Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP bruit voisinage
Arrêté - AP bruit voisinage
Arrêté - Arrete prefectoral bruits de voisinage
Arrêté - Interdiction Baignade et Patinage
Arrêté - Arrete prefectorale bruits voisinage du 13 mars 20
Arrêté - Arrete bruit de voisinage
Arrêté - Bruits de voisinage
Arrêté - Arrete relatif a la lutte contre les bruits de voi
Arrêté - arrete relatif au bruit de voisinage pour le 21.06
Arrêté - bruits de voisinage
Arrêté - Règlementation bruits de voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamoura.
Lien du pdf (Arrêté - Règlementation bruits de voisinage)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Sécurité publique,
DIRECTION
DE
LA REGLEMENTATION
EY
DÉS
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des élections
et du débat public
_w
Ro,
043-6008
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
JURA
ARRÈTE
portant REGLEMENTATION
des BRUÎTS
de VOISINAGE
dans
le DEPARTEMENT
du JURA
LE PREFET
DU JURA,
Chevalier de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
VU
le
code
civil
et notamment
ses
articles
1382
à 188$;
1725
et
1728,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notèmment
ses
articles
L571-1
à
LS71-26;
R571-25
à
R571-30
et
R571-91
à R571-93,
‘
:
Lo
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
nolamment
ses
articles
L1311-1,
113112,
L1312-1,
113122,
|
L1421-1
à L1421-6,
R1312-1;
R1334-30
à R1334-87
et
R1337-6
à R1
337-10-2,
.
‘
.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L221
2-2,
1221
3-4,
L2214.
4,
L2215-8
et
L2215-7,
.
-
NU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
R1
i12et
RAA,
VU
le
code
pénal,
et notamment
ses-articles
134-13.et
R623-2,.".
VU
bin
92-1444
du
81
décembre
1992
relative
à ls
lutte
contre
le
bruït,
VÜ
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
2006
modifié
par
l'airêté
du
27
novembre
2008
relatif
aux
modalités
de
mesurage
des
bruits
de
voisinage,
‘
°
D
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
1998
pris
en
application
du
décret
n°
28-1143
du
15
décembre
1998
relatif
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
.
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exception
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
là
danse,
°
°
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90/9227
du
24
Janvier
1991
portant
réglementation
des
bruits
de
Voisinage
dans
le
département
du
Jura,
-
.
:
VU
l'avis
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires.
et
technologiques
dans
sa
séance
du
21
février
2012,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
8
RUE
DE
LA
PREFECTURE
— 39080
LONS-LE-SAUNIER
CEDEX
—
Tél.
:0821
80
30
35
— TELECOPIE
:
08
84 43 42
86
—
INTERNET
:wa
jura
gouv.fr ARRETE
:
« TITRE
1.
DISPOSITIONS
GENERALES
Atticle 4° .
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
ous
les.
bruits
de.voisinage.à
l'exclusion
de-ceux-qui-—
“proviennent :
“des
infrastructures
de transport et de
véhicules
y circulant,
-
des aéronefs,
.
°
=
des activités et installations particulières de la défense
nationale,
-
des installations nucléaires
de base,
‘
-*
des
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
qu'elles
solent
de
type artisanal,
industriel,
agricole
ou
qu'elles
relèvent du secteur
tertiaire,
-
-
des
ouvrages
des
réseaux
publics
et
privés.
de
fransporis
et
de
distribution
de
l'énergie
…
électrique,
.
-
.
.
.
Lo
+
des
bruits perçus à
l'intérieur dés mines,
des
carrières êt de leurs dépendances.
Article
2
'
Aucun
bruit
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
santé
de
l'homme
elou
à
la
tranquillité
du
voisinage,
dans
un
lieu
public
ou
privé,
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à
l'origine
ou
que
ce
soit
par
l'intermédiaire
d'une.
Personne,
d'une
chose
dont
elle
à {a.garde
ou
d’un
animal
Placé
sous
sa
responsabilité.
:
___
.-TITREW.
.
