Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 58 cessation de fonctions regisseurs regie mu
Arrêté - 2023 62 cessation de fonctions regisseurs regie mu
unknown - 2023 60 cessation de fonctions regisseurs regie mu
Arrêté - 2023 55 cessation de fonctions regisseurs regie Cr
Arrêté - 2023 57 cessation de fonctions regisseurs regie Cr
Arrêté - 2023 56 cessation de fonctions regisseurs regie Cr
Arrêté - 2023 54 cessation de fonctions regisseurs mandatai
Déliberation - 2023 31 cloture regie n°22 Halte Multi Accueil Ben
Arrêté - 2023 61 regie davances n°24 halte multi accueil jo
Déliberation - 2023 33 cloture regie n°24 Halte Multi Accueil Jon
Arrêté - 2023 59 cessation de fonctions regisseurs regie multi accueil Bendern
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 59 cessation de fonctions regisseurs regie multi accueil Bendern)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception en préfecture :
078-217801265-20230703-ARR2023-59-AI
Date de télétransmission : 06/07/2023
a Date de réception préfecture : 06/07/2023
a
La Celle Saint-Cloud
République Française ARRÊTÉ MUNICIPAL N° N°2023.59
Département des Yvelines a
78170 CESSATION DE FONCTION DES REGISSEURS
REGIE D’AVANCES N°22 - HALTE MULTI ACCUEIL BENDERN
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, vice-président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22 et les articles
R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le maire par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L2122.22-7ème du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n°88.04 du 6 janvier 1988 créant la régie d’avances de la Halte Multi Accueil Bendern modifiée par l’arrêté n°92.90 du 28 novembre 1992,
Vu la décision municipale n° 2023.31 du 27 juin 2023 clôturant la régie d’avances n°22 de la Halte Multi Accueil Bendern,
Vu l’arrêté municipal n° 88.05 du 6 janvier 1988 nommant les régisseurs d’avances, modifié par les arrêtés n°88.71 du 17 avril 1988, n°88.170 du 15 décembre 1989, n°92.91 du 28.11.1992, n°2000.244 du 20 décembre 2000, n°2001.43 du 19 mars 2001, n°2012.43 du 6 juillet 2012, n°2013.21 du 3 mai 2013, n°2013.44 du 9 octobre 2013 et n°2016.89 du 23 décembre 2016,
Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 29 juin 2023,
Considérant la cessation de fonctions des régisseurs en raison de la clôture de la régie d’avances n°22,
ARRETE :
Article ler : L'arrêté n°2016-89 est abrogé. Il est mis fin aux fonctions des régisseurs d’avances.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra être contesté auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Notification en sera faite au Comptable public.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 3 juillet 2023
Le Maire,
qu Olivier DELAPORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc