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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0462 CreationFondsConcoursAgricole
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Es
bare
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0462
Objet: Création du fonds de concours « Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 9
Absenits : 0
Excusés : 16
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
27 DEC. 2073
et publié le
27 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12 décembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD),
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Hona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET,
Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN,
Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI,
Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Par délibération communautaire n° DEL-2019-0300 en date du 23 septembre 2017,
Monsieur le Président rappelle que Le Grésivaudan a validé les orientations, les
ambitions à l'horizon 2030 de la politique agricole et alimentaire, répondant aux enjeux climat air énergie :
Changer d'échelle pour mettre des produits locaux dans l'assiette des
habitants,
+ Réussir la transition vers Un modèle plus résilient,
° Conserver notre capacité de production agricole pour répondre aux besoins alimentaires des habitants,
*« Créer des espaces d'échanges, de dialogue agriculteurs-élus-population.
Cette politique est mise en œuvre au travers du plan d'action 2023-2026, adopté par
délibération communautaire n° DEL-2023-0148 du 15 mai 2023 et prévoit la création d'un fonds de concours pour aider les communes à intervenir en soutien concret aux agriculteurs et en accord avec les objectifs de la Communauté de communes en matière d'alimentation et de maintien de la capacité de production agricole.
Ce dispositif vient compléter les actions déjà mises en place: veille foncière,
démarche de préservation du foncier agricole (PAEN), acquisition de foncier agricole sur les captages d'eau potable, soutien aux agriculteurs dans leurs projets de maintien des espaces ouverts et de reconquête agricole, lancement d'une expérimentation pour mieux relever le défi du renouvellement des générations, en accompagnant la transmission de fermes et l'installation de nouveaux agriculteurs.
Pour rappel, la terre agricole est l'outil de travail des agriculteurs. Elle permei la
production de notre alimentation. Le renouvellement des générations repose sur la transmission des terres et des exploitations agricoles, Elle participe à l'aménagement du territoire, contribue au cycle de l'eau, capture le carbone. Les outils de
transformation et de commercialisation permettent la structuration des filières et l'apport de valeur ajoutée.
Tout en actant que les collectivités n'ont pas vocation à devenir propriétaire du
foncier agricole ou économique, la maîtrise du foncier agricole par une commune peut permettre de :
-_ Garantir Un usage agricole sur le long terme ;
- Conserver où créer un siège d'exploitation sur la commune ;
- Faciliter la transmission sur le long terme et permettre le renouvellement des
générations ;
- Maintenir les espaces ouverts ;
- Orienter la production agricole vers des types d'activités ou modes de production
souhaités ;
- Diversifier les activités agricoles ;
- Accompagner les projets de transformation qui apportent de la valeur ajoutée ;
- Soutenir les projets collectifs de commercialisation et ainsi proposer des produits
de proximité ;
- Créer une dynamique économique ;
- Réaliser des opérations qui répondent à l'ensemble des enjeux climatique, énergétique, écologique.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Pour ces raisons, il est proposé la création d'un fonds de concours pour accompagner
Fi et soutenir les communes dans leur projet agricole et alimentaire, selon les principaux
éléments suivants :
Projets éligibles
-_ Démonstration de la contribution du projet à au moins l'un des objectifs SUIVants :
o Favoriser la production alimentaire locale,
o Favoriser l'agroécologie et le développement de l'agriculture biologique,
Favoriser la diversification de l'activité,
Favoriser la préservation de la biodiversité (haies, ..),
Favoriser l'adaptation au changement climatique,
Favoriser l'autonomie fourragère et alimentaire des élevages,
Favoriser le renouvellement des générations et l'installation de nouveaux dé agriculteurs, la transmission des terres et des bâtiments agricoles, …
o Favoriser l'apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière,
o Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
o Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
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si -_ Evaluation du potentiel agricole, de la transmissibilité, de la faisabilité
El technique et économique pour l'activité souhaitée.
-__ Pour les parcelles agricoles :
o Le prix du foncier doit être dans les références agricoles constatées par Ia SAFER.
il o Un bail rural environnemental (BRE) devra être conclu avec l'agriculteur ‘ locataire de la parcelle : il devrait comporter 3 clauses choisies parmi les
15 proposées par le Code rural et de la pêche maritime.
… Engagement des communes: ne pas s'engager dans une procédure de vente ou
d'aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l'aide sauf accord
de l'infercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Dépenses éligibles :
-__ Etudes préalables au projet et frais d'experts en lien direct avec le projet ;
- Frais d'acquisition de parcelles agricoles ;
- Bûtiments agricoles: Frais d'acquisition, de construction, de travaux de gros
œuvre, d'installation d'équipements structurants ;
r - Frais d'acquisition et/ou d'aménagement de locaux destinés à accueillir une
unité de transformation et/ou de commercialisation ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
1od, 540330 -04/22 Fobrèque reprise ellisc IMPRIMVERT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 -__ Reconquête agricole et/ou au maintien des espaces ouveris :
o Travaux permettant l'ouverture de milieux ;
o Acquisition d'équipements destinés au maintien ouvert de la parcelle et/ou à pérenniser son usage agricole: équipements de captage, de stockage,
d'adduction d'eau, de mise en place de points d'abreuvement, d'accès aux parcelles, d'optimisation des conditions de pâturage.
