Arrêté - Arrete prefectorale bruits voisinage du 13 mars 2012

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Arrêté - Arrete prefectorale bruits voisinage du 13 mars 2012 Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Prémanon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectorale bruits voisinage du 13 mars 2012)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Justice et droit, DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des élections

et du débat public

ne 2012 543-6008

Liberté « Dents BE Praraé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU JURA

ARRÈTE portant REGLEMENTATION

des BRUITS de VOISINAGE .

dans le DEPARTEMENT du JURA

LE PREFET DU JURA, ‘ oi Chevalier de la Légion d'Honneur, ° Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

vu le code civil et notamment ses articles 1382 à 1385, 1725 et 1728,

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L571-1 à 1571-26, R571-25 à R571-30 et R571-91 à R571-93,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, ut 312-1, L1312-2, L1421-1 à L1421-6, R1312-1; R1334-30 à R1 334-37 et R1337-6 à R1 337-10- 2,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212- 2, L2213-4, L2214- 4, L2215-3 et L2215-7,

MU le code de lurbanième, et notammient ses articles R111-2 et RS,

VU le code pénal, et notamment-ses articles 131-13.et R623-2,——. Fonie nue ee

‘VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté ministériel du 5: décembre 2006 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage; ‘

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 1998 pris en application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exception des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,

VU l'arrêté préfectoral n° 90/8927 du 24j janvier 1994 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, .

VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires. et technologiques dans sa séance du 21 février 2012,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — Tél. : 0821 80 30 39 — TELECOPIE : 03 84 43 42 86 — INTERNET : wwwjura.gouv.frARRETE :

- TITRE !-

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° -

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les. bruits de voisinage. à l'exclusion de-ceux qui proviennent : ‘

- des infrastructures de transport et de véhicules y circulant,

- des aéronefs, L ‘

- des activités et installations particulières de Ja défense nationale,

- des installations nucléaires de base,

- des installations classées pour la protection de l'environnement qu'elles soient de type artisanal, industriel, agricole ou qu'elles relèvent du secteur tertiaire, -

- des ouvrages des réseaux publics et privés de transports et de distribution de l'énergie

électrique,

- des bruits perçus à l'intérieur dés mines, des carrières et de leurs dépendances.

Article 2 ‘

Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la santé de l'homme etou à la tranquillité du voisinage, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle à la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

| - TITRE H-

DISPOSITIONS PARTICULIERES

SECTION 1 - Lieux publics et accessibles au public

Atticle 3

Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, y compris les parkings, sont interdits les bruits nuisant par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif, quelle que soit leur provenance, notamment ceux produits par :

- des publicités par cris ou par chants,

— l'usage de tous. appareils de diffusion sonore à l'exception des haut-parleurs installés de manière fixe et temporaire soumis à autorisation des maires,

- la production de musique éléctroacoustique (instruments de musique équipés d'amplificateur),

- la réparation ou le réglage de moteurs, quelle qu'en soit la puissance, à l'exception des

répärafions permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation, ‘ :

- les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de production d'énergie,

- l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice.

Article 4 -

Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'article 3 pourront être accordées par les maires, pour une durée limitée, en ce qui concerne la production de musique électroacoustique et/ou l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice sur la voie publique, lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales, sportives ou à l’occasion de fêtes célébrées.

PAGE 2SECTION I - Bruits liés aux comportements

Article 5

Sont considérés comme bruits de voisinage liés au comportement, les bruits inutiles, désinvoites ou agressifs, pouvant provenir notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

- de cris d'animaux,

- de fêtes familiales,

- de l'utilisation d'outils de bricolage, jardinage, appareils de diffusion sonore ou de nettoyage, appareils électroménagers,

- du fonctionnement d'équipements individuels fixes (climatiseurs, pompes à chaleur, équipement : de”chauffage, de’ piscine où de récupération d'eau),

- de l'utilisation d'artifices,

- de l'utilisation de compresseurs, ‘ ‘

- de comportements anormalement bruyants.

Article 6

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique sont autorisés :

«les jours de semaine (du lundi au samedi) : de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 20h00

“les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00

Article 7

Les propriétaires d'animaux et ceux qui en orit la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres _à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit. : ï ‘

Article 8

Pour l'appréciation de la nuisance due aux bruits de voisinage liés aux comportements, sont prises en compte la durée, la répétition et l'intensité. : |

Le constat peut en être fait par les forces de police ou de gendarmerie, les maires où tout agent communal commissionné ou assermenté, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.

SECTION Hi - Bruits liés à une activité professionnelle ou de loisir

Article 9 .

Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir autre qué celles exclues à l'article 1” ou relevant de l'article 14 du présent arrêté, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée parle dépassement des valeurs d'émergence définies aux articles R1334-33 et R1334-34 du code de la santé publique, mises en évidence par une mesure acoustique réalisée conformément aux dispositions de l’article L1334-32 dudit code.

Article 10 .

La réalisation d'une étude acoustique pourra être exigée par les autorités administratives lors de la construction, l'aménagement ou l'exploitation des activités mentionnées à l'article 9. Cette étude doit être établie par un technicien qualifié ayant contracté une assurance de responsabilité civile professionnelle et comporter : -

- l'évaluation des nuisances sonores prévisibles occasionnées par le fonctionnement des installations,

- les dispositions prises pour limiter le niveau sonore et respecter les exigences des articles

R1334-32 et suivants du code de la santé publique.

