Procès Verbal - PV CM 27 09 2022

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Procès Verbal - PV CM 27 09 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Montreuil-Bellay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 09 2022)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

SEANCE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 27 septembre à 18 heures 30

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de la Closerie en session ordinaire

Sous la présidence de Marc BONNIN, Maire de MONTREUIL-BELLAY.

ETAIENT PRESENTS

Marc BONNIN, Philippe PAGER, Claudie MARCHAND, Jean-Michel BONNIN, Mariette SOUCHET, Marie-Claude CORNIL, Pascal DEBONNAIRE, Gwendoline LAURY, Gilles DURAND, Bénédicte CHARRON, Nathalie MERCIER, Caroline ROBIN, Christian FERCHAUD, Gérald REUILLER, Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Claudia VIGNEAULT, Denis AMBROIS

Secrétaire de séance : Carole VINCENT

ABSENTS EXCUSES

Cyril RIPPOL a donné pouvoir à Jean-Michel BONNIN

Virginie GRIVAULT a donné pouvoir à Pascal DEBONNAIRE

Alban LEBOUTEILLER a donné pouvoir à Claudie MARCHAND

Karin GUILLEMET

Pierre LAMBERT

Cédric DURAND

Pascal MONJAL

ABSENTS

Véronique MALVOISIN

. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice :

. Nombre de Conseillers Municipaux présents :

. Nombre de pouvoirs :

. Nombre de votants :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022

27

19

22

82Séance du MARDI 27 SEPTEMBRE 2022 - 18H30

Le contenu du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 4 juillet 2022 a été approuvé à l'unanimité.

La nomination de Carole VINCENT comme secrétaire de séance est approuvée par l'assemblée.

N° 2022 - VII - 1 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant le recrutement d'un chargé de communication recruté en remplacement d’un agent titulaire parti de la collectivité, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par la création et la suppression des postes suivants au 18/07/2022.

D Suppression [ Ajout EL I

Adjoint d'animation principal 2ère classe 4 Rédacteur | 4

(Temps complet) è (Temps complet)

Soit le tableau des effectifs modifié comme suit :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 83Pouru

POURVU| équivalent

tps plein

NON

POURYVUS

Temps

de

travail

LE CONSEIL |POURYUS

MUNICIPAL

47,00 45,66 de titulaires, de stagiaires 46

des services 1 100,00% 0 0,00

1 0,00

1,00

00%

00%

principal classe

1,00

4,00

1,00

1,00

1,00

Administratif

chef 100,00% 1,00

classe 00% 0,00 d'animation principal

en

a)Centre technique de la voirie des bâtiments et du parc automobiles

echnicien Jo 1 | + |

voirie

|100,00%

1

2nde classe

et parc

b) Espaces verts et environnement

classe 1 echnicien

Technique Principal de 1ère classe

T T

Technique Principal de

100,00%

100,00%

100,00%

T Principal de

Technique Territorial 100,00% 100,00%

100,00%

12,86%

TSEM principal classe

100,00%

100,00% 2nde classe

A.P.S principal slots

=

ss

=

lo

=

=

ssl

=

=

=

classe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les modifications suivantes du tableau des effectifs dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre 012 ;

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Interruption de séance à 18H50

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/08/2022 84Intervention de Rémy VERCRUYSSE, Technicien rivières de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, et de Sébastien CHOUINARD, technicien hydroConcept au sujet de l'inventaire des zones humides.

Gwendoline Laury rentre en séance à 19h02

Reprise de séance à 19H12

N° 2022 — VII 2 - ENVIRONNEMENT - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SUR LE BASSIN DU THOUET ET LES MASSES D'EAU LIEES A LA LOIRE - VALIDATION DE L’INVENTAIRE

Un inventaire des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau est en cours depuis 2020 sur 24

communes de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire comprises dans le bassin du Thouet et les

masses d'eau liées à la Loire,

s au be Commune de MONTREUIL-BELLAY (49215) - Iventaire des zones humides - inventaire global

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Sur la commune de Montreuil-Bellay, une réunion de lancement auprès du groupe d'acteurs locaux (GAL) désigné par

la commune a eu lieu le 02 février 2021. Une information spécifique auprès des exploitants agricoles a êté faite le 03

février 2021.

