Acte - AR2026 0183 DAGO Désignation représentant Psdce CCSDSP 26 06 26

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Acte - AR2026 0183 DAGO Désignation représentant Psdce CCSDSP 26 06 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Acte - AR2026 0183 DAGO Désignation représentant Psdce CCSDSP 26 06 26)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de

PESSAC

DAGO

n°2O2&_ oA�3

ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MAIRE POUR LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE CONCESSIONS DE SERVICES ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Le Maire de la commune de Pessac (Gironde),

Vu les articles L.1411-5 et L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°DEL2026_051 relative à l'élection des membres de la Commission de concession de services et de délégation de service public,

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints,

Considérant qu'il convient de désigner le représentant du Maire en tant que Président de la commission de concession de services et de délégation de service public, soit à titre permanent, soit dans le cas de son absence ou de son empêchement, pour le bon fonctionnement des services, Considérant qu'il convient de désigner un président en vue de la commission prévue le 26 juin 2026 à laquelle M. le Maire ne pourra pas assister,

Arrête

Article 1: M. Naji YAHMDI, 2ème adjoint au Maire à l'égalité des chances, à l'emploi, à l'économie sociale et solidaire, à la politique de la Ville et à l'insertion, reçoit délégation temporaire, en représentation du Maire, pour la présidence de la commission de concession de services et de délégation de service public prévue le 26 juin 2026, dans le respect des règles relatives à la composition de la commission telles que fixées à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, M. Naji YAHMDI peut signer tous les documents afférents au fonctionnement de cette commission tels que comptes-rendus, convocations ou courriers.

Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié sur le site Internet de la Ville, après transmission au contrôle de légalité.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration.

Fait à Pessac, le 1 g JUIN 202&

Le M

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■ li RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Franck · .. .,

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HÔTEL DE VILLE • Place de la v• République

BP 4009 6-33 604 Pessac cedex

Tét0557936363-Fax:05579363 35

courrier@mairie-pessac.fr

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