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unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - j
unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - D
unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations CM 07 07 2026 3b9f
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Val de Saône - Deliberations CM 07 07 2026 3b9f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir:
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DU Publié le
DES DELIBERATIONS DL ID : 070-217002922-20260707-DCM2026 49-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean-
Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier,
Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur
GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur
HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD
Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe,
Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur
SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/49 : Convention de mandat pour l’établissement et l'émission de la facturation par
l'Office national des forêts pour des recettes issues des ventes de bois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-6 relatif
à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Jussey est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par l’Office
national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute mission
d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la commune, Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide : Publié le
ID : 070-217002922-20260707-DCM2026 49-DE
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que collectivité
propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale
réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de
l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les deux parties et
demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation
du prochain conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes
concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
Il autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir:
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Date d'affichage : 15 Juillet
2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DU Publié le
DES DELIBERATIONS D ID :-070:217002922-20260707-DCM2026_50-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/50 : Portant création d’un poste permanent au sein de la crèche de Jussey
Vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° :
le code général des collectivités territoriales :
le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
le budget de la collectivité ;
le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’Adjoint Territorial d'Animation à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : accueil et accompagnement des enfants, activités d'éveil et d'apprentissage, accompagnement lors de repas.
CONSIDÉRANT que si l'emploi concerné n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent
contractuel en application de l'article L332-8 2° code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie A, B ou C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, et sous réserve que la recherche de candidats statutaires ait été infructueuse,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de créer un emploi permanent au grade d’Adjoint Territorial d'Animation à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35" d'un temps plein) afin d'assurer les fonctions suivantes : accueil et accompa- gnement des enfants, activités d'éveil et d'apprentissage, accompagnement lors de repas relevant de la catégorie hiérarchique C et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'art L332-8 2° du code général de la fonction
publique susvisé, Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
- En cas de recrutement d'un agent contractuel : Publié le
ID : 070-217002922-20260707-DCM2026 50-DE
_ Précise que l'emploi permanent devant être créé est justifié par lès besoins des services ou la nature des fonctions, à savoir : accueil et accompagnement des enfants, activités d'éveil et d'apprentissage, accompagne-
ment lors de repas,
Y _ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : être titulaire du BAFA
et du CAP Petite Enfance,
Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimal 367 / indice majoré minimal 366 et l'indice brut maximal 432 / indice majoré maximal 387,
Y _ Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les dé- crets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux
emplois publics.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- Autorise Madame le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue
Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DÙ sé Sn
DES DELIBERATIONS » ID :070-217002922-20260707-DCM2026 51BIS-DE
DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement NOMBRE DE MEMBRES convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
Afférents : 19 CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune. En exercice :
Ont pris part au vote : Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- - Présents à voix Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, délibératives : 18 Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur - Pouvoir: GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD
Date de la convocation : Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, 25 Juin 2026 Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/51 : Dossier d'aide à l’habitat
Mme Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors du Conseil du 13 Février 2023, Délibération numéro DCM N°2023/5 il a été décidé la mise en place d'une aide financière pour l'amélioration de l'habitat en complément de
celle mise en place par la Communauté de Communes des Hauts du Val de Saône.
La mise en place de cette aide permet également à la commune et à la CCHVS de répondre à l'exigence en termes de politique d'habitat demandée dans le cadre du programme PVD. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits
au Budget de la commune.
L'étude de l'éligibilité de ces aides est effectuée par la Communauté de Communes puis adressée à la commune. Nous
avons reçu ce jour 1 dossier éligible.
Il est proposé au conseil de voter l'attribution des aides ci-dessous :
e Un dossier Installation Jeune Ménage pour une subvention de 200 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Approuve d'octroyer ces subventions,
e Autorise Madame le Maire ou son représentant à émettre les mandats correspondants,
e Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT D sé DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20260707-DCM2026 52-DE DEPARTEMENT
Haute-Saône COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement NOMBRE DE MEMBRES convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Afférents : 19 CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune. En exercice :
Ont pris part au vote : Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- - Présents à voix Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, délibératives : 18 Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur - Pouvoir: GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Date de la convocation : Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, 25 Juin 2026 Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/52 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTE SOUSCRITE PAR LE CDG
70 ET FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-S et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône pour
le lancement de la consultation en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis sur les offres du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-
Saône en date du 30 septembre 2025;
Vu la délibération du 30/09/2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Saône approuvant le choix de la commission d’appel d'offres sur l’attributaire du contrat collectif ;
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion et le groupement Amellis
Mutuelle & Argance Conseils.
Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Saône sur le
versement d’une participation de 30 € par agent. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Le Maire rappelle : Publié le ET Berger
ID : 070-217002922-20260707-DCM2026 52-DE
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les
contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à
compter du 1er janvier 2026 de 15€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou
la labellisation de contrats individuels.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la
nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur
ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir
le risque « Santé » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de Haute-Saône a lancé une procédure de mise en concurrence et qu’à l’issue de
celle-ci, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil de l’avis du comité social
territorial départemental, au groupement Amellis Mutuelles & Argance Conseils.
Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur
délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé et donne également
l'opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation.
