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Acte - AR2026 0149 DAGO Délégation représentant maire CSDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2026 0149 DAGO Délégation représentant maire CSDSP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
P53:213303183.20280517 AR2026 09 AR
vie de Accusé certifié exécutoire PE SSAC [Réception par le préfet: 11105/2026)
DAGO
n°20260} 4%
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION DU REPRESENTANT DU MAIRE POUR LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE CONCESSIONS DE SERVICES ET DE DELAGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Maire de la commune de Pessac (Gironde),
Vu les articles L.1411-5 et L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL2026_051 relative à l'élection des membres de la Commission de concession
de services et de délégation de service publie,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une
partie de ses fonctions à un où plusieurs de ses adjoints,
Considérant qu'il convient de désigner le représentant du Maire en tant que Président de la
commission de concession de services et de délégation de service public, soit à titre permanent,
soit dans le cas de son absence ou de son empêchement, pour le bon fonctionnement des
services,
Arrête
Article 1 : M. Jérémie LANDREAU, adjoint aux Finances, au Budget vert et au Plan Vélo,
reçoit délégation permanente, en représentation du Maire, pour la présidence de la commission de concession de services et de délégation de service public dans le respect des règles relatives à la
composition de la commission telles que fixées à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
A ce titre, M. Jérémie LANDREAU peut signer tous les documents afférents au fonctionnement de cette commission tels que comptes-rendus, convocations ou courriers.
Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié sur le site Internet de la Ville, après sa télétransmission au contrôle de légalité.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur Le Maire, dans le délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement de ses formalités de publicité
L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet, Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai
maximum de deux mais à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'Administration,
Faità Pessac, le À D MAT 7076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HÔTEL DE VILLE « ace dela ° Répubique iP 40006 - 12604 Pessac cedex
TÉWU 57 89 6285: Fa 06 87 99 6236 coumeramene-passatr
wwwpessac.ir Q ©
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