Déliberation - documents 20231221140127 993 2016 074 constitution d une regie de recettes eni caudry reduit

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Déliberation - documents 20231221140127 993 2016 074 constitution d une regie de recettes eni caudry reduit Document publié le Samedi 2 janvier 2016 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221140127 993 2016 074 constitution d une regie de recettes eni caudry reduit)Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Industrie, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Auber

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Ciary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplel-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DEC

ARRIVEE LE VERAI

1 2 JUL. 2016

Délibération N°2016/074

Date de convocation : 30 juin 2016

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille quinze, le 07 juillet 2016 à dix huit heures trehte; embres d onseil {de la

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de MA-

ZINGHIEN, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (47 titulaires 4 suppléants) :

Alexandre BASQUIN

Hubert DEJARDIN

Nathalie GAVE

Brigitte ROLAND-BEC

Dominique LAMOURET

Frédéric BRICOUT

Régine DHOLLANDE

Bernard POULAIN

Sandrine TRIOUX

Gérard TAISNE

Gilberte SZOPA (S)

Bruno MANNEL

Pascal FOULON

Michel GOUVART (S)

Daniel BLAIRON

Henri QUONIOU

Jean-Paul CAILLIEZ

Membre(s) Excusé(s) (x) :

Membre(s) Absent(s) (12) :

Vincent WAXIN

Yannick HERBET

Gérard LENOBLE

Thierry WALEMME (S)

Agnés BERANGER

Guy BRICOUT

Mélanie DISDIER

Liliane RICHOMME

Serge WARWICK

Gilles PELLETIER

Jean-Louis CAUDRELIER

Joseph MODARELLI

Pascal COQUELLE

Didier BLEUSE

Augustine NOIRMAIN

Stéphane JUMEAUX

Axelle DOERLER

Jean-Félix MACAREZ

Jacques OLIVIER

Christian PECQUEUX

Francis LEBLON

Didier BONIFACE

Denis COLLIN

Pierre LEVEQUE

Martine THUILLEZ

Alain GOETGHELUCK

Jean-Marc GOSSART (S)

Karine ELOIR

Serge SIMEON

Michel HENNEQUART

Jacky DUMINY

Véronique NICAISE

Jean-Marc DOSIERE

Daniel FIEVET

Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Virginie LE BERRIGAUD, Christian PAYEN, Pierre LAUDE, Bernard PLET, Charles BLANGIS,

Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel

CATTIAUX, Maurice DEFAUX

Membre(s) ayant donné procuration (14) :

Denise LESAGE à Vincent WAXIN, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Jean-Pierre THIEULEUX à

Christian PAYEN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX,

Alain RIQUET à Liliane RICHOMME, Jean-Claude GERARD à Jean-Marc GOSSART, Annie DORLOT à Serge SIMEON,

Isabelle PIERARD à Joseph MODARELLI, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Marc

PLATEAU à Véronique NICAISE, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Laurence RIBES à Bruno MANNEL,

Chantal WAEYEMBERGE à Daniel FIEVET.

Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frN°2016/074 : Constitution d’une régie de recettes — ENI CAUDRY

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable notamment l'article

22.

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des

régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrête du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux

régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juin 2016 ;

Le Conseil décide :

ARTICLE PREMIER — Il est institué une régie de recettes auprès de l'Espace Nautique Intercommunal de CAUDRY

de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

ARTICLE 2 — Cette régie est installée à l'Espace Nautique Intercommunal rue Barbusse à CAUDRY.

ARTICLE 3 — La régie fonctionne du lundi au dimanche.

ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits liées à l'activité de l'Espace Nautique Intercommunal de CAUDRY :

droit d'entrée à la piscine, espace forme, activité aquatique.

ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° Numéraire

2° Chèque

3° CB

4° CHÈQUE VACANCES

5° COUPON SPORT

6° ACTOBI

7° PRÉLÈVEMENT

8° CHÈQUE DE LA RÉGION

elles sont perçues contre remise un justificatif issu de l'application informatique du gestionnaire.

ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert aû nom du régisseur ès qualité auprès des finances

publiques de Caudry.

ARTICLE 7 — L'intervention d'un mandataire à lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination,

ARTICLE 8 — Un fonds de caisse d'un montant de 600 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €.

ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser au Trésor le montant de l'encaisse des que celui ci atteint le

maximum fixé à l’article 11 et effectuer un dépôt hebdomadaire.

ARTICLE 11 — Le régisseur verse auprès du service financier de la communauté de commune la totalité des

justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

ARTICLE 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 13 — Le régisseur percevra une indemnité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 — Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 15 — La Communauté de Communes et le comptable public assignataire sont en charges, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2016

Le 08 juillet 2016 et de la publication Le 08 juillet 2016

Vu,

Le Président,

Maire de CAUD

Vice-Président épartemental

Communauté de Commun,

audrései = Caudrésis - CaféSeanr

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le triburtal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération

pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.