Il est proposé d'accorder, à compter du 1° janvier 2027 une participation financière, pour le risque « Santé », aux
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties
proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 30 € mensuels, par agent à compter du 1° janvier
2027;
L'adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne-
le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.
Le rapport du Maire étant entendu,
L'assemblée délibérante, après avoir délibéré, décide :
e D’autoriser l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières pré-
vues, selon les conditions ci-dessus,
e De prévoir l'inscription au budget des exercices 2027 à 2031, soit la durée de la convention de participation,
les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
e D’autoriser Madame le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce
dossier.
Voté à l'unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir :
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DÙ hé ma DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20260707-DCM2026 53-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/53 Avis sur la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de JUSSEY
Madame le Maire informe le conseil municipal que la société Bongarzone dans le cadre de son dossier de demande
de renouvellement et d'extension de la carrière de Jussey en cours de finalisation auprès de l'autorité
environnementale sollicite au titre de l’article D.181-15-2 du code de l’environnement.
Apres avoir entendu la présentation du projet de renouvellement et d'extension de la carrière, Madame le Maire
propose un avis favorable concernant la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement et
l'extension de la carrière de JUSSEY.
Cet avis est soumis à la prescription suivante :
La société Bongarzone effectuera annuellement un entretien du chemin d'accès à la carrière et prendra à charge les
réparations éventuellement causées sur la voirie par les flux de véhicules liés à l'exploitation de la carrière.
Cette prescription fera l’objet d’une convention signée entre la commune et la société Bongarzone en cas d’avis favo-
rable pour l’exploitation de la carrière par l'autorité environnementale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _Emets un avis favorable sur le projet de renouvellement et d'extension de la carrière de Jussey
- _ Approuve la proposition des prescriptions concernant l’entretien de la voirie d'accès au site.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir :
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DU Publié le
DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20260707-DCM2026 54-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/54 Validation cahier des charges et plafond de financement des schémas directeur d'alimentation en
eau potable et le schéma directeur d'assainissement
Madame le Maire rappelle que la commune a adhéré à l'Agence Départementale Ingénierie70.
Madame le Maire rappelle également que, dans le cadre de la réalisation d’une étude diagnostique du système d'assainissement et du système d'alimentation en eau potable, la commune a confié une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage à l'Agence Départementale INGENIERIE70 afin d'accompagner la commune durant le déroulement de l'étude.
Ces études sont potentiellement subventionnables par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, l'État au titre de la DETR et le Département de la Haute Saône comme suit :
Le plan de financement prévisionnel pour le Schéma directeur d'alimentation en eau potable est le suivant :
Poste de dépenses Montant Financeur Montant %
Frais d'AMO 5 829€ Agence de l’Eau 41 191,60 € 40 %
SDAEP 97 150€ Etat (DETR) 30 893,70 € 30%
Département (Fiche | 10 297,90 € 10%
A2)
Total 102 979 € Autofinancement 20 595,80 € 20%
Le plan de financement prévisionnel pour le Schéma directeur d'assainissement est le suivant :
Poste de dépenses Montant Financeur Montant %
Frais d'AMO 6016,20 € Agence de l'Eau 53 143,10 € 50 %
SDA 100 270 € Etat (DETR) 21257,24 € 20%
Département (Fiche | 10 628,62 € 10%
C21)
Total 106 286,20 € Autofinancement 21257,24 € 20%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Envoyé en préfecture le 10/07/2026
. . Reçu en préfecture le 10/07/2026
_ VALIDE le cahier des charges pour la consultation des deux sd ;;;;;
Y SOLLICITE les aides financières au taux maximum auprès de | 12.:070:217002922°20260707-DCM2026 :54:DE ranée Corse, du Département et de l'Etat,
Ÿ _ AUTORISE le maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir:
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Présents :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean-
Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/55 Décision modificative 2 Budget COMMUNAL
Madame le Maire, informe qu’il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2026 afin de pouvoir
prendre en charge l’achat d’un véhicule pour remplacer celui en panne.
Elle propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ Montants Articles/ Montants | Articles/ Montants Articles/ Montants
chapitres chapitres chapitres chapitres
023 +13 000 € 2182/21 + 13 000 € 021 + 13 000 €
L'augmentation de crédits en dépenses est couverte par l'excédent des crédits en recettes de fonctionnement.
Après délibération, le Conseil Municipal :
AUTORISE Mme le Maire, à effectuer cette décision modlificative
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir:
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DÙ hic e me DES DELIBERATIONS D ID :-070-217002922-20260707-DCM2026 56-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/56 Achat d’un véhicule pour les services techniques
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un véhicule des services technique est tombé en panne et ne peut
être réparé. Il s’agit du Peugeot Partner électrique. Il est proposé de le remplacer par un véhicule d'occasion. La
commune a effectué en ce sens une consultation auprès d’un garage « GARAGE MONDIAL DISTRIBUTION » pour un
véhicule de 2018, 5 cv avec un kilométrage de 104 113 km pour un montant de 12 371 € TTC.