Le bureau d'études HydroConcept, titulaire de l'étude, a réalisé la phase de terrain au printemps 2021.

Les résultats ont été mis en consultation en mairie du 27/09/2021 au 27/10/2021. Six remarques ont été formulées.

Les résultats ont été présentés au GAL le 10 janvier 2022. Quelques demandes de compléments ont été formulées

par les membres du GAL. Ces remarques, ainsi que celles inscrites au registre, ont été traitées par HydroConcept en

février et juin 2022.

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Con Mn

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Au final, 1 393 sondages pédologiques ont été effectués sur la commune, 412,70 ha de zones humides délimités et

76 mares/plans d'eau recensés (6,67 ha). Les zones humides recensées sont réparties à parts quasi égales entre

terres agricoles, prairies, plantations et boisements.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 85Il est mentionné que la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) Thouet est la commission ad hoc pour vérifier la qualité de ces inventaires. Ce point est développé dans la

disposition 8E — 1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) Loire-Bretagne. De ce fait,

après un passage devant le comité technique zones humides du SAGE Thouet, la CLE donnera un avis sur le rendu

de l'inventaire communal par délibération.

Carte des zones humides de la commune de Montreuil-Bellay

[ Principales statistiques Résultats définitifs |

Surface de zones humides 412,70 ha

[ Surface de ZHP | a 725,66 ha

Surface de ZNP 16,30 ha

| Nombre/ Surface de mares et plans d'eau : 76 / 6,64 ha À

Linéaire de réseaux D 84795 m

| hydrographiquesajoutés/supprimés | _.

| Nombre de sondages 1393

| Nombre d'observations complémentaires | 87 ———

Vu la délibération du bureau communautaire n°2019-259 du 28 novembre 2019 actant la réalisation d'un inventaire

des zones humides sur 24 communes du territoire de la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire

Vu la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2020 créant un groupe d'acteurs locaux pour suivre, discuter

et valider l'inventaire des zones humides Thouet/Loire, du réseau hydrographique et des plans d'eau,

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Environnement, Voirie et Espaces Verts » du 15 septembre 2022

Considérant que cet inventaire répond aux exigences réglementaires prescrites dans le SAGE du bassin Loire- Bretagne,

Considérant que la méthode mise en place est conforme aux modalités définies par la CLE du SAGE Thouet,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ APPROUVE le recensement des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d'eau de la commune de Montreuil-Bellay,

- SOLLICITE l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Thouet,

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIL- 3 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES — CONTRAT GROUPE

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et du titre 11 du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (Articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Considérant l'intérêt que représente la négociation d'un contrat d'assurance groupe.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 86Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DEMANDE LE RATTACHEMENT de la collectivité à la consultation lancée par le centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents permanents à compter du 1° Janvier 2023.

- ACTE des caractéristiques de la consultation :

- Couverture de l'ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels

Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise. Garantie des charges patronales (Optionnelle),

Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer la demande de consultation.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VIL- 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

ANIMATEUR SPORTIF

Suite au départ en retraite du gardien du Stade Gaston Amy, certaines tâches ont été redistribuées nécessitant de soulager le chef du service Sports/Education/Jeunesse qui effectue également des missions d'animations sportives dans les écoles municipales.

La collectivité a donc recherché un animateur sportif pour réaliser une partie de ces heures d'interventions scolaires.

Le Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Charrier dispose des compétences nécessaires et peut, sous la forme d'une convention, mettre à disposition de la Ville de Montreuil-Bellay un intervenant pour les périodes souhaitées.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Sports, Détente et Loisirs » du 19/09/2022.

Carole VINCENT et Jean-Paul MARCHAND ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DEBONNAIRE à signer la convention annexée à la présente délibération ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - VIL- 5 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CA CENTRE REGIONAL RESISTANCE ET LIBERTE DE THOUARS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY

Fort du partenariat historique et continu avec la commune, la Présidente du Centre Régional « Résistance & Liberté » de Thouars, dans son courriel du 25 aout 2022, propose à la Ville de Montreuil-Bellay d'intégrer le conseil d'administration de l'association dans le collège des Représentants des personnes morales de droit public et privé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE la proposition d'intégrer le conseil d'administration de l'association Centre Régional « Résistance & Liberté » de Thouars dans le collège des représentants des personnes morales de droit public et prive.