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
SECTION
1-
Lieux
publics
et
accessibles
au
publie
Article
3
Sur
les
voies
publiques,
les
voies
privées
accessibles
au
public
et
les
lieux
publics,
y
compris
les
parkings,
sont
interdits
les
bruits
nuisant
par
leur
ntensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif
ou
répétitif,
quelle
que
soit
leur
Provenance,
notamment
ceux
produits
Par
:
-
des
publicités
par
cris
OÙ
par
chanis,
—
l'usage
de
tous.
appareils
de
diffusion
sonore
à
l'exception
des
haut-parleurs
installés
de
manière
fixé
et
temporaire
soumis
à autorisation des
maires,
|
-
la
production
de
musique
éléctroacoustique
(instruments
de
musique
équipés
d'amplificateur),
-
la
réparation
ou
le
réglage
de
moteuis,
quelle
qu'en
soit
la
puissance,
à
l'exception
des
répärations
permettant
la
remise
en
service
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
forluite
en
cours
de
circulätion,
|
:
-
les
appareils,
machines,
dispositifs
de
ventilation,
de
réfrigération
ou
de
production
d'énergie,
“
l'utlliéation
de
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice.
Article
4
.
à
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
de
l'article
3
pourront
être
accordées
par
les
maires,
pour
une
durée
limitée,
en
ce
qui
concerne
la
production
de
musique
électroacoustique
et/ou
l'utilisation
de
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice
sur
la
voie
publique,
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
culturelles,
commerciales,
sportives
ou
à l'occasion
de
fêtes
célébrées,
PAGE
2 SECTION
If -
Bruits
llés
aux
comportements
Article
5
Sont
considérés
comme
bruits
de
voisinage
liés
au
comportement,
les
bruits
inutiles,
désinvoltes
ou
agressifs,
pouvant
provenir
notamment,
sans
que
cette
liste
soit
exhaustive
:
-
decris d'animaux, de fêtés familiales, de
l'uHiisation
d'outils
de
bricolage,
jardinage,
appareils
de
diffusion
sonore
ou
de
nettoyage,
appareils
électroménagers,
5
TT
dechauffage,
depistiné
ourde
récupération
d'eau.
de
l'utilisation
d'artifices,
de
l'utilisation
de
compresseurs,
‘
‘
de
comportements
anormalement
bruyants.
3
Article
6
Les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
utilisant
des
appareils
à
moteur
thermique
où
électrique
sont
autorisés
:
|*les
jours
de
semaine
(du
lundi
au samedi
; de
08h00
à 12h00
et de
13h30
à 20h00
»
les
dimanches
et
jours
fériés
:de
10h00
à 12h00
‘
‘
Article
7
‘
-
Les
propriétaires d'animaux
et ceux
qui
en orit la garde
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures propres
_à préserver
la tranquilité
des
habitants
des
immeubles
concernés
et du
voisinage,
ceci de jour comme
de
nuit.
:
°
°
ï
”
.
”
Aides
.
:
Pour
l'appréciation
de
la
nuisance due
aux
bruits
de
voisinage
liés
aux
comporiements,
sont
prises
en
compte
la durée, la répétition
et
l'intensité.
Fo
.
Mo
|
Le
constat
peut
en
être
fait
par
les
forces
de
police
ou
de
gendarmerie,
les
maires
où
tout
agent
communal
commissionné
ou
assermenté,
sans
qu'il soit bésoin
de procéder
à des
mesures
acoustiques,
SECTION
Hi
- Bruits
liés
à une
activité
professionnelle
ou
de
loisir
Article
9
.
.
:
È
|
Lorsque
le
bruit
a
pour
origine
une
activité
professionnelle,
culturelle,
sportive
ou
de
loisir
autre
qué
celles
exclues
à l'article
1%
ou
relevant
de
l'article
14
du
présent
arrêté,
l'atteinte
à
la
tranquillité
du
Voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme
est
caractérisée
par
le
dépassement
des
valeurs
d'émergence
définies
aux
articles
R1334-33
ét
R1334-34
du
code
de
la
santé
publique,
mises
en
évidence
par
une
mesure
acoustique
réalisée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1334-32
düdit
code.
