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Déliberation - Scan 20210726 103835 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Luquet. Lien du pdf (Déliberation - Scan 20210726 103835)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Compte rendu de la séance du lundi 05 juillet 2021

Secrétaire(s) de la séance:

Madame Stéphanie GARCIA

Ordre du jour:

- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

- Heures complémentaires et supplémentaires

- Réglement cimetière

- Vente délaissé de voirie à Mme De Filippo

- Validation adhésion de la commune de Serres-Morlaäs à la compétence assainissement collectif du SEABB

- Urbanisme : analyse des dossiers en cours

- Achat tables/chaises salles des fêtes

- Mise en place des pièges à frelons asiatiques

- Entretien volet mairie

- Travaux voirie

- Informations et questions diverses (mise en place d'un support pour 10 vélos sous Le préau de la mairie)

Délibérations du conseil:

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE( DE_2021_019)

Le Maire expose au conseil municipal :

Conformément au 2ÈME alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade.

Si le taux est inférieur à 100%, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 49,

Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 22 juin 2021,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité,

— de fixer le ou les taux pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité,

comme suit :CADRES D'EMPLOIS GRADES TAUX (%)

Adjoints administratifs | Adjoint administratif 100% territoriaux principal de 1ere classe

Adjoints techniques | Adjoint technique principal 100 % territoriaux de 1ère classe

Sauf décision expresse de l'Assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire, ces dispositions seront reconduites tacitement d'année en année.

MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET/OU

COMPLEMENTAIRES ( DE_2021_ 020)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 :

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la circulaire du 11 octobre 2002 relative aux modalités d'application des IHTS aux agents territoriaux ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002 ; Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 précisant notamment les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Vu la saisine du Comité Technique en date du 21 juin 2021,

VU les crédits inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité,

- peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d'emplois suivants : adjoints administratifs territoriaux et adjoints techniques territoriaux,

- le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires),

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent.DEPOSITOIRE COMMUNAL (DE_2021 021)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 mai 2012 « acquisition columbarium - nouvelle tarification concessions ».

Il précise qu'il convient également de réglementer la mise à disposition du dépositoire communal.

Le dépositoire communal est un ouvrage destiné à accueillir, à titre provisoire, les défunts, en attendant que les familles aient pris leurs dispositions quant à la sépulture définitive. Pour éviter tout abus, et compte tenu qu’il serait interdit de manipuler un corps sans Paccord de ses ayant-droits, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la mise à disposition du dépositoire comme suit :

— Six premiers mois : gratuits

— Six mois suivants : redevance à hauteur de 85 €

— À compter de un an d'occupation : la redevance doublera tous les semestres

La commune se chargera, en collaboration avec les services de perception compétents, de recouvrer ces créances.

Elle avisera les autorités de tutelle (préfecture, sous-préfecture, etc.) du montant de cette

redevance et de son évolution. Elle en avisera également Les professionnels connus d’elle.

Le Conseil Munical, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- FIXE les tarifs du dépositoire comme indiqué ci-dessus.

VENTE D'UN DELAISSE DE VOIRIE (DE 2021 022)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 avril 2018 sur la vente de terrains à M et Mme BERNARD et Mme DE FILIPPO.

Mme Danielle DE FILIPPO, interessée dans l'affaire, quitte la salle.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3211-14 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 112-8 ;

Vu le plan délimitant le périmètre d'une partie d'un ancien chemin rural à céder d'une contenance de 188 m2;

Considérant que cette partie d'un ancien chemin rural correspond à un délaissé de voirie qui a perdu son caractère de dépendance du domaine public routier et qui relève de fait du domaine privé communal ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable ;

Considérant que les propriétaires riverains ont une priorité pour l'acquisition de ladite partie du chemin rural situé au droit de leur propriété et qu'ils ont un délai d'un mois pour se prononcer;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents, le conseil municipal,

APPROUVE le principe de la cession de cette partie d'un ancien chemin rural d'une contenance de 188 m2,APPROUVE le principe de proposer la cession de ladite partie du chemin en priorité aux propriétaires riverains,

AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sur les lieux durant un mois et sera transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.

ADHESION COMMUNE DE SERRES MORLAAS AU SEABB AU 01 01 2022 - COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (DE_2021 023) Monsieur le Maire donne fecture de la délibération du conseil syndical du SEABB en date 08 juin 2021 acceptant la demande d'adhésion de la commune de Serres Morlaàs à compter du O1 janvier 2022 pour la compétence "assainissement collectif”.

Le conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.

Ouï l'exposé du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE l'adhésion de la commune de Serres-Morlaàs au SEABB pour la compétence l'assainissement collectif" au 01 janvier 2022.

URBANISME

Monsieur le Maire fait un point de situation sur Les dossiers d'urbanisme en cours,

ACHAT TABLES/CHAISES SALLE DES FETES

Un devis pour l'achat de 40 tables et 2 chariots est présenté au conseil pour un montant de 2 486 € HT soit 3 043.68 € TTC.

D'autres devis vont être demandés.

MISE EN PLACE DES PIEGES A FRELONS ASIATIQUES

La commune s'est dotée de 6 pièges pour un côut de 285 € HT. Ils seront installés chez 6 particuliers. Le conseil attend l'appat qui sera préparé par M. Creton.

ENTRETIEN VOLET ET PORTE ENTREE MAIRIE

Les volets de la mairie côté terrain seront remplacés par des volets en aluminium. La porte d'entrée sera repeinte,

TRAVAUX VOIRIE

Les travaux au cami de Lapeyrade sont terminés ; Des réserves avaient été émises et sont en cours de levée.

DIVERS

Deux supports pour 10 vélos ont été mis en place sous Le préau de fa mairie pour un coût de 185 € HT. Le conseil réfléchit aux offres pour le changement de l'ordinateur du secrétariat de mairie. Octobre Rose : le conseil va demander des kits de sensibilisation.

Climatisation école : elle sera posée ce mois de juillet.

Fêtes locales : Monsieur Sébastien NOGUES, co-président du Comité des Jeunes, est présent pour parler de l'organisation ; Le conseil est favorable à leur maintien sauf décisions préfectorales contraires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.