- DESIGNE Mariette SOUCHET, adjointe, qui représentera la commune.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay — séance du 27/09/2022 87N° 2022 - VIL- 6 - FINANCES PUBLIQUES - BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE - DECISION

MODIFICATIVE N° 2

Le budget primitif est un document prévisionnel. Il fait l'objet d'adaptations permanentes à la vie de la collectivité par le biais de décisions modificatives dans le cadre de l'article L 1612-11 du C.G.C.T.

Dans la mesure ou la maison médicale est un bien amortissable, il convient d'émettre le titre de recette d’un montant

de 290 000€ concernant la subvention de la commune au compte 13148 et non 13248.

——$——— ——7

chap. / Libelté Montant Libellé Montant

2184 322 Mobilier 8 investissement Commune

2188 322 Autes immobilisations 8000,00 | 13148 investissement Commune 290 00

révues 021 Virt du fonctionnement

AL

Libellé Montant Libellé Montant

Frais de télécommunicaton 550

Fourniture

Fourniture d'entretien

el

022 révues

023 Virt à l'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°2.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - VI - 7 - FINANCES PUBLIQUES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1FR JANVIER 2023

La norme budgétaire et comptable M57 va concerner toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en

remplacement des actuelles M14 (Bloc Communal hors métropoles), M52 (Départements), M57 (Métropoles), et M71

(Régions) qui vont être supprimées. Ce nouveau référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques

locales variées : commune, départements, régions, tout en conservant certains principes budgétaires des référentiels

M14, M52 et M71.

Du point de vue budgétaire, les règles budgétaires déjà disponibles pour les Régions sont étendues à toutes les

collectivités : assouplissement des règles en matière de gestion pluriannuelle, de fongibilité des crédits, et de gestion

des dépenses imprévues.

Ainsi :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 88- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections. Les chapitres des dépenses imprévues comportent uniquement une autorisation de programme (AP) dans la section d'investissement, et une autorisation d'engagement (AË) dans la section de fonctionnement. Ces autorisations ne comportent pas de crédits de paiement (CP) et ne donnent donc pas lieu à exécution. Les chapitres 020 et 022 de dépenses imprévues en investissement et fonctionnement ne pourront être utilisés que dans le cadre d'une AP/AE.

Une attention particulière doit être portée au fait que ces 2% s'imputent sur les 7.5% de fongibilité des crédits. Pour exemple, si l'on a 100 € de fongibilité des crédits et qu'on passe une dépense de 30 € en dépenses imprévues, alors la fongibilité des crédits n’est plus que de 70 €.

- en matière de patrimoine, : principe du contrôle du bien quelle que soit son origine (et non propriété du bien), la

gestion des biens par composants (ex : lorsque des éléments d'un actif sont exploités de manière indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces biens), l'amortissement au prorata temporis, c'est-à-dire dès sa date de mise en service et non plus en N+1.

Les enjeux associés au déploiement du référentiel M57 sont notamment les suivants :

- L'amélioration de la qualité de l'information comptable, budgétaire et financière ; - Une vision patrimoniale de la collectivité améliorée.

- Un prérequis à la production du Compte Financier Unique (CFU), document comptable conjoint qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion. |

Le CFU sera un document de synthèse reprenant les informations essentielles figurant actuellement dans le compte administratif et dans le compte de gestion. Objectifs de sa mise en place :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable public, sans remetire en cause leurs prérogatives respectives.

Ce référentiel impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la commune, qui fera l'objet d'une autre

délibération.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés actuellement selon la M4, soit pour la

commune de Montreuil-Bellay son budget principal, le budget annexe Maison Médicale.

Compte tenu de la taille de la commune (> à 3 500 habitants), le référentiel proposé au vote est le référentiel développé,

qui s'appliquera quel que soit l'importance du budget.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 20 septembre 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 89- ADOPTE la nomenclature M57 par anticipation au 1° janvier 2023 et à s'inscrire au CFU dès que cela sera rendu

possible.

