invite le Conseil à examiner la notification de la fiscalité directe locale pour 2015 et propose une augmentation symbolique entre 1 et 2 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- vote les taux d'imposition tels qu'ils figurent dans le tableau suivant :

2015-04-12-017 - Budget Primitif 2015 - Commune

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 10 Pour 10 Contre 0

Monsieur le Maire invite le Conseil à examiner le projet de budget 2015 de la Commune, lequel peut se résumer ainsi : - Dépenses et Recettes d’Investissement ............................................................. 996 302 € - Dépenses et Recettes d’Exploitation ................................................................. 971 374 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Désignation

de la Taxe

Taux

2014

Taux

2015

Variation

du taux

Base d’impo-

sition notifiée

Produit

attendu

Taxe d’habitation 13,73 13.87 + 1.00 % 293 400 40 295 Foncier bâti 15,53 15.69 + 1.00 % 441 300 69 240 Foncier Non Bâti 59,17 59.77 + 1.00 % 37 200 22 234 Contr Foncière Entr. 37,13 37.50 + 1.00 % 265 300 99 488 Total 231 657Conseil municipal de GOULLES page 3 de la réunion du 12 avril 2015

- adopte le Budget Primitif 2014 tel qu'il a été présenté et figure sur les documents budgétaires, et après en avoir procédé à l'examen chapitre par chapitre pour chaque section et budget annexe. En section de fonctionnement, le montant des recettes s'établit à 971 374 € égal à celui des dépenses. Un prélèvement de 171 866 € permet d'équilibrer la section d'investissement à 996 302 € en dépenses et en recettes. Sur les documents budgétaires figurent les signatures.

2015-04-12-018 - Subventions communales aux associations 2015

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire invite le Conseil à examiner les subventions aux associations pour 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- vote les subventions suivantes aux associations :

. Goulles en Fête : organisation de la Fête Votive ..................................................... 590.00 € . Club de Carbonnières : animations personnes âgées................................................ 590.00 € . Association La Boule Goulloise .............................................................................. 250.00 € . Avenir Olympique de GOULLES ........................................................................... 590.00 € . Association « Viviers des Savoirs » ....................................................................... 250.00 € . Société de Pêche « la Gaule de la Maronne » ......................................................... 220.00 € . Syndicat des Propriétaires Chasseurs et Non Chasseurs de Carbonnières .............. 250.00 € . Association Attelages Xaintrie Equidés Passion ......................................................100.00 € . Association des Forêts de Xaintrie et du Pays d’Argentat .......................................100.00 € . Association. Pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Corrèze ................................ 35.00 € . A F M Téléthon ...................................................................................................... 150.00 € . Association Touristique des Gorges de la Cère ....................................................... 520.00 € . Association des Amis de la B D P de la Corrèze ..................................................... 70.00 € . Association Intercommunale des Anciens Combattants ......................................... 250.00 € . Association des Chevaux Lourds de la Xaintrie ........................................................ 50.00 € . Association Familiale Rurale du canton de Mercoeur ............................................ 100.00 € . Association des Pupilles de l’Enseignement Public de la Corrèze ............................ 30.00 € . Club des Utilisateurs Odyssée ................................................................................... 45.00 € . Comice Agricole du canton de Mercoeur ................................................................ 170.00 € . Croix Rouge Française .............................................................................................. 30.00 € . Fédération des Associations Laïques de la Corrèze .................................................. 30.00 € . Office de Tourisme de la Xaintrie ........................................................................... 530.00 € . Association. Pays Sage .............................................................................................. 50.00 € . Randonnées de la Culture ........................................................................................ 150.00 € . Restos du Cœur .......................................................................................................... 50.00 € . Société Protectrice des Animaux ..............................................................................400.00 € . Divers à préciser par délibération séparée ............................................................... 900.00 € - dit que les crédits correspondants sont prévus au Budget communal.

2015-04-12-019 - Travaux à la salle polyvalente : choix du maître d'œuvre

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire indique au Conseil que pour les travaux de rénovation et d'accessibilité à la Salle Polyvalente, il était nécessaire de consulter trois architectes en vue d’assurer la mission de maîtrise d’œuvre. Trois réponses positives sont parvenues en Mairie : SARL DHALLUIN-PENY à Brive, DAVID Hervé à Tulle et Centre Archis à Tulle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de retenir la candidature mieux disante de Centre Archis Jean MOULY - Henry TURLIER, à Tulle, avec un taux de rémunération de 11 % soit 10 060.00 € HT,

- lui demande d’établir le dossier correspondant comprenant la conception de l’avant-projet, les devis descriptifs et estimatifs, le dossier de permis de construire, l’assistance du maître d’ouvrage pour la consultation des entreprises, la direction des travaux et éventuellement les règlements des comptes,

- autorise le Maire à signer le contrat architecte à intervenir.Conseil municipal de GOULLES page 4 de la réunion du 12 avril 2015

2015-04-12-020 - Travaux sur VC 6 Cavanet l'Espinglette : mission de maîtrise d'œuvre

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa décision du 15 février de réaliser en 2015 les travaux sur la Voie Communale n° 6 de Cavanet à l'Espinglette.

