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Déliberation - 25 4 10 cession BV741p rue et café de la Poste 311025 pref
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 25 4 10 cession BV741p rue et café de la Poste 311025 pref)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
DEPARTEMENT
DU
NORD
Regu en préfecture le 22/12/2025
COMMUNE
DE
BONDUES
Publié
le
ID
: 059-215900903-20251218-25
4
10-DE
nef
bondues
Extrait du
Registre des
Délibérations
Du
Conseil
Municipal
Le
jeudi
18 décembre
2025
à 19 h 00, le Conseil
Municipal
s'est réuni en
mairie, sous
la présidence
de
M. le Maire.
Date
de la convocation
: le 12 décembre
2025 - Nombre
de
membres
en exercice
: 32
Présents
:
M.
Patrick
DELEBARRE,
Maire,
M.
Bernard
JEAN-BAPTISTE,
Mme
Juliette
de
BAROLET,
M.
Eric
DESREUMAUX,
Mme
Danièle
DELBECQUE,
M.
Didier
DUPE,
Mme
Marie
VANOYE,
MM.
Xavier
BASSELET,
John
EVLARD,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Mare-Paule
LEPERS,
M.
Bernard
CAUDAL,
Mmes
Annie
HUS,
Dorothée
GENASI,
M.
Marin
LEPOUTRE,
Mmes
Marie-Andrée
SION,
Nathalie
HERBAUX,
Béatrice
LAURENCEL,
Stéphanie
COMPERE,
Aurélie
DESQUENNE,
MM.
Antoine
DHALLUIN,
Pierre
DELZENNE,
Nicolas
CARLIN,
Mme
Laura
NAESSENS,
M.
JeanPiere
LEMAI,
Mme
Francine
VANCAEYZEELE,
MM.
Philippe
LEMPIRE,
Laurent GHEYSENS
Absents
excusés
(ayant
donné
pouvoir):
Mme
Anne-Catherine
DERVILLE
(à
M.
le
Maire),
M.
Pierre-Yves
HEBBINCKUYS
(à M.
Xavier
BASSELET),
Mme
Marie
DUCATTEAU
(à M.
Didier DUPE),
Mme
Audrey
DASSONNEVILLE
(à M. Eric DESREUMAUX)
Absente
: Mme
Véronique
DIERICKX
N°
25 -4-10
Cession
d'une
partie de parcelle
8 rue de
la Poste
Au
profit du
« Café de la Poste
»
Parcelle
BV
1005
(ex BV 741
p}
Rapport
de
M.
le Maire,
Dans
sa
démarche
d'amélioration
du
cadre
de
vie,
laquelle
vise
notamment
à
répondre
au
dynamisme
commercial,
la commune
a fait connaître
l'intérêt
qu'elle
porte
à
la
cession
d'une
emprise
foncière,
sise
au
8 rue
de
la
Poste
au profit du
propriétaire
du commerce
et des
murs
du « Café
de la Poste
», situé au
10 rue de la Poste.
Cette
extension
supplémentaire
lui permettrait
de
développer
ainsi
plus
confortablement
son
activité.
L'emprise
foncière
concemée
est composée
d'environ
15 m?
affectée
à ce jour
en
nature
de
parking
au
bail
commercial
de
la Poste,
ainsi
que
de
34
m°
qui
lui est
actuellement
louée
par
la ville.
L'ensemble
totalise
une
emprise
foncière
à
lui céder
de
49
m?
(cf plan
de
division
de
Géomètre
ci-joint,
parcelle
BV
1005). Pour
ce
faire
la ville
a obtenu
un
accord
préalable
des
services
de
La
Poste
Immo
qui
n'utilisait
pas
cet
espace
résiduel
(cf courriel en date du
*
juillet 2024).
Après
négociation
avec
le porteur de
projet,
il a été convenu
:
-
La cession
du bien au prix de 17
150 € TTC
pour 49 m? (soit 350 € du m°).
