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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 16 Urba Garanties emprunts 9 logt socx Orleat Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20211026 16 Urba Garanties emprunts 9 logt socx Orleat)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, CCEDA

CC 26/10/2021

(16)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 26 OCTOBRE 2021

___________

L’an deux mille vingt et un, le 26 octobre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 20 octobre, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Sylvie ROCHE

M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Anne-Marie OLIVON Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Élisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP Mme Annick FORESTIER M. Florent MONEYRON Mme Déolinda BOILON Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. René BROUSSE Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUÉ M. Guillaume FRICKER M. Antoine LUCAS

Suppléants présents : M. Patrice BLANC

M. Michel SÈVE en remplacement de Madame Laurence GONINET titulaire

Etaient représentés (procuration) :

Mme Danielle GRANOUILLET (à Mme Josiane HUGUET)

Mme Catherine MORAND (à Mme Marie-France MARMY)

M. Romain FERRIER (à Mme Sylvie ROCHE)

Mme Nicole BOUCHERAT (à M. Florent MONEYRON)

M. Jean-Louis DERBIAS (à Mme Michelle CIERGE)

Mme Séverine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)

Etaient absents :

M. Patrick GIRAUD

Mme Julie MONTBRIZON

M. Gilles MARQUET

M. Thierry TISSERAND

Mme Isabelle GROUIEC

VOTE : En exercice : 34 Présents : 23 / Représentés : 6 Votants : 29

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n° .. M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Madame Sylvie ROCHE, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

OBJET : URBANISME – GARANTIES D’EMPRUNTS POUR LA CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS SOCIAUX A ORLEAT – AUVERGNE HABITATCCEDA

CC 26/10/2021

(16)

2

URBANISME – GARANTIES D’EMPRUNTS POUR LA

CONSTRUCTION DE 9 LOGEMENTS SOCIAUX A ORLEAT –

AUVERGNE HABITAT

************

- VU les statuts de la CCEDA ;

- VU l’avis de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) concernant la garantie d’emprunt accordée au bailleur social Auvergne Habitat pour la construction de 9 logements sur la commune d’Orléat ;

- CONSIDERANT que le conseil départemental du Puy de Dôme accorde sur ce projet sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% ;

- VU la demande formulée par Auvergne Habitat sis 16 boulevard Charles-de-Gaulle à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et tendant à obtenir la garantie d’emprunt pour les prêts contractés pour la réalisation de l’opération citée ci-dessus,

- VU les articles L.5111-4 et L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, - VU l’article 2298 du Code du Code civil ;

- VU le contrat de prêt N°126253 signé par Auvergne Habitat et la caisse des Dépôts et consignations (CDC) ;

Madame la Présidente rappelle la construction de 9 pavillons sociaux en VEFA par le bailleur social Auvergne Habitat sur la commune d’Orléat et qu’il convient conformément aux statuts de la CCEDA de garantir les emprunts contractés par cet organisme auprès de la CDC pour la construction des pavillons.

Auvergne Habitat sollicite la CCEDA pour garantir à hauteur de 50 % le prêt à souscrire, les autres 50 % étant garantis par le Conseil Général du Puy-de-Dôme.

En conséquence, la CCEDA est appelée à délibérer en vue d’accepter ou non d’accorder la garantie de ces prêts,

Par conséquent, Madame la Présidente propose à l’Assemblée :

- Que la CCEDA accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 190 218€ souscrit par Auvergne Habitat, emprunteur, auprès de la CDC, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°126253, constitué de 4 lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait intégrante de la délibération.

- Que la garantie accordée par la CCEDA est établie pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, la CCEDA s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Que la CCEDA s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;CCEDA

CC 26/10/2021

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3

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les propositions de Madame la Présidente à :

• 1 abstention

• 28 voix pour

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 28 octobre 2021

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente.