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Déliberation - documents 20231221140128 994 2016 075 constitution d une regie recettes eni le cateau reduit
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221140128 994 2016 075 constitution d une regie recettes eni le cateau reduit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucour-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourl
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outreaux
Walincourt-Selvigny
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
SEANCE DU 07 JUILLET 2016 ARRIVEE LE
1 2 JUIL, 2016 Délibération N°2016/075
Date de convocation : 30 juin 2016
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille quinze, le 07 juillet 2016 à dix huit heures trente, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de MA-
ZINGHIEN, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (47 titulaires 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
Brigitte ROLAND-BEC
Dominique LAMOURET
Frédéric BRICOUT
Régine DHOLLANDE
Bernard POULAIN
Sandrine TRIOUX
Gérard TAISNE
Gilberte SZOPA (S)
Bruno MANNEL
Pascal FOULON
Michel GOUVART (5)
Daniel BLAIRON
Henri QUONIOU
Jean-Paul CAILLIEZ
Vincent WAXIN
Yannick HERBET
Gérard LENOBLE
Thierry WALEMME (S)
Agnés BERANGER
Guy BRICOUT
Mélanie DISDIER
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Louis CAUDRELIER
Joseph MODARELLI
Pascal COQUELLE
Didier BLEUSE
Augustine NOIRMAIN
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Jean-Félix MACAREZ
Jacques OLIVIER
Christian PECQUEUX
Francis LEBLON
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Pierre LEVEQUE
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Jean-Marc GOSSART (S)
Karine ELOIR
Serge SIMEON
Michel HENNEQUART
Jacky DUMINY
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Membre(s) Excusé(s) (x) :
Membre(s) Absent(s) (12) :
Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Virginie LE BERRIGAUD, Christian PAYEN, Pierre LAUDE, Bernard PLET,
Charles BLANGIS, Laurent COULON, Joëlle MANESSE, Marc DUFRENNE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel
CATTIAUX, Maurice DEFAUX
Membre(s) ayant donné procuration (14) :
Denise LESAGE à Vincent WAXIN, Pierre-Henri DUDANT à Guy BRICOUT, Jean-Pierre THIEULEUX à
Christian PAYEN, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX,
Alain RIQUET à Liliane RICHOMME, Jean-Claude GERARD à Jean-Marc GOSSART, Annie DORLOT à
Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Joseph MODARELLI, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Marc
PLATEAU à Véronique NICAISE, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Laurence RIBES à Bruno MANNEL,
Chantal WAEYEMBERGE à Daniel FIEVET.
Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.frN°2016/075 : Constitution d’une régie de recettes — ENI LE CATEAU
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable notamment l'article 22.
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux :
Vu l’arrête du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 juin 2016;
Le Conseil décide :
ARTICLE PREMIER — || est institué une régie de recettes auprès de l'Espace Nautique Intercommunal de LE CATEAU de la Communauté de Communes du
Caudrésis et du Catésis.
ARTICLE 2 — Cette régie est installée à l'espace aquatique Avenue des essarts 59360 LE CATEAU.
ARTICLE 3 — La régie fonctionne du lundi au dimanche.
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits liées à l'activité de l'Espace Nautique Intercommunal de LE CATEAU : droit d'entrée à la piscine, espace
forme, activité aquatique.
ARTICLE 5 — Les recettes désignées de l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° Numéraire
2° Chèque
3° CB
4° CHÈQUE VACANCES
5° COUPON SPORT
6° ACTOBI
7° PRÉLÈVEMENT
8° CHÈQUE DE LA RÉGION
elles sont perçues contre remise un justificatif issu de l'application informatique du gestionnaire.
ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
des finances publiques de Caudry.
ARTICLE 7 — L'intervention d'un mandataire à lieu dans les condition fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8 — Un fonds de caisse d'un montant de 600 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6 000 €.
ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser au Trésor le montant de l'encaisse des que
celui ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et effectuer
un dépôt hebdomadaire.
ARTICLE 11 — Le régisseur verse auprès du service financier de la Communauté de Communes la totalité des justificatifs des opérations de recettes
tous les mois.
ARTICLE 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant selon la réglementation en vigueur.ARTICLE 13 — Le régisseur percevra une indemnité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 -— Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 15 — La Communauté de Commune et le comptable public assignataire sont en charges, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 08 juillet 2016
Le 08 juillet 2016 et de la publication Le 08 juillet 2016
M,
eil Départemental
Caudrésis - Gatésiar
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice admini: recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ative, le tribunal administratif de Lille peut être saïsi par voie de