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Déliberation - 201812101547
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Rotherens.
Lien du pdf (Déliberation - 201812101547)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de Rotherens
Compte rendu de la séance du lundi 26 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-six novembre à 20 heures, le conseil municipal dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michel
SYMANZIK, Maire.
Présents : Mmes Aurélie ANSELME, Nathalie THIVAUD, Mrs. Daniel BERGER, Yanick ROSTAING,
Jean-François JOLY, Gérard BRECHET.
Excusés : Mme CADOUX, M. CHARPENTIER
Secrétaire de la séance: Yanick ROSTAING
Approbation compte-rendu du 27/08/2018
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 27 août 2018.
Adhésion au service "RGPD" du Syndicat Intercommunal A.GE.D.I, et nomination d'un délégué à la
protection des données {DPD) ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° DE 2018 028
Il convient de lire :
e de désigner comme DPO {DPD) mutualisé, M. Jean-Pierre MARTIN comme étant le DPD de la
collectivité.
Demande d'admission en non-valeur
Monsieur COUSTEL, Trésorier-receveur municipal nous présente deux listes de demandes en
non-valeur pour un montant total de 13 559,12 €. Les débiteurs ayant été informés par courriers en
recommandé, le conseil décide :
de refuser d'admettre en non-valeur les créances présentées et demande au trésorier de relancer
une procédure de recouvrement auprès des intéressés.
Demande de retrait d'un emplacement réservé
La propriétaire de la parcelle À 470 a fait parvenir en mairie un courrier dans lequel, elle demande le
retrait de l'emplacement réservé .
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que cette demande impliquerait de lancer
une révision du Plan Local d'urbanisme :
+ _ décide le maintien de la parcelle À 470 en emplacement réservé afin que conformément au P. L.
U., elle soit conservée en "Secteur naturel de mise en valeur du site et abords de l'église". Demande de maintien du TP de La Rochette
Considérant qu'il y a lieu de maintenir à La Rochette un service public fiscal et financier de pleine
compétence avec les missions d'accueil fiscal de proximité et de recouvrement des impôts pour les
raisons suivantes :
- nécessaire proximité physique incarnant le lien indispensable entre l'usager et les agents qu'aucune
accessibilité virtuelle ne peut remplacer;
- nécessaire proximité géographique pour les usagers évitant les déplacements dans une période où
personne ne conteste l'urgente nécessité de lutter contre le réchauffement climatique ;
- complémentarité des missions de recouvrement des porduits locaux et des impôts rendant une
meilleure efficacité du recouvrement global.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, demande que soit maintenue la
trésorerie de La Rochette.
Dissolution du CCAS au 31 décembre 2018
En application de l’article L.123-4 du code de l'action et des familles, le centre communal
d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il
est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Il peut ainsi être dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins
de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE.
Suite à la dissolution du CCAS, la Commune exerce directement les attributions
mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi
que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
Elle à également la possibilité de transférer tout ou partie de ces attributions au Centre
Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) lorsque la Communauté de Communes est
compétente en la matière.
Vu l'article L.123-4 du code de l'action sociale et des familles.
— Vu que la Commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les
conditions du code de l'action sociale et des familles.
— Considérant l'intérêt pour la Commune de Rotherens de dissoudre ke CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2018.
> Décide de transférer le budget du CCAS dans celui de la Commune.
> Demande à Monsieur le Maire d'en informer les membres du CCAS par écrit. Approbation rapport CLECT du 11 septembre 2018
Il est rappelé que les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Cœur de Savoie pris par
arrêté préfectoral en date du 19 Décembre 2017 avec prise d'effet au 17 janvier 2018, ainsi que la
délibération du Conseil Communautaire du 21 Septembre 2017 définissant l’intérêt communautaire
des compétences inscrites dans les statuts, entraînent des transferts de compétences des
communes vers la Communauté de communes.
En application des dispositions de l’article 1609 c nonies du Code Général des Impôts, il a été créé
entre la CCCdS et ses Communes membres une Commission Locale Chargée de l’Evaluation des
Transferts de Charges entre les communes et l'EPCI.
Cette commission, au sein de laquelle M. Daniel BERGER est chargé de représenter la commune de
ROTHERENS, s’est réunie le 11 Septembre 2018 afin d'examiner les modalités de transferts de
charges au titre des cinq compétences suivantes :
— Zones d'activité économiques
— Accueil périscolaire du mercredi
— MSAP
— GEMAPI
— Eaux pluviales urbaines
Au terme de la séance, les membres de la Commission ont adopté le rapport à l'unanimité, pour
l'évaluation des charges concernant les zones d'activités économiques, l'accueil périscolaire du
mercredi et la GEMAPI et à l’unanimité moins une abstention concernant l'évaluation des charges
transférées de la MSAP (André DURAND) et les eaux pluviales urbaines (Christiane COMPAING).