Article
10
.
La
réalisation
d'une
étude
acoustique
pourra
être
exigée
par
les
autorités
administratives
lors
de
la
construciion,
aménagement
ou
l'exploitation
des
activités
mentionnées
à
l'article
9.
Cetie
étude
doit
être
établie
par
un
technicien
qualifié
ayant
contracté
une
assurance
de
responsabilité
civile
professionelle
et
comporter
:
-
‘
-
l'évaluation
des
nuisances
sonores
prévisibles
occasionnées
par
le
fonctionnement
des
installations,
-
les
dispositions
prises
pour
limiter
le
niveau
.sonore
et
respecter
les
exigences
des
articles
R1584-32
et
suivants
du
code
dela
santé
publique.
Les
installations
fixes
des
exploitations
agricoles
non
soumises
à:
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(compresseurs,
ventilateurs
de
séchage...)
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
présente
section.
Article
314:
.
.
.
.
Les
activités
culturelles,
sportives
ou
de
loisir,
dont
les
conditions
d'exercice
relatives
au
bruit
n'ont
pas
été
fixées
par
les
autorités
compétentes,
sont
soumises
aux
dispositions
des
articles
9 et
10
du
présent
arrêté.
.
‘
.
«
PAGE
3
du
fonctionnement
d'équipements
individuels
fixes
(climaliseuts,
pompes
à chaleur,
équipement
: SECTION
IV-
Dispositions
spécifiques
visant
les
lieux
diffusant
de
le
musique
amplifiée
Article
12
‘
‘Les
prescriptions
relatives
à la présente
Section
s'appliquent
aux
établissements
diffusant
à
titre
habituel
de
ta musique
amplifiée
(dancing,
discothèque,
salle
de
concert...)
aux
salles
dont
l'affectation
usuelle
n'est
pas
la diffusion
de
musique
amplifié
(bar
à
karaoké,
bar
à
concert...)
et
aux
lleux
accueillant
du
public
ne
disposant
pas
de
sonorisation
fe
(salle
polyvalente,
salle
des
fêtes),
lorsque
la fréquence
des
manifestations
avec
diffusion
de
musique
amplifiée
est supérieure
à douze
fois per an où
à trois fois sur
‘une
durée
consécutive
de
30 jours.
4
‘
-Sont-exclus
de
cette-présenterégiementalion
tes
locaux
affectés
à l'ensélgnément
de
la musique
et
de
la
danse,
Article
13
.
-Les
locaux
et
établissements
visés
à
l'article
12
sont
tenus
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
R571-25
à
30
du
code
de
l’environnement,
notammiënt
en
ce
qui
concerne
la
réalisätion
par
l'exploitant
d'une
étude
d'impact
acoustique
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R571-29
dudit
Code.
ne eee
SECTION
V -
Chantiers
ef
travaux
saisonniers
ou
occasionnels
,
Axticle
14
|
Le
nor
Les
travaux
bruyants
des
chantiers
de
travaux
publics,
privés
ou
agricoles
réalisés
sur
les
domaines
publics
ou
privés sont
interdits
:
«
:
fous
les
jours
de
seraiñe
(du
lundi
ai
sameci)
: de
20h00
à 07h00
et
de
12h30
à 13h30,
8
les
dimanches
et
jours
fériés,
à l'exception
:
.
-
4.
des
interventions
d'urgence
concernant
notamment
les
.installations
de
transport
d'énergie,
d'adduction
ou
d'évacuation
d'eaux
usées
ou
non,
de
la
viabilité
des
voiries
publiques
et
celles
nécessitées
par
des
impératifs
liés
à la
sécurité,
la
salubrité
ou
l'utilité
publique,
&.
des
chantiers
dont
les
conditions
de
réalisation
où
d'exploitation
ont
été
fixées
par
l'autorité
compétente:
.
nn
en
den
rennnnn
ve
een
meme
eee
de
dans
dune
Articie
15
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le
maire
ou
le
préfet
s'il
s'avère
que
les:
travaux
considérés
doivent
être effectués
en dehors
des
heures
et jours
autorisés.
