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Arrêté - 2023 56 cessation de fonctions regisseurs regie Creche familiale
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 56 cessation de fonctions regisseurs regie Creche familiale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception en préfecture :
078-217801265-20230703-ARR2023-56-AI
Date de télétransmission : 06/07/2023
a Date de réception préfecture : 06/07/2023
Ce
La Celle Saint-Cloud
République Française ARRÊTÉ MUNICIPAL N° N°2023.56
Département des Yvelines
78170 CESSATION DE FONCTION DES REGISSEURS
REGIE D’AVANCES N°18 - CRECHE FAMILALE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, vice-président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122.22, et les articles
R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, autorisant Monsieur le maire par délégation, à prendre des décisions prévues à l’article L2122.22-7ème du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté 2186.2.3 du 7 janvier 1983 créant la régie d’avances de la crèche des Etangs modifié par les arrêtés n°2001.261 du 11 décembre 2001, n°2003.049 du 26 juin 2003, et par la décision municipale n°2001.58 du 6 décembre 2001,
Vu la décision municipale n° 2023.28 du 27 juin 2023 clôturant la régie d’avances n°18 de la Crèche Familiale,
Vu l'arrêté municipal n° 2001.40 du 19 mars 2001 nommant les régisseurs d’avances, modifié par les arrêtés n°2002.09 du 1% février 2002, n°2004.108 du 13 septembre 2004, n°2006.64 du 31 août 2006,
n°2013.08 du 29 janvier 2013 et n°2014.07 du 18 février 2014,
Vu l’avis conforme du Comptable Public en date du 29 juin 2023,
Considérant la cessation de fonctions des régisseurs en raison de la clôture de la régie d’avances n°18,
ARRETE :
Article 1*: L’arrêté 2014.07 du 18 février 2014 est abrogé. Il est mis fin aux fonctions des régisseurs d’avances.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes de loi en vigueur et pourra être contesté auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Notification en sera faite au Comptable public.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 3 juillet 2023
Le Maire,
al Olivier DELAPORTE
Vice-président de Versailles Grand Parc