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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20181213 33 Urba gar emprunts Clos Bourgaud transfert Auvergne Habitat
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
AR PREFECT URE
181213 CCEDA. CC 13/12/2018
(3)
URBANISME -— GARANTIES D’'EMPRUNTS OPERATION CLOS DES BOURGAUDS A LEZOUX AVEC DOMAULIM -
TRANSFERT À AUVERGNE HABITAT
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Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/06/2011 accordant la garantie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER à la SA D’HLM DOM’AULIM (RCS LIMOGES 796 350 080), ci-après le « Cédant », pour le remboursement des emprunts destinés au financement de la construction de logements sociaux de l’opération désignée sous le nom « Le Clos des Bourgauds I » dans l’annexe ci-jointe.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20/12/2012 accordant la garantie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER à la SA D’'HLM DOM’AULIM (RC$S LIMOGES 796 350 080), ci-après le « Cédant », pour le remboursement des emprunts destinés au financement de la construction de logements sociaux de l’opération désignée sous le nom « Le Clos des Bourgauds IT » dans l’annexe ci-jointe.
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 05/06/2014 accordant la garantie de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET ALLIER à la SA D’HLM DOM’AULIM (RCS LIMOGES 796 350 080), ci-après le « Cédant », pour le remboursement des emprunts destinés au financement de la construction de logements sociaux de l’opération désignée sous le nom « Le Clos des Bourgauds IT » dans l’annexe ci-jointe.
Vu la demande formulée par le Cédant,
Et tendant à transférer les prêts à la SA D'HLM AUVERGNE HABITAT (RCS CLERMONT FERRAND 856 200 746), ci-après le « Repreneur »,
Vu les articles L 5111-1 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu les articles L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Monsieur le Président explique à l’Assemblée :
La Caisse des dépôts et consignations a consenti au cédant les prêts dont Le détail fait l’objet d’un tableau ci-annexé;
En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur le maintien
de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. AR PRAFELTRE _ CCEDA
215-201812135
CC 13/12/2018
(33)
Monsieur le Président propose de délibérer comme suit :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE DORE ET
ALLIER réitère sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux
dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation et dont les caractéristiques financières sont précisées dans l’annexe ci-jointe devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Atticle 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoïn, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil autorise le Président à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur, ou le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à Pemprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes APPROUVE les
propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, Le 18 décembre 2018
Signé par Florent MONEYRON, Président. 387898
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