’
Aide16
.
.
|
Les
dispositions
visées
à
l'article
14
ne
s'appliquent
pas
aux
travaux
agricoles
nécessités
par
des
conditions
climatiques,
notamment
les
récoltes,
L'utilisation
de
dispositifs
sonores
destinés
à
la
protection
des
cultures
doit
être
limitée
aux
périodes
durant
lesquelles
la
récolte
à
sauvegarder
est
au
stade
végétatif
critique.
Elle
est
interdite
à moins
de
200
mètres
des habitations
et ta nuit,
S'TITRE
Hi
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
SECTION
1 - Sanctions
péneles
et administratives
Article 17
En
Cas
d'infraction
aux
dispositions
de
l'article
R1337-7
du
code
de
la
santé
publique
(bruit
de
comportement),
l'émission
de
bruit
est
punie
d'une
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
troisième
classe.
’
Lorsqu'elle
concerne
des
activités
relevant
de
l'article
R1337-6
du
code
de
la
santé
publique
(bruits
provenant
d'activités
ou
de
chantier),
l'infraction
est
punie
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
cinquième
classe.
PAGE
4 Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R517-36
du
code
de
l'environnement,
les
infractions
relatives
aux
établissements
ou
locaux
diffusant
de
la
musique
amplifiée
sont
punies
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
cinquième
classe.
Article
18
.
indépendamment
des
poursuites
pénales,
l'autorité
administrative
compétente
peut
suspendre
l'autorisation
d'ouverture
tardive
ou
frapper
de
fermeture
administrative
l'établissement
responsable
des
nuisances
et
cela
jusqu'à
l'exécution
des
mesures
prescrites
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1671-17
du
code
de
l'environnement.
.
Article 19
-Gonformément-aux-dispositions”de”
l'artidlé"L2215-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
établissements
diffusant
de
la
musique
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
où
la
tranquilité
publics,
peuvent
faire
l'objet
d'un
errêté.
dé
fermeture,
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
d'une
durée
n'excédant
pas
trois
mois.
SECTION
Il » Dérogations
Article
20
.
|
Les
dérogations
au
présent
arrêté
qui
ne
relèvent
pas
de
la
compétence
du
maire
sont
accordées
par
le
.préfet.
.
Article
21
.
s
Des
arrêtés
municipaux
peuvent
compléter
ou
renforcer
les
dispositions
du
présent
arrêté
et
préciser
les
conditions
de
délivrance
des
dérogations
où
autorisations
qui
y
sont
prévues.
ls
peuvent
également
définir
des
horaires
dé
fonctionnement
plus
restrictifs. S TITRE
IV «
MESURES
EXECUTOIRES
Article
22
-
‘
|
:
L'arrêté
préfectoral
n°
927
du
24
janvier
1991
portant
réglementation
des
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Jura
est
abrogé.
-
Autiele
23
|
_"-
Monsieur
ls secrétaire
général de la préfecture,
- Mesdames
et Messieurs
les maires
du département,
-
- Madame
la directrice
générale
de
l'agence
régionale
de santé
de
Franche-Comté,
- Monsieur
le directeur départemental
des territoires,
.
- Mâdaïne
la directrice départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations,
- Morisieur
le Directeur
départemental
de la sécurité
publique,
°
- Monsieur
le lieutenant-colonel
commandant
le g'oupement
de
gendarmerie
du
Jura,
- les officiers et agents
dé
police judiciaire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Sera
publié
au
recueit
des
actes
administratifs
de
la:
préfecture
du
Jura
et
dont
une
mention
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
‘
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
3 MARS
20e
Le
Préfet,
t par
délégation érnéral
Pour
copie
conforme
Pourte
p
our
le
préfet
et
par
délégation
‘
Le
secr
k}
Lifane DELEO
Jean-Marie WILHELM
PAGE
5