Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 25 3 5 BREDA procédure de desaffectation déclasse
Déliberation - 25 4 6 BREDA cession des emprises PKG esp vert 2 2
Déliberation - 22 3 6 Allocation sport culture pref
Déliberation - 22 2 9 Allocation sport culture pref
Déliberation - 21 1 5 Allocation sport culture 2801 pref
Déliberation - 20230228 11 Désaffectation et déclassement concier
Déliberation - 25 4 9 cession BY23 Saules 281125 pref
Déliberation - 2026003 desaffectation salle de sport.docx
Déliberation - 25 1 8 Cession 2 918 av GdG pref
Déliberation - 25 4 8 Délibération Lazaristes cession par lot 5 1
Déliberation - 25 4 7 desaffectation procédure déclassement avant cession salle de sport Pkg Stade 141125 pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 4 7 desaffectation procédure déclassement avant cession salle de sport Pkg Stade 141125 pref)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
DEPARTEMENT
DU
NORD
Règu en préfecture le 22/12/2025
COMMUNE DE BONDUES
Plbié le ID : 059-215900903-20251218-25
4 _7-DE
nef
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le jeudi
18 décembre
2025
à 19 h
00, le Conseil
Municipal
s'est réuni
en mairie, sous
la présidence de M.
le Maire.
Date de la convocation
: le 12 décembre
2025
- Nombre
de membres
en exercice
: 32
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Mare-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Martin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
Béatrice
LAURENCEL,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
Jean-Pierre
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE
(à
M.
le
Maire},
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS
{à M. Xavier BASSELET),
Mme
Marie DUCATTEAU
(à M. Didier DUPE),
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE
(à M. Eric DESREUMAUX)
Absente
: Mme
Véronique
DIERICKX
N° 25-4-7 Affaires
Juridiques
Déclassement
par anticipation
d'équipements
publics
Rue
du
Bosquiel
parcelle
BM11
Site du
« Cœur
de Bourg
»
Rapport
de
M.
le Maire,
Vu
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
L2125-1
à
L2125-6
du
CGPPP
traitant
du
régime
de
l'occupation
domaniale,
Vu
l’article
L2141-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
traitant
du
déclassement
par
anticipation
Après
avoir
décidé
la
fin
de
la
procédure
ZAC
sur
l'opération
« Cœur
de
Bourg
»,
plusieurs
études
et
rencontres
publiques
organisées
par
la
ville
et
la
MEL
ont
permis
l'inscription
d'une
« OAP
»
au
PLUS
(Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation},
laissant
place
à de
nouvelles
négociations
sur
le développement
des
opérations
avec
les propriétaires fonciers.
La signature de
promesses
de
vente
venant
à se concrétiser prochainement,
la ville de
Bondues
a décidé de
rentrer dans
une
phase
opérationnelle
sur les terrains
la concernant.
L'entité
foncière
ville
est
constituée
de
la
parcelle
BM
11
(zonage
UZ2
au
PLU3),
pour
une
superficie
d'environ
10042
m2,
sur
laquelle
repose
l'actuelle
Salle
de
sports
Lefebvre,
son
stade
de
foot
et
ses
deux
parkings
ouverts
au
public. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
ID
: 059-215900903-20251218-25
4 _7-DE
nef
La
décision
de
cession
d'une
partie
de
la parcelle
BM
11
sera
donc
prochaine,
mais
l'arrêt de
l'exploitation
de
la Salle
de
sports
Lefebvre,
de
son
stade
de foot et de
ses
deux
parkings
ouverts
au
public
situés
sur celte
parcelle
sera
ultérieur.
Il est
donc
proposé
de
recourir à un
déclassement
par
anticipation
permettant
de
reporter
la désaffectation
de
ces
installations
postérieurement
à
la
décision
de
déclassement.
Cette
désaffectation
devra
être
constatée
dans
un
délai maximum
de 6 ans à compter de la présente
délibération.
Ilest
précisé
qu'un
tel
déclassement
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique,
l'opération
envisagée
ne
portant
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de circulation
assurées
par
la Rue
du
Bosquiel.
Par
ailleurs,
afin
de
permettre
à
l'opérateur
fitré
d'avancer
sur
son
projet
d'aménagement,
il y
a
lieu
de
l'autoriser à déposer
toutes
demandes
de
permis
de
démolir,
permis
d'aménager
et permis
de
construire
nécessaires
à
la réalisation
de
son
opération
d'aménagement.
I convient,
également,
à
la
ville
de
lancer
l'ensemble
des
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
future
«salle
d'évolution
sportive
et
salle
des
fêtes
municipales
»
conformément
à
la
loi
MOP
(étude
technique,
programmalique,
de
conception
et de
réalisation,
…).
Cela
étant
exposé,
nous
invitons
le Conseil
Municipal
à :
-
décider
la
désaffectation
future
de
l'actuelle
Salle
de
sports
Lefebvre,
de
son
stade
de
foot
et
de
ses
deux
parkings
ouverts
au
public
et de
prononcer
le déclassement
par
anticipation
de
ces
équipements
et
emprises
publiques
sis
rue
du
Bosquiel
(parcelle
BM
11),
étant
précisé
que
la désaffectation
devra
intervenir
dans
un
délai
de
6 ans
à compter
de
la présente
délibération .
-
permettre
le
dépôt
de
toutes
demandes
de
permis
de
démolir,
permis
d'aménager
et
permis
de
consiruire
sur la globalité
de
l'opération
par
un
opérateur
titré,
incluant
l'emprise
foncière
de
la ville.
-
décider
le
lancement
de
l'ensemble
des
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
future
« salle
d'évolution
sportive et salle des fêtes municipales
» conformément
à la loi MOP
(concours,
…}
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
actes
à intervenir.
Travaux
Préparatoires
Présents
:
27
Commission
1 du
2 décembre
2025
Pouvoirs:
4
Votants :
31
Abstention
:
1 {P. Lempire)
Exprimés
:
30
Pour:
30
Le
Conseil
Adhère
à la proposition
ci-dessus
Secrétaire
de
séanc:
M. Pierre DELZENNE
Conseiller
Municipal délégué
F