- AUTORISE le maire à utiliser la fongibilité des crédits à hauteur de 7.5% et à signer tout document relatif à ce dossier.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 — VII - 8 - FINANCES LOCALES - EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES

BATIES

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

L'article 1383 du CGI prévoit qu'à défaut de délibération limitant les effets, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Ce dispositif existe depuis 1992, certaines communes avaient délibéré pour supprimer cette exonération de 2 ans sur leur part communale. Ces anciennes délibérations communales uniquement sont désormais caduques.

A défaut d'existence d'une nouvelle délibération, l'exonération est totale depuis 2022.

Il est désormais possible de limiter l'exonération de TFPB sur les constructions neuves (il n'est plus possible de la supprimer).

La délibération devra indiquer un pourcentage d'exonération de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % : 40 % limite au maximum l'effet de l'exonération, inversement 90 % sera à choisir si la collectivité souhaite que l'exonération soit la plus importante possible. La délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l'article 1383 du code général des impôts

Le comité consultatif « Finances » du 13/09/2022 propose un taux exonération de 60 % pendant deux ans.

Compte tenu de l'augmentation des charges et de la baisse des dotations, cette décision représenterait un levier pour quelques ressources supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 oppositions (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :

- DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 60 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

- CHARGE Monsieur de Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - VII - 9 - FINANCES LOCALES - CSC - BANQUE POPULAIRE: GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 235 140 €

Considérant l'emprunt d'un montant de 235 140 €, émise par la BANQUE POPULAIRE (ci-après « le Bénéficiaire ») contracté le 14 févier 2020 par le Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Charrier (ci-après « l'Emprunteur ») pour les besoins de financement de l'acquisition de l'immeuble destiné au Tiers Lieu.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 90ILest proposé que la Commune de Montreuil. Bellay (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci- après « la Garantie ») dans tes termes et conditions fixées dans la convention annexée à la présente délibération afin de faciliter la gestion de la trésorerie de l'emprunteur.

Le capital restant dû au 24/09/2022 est de 189 047,12 €.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'article 2298 du Code civil.

Vu l'offre de Financement et l'échéancier de la BANQUE POPULAIRE.

Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégations de signature.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances » du 13 septembre 2022.

Carole VINCENT et Jean-Paul MARCHAND ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

ACCORDE son cautionnement, à hauteur de 100% (quotité garantie), au Centre Social et Culturel Intercommunal Roland Charrier, ci-après désignée l'Emprunteur, pour un prêt d'un montant de 235 140 € contracté auprès de la BANQUE POPULAIRE, ci-après désignée le Prêteur, afin de financer l'acquisition de l'immeuble destiné au Tiers Lieu : sous réserve de la validation par le Conseil d'Administration du C.S.C de la convention annexée à la présente délibération.

La garantie de la commune de Montreuil-Bellay, mentionnée ci-dessus, est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité et ce, dans la limite de la quotité apportée en garantie ci-dessus par la Commune de Montreuil-Bellay.

Sur notification de l'impayé par lettre simple du Prêteur, la commune s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune de Montreuil-Bellay s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut son adjoint à signer la convention avec l'établissement.

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Prêteur BANQUE POPULAIRE

| Nature du prêt Taux zéro

| Montant L 235 140 €

| Durée d'amortissement 144 MOIS

| Taux d'intérêt fixe 0,560 % H

| Périodicité Mensuelle

| Quotité garantie 100 % .

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 g1N° 2022 — VII - 10 - FINANCES PUBLIQUES - EMPRUNT 2022

Le contexte financier est encore favorable à la mise en œuvre par anticipation de financement par emprunt.

La Ville de Montreuil-Bellay dispose aujourd'hui d'un endettement raisonnable avec une capacité de désendettement pour 2021 (cf Rapport d'Orientation Budgétaire) de 1,74 années. 3 emprunts arrivent à échéance en 2022, 2024 et 2025.

Par ailleurs, certains projets majeurs ont été identifiés dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement qui nécessiteront des financements notamment :

- La Médiation du Camp d'Internement (circuit et lieu permanent).

- Entretien de la Collégiale.

Au regard des taux actuels encore attractifs et dont la progression est annoncée par les organismes bancaires, il semblait opportun de consulter les organismes bancaires sur la base suivante :

- Capital à emprunter : 1 000 000 €

- Durée : 25 ans

- Annuité : trimestrielle

- Taux: fixe et échéances constantes

Trois offres ont été reçues présentant des taux fixes de 2,98 à 2,50 % sur 20 ans.