Les installations fixes des exploitations agricoles non soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (compresseurs, ventilateurs de Séchage...) sont soumises aux dispositions de la présente section.

Article 11 ‘

Les activités culturelles, sportives ou de loisir, dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, sont soumises aux dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté. . ‘

PAGE 3Article 12

Les prescriptions relatives à la présente Section s'appliquent aux établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (dancing, discothèque, salle de

concert..), aux salles dont l'affectation usueile n'est pas la diffusion

de musique amplifiée (bar à karaoké, bar à concert.) et aux lieux accueillant du

public ne disposant pas de sonorisation fixe (salle polyvalente, salle des fêtes), lorsque la

fréquence des manifestations avec diffusion de musique amplifiée est

supérieure à douze fois par an ou à trois fois sur ‘une durée consécutive

de 30 jours. 4

Sont-exclus de-cette-présente régiementalion l&s 16caux affectés à l'enseignement de la musique et de la danse.

Article 13

- Les locaux et établissements visés à l'article 12 sont tenus de respecter les prescriptions des artictes R571-25 à 30 du code de l'environnement, notammént

en ce qui concerne la réalisation par l'exploitant d'une étude d'impact

acoustique conforme aux dispositions de l'article R571 -29 dudit code...

SECTION V- Chantiers et travaux saisonniers ou occasionnels

Article 14

Les travaux bruyants des chantiers de travaux publics, privés ou agricoles réalisés

sur les domaines publics ou privés sont interdits :

. tous les jours de semaine (du lundi au samedi) : de 20h00 à 07h00 et de 12h30

à 13h30, . les dimanches

et jours fériés,

à l'exception : .

A des interventions d'urgence concernant notamment les installations de transport

d'énergie, d'adduction ou d'évacuation d'eaux usées ou non, de

la viabilité des voiries publiques et celles nécessitées par des

impératifs liés à la sécurité, la salubrité ou l'utilité publique,

à. des chantiers dont les conditions de réalisation où d'exploitation ont été fixées

par l'autorité compétente: . pee nee De senn anna De me ee nue eee ne à ….

eee De mn

Article 15 Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par

le maire ou le préfet s'il s'avère que les travaux considérés doivent

être effectués en dehors des heures et jours autorisés.

Aïtiéle 16 .

Les dispositions visées à l'article 14 ne s'appliquent pas aux travaux agricoles nécessités par des conditions climatiques, notamment les récoltes.

L'utilisation de dispositifs sonores destinés à la protection des cultures doit être limitée aux périodes durant lesquelles la récolte à sauvegarder est au stade végétatif

critique. Elle est interdite à moins de 200 mètres des habitations et

a nuit.

- TITRE III -

DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION I - Sanctions pénales et administratives

Article 17 En cas d'infraction aux dispositions de l'article R1337-7 du

code de la santé publique (bruit de comportement), l'émission de

bruit est punie d’une peine d'amende prévue pour les contraventions de

troisième classe. ‘

Lorsqu'elle concerne des activités relevant de l'article R1337-6 du code de la santé publique (bruits provenant d'activités ou de chantier), l'infraction est punie

de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième

classe.

PAGE 4Conformément aux dispositions de l'article R517-36 du code de l'environnement, les infractions relatives aux établissements ou locaux diffusant de la musique amplifiée sont

punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions

de cinquième classe.

Article 18

indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente

peut suspendre l'autorisation d'ouverture tardive ou frapper de fermeture

administrative l'établissement responsable des nuisances et cela jusqu'à

l'exécution des mesures prescrites conformément aux dispositions de l’article

L571-17 du code de l'environnement. .

Article 19

GConformément-aux dispositions de l'artidé L2215-7 du code général des collectivités territoriales, les établissements diffusant de la musique dont l'activité cause

un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet

d'un arrêté de fermeture, par le représentant de l'Etat dans le département,

d'une durée n'excédant pas trois mois.

SECTION Il - Dérogations

Article 20

Les dérogations au présent arrêté qui ne relèvent pas de la compétence du maire sont

accordées par le préfet.

Article 21

Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou renforcer les dispositions du présent arrêté

et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations

qui y sont prévues. lis peuvent également définir des horaires de

fonctionnement plus restrictifs.

- TITRE IV-

MESURES EXECUTOIRES

Article 22 ‘ °

L'arrêté préfectoral n° 927 du 24 janvier 1991 portant réglementation des bruits de Voisinage dans le département du Jura estabrogé.

Article 23

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Mesdames et Messieurs les maires du département, : - Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté, - Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Mädame la directrice ‘départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Monsieur le Directeur départemental de

la sécurité publique, °

- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura,

- les officiers et agents de police judiciaire,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et

dont une mention sera mise en ligne sur le site internet de

la préfecture,

Fait à Lons-le-Saunier, le 3 MARS 2012

Le Préfet,

Pour copie conformé Pour te p

our le préfet et par délégation Le secn

sÉé0tée principale, chef de bureau

t par délégation

éréral

*} Liane DELEO Jean-Marie WILHELM

PAGE 5