Durée du dispositif : du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Eléments financiers
Les plafonds d'aide sont déclinés par type de dépenses [de 10 000 à 200 000 €). Un
projet peut faire l'objet de plusieurs dossiers. Dans tous les cas, le fonds de concours
sera d'un montant maximum de 250 000 € / projet.
Le dispositif dispose d'une enveloppe de 2ME.
Les crédits sont inscrits au budget général, code gestionnaire AGRI, analytique TRANSVERSE, code opération 1429, chapitre 20, article 2041412.
Sélection des projets : Les dossiers pourront être déposés au fil de l'eau. La commission agriculture forêt examinera et donnera un avis sur les projets avant présentation au Conseil communautaire. Pour les projets d'un montant supérieur à 50 000 €, le bureau exécutif sera chargé de sélectionner les projets à présenter au vote du Conseil
communautaire. Il se réserve le droit d'examiner les projets d'envergure pouvant justifier le dépassement du montant plafond d'aide de 250 000 €.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De créer le fonds de concours «Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité » ;
- D'adopter le règlement d'attribution annexé pour une mise en œuvre à
compter du 1°" janvier 2024.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le { 6 DEC. 2073
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Règlement d’attribution du fonds de concours
« Transition agricole pour une production nourricière locale de qualité »
Article 1 – Bénéficiaires éligibles
Les 43 communes du territoire sont éligibles au dispositif.
Article 2- Projets éligibles
Les projets éligibles seront les projets répondant aux critères suivants :
- Démonstration de la contribution du projet à au moins l’un des objectifs
suivants :
o Favoriser la production alimentaire locale,
o Favoriser l’agroécologie et le développement de l’agriculture biologique,
o Favoriser la diversification de l’activité,
o Favoriser la préservation de la biodiversité (haies, …),
o Favoriser l’adaptation au changement climatique,
o Favoriser l’autonomie fourragère et alimentaire des élevages, o Favoriser le renouvellement des générations et l’installation de nouveaux agriculteurs, la transmission des terres et des bâtiments agricoles, … o Favoriser l’apport de valeur ajoutée et la dynamique économique dans la filière,
o Favoriser les projets collectifs, structurants, mutualisés,
o Faciliter les échanges entre consommateurs et producteurs.
- Evaluation du potentiel agricole, de la transmissibilité, de la faisabilité technique et économique pour l’activité souhaitée.
- Pour les parcelles agricoles :
o Le prix du foncier doit être dans les références agricoles constatées par
la SAFER.
o Un bail rural environnemental (BRE) devra être conclu avec l’agriculteur
locataire de la parcelle ; il devrait comporter 3 clauses choisies parmi les
15 proposées par le Code rural et de la pêche maritime.
Article 3 – Engagements des communes
Les communes dont les projets seraient retenus dans le cadre de ce fonds de
concours devront s’engager à respecter certaines conditions :
- Ne pas s’engager dans une procédure de vente ou d’aliénation de la parcelle dans les 15 ans suite à la notification de l’aide sauf accord de l’intercommunalité. En cas de vente durant cette période, la commune pourrait avoir à rembourser le fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Article 4 – Dépenses éligibles
- Etudes préalables au projet (à titre d’exemples : faisabilité technique,
économique, expertise juridique, animation foncière de cohérence parcellaire,
programmation, analyse des sols) ;
- Frais d’experts en lien direct avec le projet (à titre d’exemples : opérateur
foncier, notaire, géomètre) ;
- Dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
- Frais d’acquisition de parcelles agricoles ;
- Bâtiments agricoles : Frais d’acquisition et/ou de construction et/ou de travaux
de gros œuvre et/ou d’installation d’équipements structurants liés directement
à l’activité agricole ;
- Frais d’acquisition et/ou d’aménagement de locaux destinés à accueillir une
unité de transformation et/ou de commercialisation ;
- Travaux liés à la reconquête agricole et/ou au maintien des espaces ouverts
permettant l’ouverture de milieux : broyage, abattage, dessouchage,
arasement et restauration, ensemencement, …
- Acquisition d’équipements destinés au maintien ouvert de la parcelle et/ou à
pérenniser son usage agricole :
Équipement de captage, de stockage, d’adduction d’eau, de mise en
place de points d’abreuvement ;
Équipements et aménagements d’accès aux parcelles dont la seule
vocation est de desservir la parcelle concernée par le dispositif
Equipements fixes d’optimisation des conditions de pâturage : clôtures…
Les dépenses éligibles devront avoir démarré au plus tôt 6 mois avant le dépôt du
dossier.