Un autre établissement bancaire ne peut présenter des offres qu’à taux révisables non capées. Cette offre n'a pas été retenue.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances » du 13 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 4 abstentions par rapport à la cohérence du fléchage des investissements (Jocelyne MARTIN, Jean-Paul MARCHAND, Carole VINCENT, Denis AMBROIS) :

- RETIENT l'offre du Crédit Mutuel ou de tout autre organisme bancaire aux conditions suivantes :

- montant du prêt 1 000 000 €

- taux fixe maximum de 2,50 % sur 20 ans

- Frais de dossier de 1 050 €

- annuité constante trimestrielle

. CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - VIL- 11 - FINANCES PUBLIQUES- ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES -SUBVENTION

D'EQUILIBRE AU CSC POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP

Le centre social et culturel intercommunal Roland Charrier assure par délégation la gestion de l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et l'accueil périscolaire du mercredi.

Des parents d'enfants porteurs de handicap qui bénéficiaient d'un accueil à la Maison de l'Enfance jusqu'en juin

2022 ont sollicité le CSC afin de bénéficier des services de l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires et les

mercredis.

L'accueil de ces enfants, reconnus porteur de handicap par la Maison Départementale pour les Personnes

Handicapées (MDPH), nécessite un encadrement supplémentaire impactant un surcoût de la prestation.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 92Pour 2022, 2 enfants ont été concernés pour les vacances d'été et 3 le seront pour les mercredis et petites vacances scolaires jusqu'au 31 décembre 2022.

Le reste à charge sera calculé en fonction de l'équilibre des charges et des ressources suivantes :

| Charges Ressources

| Repas Participation des familles

| Charges de personnel Aides du CCAS

Charges fixes de fonctionnement Aides de la CAF

Dispositif d'aide à l'accueil d'enfants |

porteurs de handicap (F.L.A.A.E.H.) |

Il est nécessaire pour la collectivité de prendre en charge le reste à financer estimé comme suit :

o Pour l'été 2022, 315.97 €

o Pour les mercredis et les petites vacances scolaires jusqu'au 31/12/2022 : 118.22 €

Pour bénéficier de cet accueil, plusieurs conditions sont nécessaires et détaillées ci-après.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Santé, Handicap, Ainés et Intergénérations » du 7 septembre 2022.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Finances » du 13 septembre 2022.

Carole VINCENT et Jean-Paul MARCHAND ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCORDE une subvention de 434.19 € au CSC Roland Charrier pour une aïde à l'accueil des enfants porteurs de handicap versée sur justificatifs sous réserve de :

- Enfants accueillis reconnus porteur de handicap par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) ;

- Enfants résidant sur la Commune de Montreuil-Bellay ;

- Sollicitation par la Famille auprès de la Maison Départementale de l'Autonomie (MDA) d'une aide aux vacances ;

- d'une Evaluation par le CSC et la Commune de la capacité de l'enfant à intégrer la structure ,

- Présence effective des enfants ;

- d'Obtention par le CSC de l'aide de la CAF via le dispositif d'aide à l'accueil d'enfants porteurs de

handicap (F.L.A.A.E.H.) ;

- Production par le CSC d'un état détaillé des coûts générés par cette prestation.

- DIT que ces aides seront imputées sur le Budget Principal 2022.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 93N° 2022 - VIL- 12 - FINANCES PUBLIQUES - STRUCTURE SPORTIVE -: DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE

La Ville de Montreuil-Bellay souhaite favoriser les pratiques sportives sur son territoire.

En complément des opérations de rénovation des salles sportives et des installations existantes comme le City Stade, la municipalité souhaite proposer une structure sportive de fitness extérieure en accès libre et un parcours sportif dont le départ se trouvera au même endroit que le parcours Trail proposé par l'agglomération à savoir la piscine d'été de Montreuil-Bellay.

Dans le cadre de la réalisation d'un équipement sportif sport-santé, un fonds de concours peut être attribué aux

communes de l'Agglomération Saumur Val de Loire. Une délibération du conseil municipale est nécessaire au

dossier de demande de financement.

