Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 31 cloture regie n°22 Halte Multi Accueil Ben
Déliberation - 2023 33 cloture regie n°24 Halte Multi Accueil Jon
Arrêté - 2023 61 regie davances n°24 halte multi accueil jo
unknown - 2023 60 cessation de fonctions regisseurs regie mu
Arrêté - 2023 58 cessation de fonctions regisseurs regie mu
Arrêté - 2023 59 cessation de fonctions regisseurs regie mu
Arrêté - 2023 62 cessation de fonctions regisseurs regie mu
Déliberation - 2023 29 Cloture regie n°19 Creche de la Jonchere
Déliberation - 2023 27 cloture regie n°17 Creche des Etangs
Déliberation - 2023 44 cloture regie n°20
Déliberation - 2023 32 cloture regie n°23 Halte Multi Accueil Berthet
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 32 cloture regie n°23 Halte Multi Accueil Berthet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
LC I
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2023.32
Département des Vvalines CLÔTURE DE LA RÉGIE D’AVANCES N°23
78170 HALTE MULTI ACCUEIL BERTHET
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de
Versailles Grand Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122.22 et
R.1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le maire
par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L2122.22-7ème du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision municipale n° 88.06 du 6 janvier 1988 créant la régie d’avances de la Halte-
Garderie Berthet, modifiée par arrêté n°2003.50 du 26 juin 2003 et la décision municipale n°2001-58 du 6 décembre 2001,
Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 29 juin 2023,
Considérant qu’au regard du fonctionnement actuel de la Halte Multi-Accueil, il convient de clôturer la régie d’avances n°23,
DECIDE :
Article ler : La régie d’avances n°23 de la Halte Multi Accueil Berthet est clôturée.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision
Article 3: La présente décision fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra être contestée auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa publication. Article 4 : Notification en sera faite au Comptable public.
Fait à la Celle Saint-Cloud, le 30 juin 2023.
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 03/07/2023
é tion 078-217801265-20230630-
-Alet de sa publication le 03/07/2023
\ P/Le Maire, Par dÿlégation.
* 1
ctricé du Pôle Administration Générale et
Relations aux Citoyens
Di
Le Maire,
Olivier DELAPORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc