Procès Verbal - Scan 20260309 163521

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Procès Verbal - Scan 20260309 163521 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Luquet. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan 20260309 163521)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, République Française

Département : HAUTES-PYRENEES

Arrondissement : Tarbes

Luquet - Commune

Procès verbal

Le mardi 16 décembre 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10

décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Philippe MASCLE.

Secrétaire de la séance : Stéphanie GARCIA

Présents : Lionel ALHADEF, Fabien CARJUZAA, Danielle DE FILIPPO, Lydie DUBARRY,

Stéphanie GARCIA, Philippe MASCLE, Simon MENIER, Pascal PONTICO, Guillaume TISNE, Pierrick ZACHER

Représentés :

Absents et excusés :

Le Président de séance, après avoir constaté que le quorum était atteint, procède à l'examen de l'ordre du jour

suivant :

Ordre du jour :

- Décision modificative

- Convention d'adhésion au Pôle ADS de la CATLP

- Rapport sur le prix et la qualité du serice eau potable SEABB - année 2024

- Convention de délégation de gestion de la compétence des eaux pluviales urbaines

- Contrat d'assurance des risques statutaires

- Protection sociale complémentaire - risque santé

- Convention d'utilisation des installations sportives FCEP

- Informations et questions diverses

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le

procès-verbal de la séance précédente.

Délibérations du conseil :

Délibération de la décision modificative n°43 - LUQUET 2025 (N° DE_2025_43)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice

2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes | Dépenses

023 (042) Virement à la section d'investissement 0 9 200

011-615221 Entretien, réparations bâtiments publics 0 -9 200

TOTAL 0 0 FONCTIONNEMENT

Investissement Recettes | Dépenses021 (040) - 0 Virement de la section de fonctionnement 9 200 0

212-0 Agencements et aménagements de 0 3544

terrains

2152-0 Installations de voirie 0 5656

TOTAL INVESTISSEMENT 9 200 9 200

TOTAL 9 200 9 200

Délibération : adoptée

Adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (N° DE_2025 44)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°’DE_2016 019 du 29 novembre 2016 sur l'adhésion au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols mis en place par la CCCO au 01 janvier 2017.

Il rappelle la création de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des communautés de communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de PAlaric ;

Il rappelle enfin la délibération n°9 du novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées qui a décidé la création d'un service commun unique d'instruction des autorisations du droit des sols pour les communes membres de la CATLP au 01 janvier 2018.

Bien que la commune bénéficie de ce service commun depuis le 01 janvier 2018, aucune convention régissant les principes de ce service entre la commune et la CATLP n'avait été

approuvée.

Monsieur le Maire donne alors lecture du projet de convention et précise qu'il faudrait régulariser la situation existante par la signature de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, DECIDE :

- d'adhérer, au 1°’ janvier 2018, au service commun unique chargé de l'instruction des demandes d’autorisations du droit des sols mis en place par la CATLP pour les communes

membres.

- d'approuver la convention régissant les principes de ce service entre la commune et la

CATLP

- d'autoriser le Maire à signer cette convention jointe en annexe ainsi que tout document

relatif à ce dossier (avenants, titre ou mandat,.….).

- d'autoriser le Maire à prendre toute disposition pour l'exécution de cette délibération.

Délibération : adoptéeRAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE 2024 DE L'EAU POTABLE DU SEABB (N° DE_2025 45)

Monsieur le Maire présente au conseil le rapport annuel de l'exercice 2024 relatif à la qualité et au prix du service public eau potable pour le SEABB.

Il propose à l'assemblée de bien vouloir en prendre connaissance.

Vu la délibération du conseil syndical du SEABB du 23 septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PREND CONNAISSANCE du rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable année 2024 pour

le SEABB.

Délibération : adoptée

Convention de délégation de gestion de la compétence des eaux pluviales urbaines (N° DE_2025 46)

Monsieur le maire rappelle la loi NOTRe et précise que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) a été transférée à la communauté d'agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP). Cette dernière a proposé, lors de la conférence des Maires du 16 juin 2022, de déléguer la compétence GEPU aux communes membres. Par délibération du 15/12/2022, la CATLP a approuvé cette délégation.

Monsieur le maire donne alors lecture du projet de convention ci-joint.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

APPROUVE cette délégation comme indiquée ci-dessus

AUTORISE M. le maire à signer la convention ci-annexée

Délibération : adoptée

Contrat d'assurance des risques statutaires (N° DE_2025 47)

Vu le Code Général de la Fonction Publique etnotammentses articles L.452-1 etL.452-40 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Accepte la proposition du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées telle que détaillée ci-après :

*__Assureur: Relyens

*__ Durée du contrat: 4 ans, à compter du 1° janvier 2026.

+ Préavis : résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

avant l'échéance du 1 janvier.

*__ Risques assurés : tous risques

* Décès;

*__ Accident et Maladie imputable au service ;

+ Incapacité de travail et invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée,

disponibilité d'office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) ;

+ _ Maternité, Paternité et Accueil de l'enfant.

Agents CNRACL :

- 5,69 % (franchise de 30 jours en maladie ordinaire etremboursements des I à 90%)Ces taux sont garantis 4 ans dont 2 ans sans faculté de résiliation par l'assureur. Ces taux s'appliqueront sur

l'assiette suivante :

+ Obligatoire : le traitement indiciaire brut (TBI).

+ Au choixde la collectivité :

Otout ou partie des charges patronales (taux: 50 %).

Il est rappelé que l'adhésion au contrat groupe est également liée à la signature d'une convention avec le Centre de

Gestion, qui assurera le lien avec le prestataire et nous accompagnera également dans toutes nos démarches, tout

au long du contrat.

Le Centre de Gestion sera rémunéré sur la base de 0,04 % de l'assiette de cotisation choisie par la collectivité ou

l'établissement pour la garantie des risques statutaires. Une cotisation calculée à 20 euros sera ramenée à 0 euros.

Une convention de gestion doit donc être signée avec le CDG.

+ Autorise le Maire à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.

Délibération : adoptée

PARTICIPATION EN SANTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LABELLISATION (N°

DE_2025 48)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 04 novembre 2025;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à

l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale

complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès

auxquelles souscriventles agents qu'elles emploient,

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la

mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du

CGFP et qui ontété labellisés dans les conditions prévues à l'article L.310-12-2 du code des assurances.

L'assemblée délibérante décide, à l'unanimité,

* de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire à titre individuel dans le domaine de la santé à compter du 01/01/2026 + _ de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par agent

+ cette participation sera versée mensuellement et directement aux agents titulaires d'un contrat labellisé

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et

agents non titulaires de droit public et de droit privé) qui souscrivent un contrat labellisé à titre individuel.

Le Président:

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception pale représentant de l'Etat et sa

publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr

Délibération : adoptée

Convention de mise à disposition des installations sportives (N° DE_2025_49)

Monsieur le maire rappelle la délibération n°DE_2025 33 sur la mise à disposition des installations sportives et précise qu'il y a lieu de la modifier en intégralité. I donne ainsi lecture du projet de convention au profit du Football Club des Enclaves et du Plateau.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de passer une nouvelle convention comme précisée en annexe

PRECISE qu'elle sera en vigueur à compter du 01 janvier 2026

AUTORISE M. le maire à signer cette convention

Délibération : adoptée

Décisions du maire

-n°1 du 03/12/2025 : portant constatation d'une provision pour créances douteuses

-n°2 du 03/12/2025 : portant constitution d'une provision pour risques (ARE)

Philippe MASCLE Stéphanie GARCIA Président de séance Secrétaire de séanc 1