Il propose de faire appel à un maître d'œuvre et donne ensuite connaissance de devis correspondant à cette mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- décide de réaliser en 2015 les travaux d'aménagement de la VC n° 6 pour un montant estimé à 50 000.00 € ht, - décide de retenir la proposition de maîtrise d'œuvre de CTI 19, pour un montant de 2 520 € ht et autorise le Maire à signer la convention correspondante,

- rappelle le financement de cette opération :

- Subvention Etat DETR 15 000.00 €

- Fonds propres ou emprunt 35 000.00 €

2015-04-12-021 - Accessibilité des Etablissements Recevant du Public et Installations Ouvertes au Public

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire rappelle les principes édictés par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, loi qui pose des obligations pour les Communes en matière d'accessibilité et qui prévoit l'accès "à tout pour tous". Le principe de base est "la continuité de la chaîne du déplacement" englobant ainsi le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics et les systèmes de transport, l'enjeu étant d'éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d'une quelconque déficience (mobilité réduite ou en chariot, déficience visuelle, auditive, intellectuelle, liée à la taille ou à la corpulence, ...) Monsieur le Maire rappelle au Conseil les démarches et décisions antérieures relatives à la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public appartenant à la Commune : - en 2011, le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics a été mis en place et approuvé par délibération du 13 janvier 2012,

- en 2013, le Diagnostic de l'Accessibilité aux personnes handicapées des ERP a été réalisé. Ces deux documents servent de base à l'action de la Commune.

Monsieur le Maire fait ensuite le compte rendu de la réunion de la Commission chargée des bâtiments communaux au cours de laquelle M. LEVEQUE, de la DDT, a indiqué que l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP existants ne pouvant être respectée, la loi a été modifiée en proposant de produire avant le 27 septembre 2015 un Agenda d'Accessibilité Programmée prévoyant l'engagement de la Commune de rendre ses établissements accessibles dans le cadre d'une programmation.

Une consultation de bureaux de contrôle a été réalisée pour une prestation de diagnostic pour la Maison des Services et le Multiple Rural réalisés en 2007 ou après afin d'établir l'attestation de conformité d'un ERP de 5° catégorie conforme au 31 décembre 2014,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

1°) retient la proposition moins disante établie par APAVE pour un montant de 400.00 € ht et autorise le Maire à signer tout document.

2°) pour les autres ERP et IOP :

- décide de réaliser dans les meilleurs délais l'Ad'AP demandé,

- rappelle que des travaux à la Salle Polyvalente sont programmés pour 2015 ou 2016 (selon l'obtention des financements de l'Etat et du Département),

2015-04-12-022 - Demande de déclassement de portions de CR à Courqueux

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été saisi par Mme. CHASSAIN Simone en vus d'obtenir le déclassement de deux portions du CR à Courqueux, la première portion située dans le village, entre les parcelles B 378-389 et la seconde entre les parcelles C 411-463.

Il rappelle les procédures réglementaires en la matière (arrêté du Maire, désignation d'un Commissaire Enquêteur, enquête publique,...).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présentsConseil municipal de GOULLES page 5 de la réunion du 12 avril 2015

- décide de donner une suite de principe favorable à cette demande, en acceptant de lancer la procédure correspondante - charge le Maire de mettre en œuvre cette procédure,

- décide que les frais correspondants seront à la charge du pétitionnaire.

2015-04-12-023 - Droits de chasse sur les terrains communaux et sectionaux

Membres 11 Présents 10 Procurations 1 Votants 11 Abstentions 0 Exprimés 11 Pour 11 Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il a été saisi par les sociétés de chasse de la Commune en vue d'obtenir les droits de chasse sur les parcelles appartenant à la Commune et aux diverses sections. Il rappelle que "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".

Par conséquent une Commune dispose du droit de chasse dans ses bois et terres. Toutefois elle peut soit se dessaisir de son droit de chasse et laisser à chacun la faculté de chasser sur les biens communaux, soit accorder au preneur rural de droit de chasser sur les fonds loués, soit consentir des baux de chasse à des sociétés, soit confier la gestion des terrains de chasse à un groupement de communes, soit constituer une réserve communale de chasse

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents - décide de donner le droit de chasse des divers terrains concernés aux sociétés de chasse possédant déjà les droits de chasse pour les parcelles situées dans leur territoire de chasse,

- rappelle que ni la Commune ni le Maire ne peuvent être tenus pour responsables des infractions commises par les chasseurs, lesquelles relèvent soit des chasseurs eux-mêmes, soit de l'organisateur de la chasse en cas de défaut dans l'organisation,

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2015-04-12-013 à 2015-04-12-023 établies sur 5 pages.