Article 5 – Dépenses non éligibles
Dépenses liées à l’équipement mobilier des bâtiments agricoles, des locaux de
transformation et de commercialisation
Article 6 – Règles encadrant la détermination du montant du fonds de concours
6-1 Taux d’intervention
Le montant du fonds de concours correspondra à 50 % des dépenses éligibles
engagées dans le respect des conditions énoncées ci-après.
Un même projet peut faire l’objet de plusieurs sollicitations dans la limite du plafond
global d’intervention par projet fixée ci-après.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Le fonds de concours peut financer un projet en complément d’autres financeurs
(FEADER, Département…)
6-2 Participation minimale de la commune, en tant que maître d’ouvrage
La commune, en tant que maître d’ouvrage de l’opération d’investissement, doit
assurer une participation minimale au financement de celle-ci, laquelle s’élève, hors
exception prévues par la loi, à 20 % du montant total des financements apportés par
des personnes publiques à ce projet.
Cette participation est calculée sur la base du montant HT du projet.
6-3 Plancher d’intervention
Le montant minimum d’intervention du fonds de concours est fixé à 1 000 €.
6-4 Plafond d’aide par type de dépenses
- Etudes préalables, frais d’experts et assistance à maîtrise d’ouvrage : 10 000 €
- Acquisition de parcelles agricoles : 50 000 €
- Acquisition, construction, travaux de gros œuvre de bâtiments agricoles,
équipements structurants liés à l’activité agricole : 200 000 €
- Acquisition ou aménagement de locaux destinés à accueillir une unité de
transformation et/ou de commercialisation : 200 000 €
- Travaux liés à la reconquête agricole et ou le maintien des espaces ouverts :
10 000 € avec un plafond de 4 000 €/hectare pour les prairies
- Acquisition d’équipements destinés au maintien ouvert de la parcelle et/ou à
pérenniser son usage agricole : 10 000 €
6-5 Montant maximum du fonds de concours par projet
Le montant maximum d’intervention devra respecter les conditions suivantes :
- Ce montant ne devra pas excéder la limite légale de 50 % du reste à charge
de la commune, calculé sur la base du montant total HT du projet ;
- Ce montant ne pourra pas dépasser le plafond de 250 000 € par projet.
Article 7- Commission d’attribution et sélection des projets
La commission agriculture/forêt est chargée d’examiner et d’émettre un avis sur les
projets inférieurs à 50 000 €.
Pour les projets d’un montant supérieur à 50 000 €, le bureau exécutif sera chargé de
sélectionner les projets à présenter au vote du Conseil communautaire.
Le bureau exécutif se réserve le droit d’examiner les projets d’envergure pouvant
justifier le dépassement du montant plafond d’aide de 250 000 €.
Article 8-Attribution du fonds de concours
L’attribution du fonds de concours se fera par délibération du Conseil
communautaire, laquelle devra être concordante avec celle de la commune
concernée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0462-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Ces délibérations donneront lieu à la signature d’une convention bipartite
Article 9- Durée du dispositif
Le dispositif est valable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 et dispose d’une
enveloppe de 2M€.
Les dossiers d’attribution devront avoir fait l’objet d’une délibération avant le 31
décembre 2025.
Article 10- Procédure de sollicitation
La commune devra adresser à la Communauté de communes Le Grésivaudan un
dossier comportant :
- Une lettre de demande d’aide (adressée à Monsieur le Président de la Communauté de communes Le Grésivaudan) ;
- Une délibération de la commune sollicitant l’attribution du fond de concours et délégant au maire la signature de la convention ;
- Un imprimé de demande complété et signé, comprenant la présentation du contexte du projet, des objectifs, une description du projet en indiquant comment il répond aux conditions d’éligibilité de l’article 2, notamment aux objectifs ;
- Les pièces justificatives de l’estimation des dépenses estimées ; - Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ;
- Toutes autres pièces nécessaires à la compréhension du dossier.
Le Grésivaudan se réserve le droit de solliciter toutes pièces complémentaires
nécessaires à l’instruction du dossier et notamment une étude d’opportunité.
Article 11 - Versement du fonds
Le fonds de concours sera versé par mandat administratif après réception des
factures correspondant aux investissements éligibles, sur production des éléments
suivants :
- Un état récapitulatif des dépenses réalisées visé par le comptable
- Un plan de financement final signé par le Maire
- Les copies des arrêtés ou des notifications des subventions obtenues
Un acompte de 50 % pourra être versé en début d’opération sur demande et après
signature de la convention bipartite.
Article 12 - Remboursement
En cas de non réalisation de l’opération, de non réalisation dans les conditions
prévues, du non-respect des critères d’éligibilité ou de dépassement des plafonds
légaux, la commune devra rembourser tout ou partie des sommes versées.
Article 13 – Communication
La commune s’engage à mentionner le fonds de concours sur les éventuels supports
présents sur le site ou opérations de communication liées à l’opération.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023