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

- Opération ouverte à l'ensemble des communes de l'Agglomération Saumur Val de Loire. - Réalisation d'un équipement sportif "sport-santé" : aménagement de parcours de santé en accès libre / aménagement d'un espace de fitness extérieur en accès libre.

- Montant maximum du fonds de concours : 5 000 euros TTC par projet (5 projets seront retenus). - La commune devra participer à hauteur de 50% du montant du projet (le fonds de concours versé ne pourra pas excéder l'auto-financement de la commune).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

PROJET MONTANT HT | SUBVENTION AUTOFINANCEMENT |

in Organisme Montant |

Structure sportive de! Réalisation d'une | Communauté | | fitness extérieure en dalle | d'Agglomération 5 000 € 30 250€ accès libre Saumur Val de | | 3 750 € ; Loire |

Fourniture et | pose de

l'équipement

31 500 € |

TOTAL LL 35 250 € 5000 € 30 250 € |

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Education, Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Sports, Détente et Loisirs » du 19/09/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. APPROUVE le projet de mise en œuvre d'une structure sportive et le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2023.

- AUTORISE M. Le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire au titre du fonds de concours Sport Santé.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 94N° 2022 - VIL- 13 - URBANISME - ZAC DES COTEAUX DU THOUET - APPROBATION DU DOSSIER DE

REALISATION

Il est rappelé que par délibération en date du 8 février 2022, le conseil municipal de Montreuil-Bellay a approuvé le dossier modificatif de création de la Zone d'Aménagement Concerté des Coteaux du Thouet.

Le projet, d'environ 8.5 hectares, prévoit la réalisation d'un quartier à dominante résidentielle et d'un secteur d'environ 0.6 hectare dédié à la construction d’un EHPAD.

Le projet est compatible avec les documents d'urbanisme opposables, à savoir le SCoT du Grand Saumurois et le PLUi de Saumur-Loire-Développement. Par ailleurs, le projet respecte les principes de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) inscrite dans le PLUI.

Conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré qui comprend : - La notice introductive,

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone, soit environ 10 500 m° de surface de plancher dédiée à l'habitat et environ 9 000 m° de surface de plancher pour le secteur destiné à l'EHPAD,

- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone, qui détaille les travaux de viabilité à réaliser pour assurer la desserte du programme des constructions projetés (voirie, réseaux) et les espaces verts à créer,

- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées dans le temps. Le bilan prévisionnel de l'opération porte les dépenses et les recettes à 3 O9Ù KE,

En conséquence, sur la base du dossier de réalisation, il est proposé au conseil municipal d'approuver le dossier de réalisation de la ZAC des Coteaux du Thouet.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants.

Vu la délibération du 08 février 2022 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC des Coteaux du Thouet, et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation.

Vu le dossier de réalisation établi conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Urbanisme, Aménagement Urbain et Gestion du Patrimoine » du 13/09/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. APPROUVE le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté des Coteaux du Thouet, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme.

- PROCEDE aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir : - Affichage de la présente délibération pendant un mois en Mairie de Montreuil-Bellay.

- Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

- Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs de Montreuil-Bellay.

Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et

signer tout document relatif à cette opération.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 95N° 2022 - VIL- 14 - URBANISME - ZAC DES COTEAUX DU THOUET - APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS

En vue de la réalisation de l'opération des Coteaux du Thouet, il a été établi, en concordance avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics qui comprend l'ensemble des infrastructures structurantes et de dessertes utiles à la zone ainsi que les espaces publics d'accompagnement. L'aménagement comprend la réalisation de l'ensemble des voiries, des réseaux, des espaces paysagers, y compris le stationnement public.

Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d'ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver le programme des équipements publics de la ZAC des Coteaux du Thouet, établi conformément aux dispositions de l'article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles R.311-6 et suivants.

Vu la délibération du 08 février 2022 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC des Coteaux du Thouet, et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation.

Vu la délibération de ce jour approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Coteaux du Thouet.

Vu le programme des équipements publics de la ZAC des Coteaux du Thouet.

