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Déliberation - 25 4 6 BREDA cession des emprises PKG esp vert 2 251125 PREF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 4 6 BREDA cession des emprises PKG esp vert 2 251125 PREF)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
DEPARTEMENT
DU
NORD
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié
le
ID
: 059-215900903-20251218-25
4 6-DE
nef
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
18 décembre
2025
à 19 h 00, le Conseil
Municipal
s'est réuni
en
mairie, sous
la présidence
de M. le Maire.
Date de la convocation :
le 12 décembre
2025
- Nombre
de
membres
en
exercice : 32
Présents
: M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Bemard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Marie-Paule
LEPERS,
M.
Bemard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Mare-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
Béatrice
LAURENCEL,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M,
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe
LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE
(à
M.
le
Maire),
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS
(à M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Marie
DUCATTEAU
(à M,
Didier DUPE),
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE
(à M. Eric DESREUMAUX)
Absente
: Mme
Véronique
DIERICKX
N°
25-46
Affaires
Foncières
Cession
d'emprises foncières
à un
bailleur social
rue
C.
Loridan
/ ruelle du
Dr Breda
7 rue du
Bosquiel
/ Pied
sente
Wülfrath
Site
« Breda
»
Rapport de
M. le Maire,
Pour
rappel,
le projet
« Breda
» prévoit
la réalisation
dans
sa
globalité
d'une
douzaine
de
logements,
d'un
où
deux
local
commercial
de
proximité,
la
reconstruction
du
local
de
l'association
du
FJEP
et
l'aménagement
d'espaces
publics
de
parkings,
d'espaces
verts
ainsi
que
d'une
placette
à l'entrée
de
la Pied
sente
Wülfrath
en
continuité
du
futur
quartier de Cœur
de
Bourg
{cf plan
projet ci-joint}.
Suite
à
la délibération
N°26-3-5,
visée
par
la Préfecture
le 20
octobre
2025,
qui
a permis
de
procéder
au
déclassement
des
emprises
du
domaine
public,
identifiées
aux
lots
2 et 5,
ruelle
du
Dr
Breda
et Pied
sente
Wülfrath,
la
ville est aujourd'hui
en
mesure
de pouvoir
céder
les emprises
foncières
à un
bailleur social
(cf plan
de
division joint : lots
1,2,
5, 6) pour
une
superficie
de :
-
Lots
1et2:1594
m° (1480
m°+
114
m°)
-
Lots5et6
: 184 m°2(36 m? + 148 m°)
Après
avoir consulté
les bailleurs,
la société
3F
Notre
Logis
a répondu
favorablement
aux
attentes
de la ville
afin d'envisager
la construction
de :
-
Lots
f et2:
10 logements
en PSLA
(en
rez de chaussée
+ comble)
-
Lots 5et6:1
local commercial
(en
rez de chaussée)
et 2 logements
en PLUS
(à l'étage).
Ces
emprises
seront
cédées
libre
d'occupation,
en
terrain
nu
à
bâtir
et
à
proximité
des
réseaux,
dans
le
cadre
d’un
permis
d'aménager
que
déposera
la ville
en
son
nom.
La
démolition
des
bâtiments
existants,
ainsi
que
les
VRD
(voirie
et réseaux
divers)
des
futurs
espaces
publics
seront
réalisés sous
maitrise
d'ouvrage
ville dans
le cadre
de
marchés
publics. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215900903-20251218-25
4 6-DE
nef
Sur
la
base
des
éléments
financiers
(bilan
compte
à
rebours)
présentés
par
le
bailleur
pour
ses
futurs
aménagements
et constructions,
la valorisation
des
emprises
foncières
a été
estimée
pour
les
lots suivants,
à :
-
Lots
1 et2:
500
000 € HT
(charge
foncière pour la réalisation
de 10 logements
en PSLA)
-
Lots
5et
6:
67
000
€ HT
(charge
foncière
pour
la réalisation
de
1 locai
commercial
et de
2 logements
en
PLUS).
Le
service
des
Domaines
consulté
sur
cette
opération
a
évalué
le
20
novembre
2025
la
valeur
des
biens
décrits à 620 000 €, soit environ
349 €/m*
(avec marge
d'appréciation
de 15%).
S'agissant
d'une
vente
de
terrain
à
bâtir
par
la
ville
de
Bondues,
la
ville
pourrait
être
soumise
à
la
TVA
immobilière
pour
éviter une
distorsion
de
concurrence
avec
les opérateurs
privés.
Pour
que
la délibération
de
cession
soit
exécutable,
il convient
par
la présente
délibération
de
préciser
que
cette
vente
de
parcelle
n'est
pas
soumise
à TVA
car
elle
relève
du
seul
exercice
de
la propriété,
sans
autre
motivation
que
celle de
réemployer
autrement
au
service
de
ses
missions
la valeur
de
l'actif de
la commune.
L'acte
authentique
de
vente
encadrera
juridiquement
les
obligations
de
l'acquéreur
liées
au
projet
d'aménagement
et
de
construction
prévu,
notamment
par
ie
dépôt
de
permis
de
construire,
de
façon
à
ce
que
la
commune
de
Bondues
puisse
être assurée
que
ce
projet et ses
objectifs soient
menés
à bonne
fin.
ll est à noter qu'un
conventionnement
est prévu
entre
le bailleur et la ville pour
l'attribution
du
local
commercial
et le choix
de
son
locataire
en accord
avec les besoins
commerciaux
de
la ville.
Cela
étant exposé,
nous
invitons
le conseil
municipal
à :
>
décider
la cession
des
emprises
foncières
identifiées
au
plan
de
division,
sis
rue
César
Loridan
{lots
1 et 2} et au
7 rue du
Bosquiel
(lots 5 ef 6), au
profit du
bailleur 3F
Notre
Logis,
moyennant
un prix fixé à 600
000 € (net vendeur)
pour la cession
de 1778
m° au total (1594
m° + 184
m°)
;
>
décider
le
lancement
des
études,
des
travaux
de
préparation
foncier,
des
autorisations
d'urbanisme
à déposer,
et
autres
consultations
de
maitrise
d'œuvre
et
de
travaux
à lancer
pour
réaliser
les espaces
publics
ainsi
que
la construction
future
du
FJEP
;
>
à autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Bureau
du
25
novembre
2025
Commission
1 du
2 décembre
2025
Vote
à l'unanimité
LÉ
FT
À
Adhère
à la pro
fl
Ainsi
fait et délibé
Fr
M. Pierre DELZENNE
ertifié coñforme
er
Conseiller Municipal
dété
Le
Maire
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
S'LOsr
ID
: 059-215900903-20251218-25
4 6-DE
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
lepaig 1900 Pi
mue du Bosquiel
p en
S3NONOS 3Q ANNANOO E1 # iveuepedde gvudoud aun,p
NOISIAIQG 3Q NVTd
lonbsog np ons / EPaig 1N8100Q np En4 / UEPUOT 1589 SN
S3NONO
TANT MAN =
311INH09 NO8SuvA —]
C3