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Arrêté - 2023 62 cessation de fonctions regisseurs regie multi accueil cite Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - 2023 62 cessation de fonctions regisseurs regie multi accueil cite)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Accusé de réception en préfecture :

078-217801265-20230710-ARR2023-62-AI

Date de télétransmission : 11/07/2023

Date de réception préfecture : 11/07/2023

LC se

La Celle Saint-Cloud

République Française ARRÊTÉ MUNICIPAL N° N°2023.62

Département des Yvelines CESSATION DE FONCTION DES REGISSEURS

78170 REGIE D’AVANCES N°25 - MINICRECHE CITE

Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, vice-président de Versailles Grand Parc,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22 et les articles

R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses

dispositions relatives aux comptables publics,

Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le maire par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L2122.22-7ème du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté municipal n°87.02.17 du 9 juin 1987, créant la régie d’avances de la mini crèche Cité, modifié par les arrêtés n°88.03 du 18 janvier 1988, n°2001.264 du 11 décembre 2001, n°2006.90 du 28 novembre 2006 et par la décision municipale n°2001.58 du 6 décembre 2001,

Vu la décision municipale n° 2023.34 du 27 juin 2023 clôturant la régie d’avances n°25 de la mini crèche Cité,

Vu l'arrêté municipal n° 2004.103 du 17 août 2004 nommant les régisseurs d’avances, modifié par les arrêtés n°2005.43 du 19 mai 2005, n°2007.69 du 6 septembre 2007, n°2011.83 du 5 janvier 2012,

n°2012.12 et le n°2014.88 du 13 octobre 2014,

Vu Pavis conforme du Comptable Public en date du 29 juin 2023,

Considérant la cessation de fonctions des régisseurs en raison de la clôture de la régie d’avances n°25,

ARRETE :

Article 1®: L'arrêté n°2014-88 est abrogé. Il est mis fin aux fonctions des régisseurs d’avances.

Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra être contesté auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Notification en sera faite au Comptable public.

Fait à La Celle Saint-Cloud, le 10 juillet 2023

Le Maire,

Ou Olivier DELAPORTE

Vice-président de Versailles Grand Parc