Vu l'avis favorable du comité consultatif « Urbanisme, Aménagement Urbain et Gestion du Patrimoine » du 13/09/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. APPROUVE le programme des équipements publics de la ZAC des Coteaux du Thouet, établi conformément aux dispositions de l’article R.311-8 du Code de l'urbanisme.

- PROCEDE aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales, à savoir :

- Affichage de la présente délibération pendant un mois en Mairie de Montreuil-Bellay.

- Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

- Publication de la présente délibération au recueil des actes administratifs de Montreuil-Bellay.

Chacune des formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier pourra être consulté.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

N° 2022 - Vil— 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ECLAIRAGE PUBLIC - HORAIRES

Le conseil municipal dans sa séance du 24 juin 2016 a défini les horaires d'éclairage public comme suit :

° Extinction de 23h à 6 h 30 de l'ensemble du réseau

° Extinction à 1 h 30 du À mai au 30 septembre des places du Marché, place des Ormeaux et de la rue Georges Girouy, le reste de l’année l'extinction se fera à 23h

° Sans changement pour les carrefours routiers

° Sans changement pour l'éclairage en continu de l'avenue P. Painlevé les vendredis et samedis soirs, sinon extinction de 23h à 6h30

° Sans changement pour l'éclairage du clocher de Méron pendant les périodes d'illuminations de fin d'année.

Compte-tenu du contexte énergétique mondial et de l'évolution des tarifs de l'énergie notamment électriques, il est envisagé de modifier l'horaire de fin de l'éclairage publique à 22h30 sur l'ensemble du réseau et celui du centre-ville en période estivale à minuit.

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 96Vu l'avis favorable du comité consultatif « Environnement, Voirie et Espaces Verts » du 15 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- MODIFIE les horaires de l'éclairage public comme suit :

e Extinction de 22h30 à 6 h 30 de l'ensemble du réseau

° Extinction à 1h jusqu’à 6H30 du 1 juin au 15 septembre de la place du Marché, place des Ormeaux, Escalier St Pierre et de la rue Georges Girouy, le reste de l'année l'extinction se fera à 22h30 jusqu’à 6H30 Eclairage en continu pour les carrefours routiers déjà retenus

* Eclairage en continu de l'avenue P. Painlevé les vendredis et samedis soir, sinon extinction de 22h30 à 6h30

* Eclairage du clocher de MERON uniquement pendant les périodes d'illuminations de fin d'année.

- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier ces horaires pour des modifications ponctuelles.

- CHARGE et AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Pour information, les illuminations pour les fêtes de Noël seront allumées du 17/12/2022 au

03/01/2023.

SOMMAIRE :

N° 2022 — VIL- 1 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS N° 2022 — VII - 2 - ENVIRONNEMENT - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SUR LE BASSIN DU THOUET ET LES MASSES D'EAU LIEES À LA LOIRE - VALIDATION DE L'INVENTAIRE

N° 2022 — VIL- 3 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL - CONTRAT ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES - CONTRAT GROUPE

N° 2022 — VII- 4 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNEL -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ANIMATEUR SPORTIF

N° 2022 - VIL- 5 - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - CA CENTRE REGIONAL RESISTANCE ET LIBERTE DE THOUARS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MONTREUIL-BELLAY

N° 2022 - VIL- 6 - FINANCES PUBLIQUES - BUDGET ANNEXE MAISON MEDICALE - DECISION MODIFICATIVE N° 2

N° 2022 — VII - 7 - FINANCES PUBLIQUES - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1FR JANVIER 2023

N° 2022 — VII- 8 - FINANCES LOCALES - EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

N° 2022 - VII - 9 - FINANCES LOCALES - CSC - BANQUE POPULAIRE: GARANTIE D'EMPRUNT D'UN MONTANT DE 235 140 €

N° 2022 — VII — 40 - FINANCES PUBLIQUES - EMPRUNT 2022

N° 2022 - VIL- 11 - FINANCES PUBLIQUES- ACCUEIL DE LOISIRS ET PERISCOLAIRES -SUBVENTION D'EQUILIBRE AU CSC POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP

N° 2022 — VIL- 12 - FINANCES PUBLIQUES - STRUCTURE SPORTIVE - DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAUMUR VAL DE LOIRE

N° 2022 — VII - 13 - URBANISME - ZAC DES COTEAUX DU THOUET - APPROBATION DU DOSSIER DE

REALISATION

N° 2022 — VII - 14 - URBANISME - ZAC DES COTEAUX DU THOUET - APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS

N° 2022 - VII - 15 - DOMAINE ET PATRIMOINE - ECLAIRAGE PUBLIC - HORAIRES

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 97La séance a été levée à 21H.

