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Déliberation - Scan 20210915 172717 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Luquet. Lien du pdf (Déliberation - Scan 20210915 172717)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports, Compte rendu de la séance du lundi 30 août 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Madame Stéphanie GARCIA

Ordre du jour: - Vente délaissé de voirie

- Modification statutaire CATLP : suppression de la compétence voirie d'intérêt communautaire - Travaux voirie - demande de FAC (reliquat)

- Programme Local de l'Habitat sur le territoire de la CATLP

- Redevance food truck

- Contrat groupe statutaire

- Sécurité routière : amende de police

- Résiliation bail TDF

- Informations et questions diverses

Délibérations du conseil:

CESSION D'UNE PARTIE D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL à Nathalie DE FILIPPO ( DE_2021 024)

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 10 avril 2018 (vente de terrains) et du 05 juillet 2021 (vente d'un délaissé de voirie) ;

Mme Danielle DE FILIPPO, intéressée dans l'affaire quitte la salle ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-I ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-14 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 112-8 ;

Vu le plan de bornage de division établi le 18 octobre 2017 par M.Christophe GOUEZE, géomètre à Adé (65) ;

Vu la délibération en date du 05 juillet 2021 approuvant le principe de la vente d'une partie d'un ancien chemin rural ;

Vu les courriers en date du 19 juillet 2021 proposant aux propriétaires riverains l'acquisition en priorité de ladite partie de cet ancien chemin;

Considérant le refus des propriétaires riverains ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

APPROUVE la cession d'une partie d'un ancien chemin rural d'une contenance de 188 m2 comme indiqué sur le plan à Mme Nathalie DE FILIPPO demeurant à Luquet, 2 bis chemin de Sarramia.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

PRECISE que tous les frais seront à la charge de l'acquéreur.

RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sur les lieux durant un mois et sera transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.MODIFICATION STATUTAIRE : SUPPRESSION DE LA COMPETENCE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE ( DE 2021 025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-17-1 et L5216-5 Il,

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d'une nouvelle Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric,

Vu la délibération n°6 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021 approuvant la modification des statuts supprimant la compétence « voirie d'intérêt communautaire »

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans les statuts de la CATLP, il a été conservé la compétence voirie d'intérêt communautaire car celle-ci était exercée par l'ex Grand Tarbes, Montaigu et Batsurguère. Lors du Conseil Communautaire du 28 juin 2017 l'intérêt communautaire a été circonscrit pour la Voirie à l'aménagement des entrées d'agglomération et pour les parcs de stationnement, à ceux prévus dans le PDU.

Cette nouvelle définition a d'ailleurs conduit à redonner aux communes de Montaigu et de Basturguère la voirie qu'elles avaient transférée.

La CATLP a donc aujourd'hui une compétence sans contenu qui ne fait pas sens au niveau de ce que l'on entend par voirie d'intérêt communautaire comme d’autres intercommunalités l'ont fait en transférant des linéaires de voirie définis très précisément.

En son temps, cette compétence avait été prise par la CAGT car il était nécessaire, pour se constituer en communauté d'agglomération, d’avoir 3 compétences optionnelles parmi les 5, qui étaient définies par les textes en vigueur à l'époque.

Dans le Code Général des Collectivités Territoriales cette notion de compétence optionnelle a disparu et il n'y a plus que des compétences obligatoires ou facultatives.

Enfin, il est à noter que les voiries des zones d'activité ne sont pas prises en compte dans la voirie d'intérêt communautaire car selon un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon en date du 8 octobre 2020, il a été confirmé que celles-ci étaient partie intégrante de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de la zone d'activités »,

Afin de clarifier les choses, il est proposé de modifier Les statuts de la CATLP en supprimant cette compétence qui est inexistante car les 2 seuls aménagements qui ont été faits (aménagements paysager entre la rocade ouest de Tarbes et le rond-point sur la RN 21 à Tarbes) sont en relation avec les zones d'activités communautaires d'Euro Campus Pyrénées.

L'exposé du Rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité des présents,

Article 1: de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées en supprimant la compétence « voirie d'intérêt communautaire »

Article 2: d'autoriser le Maire ou en cas d'empêchement, le 1ef Adjoint, à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.TRAVAUX VOIRIE - DEMANDE DE FAC (RELIQUAT) (DE 2021026)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il conviendrait de réaliser des travaux de voirie sur

une partie de la route du Stade.

Il présente un devis d'un montant de 22 310 € HT soit 26 772 € TIC.

Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 28 juin 2017 et les décisions

modificatives s’y rapportant, instaurant le fonds de concours, destiné à apporter un soutien

financier à ses communes membres,

À ce titre, il proposeà l'assemblée de solliciter l’attribution d’une aide auprès de la

Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- DEDICE de réaliser ces travaux,

- DÉCIDE de solliciter une demande du fonds d'aide aux communes auprès de la CATLP,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (DE..2021 027)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Considérant le projet de camion-restaurant sur Luquet,

Vu la volonté du conseil de soutenir l'activité économique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

DECIDE de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année 2021 et suivantes :

- véhicule de vente ambulante régulier (camion-restaurant) : 10 euros par jour d'occupation du domaine public dont la gratuité pour les 6 premiers mois

AUTORISE le maire à établir les titres de recettes correspondantsCONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES (DE 2021 028}

Monsieur le Maire rappelle la proposition de participation au marché public du Centre de

Gestion pour les assurances couvrant les risques statutaires à laquelle la commune a

répondu le 19 février 2021.