Les
frais d'acquisition
restant à charge
de
l'acquéreur. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
©
Publié
le
ID
: 059-215900903-20251218-25
4
10-DE
Du
fait du
montant
inférieur
au
seuil de
consultation,
le service
des
Domaines
n’a pas
été consulté.
Au
montant
de
cette
cession
et
afin
de
permettre
la réalisation
de
cette
opération,
il a été
convenu,
avec
le
propriétaire
du
Café
de
la
Poste,
d'intégrer
par
ce
dernier
la
prise
en
charge
des
travaux
à
réaliser
par
la
ville,
nécessaires
à la cession
de l'emprise
(cf Courriel d'accord
en date du 5 novembre
2025)
:
-
Déplacement
coffret ILEO
: 2579,28
€ TTC
(cf devis)
-
Déplacement
de 2 coffrets
ENEDIS
: 3208,80
€ TTC
(1604,40
€TTC
/ unité,
cf devis)
-
Déplacement
coffret GRDF
: 5509,42
€ TTC
(cf devis)
-
Raccordement
GAZ
: 2 400,00€
TTC
(prix estimé
pour
1 raccordement)
-
Raccordement
ELECTRICITE
: 4 800,00 € TTC
(prix estimé pour 2 raccordements)
-
Frais
de
géomètre
pour division
parcellaire
: 1
140
€TTC
-
Frais
Notariés
: NC
(à charge
de l'acquéreur directement)
Soit un
montant
total des
frais induits
de
19
637,50
€TTC
(2579,28
€ + 3208,80
€ + 5509,42
€ + 2 400,00
€ +
4 800,00
€
+ 1 140€)
S'agissant
d'une
vente
de
terrain
à
bâtir
par
la ville
de
Bondues,
la ville
pourrait
être
soumise
à
la
TVA
immobilière
pour
éviter
une
distorsion
de
concurrence
avec
les opérateurs
privés.
Pour
que
la délibération
de
cession
soit exécutable,
il convient
par
la présente
délibération
modificative
de
préciser
que
cette
vente
de
parcelle
n'est
pas
soumise
à TVA
car
elle
relève
du
seul
exercice
de
la propriété,
sans
autre
motivation
que
celle de
réemployer
autrement
au service
de
ses
missions
la valeur
de
l'actif de
la commune.
L'acte
authentique
de
vente
encadrera
juridiquement
les
obligations
de
l'acquéreur
liées
à
son
projet
d'extension,
notamment
par le dépôt d'un
permis de construire ou d'une
DP,
de façon
à ce que
la commune
de
Bondues
puisse être assurée
que ce projet soit mené
à bonne
fin.
Cela
étant
exposé,
nous
invitons
le conseil
municipal
à :
-
décider
la cession
du
bien
sis
au
8 rue
de
la Poste
(cadastré
en
BV
1005),
au
profit du
propriétaire
du
Café de
la Poste,
moyennant
un prix fixé à 17150
€TTC
(net vendeur)
pour 49 m° (soit 350 €/m?)
;
-
décider
l'avance
des
frais
amonts
par
la
ville
pour
déplacement
et
raccordement
des
coffrets
ILEO,
ENEDIS,
GRDF
et division
parcellaire,
qui
seront
remboursés
par
M
Bauters
le jour
de
la signature
de
l'acte
notarié,
soit pour
un
montant
de
19637,50
€TTC
-
convenir
par
avenant
au
bail
commercial
avec
La
Poste
immo
le
retrait
d'une
emprise
de
49
m°
sur
les
espaces
extérieurs
de parking
occupés
par les services de La Poste ;
-
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer tous
les actes
à intervenir,
Travaux
Préparatoires
Commission
1 du
2 décembre
2025
Vote
à l'unanimité
Le
Conseil
Adhère
à la proposition
ef
Ainsi
fait et délibéré
en
Certifié
M. Pierre
DELZENNE
Conseiller
Municipal
délégué
Secrétaire
de séai