Carole VINCENT

Secrétaire Ce

c 08

W co

Marc BONNIN \, ”

Maire de Montreuil-Belley

INFORMATIONS

Décisions prises par le Maire depuis le précédent conseil

Conformément à la délibération n2020-IV-2, voici la liste des déclarations d'intention d’aliéner pour lequel la commune a renoncé son droit de préemption.

| | DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER _

200 rue du Cohu

49260 MONTREUIL-BELLAY

DESIGNATION DES

NOM - PRENOM - ADRESSE BIENS

DU PROPRIETAIRE

M. CHAUVEAU Jean-Claude Immeuble bâti sis

200 rue du Cohu

Section H 24, H 27

Respectivement 1064 m°, 450 m°

Mme VIOLLET Carole

201 rue des Fontaines - Méron

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

201 rue des Fontaines

Section H 1460, H 1462, H 1463

Respectivement 946 m°, 151 m?, 99 m°

M. et Mme FERREIRA

62 boulevard des Martyrs de la Résistance

Immeuble bâti sis

62 boulevard des Martyrs de la Résistance

158 rue Anatole France 49260 MONTREUIL-BELLAY

M, LEDOUX Michel

6 allée des Dalhias 49700 DOUE EN ANJOU

M. LEDOUX Philippe

17 quai du Marronnier 49400 SAUMUR

Mme LEDOUX Monique

49 avenue Yolande d'Aragon 49000 ANGERS

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 218, BK 362 Respectivement 162 m?, 2 m°

Mme LALLIER Raymonde Immeuble bâti sis

158 rue Anatole France

Section BK 359 d'une superficie de 443 n°

Mme DELAHAIE Jacqueline

Résidence Gilles de Tyr

49400 SAUMUR

Immeuble bâti sis

105 rue de Loudun

Section BM 506 d'une superficie de 979 m°

M DANOIS Florent, Madame LACOSTE Amandine

249 rue des Fontaines

Immeuble bâti sis

249 rue des Fontaines

49260 MONTREUIL-BELLAY Section H 1308 d'une superficie de 540 m°

Mme COIFFARD Pierrette Immeuble bâti sis

6 place André Moine 154 boulevard Jean Mermoz

49140 SEICHES SUR LE LOIR Section BM 397, BM 399

Respectivement 242 m°, 197 m°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 98M JEGAT Eric Immeuble bâti sis

Po Box 171 29 Rle des Plantes

SEASIDE CA 93955 Section AT 190, AT 191

Etats-Unis Respectivement 277 m°?, 280 m°

M et Mme MONNIER Immeuble bâti sis

10 rue de la Folie 305 Chemin du Moulin de la Salle

79500 PAIZAY-LE-TORT Section AS 390, as 391

Respectivement 395 m°, 230 m°

M et Mme GUERIN Immeuble bâti sis

73 rue Chèvre 2 avenue Duret

49260 MONTREUIL-BELLAY Section BK 693 d'une superficie de 140 m°

M. FERNANDEZ Patrick

4 rue du Bois Mignon

86120 SAIX

Mme ALLARD Jennifer

24 rue Lespagneul de la Plante

49250 ALLONNES

Immeuble bâti sis

132 rue des Jardins

Section H 1322 d'une superficie de 358 m°

M. PIEDRAS Fabien

105 rue des Jardins-Méron

49260 MONTREUIL-BELLAY

Mme BOITEAU Anaïs

17 rue de l'Aumônerie

49260 MONTREUIL-BÉLLAY

Immeuble bâti sis

105 rue des Jardins-Méron

Section H 1300 d'une superficie de 547 m°

M. PETIT Mathieu

41 ruelle de la Houdinière

49260 MONTREUIL-BELLAY

Immeuble bâti sis

41 ruelle de la Houdinière

Section AS 263 d'une superficie de 375 m°

Commune de Montreuil-Bellay - séance du 27/09/2022 99