I! expose que le Centre de Gestion à communiqué les résultats de sa consultation

concernant le renouvellement du contrat groupe d'assurances statutaires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l'unanimité des présents :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :

- Accepte la proposition du Centre de Gestion telle que détaillée ci-après :

+ Assureur : SIACI Saint Honoré / Allianz.

e Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1€T janvier 2022.

e Préavis: résiliation possible chaque année, sous réserve de l'observation d’un

préavis de 6 mois avant l'échéance du 1€ janvier.

+ Risques assurés : tous risques

— Décès;

— Accident et Maladie imputable au service ;

— incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie

longue durée, disponibilité d'office pour raisons de santé, temps partiel

thérapeutique) ;

— Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant.

Agents CNRACL :

5,45 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de

droit public :

1,07 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)

Ces taux sont garantis 2 ans, sans faculté de résiliation par l'assureur.

Ces taux s’appliqueront sur l'assiette suivante :

* Le traitement indiciaire brut (TBI) (obligatoire)

* La nouvelle bonification indiciaire (NBI).

* Le supplément familial de traitement (SFT).

- Il est rappelé que l'adhésion au contrat groupe est également liée à fa signature d'une

convention avec le Centre de Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous

accompagnera également dans toutes nos démarches, tout au long du contrat.Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l'assiette de cotisation choisie

par la collectivité ou l'établissement pour la garantie des risques statutaires. Une cotisation

calculée à 20 euros sera ramenée à 0 euros.

Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.

- Autorise le Maire à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

- Donne délégation au Maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.

SECURITE ROUTIERE - AMENDES de POLICE (DE _2021_ 029) Monsieur le Maire expose au conseil que, dans un but lié à la sécurité routière, il conviendrait de refaire la signalisation horizontale (marquage au sol) de plusieurs voies communales.

Il rappelle également qu'un camion-restaurant a demandé à s'installer sur le parking du lac notamment, Afin de sécuriser l'activité, il conviendrait de faire un marquage de cet emplacement.

Pour ces deux projets, il présente un devis de CD Marquage et Résine situé à Tarbes d'un montant de 4 869 € HT soit 5 842.80 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents,

- DÉCIDE de réaliser ces travaux

- DECIDE de solliciter du Département une aide au titre des amendes de police - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires

RESILIATION BAIL TDF (DE _2021 030)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 04 septembre 2018 relative à l'édification d'un site radioélectrique et au contrat de bail en découlant.

Il donne lecture d'un courrier de TDF nous informant que le bail est résilié à compter du 13 août 2021 car la commercialisation de l'emplacement réservé n'a pas abouti.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité dés présents,

- PREND ACTE de la résiliation du bail signé le 01 octobre 2018 avec TDF

DEGREVEMENT FERMAGES (DE 2021 031)

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune a reçu un dégrèvement de taxe foncière suite à la sécheresse 2020.

Il conviendrait de répercuter ce dégrèvément sur les fermiers à qui la commune loue des terres sur le fermage 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des présents,

- ACCEPTE ce principe de répercution diminuant ainsi le loyer 2021 des terres en fermage

PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LA CATLP Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier concernant la notification de la délibération prescrivant et engageant le Programme Local de l'Habitat de la CATLP. Il n'y a pas de volontaires ; la commune ne faisant pas partie du SCOT de l'agglomération.DIVERS

- Sogeba doit intervenir en septembre pour la reprise des bandes structurantes au centre du Village. La commune va relancer l'entreprise.

- Monsieur le maire fait part au conseil du résultat du comptage de la vitesse sur Luquet ; des contrôles de gendarmerie auront lieu.

- Monsieur le maire informe le conseil d'une demande d'un géomètre afin de régulariser un alignement fixé en 2000 au niveau de la propriété de M Pagnon ; cet alignement est accepté.

- Subvention école de musique Les Muses : Monsieur le maire donne lecture d'un courrier de l'association demandant une subvention exceptionneile ; Un bilan financier va être demandé et il est conseillé à l'association de demander une aide à la CATLP et aux conseillers départementaux.

- Problème VMC logement communal : il faudra intervenir.

- Projet lac collinaire : Monsieur le Maire donne lecture du projet de lac collinaire de M Tugayé (projet affiché en 2019).

- Monsieur le maire rencontrera prochainement le milieu agricole et associatif comme prévu en début de mandat.

- PLUI : le rapport du commissaire enquêteur est consultable en mairie. - Un arrêté sera peut-être pris ou une autre solution sera envisagée afin d'empêcher les personnes de se garer devant chez Mme Mongoy.

- Les kits de sensibilisation rubans roses (opération octobre rose mobilisation contre le cancer du sein) devraient arriver courant septembre.

- Projet Hangar municipal : la consultation des architectes se fera prochainement. - SIVOS : la cantinière étant en arrêt maladie, un poste de cuisinier est à pourvoir. - Bulletin municipal : il est en cours de rédaction.

- Clôture dépôt terre à Sarramia : un arrêté sera pris quand Monsieur Pontico sera intervenu.

- Problème de voisinage : un point de situation est fait.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.