unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 11 Urba projet SCOT avis

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 11 Urba projet SCOT avis Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20190328 11 Urba projet SCOT avis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, CCEDA

CC 28/03/2019

(11)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 28 MARS 2019

_________

L’an deux mille dix-neuf, le 28 mars, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 22 mars 2019, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT M. Bruno BOSLOUP Mme Josiane HUGUET Mme Monique FERRIER M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle BRACALE M. Didier MATRAS Mme Sophie CARRÉ

Mme Agnès LAVEST M. Florent MONEYRON M. Jean-Philippe AUSSET Mme Nicole BOUCHERAT Mme Aline ROCHE M. Bernard SAXER

M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Marie-Evelyne TIZORIN M. Bernard FRASIAK M. Alain COSSON M. René FAVY

Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ M. Christian BOURNAT M. Daniel DUVERT Mme Catherine MORAND Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

M. Guillaume FRICKER (à M. Christian BOURNAT)

Mme Élisabeth BRUSSAT (à Mme Sophie CARRÉ)

M. Thierry TISSERAND (à Mme Isabelle BRACALE)

Absents :

Mme Monique ROUGIER

Mme Marie-France BARRIER

M. Julien THELLIER

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Cyrille COURTY, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : URBANISME – PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) – AVIS DE LA CCEDACCEDA

CC 28/03/2019

(11)

2

URBANISME – PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE

TERRITORIALE (SCOT) – AVIS DE LA CCEDA

************

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 ;

- VU les statuts de la communauté de communes ;

- VU les statuts de la Communauté de communes Entre Dore et Allier ;

- VU les statuts modifiés du syndicat mixte du Parc naturel régional Livradois-Forez approuvés par délibération du comité syndical du 21 janvier relatifs à la formation SCOT ;

- VU la délibération de la CCEDA en date du 18 décembre 2014 relative à l’approbation du périmètre d’étude du SCOT Livradois Forez ;

- VU la délibération de la CCEDA en date du 14 avril 2015 relative au transfert de la compétence SCOT au Syndicat Mixte du PNRLF ;

- VU les statuts du PNRLF notamment l’article 20.3 relatif à la contribution statutaire des EPCI concernés par le SCOT ;

- VU la délibération du PNRLF en date du 27 mai 2015 relative à la fixation de la contribution statutaire des EPCI pour la compétence SCOT ;

- VU la délibération de la CCEDA en date du 02 décembre 2016 relatif à la modification de la représentation des Communautés de communes, suite à la réforme du schéma départemental de la coopération intercommunale ;

- VU la délibération de la formation SCoT du PNRLF, en date du 21 janvier 2019, portant arrêt du SCoT ;

- VU le projet de territoire de la CCEDA approuvé par délibération du 07 février 2019,

- VU la commission Urbanisme SPANC, réunie le 11 mars 2019.

Le Président rappelle que la Communauté de communes Entre Dore et Allier a transféré la compétence SCoT à la « Formation SCoT » du Parc Naturel Régional du Livradois Forez par délibération du 14 avril 2015. La CCEDA est représentée au sein de formation par 5 délégués issus du conseil communautaire : Florent MONEYRON, Jean-Philippe AUSSET, Alain COSSON, Annick FORESTIER et Jullien THELLIER.

Après plus de deux ans de travail, les élus siégeant à la formation SCoT ont voté l’arrêt du Projet de SCoT par délibération du 21 janvier 2019.

Par courrier reçu le 07 février 2019, la CCEDA a été invitée à émettre un avis sur ce projet, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, notamment l’article L143-20.

La commission urbanisme SPANC s’est réunie le 11 mars 2019 pour examiner le rapport de compatibilité entre les documents cadres de la CCEDA, que sont son Projet de territoire et son Programme local de l’habitat, et le SCoT.CCEDA

CC 28/03/2019

(11)

3

Soit pour rappel :

- Le SCoT est un document d’urbanisme de rang supérieur, visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage. Les documents de programmation et d’urbanisme que sont les Plans locaux d’urbanisme, les Programmes locaux de l’habitat, les Plans climat air énergie territoriaux, etc. doivent être compatibles avec lui.

- Le Programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat d’un territoire dans les conditions prévues par le défini les L.302-1 à L.302-9-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire.

- Le projet de territoire est à la fois un document et un guide d’action publique locale. Il vise à conduire un diagnostic du territoire en mobilisant les acteurs (économiques, associatifs, citoyens) et les partenaires institutionnels (Etat, Région, Département), et à déterminer une stratégie territoriale en identifiant des orientations stratégiques et en les priorisant. Sa forme est assez libre car il n’a pas de cadre réglementaire national.

- le code de l’urbanisme indique que « l’action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :[…] b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; (article 101-2).

L’examen conjoint des différents documents par la commission urbanisme permet d’observer plusieurs cas de figure :

- Une convergence des orientations mais des actions plus contraignantes dans le SCoT : Par exemple, là où le PLH de la CCEDA fixe un objectif moyen de production de logements par commune, le SCoT donne des enveloppes de production de logements par EPCI, par typologies de communes (pôles principaux, pôles relais, de proximité et communes dites rurales). Ce qui induit des contraintes variables de répartition entre les constructions en zones agglomérées et les extensions urbaines, des contraintes variables en termes de densité et de prise en compte du parc de logements vacants ;

Autre contrainte du SCoT, qui vient décliner des objectifs nationaux : intégrer les trames vertes et bleues et la prise en compte du paysage dans les documents d’urbanisme (PLU et cartes communales) via la compatibilité avec la carte des trames vertes et bleues figurant p. 15/82 du DOO.

Le SCoT vient également encadrer le développement des périphéries commerciales, en particulier pour Thiers et Ambert.

- Une convergence de certaines orientations, avec des conséquences de natures différentes : Par exemple, « Préserver et dynamiser l’agriculture locale », priorité n°9 du projet de territoire, correspond à l’objectif n°10 du SCoT : « Conforter une agriculture de qualité ». Mais là où le projet de territoire de la CCEDA va prioriser des actions concrètes, le SCoT donne des orientations pour que l’urbanisme ne vienne pas compromettre l’agriculture. Il en va de même en ce qui concerne le tourisme, la petite enfance, les services publics, etc. sur lesquels un document d’urbanisme n’a pas de levier d’action direct.

Ce qu’il faut retenir :CCEDA

CC 28/03/2019

(11)

4

• Au-delà de la convergence de certaines orientations, le SCoT et le projet de territoire sont « transparents » l’un envers l’autre en raison de la nature différente de leurs outils d’application.

• Le SCoT donne une enveloppe de logements à produire légèrement supérieure à celle du PLH. Mais il impose une gymnastique à l’échelle intercommunale et à l’échelle des villages (zone agglomérée/extensions urbaines) dans la répartition des nouveaux logements. • Enfin, le SCoT vient donner une déclinaison locale aux grandes tendances nationales : priorité pour la construction des nouveaux logements à proximité des services, commerces et emplois, réduction de l’étalement urbain, encadrement du commerce de périphérie, protection des paysages, intégration des trames vertes et bleues.

En conclusion, le projet de SCoT ne présente pas d’incompatibilité avec les documents cadres actuels de la CCEDA que sont le projet de territoire et le PLH. Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’approuver l’arrêt du SCoT.

Après en avoir délibéré, le conseil de la communauté de communes, émet quant au projet du SCoT arrêté un avis favorable à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 1er avril 2019

Signé par Florent MONEYRON, Président.