Apres en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de valider le devis de GARAGE MONDIAL DISTRIBUTION pour un montant de 12 371 € TIC,
- Autorise Madame le Maire à signer tous document relatif à ce dossier.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir:
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Présents :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean-
Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/57 Décision Modificative 3 Budget COMMUNAL
Madame le Maire, informe qu’il y a lieu de procéder à une modification du Budget Primitif 2026 afin de pouvoir
prendre en charge les factures de travaux du champ de foire
Elle propose la DM suivante :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Articles/ Montants Articles/ Mon | Articles/ Montants Articles/ | Montants
chapitres chapitres ant chapitres chapitres
231 -1 280 000 €
2151 + 1 280 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal vote : 1 contre (Monsieur CINI Menderes) et 17 pour :
AUTORISE Madame le Maire, à effectuer cette décision modificative
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir :
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DU Publié le
DES DELIBERATIONS D ID :070-217002922-20260707-DCM2026_58-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur Monsieur CINI SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier,
Menderes,
Date d'affichage : 15 Juillet
2026 Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/58 Emprunt travaux Champ de foire
Madame le Maire, informe qu’il y a lieu de procéder à la contraction d’un emprunt pour la réalisation des travaux du
champ de foire.
Il'est proposé de contracter deux emprunts différents :
e Le premier est un prêt relais subvention sur une durée de 24 mois pour un capital de 350 000 €,
e Le second pour financer le reste à charge et l’avance de TVA de la commune sur une durée de 25 ans pour
un capital de 400 000 €.
Après analyse des offres de la commission finance il est proposé de retenir les offres suivantes :
1 — Prêt relais subvention : Crédit Agricole
Montant : 350 000 €
Durée : 24 mois
Taux : 2,397 % plus Marge 0,50 % soit 2,897 %
Périodicité : Trimestriel
Frais et Commissions : frais de dossier 525 € / sans pénalité de remboursement anticipé
Vote 2 abstentions (Monsieur SIMONIN Olivier et Monsieur MARCISET Olivier), 16 pour 2 — Prêt autofinancement et avance TVA Banque Populaire
Objet Prêt autofinancement 25 a
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 070-217002922-20260707-DCM2026_58-DE
SCOUVUITEC TV
Montant Capital Emprunté 400 000 €
Durée d'amortissement 100 trimestres
Taux % 3,99 %
Montant total des Intérêts 233 965 €
Montant de l'échéance 6 426,38 €
Montant des frais de dossier 480 €
Périodicité retenue Trimestriel
Vote 2 abstentions (Monsieur SIMONIN Olivier et Monsieur MARCISET Olivier), 16 pour
Après délibération, le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif aux contrats de prêts décrit ci-dessus
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Saône
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents : 19
En exercice :
Ont pris part au vote :
- Présents à voix
délibératives : 18
- Pouvoir:
Date de la convocation :
25 Juin 2026
Date d'affichage : 15 Juillet
2026
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
EXTRAIT DIU Publié lé ne
DES DELIBERATIONS C ID :070-217002922-20260707-DCM2026_59-DE
COMMUNE DE JUSSEY
Séance du 07 Juillet 2026
à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme CHEVILLEY Nathalie, Maire de la Commune.
Présents : Madame CHEVILLEY Nathalie, Monsieur BILLY Jean- Louis, Madame MIGNARD Evelyne, Monsieur PETRIGNET Didier, Madame LARCHER Beatrice, Madame BUSSY Angélique, Monsieur GANDIT Christophe, Madame LAIGNEL Catherine, Monsieur HUGUENOT Philippe, Madame MOUGIN Melissa, Monsieur HUGARD Didier, Madame DIDIER Dominique, Monsieur MASSARDI Christophe, Madame ODRION Marine, Monsieur RAYMOND Alexis, Monsieur SIMONIN Olivier, Monsieur MARCISET Olivier, Monsieur CINI
Menderes,
Absents : Monsieur LIMAM Hafedh
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame MIGNARD Evelyne
DCM 2026/59 Validation DUP Source Jussey et diagnostic des ouvrages
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu en parallèle du lancement des schémas directeurs
d'alimentation en eau potable et d’assainissement, il est nécessaire de lancer la protection des captages d’eau
potables des sources de la commune. Cette procédure de protection se base sur une étude d’un hydrogéologue. En
parallèle également du schéma directeur et de cette DUP, un diagnostic des ouvrages rue du Bac est prévue afin de
pouvoir intégrer ou non cette ressource au sein du schéma directeur et définir les travaux nécessaires à leur utilisation.
La commune a donc sollicité le cabinet REILÉ qui a déjà travaillé sur le secteur de la commune et possède un historique
des différentes ressources en eau.
La proposition du cabinet se divise en deux parties pour un total de 17 963 € HT soit 21 555.60 € TTC:
- Phase 1 : diagnostic des ouvrages : 12 673 € HT
- Phase 2 : dossier de DUP : 5 290 € HT
Apres en avoir Délibéré, le conseil Municipal :
- Valide le devis du Cabinet REILÉ pour un total de 17 963 € HT soit 21 555.60 € TTC
- Autorise Madame le Maire a signé tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité
Fait et Délibéré, les jours, mois et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Nathalie CHEVILLEY