Déliberation - documents 20231221140128 994 2016 075 constitution d une regie recettes eni le cateau reduit

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Déliberation - documents 20231221140128 994 2016 075 constitution d une regie recettes eni le cateau reduit Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221140128 994 2016 075 constitution d une regie recettes eni le cateau reduit)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement, Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucour-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourl

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outreaux

Walincourt-Selvigny

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

SEANCE DU 07 JUILLET 2016 ARRIVEE LE

1 2 JUIL, 2016 Délibération N°2016/075

Date de convocation : 30 juin 2016

Nombre de conseillers en exercice : 77

L'an deux mille quinze, le 07 juillet 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de MA-

ZINGHIEN, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la

Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (47 titulaires 4 suppléants) :

Alexandre BASQUIN

Hubert DEJARDIN

Nathalie GAVE

Brigitte ROLAND-BEC

Dominique LAMOURET

Frédéric BRICOUT

Régine DHOLLANDE

Bernard POULAIN

Sandrine TRIOUX

Gérard TAISNE

Gilberte SZOPA (S)

Bruno MANNEL

Pascal FOULON

Michel GOUVART (5)

Daniel BLAIRON

Henri QUONIOU

Jean-Paul CAILLIEZ

Vincent WAXIN

Yannick HERBET

Gérard LENOBLE

Thierry WALEMME (S)

Agnés BERANGER

Guy BRICOUT

Mélanie DISDIER

Liliane RICHOMME

Serge WARWICK

Gilles PELLETIER

Jean-Louis CAUDRELIER

Joseph MODARELLI

Pascal COQUELLE

Didier BLEUSE

Augustine NOIRMAIN

Stéphane JUMEAUX

Axelle DOERLER

Jean-Félix MACAREZ

Jacques OLIVIER

Christian PECQUEUX

Francis LEBLON

Didier BONIFACE

Denis COLLIN

Pierre LEVEQUE

Martine THUILLEZ

Alain GOETGHELUCK

Jean-Marc GOSSART (S)

Karine ELOIR

Serge SIMEON

Michel HENNEQUART

Jacky DUMINY

Véronique NICAISE

Jean-Marc DOSIERE

Daniel FIEVET

Membre(s) Excusé(s) (x) :

Membre(s) Absent(s) (12) :

Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Virginie LE BERRIGAUD, Christian PAYEN, Pierre LAUDE, Bernard PLET,

Charles BLANGIS, Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel

CATTIAUX, Maurice DEFAUX

Membre(s) ayant donné procuration (14) :

Denise LESAGE à Vincent WAXIN, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Jean-Pierre THIEULEUX à

Christian PAYEN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX,

Alain RIQUET à Liliane RICHOMME, Jean-Claude GERARD à Jean-Marc GOSSART, Annie DORLOT à

Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Joseph MODARELLI, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Marc

PLATEAU à Véronique NICAISE, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Laurence RIBES à Bruno MANNEL,

Chantal WAEYEMBERGE à Daniel FIEVET.

Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frN°2016/075 : Constitution d’une régie de recettes — ENI LE CATEAU

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable notamment l'article 22.

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle

et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances

et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux :

Vu l’arrête du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux

régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juin 2016;

Le Conseil décide :

ARTICLE PREMIER — || est institué une régie de recettes auprès de l'Espace Nautique Intercommunal de LE CATEAU de la Communauté de Communes du

Caudrésis et du Catésis.

ARTICLE 2 — Cette régie est installée à l'espace aquatique Avenue des essarts 59360 LE CATEAU.

ARTICLE 3 — La régie fonctionne du lundi au dimanche.

ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits liées à l'activité de l'Espace Nautique Intercommunal de LE CATEAU : droit d'entrée à la piscine, espace

forme, activité aquatique.

ARTICLE 5 — Les recettes désignées de l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° Numéraire

2° Chèque

3° CB

4° CHÈQUE VACANCES

5° COUPON SPORT

6° ACTOBI

7° PRÉLÈVEMENT

8° CHÈQUE DE LA RÉGION

elles sont perçues contre remise un justificatif issu de l'application informatique du gestionnaire.

ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès

des finances publiques de Caudry.

ARTICLE 7 — L'intervention d'un mandataire à lieu dans les condition fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 — Un fonds de caisse d'un montant de 600 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €.

ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser au Trésor le montant de l'encaisse des que

celui ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et effectuer

un dépôt hebdomadaire.

ARTICLE 11 — Le régisseur verse auprès du service financier de la Communauté de Communes la totalité des justificatifs des opérations de recettes

tous les mois.

ARTICLE 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 13 — Le régisseur percevra une indemnité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 -— Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 15 — La Communauté de Commune et le comptable public assignataire sont en charges, chacun en ce

qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2016

Le 08 juillet 2016 et de la publication Le 08 juillet 2016

M,

eil Départemental

Caudrésis - Gatésiar

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice admini: recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ative, le tribunal administratif de Lille peut être saïsi par voie de