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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 041 Souscription emprunt 2022 regie eau et assainsieement
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 041 Souscription emprunt 2022 regie eau et assainsieement)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances
DÉCISION N° 2023-041
Objet : Souscription emprunt 2022 pour la régie de l’assainissement
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de procéder
dans certaines limites à la souscription d'emprunt telles que décrit à l’alinéa 2 de la délibération
désignée supra,
2023-
CONSIDERANT les besoins de financement de la régie de l’eau de Provence Alpes Agglomération,
CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque des territoires pour La Caisse des Dépôts et
Consignation,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : de souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Score Gissler
Prêteur
Emprunteur
Objet :
Montant de l'emprunt
Durée
Versement des fonds
Echéance constante
Taux
Mode d'amortissement
Remboursement anticipé
Frais de dossier
1A
Caisse des dépôts et consignation
Provence Alpes Agglomération
financement des investissements STEP du Vernet
700 000 €
25 ans
à la demande de l’emprunteur jusqu’à 12 mois, en
fois avec versement automatique à cette date
Trimestrielle
fixe à 3,59%
Echéances constantes
1
autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou
partie du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité de rupture taux fixe.
420 €
L] REÇU EN PREFECTURE
le 23/81/2823
Can
00067437
” .
-20250117-DECIS I0ON_25 _
ve ! eu ’. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont
copie sera adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.
PUBLIE LE:
+
NOMENCLATURE N° :
2 3 JAN. 2073
NT
FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
LA Présidente,
Patricia GRANET BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 23/01/2023
L Ag4 DC A RC pren k bep Le cor
39 _AI-004-20006/457-20250117-DECISION_235