Le Conseil Communautaire a par ailleurs validé le rapport de la CLECT lors de sa séance du 20
septembre 2018.
Le Conseil municipal, après examen du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges
transférées du 11 septembre 2018, après en avoir délibéré :
e APPROUVE à l'unanimité, les transferts de charges définis dans le rapport.
Fixation montants des attributions de compensation pour 2018
La Commission Locale d'Evaluation des: Charges Transférées (CLECT) a évalué le 11 Septembre 2018
les charges liées aux transferts de cinq compétences :
1) le développement économique
2) l'accueil périscolaire du mercredi
3) la Maison de services au public
4) la GEMAPI
5) les eaux pluviales urbaines
Il ressort de ce rapport et de la délibération du Conseil Communautaire du 20 septembre 2018
déterminant les montants des attributions de compensation pour l'année 2018 qu'il convient de
dissocier les montants des charges transférées du montant des attributions de compensation. En effet, le Conseil communautaire a fait le choix, avec l'accord préalable du Comité des Maires, de
ne pas retenir d'attributions de compensation aux communes membres au titre du transfert des
compétences GEMAPI et Eaux pluviales urbaines.
Il convient donc de retenir la fixation des attributions de compensations pour 2018 selon la
procédure de révision dite « libre ».
Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose dans
son alinéa V-1 ° bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision
peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la
majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Concernant la commune de Rotherens, le Conseil communautaire a décidé de lui attribuer pour
2018 une attribution de compensation d'un montant de 23 909 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE le principe de la révision libre des attributions
de compensation et le montant d'attribution de compensation pour l'année 2018 fixé à 23
909 €.
Modification des statuts de Coeur de Savoie au 01/01/2019
La Communauté de Communes Cœur de Savoie a adopté ses nouveaux statuts applicables au 127
janvier 2019 en Conseil Communautaire du 20 septembre 2018.
Cette modification porte sur la modification du périmètre de la compétence assainissement après
publication de la loi N° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi Ferrand ».
Cette loi modifie l'article L.5214-16 du CGCT concernant la compétence optionnelle
« assainissement », qui devient « assainissement des eaux usées ». Ainsi, les eaux pluviales urbaines,
dont le contour reste très vague et très associée à la voirie, devient une compétence facultative.
La modification des statuts a donc pour objet de rendre la compétence « Eaux pluviales urbaines »
aux communes (modification de l’article 5-2-6).
La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par les articles L.5211-17
{modification concernant les domaines de compétences).
« Les transferts de compétence {L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l'organe
délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la
création de l'EPCI {1€" alinéa de l’article L.5211-5 — 11 du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseils
municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils
municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la
délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
« Le transfert de compétences {(L5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département intéressé ». Le conseil municipal après examen du projet de statuts, par 6 voix POUR ET 1 voix CONTRE (Yanick
ROSTAING), APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de
Savoie applicable au 1€T janvier 2019.
Désignation d'un délégué au sein de la Commission Assainissement collectif
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 29
mars 2018, la Communauté de Communes Coeur de Savoie, suite au transfert de la compétence
assainissement collectif, a créé une commission consultative dédiée. Il convient à présent de
désigner un élu municipal afin de siéger au sein de cette commission.
M. Jean-François JOLY est désigné délégué représentant de la collectivité au sein de la commission
d'assainissement collectif de la Communauté de Communes Coeur de Savoie.
Décisions modificatives
Le choix du conseil municipal s'étant porté sur des barrières de sécurité aux nouvelles normes, il
convient de rajouter une somme de 1600 € sur le programme "sécurité" et d'enlever le même
montant sur le programme “bâtiment communal".
Indemnité de conseil
Il est décidé par 4 voix POUR et 3 voix CONTRE de maintenir à 50% son indemnité de conseil au trésorier.
Emploi saisonnier d'agent d'entretien
Une candidature spontanée est parvenue en mairie; celle-ci sera étudiée ultérieurement.
Limitation de tonnage
Dans l'agglomération, la circulation des véhicules supérieurs à 19 tonnes est interdite. Des panneaux ont d'ores et déjà été posés.